Archives de Catégorie: Fiscalité

De l’impôt sur le revenu en France et au Danemark

P3127022Certains des chiffres illustrant le progressif délitement de notre pays sont bien connus: une dette publique approchant désormais les 90% du PIB, un déficit commercial de plus de 50 milliards d’euros ou encore un taux de chômage proche de 10% de la population active. D’autres le sont moins et ne sont révélés au grand public que grâce à la poignée d’organismes qui continuent d’accomplir le travail qui est attendu d’eux. Dans le cas présent, la Cour des Comptes, qui publiait récemment un rapport très instructif sur les évolutions comparées des systèmes fiscaux français et allemand au cours de ces dernières années (1). Un rapport qui vient éclairer d’une autre lumière le débat sur la suppression partielle de l’impôt sur la fortune voulu par le locataire actuel de l’Elysée. Une suppression qui, chacun le sait, n’aurait de sens que dans le cadre d’une réforme beaucoup plus large de notre fiscalité.

C’est évidemment l’avis de la Cour des Comptes qui, dans son rapport de synthèse, soulignait récemment que “la baisse de la taxation progressive des revenus (poids relatif de l’IR diminuant de moitié en vingt ans pour ne représenter que 2,59% du PIB en 2008) et la hausse de la taxation proportionnelle (CSG, CRDS) en France invitent à se poser la question d’une refonte d’ensemble de ces prélèvements et du niveau global de progressivité” (2).

Selon ce même rapport, le poids relatif de l’impôt sur le revenu était, au même moment, de 9,6% du PIB en Allemagne, pays vers lequel la France souhaite officiellement une convergence fiscale…La comparaison avec le Danemark est encore plus alarmante: les recettes tirées de l’impôt sur le revenu, principale recette fiscale en dépit d’un taux de TVA quasi uniforme de 25% depuis l’introduction de la TVA sociale en 1987, représentent environ 15% du PIB (3). Soit un rapport de 1 à 6…

Mais plutôt que de remédier cette situation, l’objectif de la politique suivie depuis 2007 par le locataire actuel de l’Elysée est clair comme de l’eau de roche: la fin de toute notion de solidarité, à un moment où la France n’en a pourtant jamais autant eu besoin. Les réductions d’impôt décidées avant l’apparition de la crise en faveur des plus hauts revenus et la TVA réduite sur la restauration en sont deux autres exemples éclatants.

Tout comme ces mesures, la suppression partielle de l’ISF a un coût (1,3 milliard d’euros selon le gouvernement, 2,3 milliards d’euros selon l’économiste Thomas Piketty) qu’il est suicidaire de tolérer à un moment où les économies des Etats membres de l’UE sont renversées l’une après l’autre sans que l’on sache très bien comment cela va finir (en Irlande, le taux d’intérêt associé aux obligations d’Etat à 2 ans est de 11,5%, tout comme au Portugal, tandis qu’en Grèce, il approche désormais 23%!).

La décision de distribuer une prime aux salariés en cas de hausse des dividendes dans les entreprises de plus de 50 personnes (une niche fiscale supplémentaire!) ne vient pas non plus aujourd’hui par hasard: elle n’est qu’une pilule destinée à faire passer les cadeaux qui vont être faits aux copains fortunés avant la fin du quinquennat.

A un an des élections présidentielles, Courrier Danemark ne souhaite qu’une seule chose: que la République nous soit rendue.

(1) Synthèse du rapport public thématique sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne, Cour des Comptes, mars 2011.

(2) Page 25.

(3) Økonomisk Redegørelse, Ministère des Finances, décembre 2010.

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Vu du Danemark: le bouclier fiscal ou le bal des hypocrites

IMG_0217Relancé à l’issue d’élections régionales insipides, le débat sur le bouclier fiscal auquel nous assistons ces jours-ci, d’un niveau pas plus élevé que celui des pâquerettes, a au moins un avantage: il ne fait que confirmer l’abrutissement quasi-généralisé de la classe politique française (1).

Depuis le 1er janvier 2010, le Danemark, sur la base de travaux réalisés par une commission dirigée par un ancien ministre des Impôts d’appartenance social-démocrate, a abaissé de 59 à 51,5% le bouclier fiscal (en ajoutant la contribution au marché du travail, ce même taux est en fait de 55,4%) dans le cadre d’une réforme fiscale entièrement financée à moyen terme. Il devenait en effet de plus en plus difficile de justifier qu’un individu, aussi riche soit-il, puisse verser plus des deux tiers de ses revenus aux Impôts. Il faut également préciser que l’ISF a été supprimé en 1997, par l’ancien gouvernement social-démocrate, au motif qu’il était inefficace. Une nouvelle preuve de la capacité des Danois a aborder une question sans à priori idéologique …

Revenons à la France. Pensant mettre davantage le gouvernement en difficultés, la gauche, à de rares individualités près, ne propose, sur la base d’un raisonnement exclusivement axé sur une dialectique riches/pauvres, que la simple remise en cause du bouclier fiscal. Affaiblie, la droite s’y refuse mais n’ose désormais plus proposer quoi que ce soit d’autre. En aucun cas n’est mentionnée la voie, pourtant incontournable, d’une remise à plat de notre système fiscal, basée notamment sur les points suivants:

1) Prélèvement de l’impôt à la source.

2) Réforme de l’impôt sur le revenu étant entendu que la véritable injustice fiscale réside dans le fait que seulement un foyer fiscal sur deux s’en acquitte aujourd’hui. Tous les contribuables devraient participer en fonction de leurs moyens (c’est le cas pour 90% des Danois…). Une réforme susceptible de déboucher sur la suppression de l’ISF moyennant la création d’une nouvelle tranche d’imposition pour les plus riches.

3) Suppression d’une bonne partie des quelque 500 niches fiscales.

4) Introduction de la TVA sociale: le faible niveau des charges sociales payées par les entreprises au DK (15 à 20% du coût du travail) est un des secrets de la compétitivité structurelle satisfaisante du pays.

Ajoutons qu’au vu niveau de la dette publique (77,6% du PIB en 2009, et qui atteindra sans doute les 90% d’ici 2012), le débat sur la fiscalité ne doit pas éluder celui sur la nécessaire réduction de la dépense. A ce titre, les 116 400 euros payés par le contribuable pour le voyage d’un ministre aux Antilles ne représentent ni plus ni moins qu’une insulte envers tous nos concitoyens, qui auraient tort de continuer à tolérer de telles pratiques.

Au Mouvement Démocrate de se démarquer clairement en termes de fiscalité et de préciser, en faisant preuve de pédagogie, les modalités entourant les points cités précédemment.

(1) Sur les transformations du monde politique en France, consulter l’article suivant, intitulé “Le cheval de Caligulahttp://www.lemonde.fr/opinions/article/2010/04/02/le-cheval-de-caligula-par-remy-prud-homme_1328144_3232.html

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TVA sociale: le cas danois

SPM_A0024La décision, annoncée par le locataire actuel de l’Elysée lors de la réunion du Congrès du 22 juin, de recourir à un emprunt national est lourde de conséquence. Elle reflète le décalage de plus en plus flagrant entre le discours de la majorité actuelle et la réalité de ses actes. « Moi, je suis à la tête d’un État qui est en situation de faillite. Je suis à la tête d’un État en déficit chronique. Je suis à la tête d’un État qui n’a jamais voté un budget en équilibre depuis vingt-cinq ans. Moi, je dois ramener l’équilibre à la fin du quinquennat, sinon on ne bâtira plus rien » déclarait en 2007 François Fillon (1). De même, Nicolas Sarkozy appelait encore récemment à une concertation plus étroite au niveau européen afin de lutter contre la crise. Pour finalement prendre l’exact contre-pied de la politique suivie par une Allemagne déterminée à mettre de l’ordre dans ses finances publiques (2).

Il est très difficile de penser que le recours à cette mesure ne serve en fait qu’à dégager des marges de manœuvre utiles dans la perspective des présidentielles de 2012…La raison est qu’il faudra bien un jour stopper cette spirale de l’endettement : les banques ont prêté avec démesure, contraignant l’Etat, pourtant déjà lourdement endetté, à leur prêter à son tour, et c’est désormais le particulier français, prêtant déjà à EDF, qui vient boucler la boucle !

On avance souvent l’exemple du Japon, dont la dette publique dépasse les 200% du PIB, pour minimiser l’impact de l’endettement croissant de notre pays. Mais sans jamais se poser la question de savoir à partir de quel seuil d’endettement les marges de croissance se réduisent. L’économie japonaise n’est-elle pas en quasi-stagnation depuis les années 90 ?

Constatant la dégradation des comptes publics, Philippe Séguin, Président de la Cour des Comptes, jugeait cette semaine « trompeuse » la perception selon laquelle « « la France s’en tirerait mieux » que ses voisins, ajoutant que « les lendemains risquent d’y être pire qu’ailleurs » (3). Raison de plus pour faire du concept de dette soutenable une priorité…Car il existe une alternative à la « fuite en avant » proposée aujourd’hui par la tête de l’exécutif : conjointement à l’adoption d’une ambitieuse réforme des collectivités locales, susceptible de freiner les dépenses publiques, la refonte intégrale du système fiscal, refonte passant notamment par l’introduction de la TVA sociale.

Le seul véritable exemple de TVA sociale est offert par le Danemark, puisque l’Allemagne a finalement affecté les 2/3 du relèvement de 3 points (de 16 à 19%) du taux de TVA intervenu au 1er janvier 2007 à la réduction de son déficit budgétaire.

Le cas danois, constitué par le relèvement, en 1987, de trois points (de 22 à 25%) du taux de TVA moyennant la quasi-suppression des charges sociales pesant sur les entreprises, doit être analysé en prenant compte des particularités suivantes :

– Le contexte économique spécifique de 1987. L’introduction de la TVA sociale s’inscrivait dans le cadre d’une politique, initiée en 1986 (« kartoffelkur »), visant à refroidir la demande intérieure et à rétablir l’équilibre de la balance des paiements (4). La quasi suppression des charges sociales pesant sur les entreprises a donc été accompagnée par toute une série de mesures (freinage de la dépense publique, réduction du taux applicable à la déductibilité des intérêts d’emprunts, réduction de la durée de perception des allocations chômage…).

– La philosophie du système fiscal danois, dont notre pays est contraint de suivre certaines des caractéristiques avant toute introduction de la TVA sociale. Parmi elles, le rôle redistributif prépondérant joué par l’impôt sur le revenu, première source incontestée de recettes pour l’Etat danois, et le nombre très limité de niches fiscales. Rappelons également la suppression (par les socio-démocrates !) de l’ISF en 1997, impôt jugé inefficace…

Répartition attendue des recettes fiscales en 2010 (Ministère des Impôts)

Impôt sur le revenu: 52%, TVA: 23%

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– La manière dont est perçue la TVA. Son caractère proportionnel et uniforme (il existe très peu d’exemptions au taux de 25%) est accepté par la population tant que l’impôt sur le revenu occupe la première place en termes de redistribution.

– L’introduction de la TVA sociale est allée de pair avec l’engagement pris par les syndicats de modération des revendications salariales au cours des années qui ont suivi. En dépit de la quasi-suppression des charges sociales pesant sur les entreprises, le coût du travail est en effet depuis longtemps plus élevé au Danemark en raison du niveau des salaires.

L’héritage de Poul Schlüter, Premier Ministre danois de 1982 à 1993, est controversé. Suite à la « kartoffelkur », la balance des paiements est redevenue positive en 1990, pour la première fois depuis plus de 20 ans. Le taux d’inflation, qui excédait 10% en 1982, fut divisé par cinq dix ans après. Le déficit budgétaire fut quant à lui ramené de 9,1 à 2,6% sur la même période. Afin d’éviter l’emballement de l’économie, l’objectif de refroidissement la demande interne a toutefois conduit à une forte poussée du chômage, dont le pic fut atteint en 1993 (12,4%), qui a à son tour contribué au creusement de la dette publique, cette dernière dépassant à la même date la barre de 80% du PIB.

Il existe toutefois aujourd’hui un relatif consensus au Danemark sur le fait que les résultats obtenus par la suite, tant en termes de chômage (baisse de 12,4 à 5,2% du taux de chômage sous l’ère Poul Nyrup Rasmussen entre 1993 et 2001, atteinte du plein emploi sous l’ère Anders Fogh Rasmussen) qu’en termes de réduction de la dette publique (27% du PIB fin 2007), n’auraient pu être atteints sans la résolution préalable des problèmes rencontrés en termes de compétitivité. De nombreux économistes indiquent également que les effets collatéraux d’une telle réforme auraient été plus limités si elle avait été mise en oeuvre plus tôt.

De l’introduction de la TVA sociale, réalisée dans un contexte spécifique mais dont certains des éléments ne vont pas sans rappeler la situation économique prévalant aujourd’hui dans notre pays (déséquilibre des comptes extérieurs et des comptes publics), peuvent être tirés les constats suivants:

1) La compétitivité des entreprises danoises n’a jamais été démentie depuis son introduction, malgré le niveau élevé des salaires. Sur l’année 2007, le coût du travail moyen dans le secteur privé était de 36 euros par heure. Seulement 4% de ce montant était constitué de charges hors salaire (5). Les exportations représentaient avant la crise 35% du PIB, le pays affichant des excédents commerciaux et des excédents de la balance des paiements réguliers.

Evolution du solde de la balance des paiements

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Evolution du solde de la balance commerciale (Danmarks Statistik)

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2) L’introduction de la TVA sociale a permis de mener une réflexion plus large sur la manière de développer la compétitivité des entreprises. Il convient en effet une nouvelle fois de souligner que l’adaptation aux défis posés par la mondialisation est également passée par l’approfondissement de la politique de formation continue, condition indispensable de la spécialisation de la main d’œuvre sur des productions à plus haute valeur ajoutée.

3) D’autre part, l’introduction de la TVA sociale a eu le mérite de clarifier le débat sur les délocalisations. Elle permet donc, dans une certaine mesure, d’expliquer le pragmatisme danois sur un thème toujours très sensible dans notre pays, puisqu’elle a débouché sur la quasi-suppression de toute distorsion fiscale dans le coût de production entre les biens produits au Danemark et ceux produits à l’étranger.

4) L’introduction de la TVA sociale a été suivie, à partir du milieu des années 90, par une remarquable série d’excédents budgétaires que seule la crise actuelle est venue remettre en cause.

Evolution du solde public (Ministère des Finances)

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Pour résumer, le principe de TVA sociale ne peut être mis en oeuvre dans notre pays sans une réforme préalable du système fiscal, qui doit intégrer davantage d’éléments de justice sociale, et sans le lancement d’une politique globale en faveur de la compétitivité. Ajoutons qu’une coordination au niveau européen serait bien évidemment souhaitable. Jean Arthuis avance par exemple que la TVA sociale aurait le mérite de mettre un terme au débat sur le projet de Directive Européenne sur les services (6). Ouvrons également les yeux sur notre niveau d’endettement, qui nous contraint à financer notre protection sociale par des produits et services conçus à l’étranger…Rappelons enfin qu’il s’agit de réduire les charges pesant sur les entreprises, pas  de parvenir, comme au Danemark, à leur quasi-suppression.

Creuser davantage les déficits en affirmant que chaque euro d’endettement supplémentaire sera affecté à des priorités nationales, c’est reconnaître implicitement que la dérive des finances publiques n’a été jusqu’ici que le résultat d’un immense gâchis…Certes, la TVA sociale pourrait momentanément ralentir la consommation. Mais comme l’affirmait cette semaine Philippe Séguin, une dégradation encore plus marquée des comptes publics expose la France à plusieurs risques dont “un risque économique” marqué par la remontée du taux d’épargne des ménages.

Le Danemark a souvent eu recours à l’arme fiscale en temps de crise. En 1987, en instaurant la TVA sociale, ou encore aujourd’hui, à travers la réforme adoptée dans le cadre du “paquet de printemps 2.0”, qui débouche sur des changements d’une ampleur inégalée. Qu’est-ce qui nous empêche de faire de même?

(1) « Requinqué, Fillon s’offre une journée en Corse » Le Figaro, 22 septembre 2007 http://www.lefigaro.fr/politique/20070922.FIG000000937_requinque_fillon_s_offre_une_journee_en_corse.html

(2) « L’Europe divisée sur les hausses d’impôt » le Figaro, 26 juin 2009 http://www.lefigaro.fr/impots/2009/06/26/05003-20090626ARTFIG00253-l-europe-divisee-sur-les-hausses-d-impots-.php

(3) « La Cour des Comptes s’inquiète du risque d’emballement de la dette », Le Monde, 24 juin 2009 http://www.lemonde.fr/economie/article/2009/06/24/la-cour-des-comptes-s-inquiete-du-risque-d-emballement-de-la-dette_1210595_3234.html#xtor=RSS-3208 Philippe Séguin précise par ailleurs que la France est le quatrième Etat le plus endetté de la zone euro et que ses dépenses publiques (plus de 52% du PIB) sont supérieures de 9 points à celles de l’Allemagne.

(4) Outre le fort déficit de la balance des paiements, l’économie danoise était caractérisée en 1986 par un taux de croissance proche de 5% et une consommation privée en hausse de 5,6%.

(5) Donnée Danmark Statistiks http://www.dst.dk/pukora/epub/Nyt/2008/NR480.pdf Les employeurs contribuent de plus au système de retraite complémentaire professionnelle (dispositifs de retraite apparus dans le cadre de conventions collectives couvrant 85% du marché du travail danois). Le montant versé chaque mois, dont les 2/3 sont à la charge de l’employeur, peut être considéré comme un élément de salaire différé. Le montant à la charge de l’employeur est variable mais équivaut en moyenne à 10% du salaire. Il faut également noter que les entreprises danoises ne contribuent pas au financement du système d’assurance-chômage.

(6) “TVA sociale et plombier polonais” http://www.jeanarthuis-blog.fr/index.php?sujet_id=2588

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Taux réduits de TVA: les irréductibles Danois

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Si l’on en croit la version officielle française, l’accord récemment intervenu au niveau européen sur les taux réduits de TVA serait une victoire. Ne serait-ce que parce que la France a finalement obtenu ce qu’elle réclamait depuis 2002: l’autorisation d’y recourir pour une nouvelle série de produits. Et la victoire d’être prétendument encore plus belle suite à l’intention affichée de la présidence d’abaisser au maximum le taux applicable au secteur de la restauration.

Pourtant, si ce “succès” a mis autant de temps à se dessiner et qu’il a fallu un contexte exceptionnel de crise pour déboucher sur un “accord” à minima (une autorisation de recourir à ces taux réduits de TVA n’implique en effet pas l’obligation de le faire), c’est qu’il doit y avoir des raisons. Des raisons expliquant l’entrée en résistance de cinq pays, qui ont adopté le même jour la déclaration commune suivante: “La Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, l’Allemagne et la Lituanie ne souhaitent pas recourir à davantage de taux réduits de TVA, encouragent les autres Etats membres à faire preuve de la même retenue afin d’éviter des effets de contagion, et soulignent qu’un tel recours réduit la base d’imposition et affaiblit l’état des finances publiques, ne profite, en termes de revenu et éventuellement en termes d’emploi, qu’aux secteurs concernés aux dépens des autres, et vient augmenter les charges administratives supportées par les entreprises et les autorités” (1).

On serait tenté de croire que la position danoise sur le sujet provient de l’application d’un taux de TVA quasiment unique particulièrement élevé (25%) rendant tout recours au principe de taux réduits particulièrement coûteux pour les finances publiques. Pourtant, les recettes fiscales provenant de la TVA (22% du total en 2008) sont largement inférieures à celles de l’impôt sur le revenu. C’est exactement l’inverse dans notre pays, les recettes provenant la TVA (45% du total, soit deux fois plus en proportion qu’au Danemark!) occupant de loin la première place. Autrement dit, la logique aurait voulu, surtout dans le contexte actuel, marqué par un dangereux creusement des déficits, que ce soit le Danemark qui aille plus loin que la France en termes de recours aux taux réduits de TVA…

Par quel tout de passe-passe nous fait-on donc croire à une “victoire” de la France, en sous-entendant donc que le “club des cinq” a perdu une occasion de se taire? Tout simplement en « omettant » de prendre en considération les arguments suivants:

1) L’autorisation de recourir à des taux réduits de TVA pour une gamme élargie de produits intervient au plus mauvais moment. Rappelons en effet que l’objectif initial d’une réduction du taux de TVA dans le secteur de la restauration était de créer des emplois, de faire baisser les prix pour les clients et d’augmenter les investissements. Que nous dit-on aujourd’hui? “Les professionnels n’évoquent plus que du bout des lèvres ces contreparties, évoquant davantage une question de survie dans le contexte de crise actuel” (2). Mais question timing, après le paquet fiscal de 2007, la fusion ANPE-Unedic et la retraite volontaire à 70 ans, doit-on encore s’étonner de quoi que ce soit?

2) Les créations d’emploi permises par le recours élargi aux taux réduits de TVA étant pour le moins hypothétiques, la mesure pourrait donc venir aggraver l’état des finances publiques, malgré l’hypothèse aujourd’hui retenue d’un déficit public dépassant allègrement les 100 milliards d’euros (plus de 6% du PIB) en 2009 (3). Au point où nous en sommes, laisse entendre le gouvernement, pourquoi ne pas faire un cadeau avoisinant les 3,5 milliards d’euros pour le seul secteur de la restauration dans le cas où le taux TVA est abaissé à 5,5%? (4). Donc toujours pas de réflexion sur le niveau d’endettement dans notre pays. En revanche, au Danemark, on continue à y porter une grande attention en dépit d’une situation beaucoup plus saine. Encore une fois, c’est le monde à l’envers…

3) L’accord du 10 mars n’interdit pas formellement de recourir, par la suite, à des taux réduits de TVA sur de nouveaux produits, mais il en limite grandement les chances, l’Allemagne ayant clairement indiqué que les concessions qu’elle vient de faire signifient qu’elle se montrera inflexible lors d’éventuelles négociations futures. Autrement dit, très faible probabilité d’appliquer des taux réduits de TVA sur les seuls produits pour lesquels une telle mesure aurait pu faire sens, à savoir les produits verts…

4) Cet “accord” à minima contribue à accroître l’hétérogénitié des systèmes fiscaux des Etats membres de l’Union Européenne puisque certains d’entre eux vont effectivement recourir à ces nouveaux taux réduits, tandis que d’autres sont donc résolus à s’en passer. Il est certes impossible de parvenir à un système fiscal unique au niveau européen, mais un des enseignements de la crise actuelle est que nous aurions atteint un niveau de coordination plus optimal (et donc des plans de relance plus efficaces) en accélérant la convergence de nos économies.

5) Au cas où nos dirigeants ne l’auraient pas encore remarqué, il nous faut nous préparer à la problématique du vieillissement de la population. En réformant nos systèmes de retraite (rappelons que sur ce point nous sommes loins d’être les mieux placés) et en adaptant notre fiscalité en conséquence. Une adaptation basée sur le postulat que si le nombre d’actifs diminue, il faut alors déplacer quelque peu l’imposition du revenu issu du travail vers la consommation, sans quoi les personnes encore présentes sur le marché du travail seront “saignées à blanc” sur l’hôtel de la pérennité des finances publiques.

Finalement, la question du recours aux taux réduits de TVA revient à tester la résolution de nos gouvernements respectifs à sauvegarder leur Etat-Providence et à maintenir la cohésion sociale en s’abstenant de favoriser certaines catégories professionnelles. A ce jeu-là, c’est bien le Danemark qui a (encore) gagné et la France qui a perdu.

(1) “Dansk erklæring om nedsat moms ved ECOFIN rådsmødet den 10. marts 2009”, Ministère Danois des Finances, http://fm.dk/Nyheder/Pressemeddelelser/2009/03/20090312%20nedsat%20moms%20ved%20ecofin.aspx

(2) “TVA sur la restauration: Paris reste prudent” Le Figaro, 10 mars 2009 http://www.lefigaro.fr/impots/2009/03/10/05003-20090310ARTFIG00081-tva-sur-la-restauration-paris-reste-prudent-.php

(3) “Récession d’une ampleur inédite pour la France” Le Monde, 19 mars 2009 http://www.lemonde.fr/economie/article/2009/03/19/la-france-s-enfonce-dans-une-recession-d-une-ampleur-inedite_1170020_3234.html#ens_id=1170028

(4) “La TVA réduite devrait être appliquée à la restauration à compter du 1er janvier 2010” Les Echos, 9 mars 2009 http://www.lesechos.fr/info/france/4839635-la-tva-reduite-devrait-etre-appliquee-a-la-restauration-a-compter-du-1er-janvier-2010.htm

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