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Le Danemark en 2020

IMG_0207Face aux défis posés par la crise actuelle, on peut choisir de lancer un emprunt national afin de financer les soi-disantes “dépenses de l’avenir” (1). Par exemple le “nucléaire de demain”. On peut aussi, comme vient de le faire le gouvernement danois, faire un état des lieux et relancer les exercices dits de “planning stratégique” ou de prospective. Mis en place en septembre 2009, le Forum de la Croissance, structure informelle rassemblant des représentants du monde académique, les partenaires sociaux et une majorité de membres du secteur privé, dispose depuis quelques jours du cadre dans lequel inscrire ses travaux: dix objectifs ont en effet été édictés par Lars Løkke Rasmussen à l’horizon 2020 (2).

Ces dix objectifs succèdent officieusement à ceux contenus dans le  “plan économie 2015”, que la crise actuelle est venue renverser. Ils font également suite à un “plan économie 2010” abandonné en cours de route car à l’inverse victime de son succès: la période 2004-2008 a été si faste pour l’économie danoise que les objectifs qu’il contenait avaient été atteints dans leur quasi-totalité avec deux ans d’avance. On pourra toujours objecter qu’échafauder aujourd’hui des objectifs pour 2020 part d’un évident calcul, de la part du gouvernement danois, de porter l’attention sur un avenir supposé brillant en comparaison avec la morosité actuelle. On pourra également relever que ces objectifs étant si éloignés, il n’engagent à rien et que dans le cas où ils ne seraient pas atteints, il ne viendrait à personne d’en tenir pour responsable un gouvernement au pouvoir sans discontinuer depuis 2001 et qui le perdra sans doute d’ici 2020.

Heureuse ou malheureuse, l’issue de ces exercices de prospective donne néanmoins lieu au lancement de réflexions, à l’organisation de débats et à l’adoption d’une logique d’introspection qui manque parfois tant ailleurs. D’autre part, comment ne pas interpréter l’absence de tout exercice sérieux de prospective à moyen terme et donc le refus de se fixer des objectifs précis comme un signe qu’un pays a peur de son avenir?

Les dix objectifs du Danemark à l’horizon 2020 (3)

– Le Danemark doit être parmi les dix premiers pays les plus riches du monde tel que mesuré en termes de PIB par habitant. Un objectif qui appelle deux remarques. Tout d’abord, il est à espérer que le PIB aura été remplacé d’ici là par un indicateur plus complet. D’autre part, le Danemark occupait, avant la crise, la 12ème place du classement. Les déroutes irlandaises et islandaises l’ont sans doute d’ores et déjà replacé dans le top 10.

– Le Danemark doit être parmi les trois premiers pays du monde en termes de nombre d’entrepreneurs (en 2006, le pays occupait la 6ème place au sein de l’OCDE).

– Le Danemark doit avoir une offre totale de main-d’oeuvre parmi les dix plus élevés du monde. Lors du déclenchement de la crise, le pays occupait la 14ème place, avec un taux d’emploi très élevé (78%), mais un nombre d’heures travaillées en-dessous de la moyenne OCDE. Les femmes étant d’ores et déjà nombreuses sur le marché du travail, une réforme du dispositif de préretraite semble inévitable pour accroître davantage le taux d’emploi. Quant au nombre d’heures travaillées, il faudrait, en plus des effets positifs attendus par la réforme fiscale du mois de janvier, une remise en cause de la norme des 37 heures communément admise dans le cadre des conventions collectives…

– Les collégiens et lycéens danois doivent rejoindre top 5 mondial en lecture, mathématiques et dans les matières dites naturelles (géographie, sciences physiques, biologie…). Un des objectifs les plus ambitieux si l’on considère que les dernières enquêtes PISA placent le pays dans la moyenne OCDE.

– Le Danemark doit avoir au moins une université dans le top 10 européen. L’université de Copenhague occupe la 15ème place du classement du Times Higher Education (mais la 51ème place au niveau mondial).

– L’espérance de vie au Danemark doit être une des dix plus élevées au monde. L’objectif le plus ambitieux, puisque le pays occupait en 2007 la 20ème place sur 26 pays appartenant à l’OCDE.

– Le Danemark doit avoir une efficacité énergétique le plaçant dans le top 3 mondial (numéro 4 en 2006) et doit également être un des trois pays ayant le plus fait augmenter la part représentée par l’énergie renouvelable.

– Le Danemark doit être un des pays européens les plus performants en termes d’intégration des étrangers non-occidentaux sur le marché du travail. Pour mémoire, le taux d’emploi des étrangers non-occidentaux est passé de 34,7% en 1997 à 56% en 2008.

– La probabilité d’être la victime d’un crime ou d’un délit doit être une des plus faibles au sein de l’UE (en 2005, le Danemark occupait la 5ème place sur 18).

– L’économie danoise doit continuer à être une des cinq économies mondiales les plus performantes sur la base de la compilation d’une série d’indicateurs (chômage, finances publiques, inflation, balance des paiements). Le pays occupe aujourd’hui la 4ème place du classement 2009 de la compétitivité réalisé par l’OCDE.

Le Forum de la Croissance tiendra plusieurs réunions au cours de l’année 2010 afin de dresser un état des lieux et de proposer des pistes à suivre pour atteindre ces objectifs, en sachant que la remise en cause du glissement relatif du pays, au cours des dernières années, en termes de PIB par habitant, doit à une croissance de la productivité significativement moins élevée qu’ailleurs.

D’où l’intérêt de ces exercices de prospective, qui permettent en toute franchise d’aborder certaines problématiques autrement passées sous silence. Une de ces problématiques concerne l’attractivité du pays pour la main-d’oeuvre étrangère qualifiée (rappelons que la soutenabilité des finances publiques danoises passe par des initiatives visant l’expansion du marché du travail), qui fait l’objet ces derniers mois d’une attention croissante.

De nombreuses analyses montrent en effet que non seulement les étrangers qualifiés qui viennent s’installer au Danemark sont trop peu nombreux, mais qu’ils repartent du pays trop vite…La faute aux Danois, qui se présentent eux-mêmes comme très ouverts mais avec lesquels il est difficile d’entretenir des relations sociales, au niveau d’imposition décourageant et au manque d’écoles internationales.

Vous souvenez-vous du diagnostic stratégique France 2025 et du site internet www.france2025.fr mis en place à grands renforts de publicité, le 1er octobre 2008, afin d’inclure brièvement (le site n’est plus accessible…) les contributions de nos concitoyens? Avez-vous entendu notre gouvernement parler des changements que la crise actuelle ne manquera pas d’apporter à cet “exercice” de prospective? Si la réponse est non, alors vous avez compris le court-termisme qui n’a eu de cesse de guider notre classe politique ces dernières années et les “résultats” qui en découlent, éclipsés encore aujourd’hui par une nouvelle dose d’autosatisfaction…(4).

(1) “Grand emprunt, grosse bavure”, Le Monde, 25 novembre 2009 http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/11/25/grand-emprunt-grosse-bavure_1271838_823448.html

(2) http://www.venstre.dk/fileadmin/venstre.dk/main/files/taler/llr_lmloerdag09.pdf

(3) “Comeback i velstand kræver 50 000 ekstra job”, Børsen, 23 novembre 2009

(4) “Quand Sarkozy le modeste vante son plan de relance”, Libération, 1er décembre 2009 http://www.liberation.fr/economie/0101606065-quand-sarkozy-le-modeste-vante-son-plan-de-relance

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Chroniques franco-danoises de la « sortie » de crise

SPM_A0623Aux divergences constatées entre la France et le Danemark dans la gestion des volets financiers et surtout économiques de la crise on pourra toujours objecter que les caractéristiques intrinsèques de nos deux économies n’étaient et ne sont toujours pas les mêmes. Par exemple, si la France a mieux résisté à la crise en termes de recul du PIB, elle le doit non pas aux mesures de relance qui ont été prises, d’une ampleur comparativement moins importantes qu’au Danemark, mais à sa moindre ouverture sur l’extérieur. De même, l’accent mis par les autorités danoises sur le soutien direct aux ménages a été dicté par leur endettement par comparaison plus important, d’où la nécessité d’attendre l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2010, de la réforme de la fiscalité pour assister à un début de redémarrage de la consommation, et par là-même de la croissance, qui pourrait atteindre 1,5% l’année prochaine (1).

La réponse à apporter à la désormais incontournable problématique de l’endettement, dont l’importance s’accentue du fait de la contraction de l’activité et des mesures de relance prises par nos gouvernements respectifs, peut également être différentielle (réformes structurelles, baisse des dépenses, augmentation des prélèvements obligatoires…), mais dans une moindre mesure. Les critères du Pacte de Stabilité et de Croissance exigent en effet de faire rapidement de la soutenabilité des finances publiques la priorité numéro un. Or, sur ce thème précis, les divergences entre la France et le Danemark semblent bien avoir pris une nouvelle dimension après la “mise en bouche” constituée par l’adoption dans notre pays de la TVA réduite pour le secteur de la restauration, catégoriquement refusée par le Danemark.

La problématique de l’endettement au Danemark (déficit budgétaire de 5% et dette publique de 42% du PIB en 2010)

Avant la crise, la commission sur l’emploi estimait le manque de financement de l’Etat-providence à environ 2 milliards d’euros par an. La dégradation de la situation économique tend évidemment à accroître ce montant, qui selon une étude publiée récemment pourrait en réalité atteindre jusqu’à 5,4 milliards d’euros en raison de la hausse anticipée des dépenses de santé (2). Afin d’assurer la soutenabilité des finances publiques, il est probable que le pays ait recours à moyen terme à un savant dosage entre les options “classiques” à sa disposition:

– Réduction des dépenses de l’Etat, en impliquant davantage le citoyen dans le secteur de la santé, comme recommandé récemment par le Conseil des Sages (3).

Augmentation des prélèvements obligatoires. Une option soutenue par les partis d’opposition et qui trouve un certain écho auprès des Danois, qui semblent donc avoir pleinement conscience des sacrifices nécessaires au mantien de leur bien-être (4).

– Adoption de réformes structurelles (à l’exception probable de tout modification de l’accord de 2006 sur le dispositif de préretraite), mais sans doute pas avant les prochaines élections, programmées à l’automne 2011.

Le dosage reste donc à déterminer entre ces trois options mais une chose est d’ores et déjà certaine, au-delà du refus en bloc de considérer toute idée d’emprunt national: le Danemark ne réduira pas les effectifs du secteur public, qui n’ont pas cessé d’augmenter depuis le début de la crise (de 818 000 à 836 000), absorbant ainsi 20% des licenciements intervenus dans le secteur privé depuis la même date (5). Une évolution qui ne doit pas être une source d’inspiration pour la France, incapable de réduire, avant une époque récente, les effectifs au service de  l’Etat, malgré un processus de décentralisation vieux de près de 30 ans.

Mais une évolution  qui n’a pas que des inconvénients, surtout donc en période de crise, un fait notamment souligné la presse anglo-saxonne (6). Le secteur public danois accueille désormais 30% du total de la main-d’oeuvre, ce qui ne l’empêche pas d’être compétitif. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les technologies de l’Etat-providence, dont le développement repose aujourd’hui essentiellement sur des partenariats public-privés, ont été inclues dans le “paquet entreprises” présenté en août dernier, dont l’objectif est d’aider les entreprises exportatrices à faire face à la contraction du crédit résultant de la crise (7).

La problématique de l’endettement en France (déficit budgétaire de 8,5% et dette publique de 84% du PIB en 2010)

Aucun débat dans notre pays sur la manière de revenir à l’équilibre budgétaire et d’assurer le financement de notre “modèle” social. Les chiffres sont pourtant édifiants: les intérêts de la dette dépassent déjà les 40 milliards d’euros (2% du PIB), soit 20% du budget de l’Etat. Le déficit budgétaire attendu pour 2009 est tel qu’il représente plus de la moitié des recettes de l’Etat (8). Autant dire, en ayant à l’esprit qu’aucun budget n’a été voté à l’équilibre depuis plus de trente ans, que l’endettement est devenue une composante de cette identité nationale mouvante que le gouvernement actuel entend pourtant “fixer” pour de basses visées électoralistes

Mais rassurons-nous: face à la réduction constante des marges de manoeuvre de nos gouvernements, une solution a été trouvée: le grand emprunt. Ce dernier permettra de financer des dépenses d’investissement susceptibles de stimuler la croissance de demain et donc de rendre plus rapide la réduction des déficits et de la dette publique…En réalité une fuite en avant lorsque certaines des fonctions régaliennes les plus essentielles ne sont d’ores et déjà plus assurées. Les projecteurs mis cet été sur l’état de nos prisons en offre un premier exemple. Un deuxième exemple a été fourni la semaine dernière par le journal danois Berlingske Tidende, qui reprenait les éléments d’un article publié auparavant dans Le Parisien: le système de bourses étant ce qu’il est, un nombre croissant d’étudiantes ont recours à la prostitution pour financer leurs études (9). Un système de bourses qui explique également au moins en partie la baisse du nombre d’étudiants bénéficiant du programme d’échange Erasmus (10).

Les seuls intérêts de la dette devant atteindre 42,4 milliards d’euros en 2010, puis croître de 4 milliards d’euros par an (dixit Eric Woerth, le ministre du budget) par la suite (en ne tenant pas compte de l’emprunt national!), la réduction du nombre de fonctionnaires, présentée avec insistance comme une preuve de la vertu budgétaire du gouvernement, est certes bienvenue mais ne représente qu’une goutte d’eau dans l’océan de nos déficits. Or, pour avoir une chance de réussir, le grand emprunt doit être accompagné par une réduction d’un montant au moins équivalent des dépenses. Un objectif que la réforme à venir des collectivités territoriales ne contribuera par exemple sans doute jamais à atteindre, puisqu’aucun échelon administratif ne sera supprimé.

La situation actuelle exige de prendre dès maintenant des décisions drastiques. Si le Danemark peut se payer le luxe d’un secteur public rassemblant 30% du total de la main-d’oeuvre, il le doit, en plus de la compétitivité qui résulte de sa spécialisation sur les technologies de l’Etat-providence, aux efforts de rationalisation qui découlent de la réforme des collectivités territoriales de 2007 (réduction du nombre de communes de 271 à 98 et remplacement des 14 comtés par 5 régions). Les élections municipales du mois de novembre donnent même lieu à un débat sur l’éventualité de supprimer les régions, une option qui semble être soutenue par la population (11).

La publication récente des prévisions de la Commission Européenne vient contredire de la plus évidente des manières les propos rassurants quant au niveau comparativement acceptable de l’endettement de notre pays: le déficit budgétaire attendu pour 2010 place la France à la 21ème place sur 27 (12). Dans ce contexte, et à la lumière des points développés précédemment, s’engager comme vient de le faire notre Premier Ministre, à ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3% en 2014 et à l’équilibre en 2016 ne tient pas un instant la route. La politique du déséquilibre a de beaux jours devant elle, l’emprunt national permettant à l’UMP de jouer dans le camp d’un PS dépassé, les promesses d’une réélection en 2012 attirant par ailleurs certains de ceux qui faisaient, encore en 2007, de l’équilibre des finances publiques la priorité…

La suite est connue d’avance. Les jeunes générations n’en sont pas dupes, comme le révèlent les résultats d’un sondage indiquant que seuls 20% des jeunes français ont confiance en l’avenir, contre 60% au Danemark (13). Quoi de plus normal lorsque les seules perspectives résultant de cet endettement sont la contraction des opportunités de croissance, la poursuite du chômage de masse et, au final, la fuite des cerveaux…

(1) Ministère des Finances, konjunkturstatus, octobre 2009 http://www.fm.dk/Nyheder/Pressemeddelelser/2009/10/

(2) http://www.catinet.dk/Nyheder/tabid/158/smid/1242/ArticleID/2070/language/en-GB/Default.aspx (prévisions DREAM).

(3) Rapport du Conseil des Sages, 22 octobre 2009 http://www.dors.dk/sw7007.asp

(4) “Mange vil betale mere i skat” Jyllands-Posten, 15 octobre 2009 http://jp.dk/indland/article1852937.ece

(5) “Offentlig jobhamstring presser privat erhvervsliv” CEPOS, 2 novembre 2009 http://www.cepos.dk/publikationer/analyser-notater/analysesingle/artikel/store-finanspolitiske-udfordringer-efter-krisen-copy-1/

(6) “Why Scandinavia can teach us a thing or two about surviving a recession”, The Guardian, 5 août 2009 http://www.guardian.co.uk/society/joepublic/2009/aug/05/scandinavia-recession-welfare-state

(7) Danmarks Vækstråd (The Danish Growth Council) http://www.danmarksvaekstraad.dk/tema/141059

(8) “Un budget abracadabrantesque”, Jacques Marseille, Le Point, 20 octobre 2009 http://www.lepoint.fr/actualites-chroniques/2009-10-20/un-budget-abracadabrantesque-par-jacques-marseille/989/0/387241

(9) “Franske studerende tyr til nødhjælp og prostitution”, Berlingske Tidende, 27 octobre 2009 http://www.berlingske.dk/verden/franske-studerende-tyr-til-noedhjaelp-og-prostitution

(10) “Universités: les programme Erasmus s’essouffle”, Le Figaro, 4 novembre 2009 http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/04/01016-20091104ARTFIG00741-universites-le-programme-erasmus-s-essouffle-.php

(11) “Flertal vil afskaffe regionerne”, Berlingske Tidende, 4 novembre 2009 http://www.berlingske.dk/danmark/flertal-vil-afskaffe-regionerne

(12) http://ec.europa.eu/news/economy/091103_fr.htm

(13) “60% des jeunes danois ont confiance dans l’avenir” La Croix, 27 octobre 2009 http://www.la-croix.com/60-pour-cent-jeunes-Danois-ont-confiance-dans-l-avenir/article/2399126/55351

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Le rapport final de la commission emploi et le « forum de la croissance » ou les deux boussoles de l’économie danoise

SPM_A0562La stabilisation de la situation économique aidant, l’heure est à la relance des exercices de prospective. La plupart des économistes étant visiblement incapables de prévoir le déclenchement de crises comme celle que nous traversons, il serait facile de remettre en cause la pertinence de la mise au point d’un “plan économie 2015” et encore plus d’une “France 2025” d’autant plus énigmatique que l’échéance est éloignée (1). La vérité est pourtant que de tels exercices, à condition de rester basés sur des projections de moyen terme (une décennie au plus), sont indispensables. En supprimant en 1992 les plans quinquennaux (dans le cadre du Commissariat au Plan), la France s’est privée d’un instrument précieux. Avec les conséquences fâcheuses que nous connaissons tous: une gestion des affaires au jour le jour, qui nous empêche notamment de saisir que la série de déficits budgétaires constatée depuis trente ans ne peut se poursuivre indéfiniment.

En rendant ses conclusions le 20 août dernier, la commission emploi ne rentre pas à proprement parler dans la catégorie des exercices de planning stratégique. Elle offre néanmoins au Danemark les clés de l’expansion de son marché du travail, seule voie possible pour assurer la soutenabilité des finances publiques et donc du niveau d’Etat-providence à moyen terme, dès lors que la piste de l’augmentation des prélèvements obligatoires est écartée (2). Autrement dit, la mise en oeuvre des recommandations de la commission emploi constituent la condition sans laquelle tout exercice de prospective un tant soit peu ambitieux est voué à l’échec. Parmi ces recommandations:

La suppression progressive du dispositif de préretraite. Créé en 1979 pour faire face à la montée du chômage, ce dispositif, ouvert aux personnes ayant entre 60 et 65 ans, est un luxe que le Danemark ne peut plus se payer. En dépit des nombreux durcissement dont il a fait l’objet, un individu en bonne santée (deux tiers des bénéficiaires seraient ainsi capables de poursuivre une activité professionnelle) peut ainsi percevoir 832 000 couronnes danoises (environ 110 000 euros) entre 60 et 65 ans de la part de l’Etat danois sans aucune autre obligation que d’en reverser une partie au titre de l’impôt sur le revenu.

Le raccourcissement de la durée de perception des allocations chômage. Aujourd’hui fixée à 4 ans, elle est une des plus élevées au sein de l’OCDE. La commission emploi préconise ainsi un système flexible ou la durée de perception oscillerait entre 2 et 3 ans en fonction de la conjoncture sur le marché de l’emploi. Afin d’inciter davantage de gens à s’assurer contre le chômage, le montant de la cotisation à une caisse d’assurance-chômage serait de plus divisé par deux.

L’octroi d’un “bonus” de 10 000 couronnes (1350 euros) aux étudiants obtenant leur licence trois ans après le baccalauréat. Une manière d’abaisser l’âge moyen de fin d’études, qui atteint 28 ans au Danemark. Un bonus qui vient donc s’ajouter à l’allocation étudiante (SU), versée en principe pendant jusqu’à 70 mois et  fixée à 2574 couronnes (345 euros) dans le cas où l’étudiant vit chez ses parents, à 5177 couronnes (695 euros) lorsqu’il dispose de son propre logement (revenu imposable) (3).

La mise en place d’une alternative à l’octroi d’une pension d’invalidité permanente. Il est en effet contre-productif de constater qu’une partie des quelques 240 000 bénéficiaires de la pension d’invalidité voient leurs capacités s’améliorer sensiblement, au point parfois de pouvoir reprendre une activité professionnelle.

Le recours accru à la main-d’oeuvre étrangère qualifiée, à travers l’assouplissement des règles entourant la délivrance de permis de travail, est également citée par la commission emploi. Son impact serait toutefois marginal en termes de contribution au financement de l’Etat-providence.

Mises en oeuvre dans leur totalité, les 44 propositions de la commission emploi permettrait d’apporter 27 milliards de couronnes (3,6 milliards d’euros) supplémentaires par an à l’Etat danois. Un montant presque deux fois plus élevé que le manque de financement actuel, estimé à 14 milliards de couronnes (1,9 milliard d’euros). Seul problème, la situation tendue sur le marché de l’emploi (taux de chômage officiel de 3,7% en juillet, 5,9% selon Eurostat), qui ne se prête donc pas à l’adoption de telles réformes. Le gouvernement entend donc se donner du répit jusqu’à 2011, année des prochaines élections parlementaires.

Un répit mis à profit pour donner naissance à une nouvelle forme d’exercice de prospective: le “Forum de la croissance”, dont les membres viennent d’être nommés (4). Ce dernier remplace ainsi le Conseil de la mondialisation, à l’origine de la fameuse “stratégie mondialisation” de 2006 (5). L’objectif est de préparer l’économie danoise à une série de défis: renforcement de la compétitivité du pays, soutenabilité des finances publiques, expansion du marché du travail, adaptation du système éducatif à la mondialisation, croissance verte…

L’idée d’un “Forum de la croissance” est intéressante à plus d’un titre. Elle se distingue à de nombreux égards de la mise en place dans notre pays d’une énième commission chargée de définir les “priorités stratégiques” de l’emprunt national (6).

Dans sa composition tout d’abord, puisque tous les secteurs qui comptent sont représentés (par contraste, il est difficile de ne pas remarquer en France l’absence de tout représentant du monde syndical ou de tout entrepreneur…) avec un clair penchant vers le monde de l’entreprise dans un cas (Danemark) contre une claire surreprésentation de fonctionnaires d’Etat dans l’autre (France). L’occasion de souligner qu’aussi brillants que soient nos énarques, ils n’ont pas toujours le sens des réalités. Sans compter que les deux personnalités chargées de présider la commission sur l’emprunt sont deux “vieux grognards” qui ne sont certainement pas les mieux placés pour offrir une vision d’avenir…

Dans son fonctionnement ensuite: le “Forum de la croissance” ne rendra pas de rapport. Composé de personnalités aux orientations politiques très variées, son but est de tester les idées et propositions de chacun des intervenants.

La France est donc plus que jamais prisonnière de ses vieux shémas de pensée. L’élection, en 2007, du locataire actuel de l’Elysée, est d’autant plus regrettable qu’elle n’a fait qu’accentuer les traits culturels et les habitudes néfastes à la base des difficultés rencontrées par notre pays. Le plus longtemps nous éviterons de nous regarder dans le miroir, plus dure sera la chute…

(1) https://courrierdanemark.wordpress.com/2008/10/05/france-2025-versus-danemark-2015/

(2) http://www.amkom.dk/media/22520/2k_pixi_velfaerd_kraever_arbejde.pdf

(3) http://www.su.dk/SU/satserSU/videregaaende/Sider/default.aspx

(4) http://stm.dk/_p_12918.html

(5) http://www.globalisering.dk/page.dsp?page=259

(6) http://www.liberation.fr/politiques/0101587131-la-composition-de-la-commission-sur-l-emprunt

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Une rentrée sociale délicate en France et au Danemark

SPM_A0502Après la crise financière et la crise économique, que beaucoup estiment désormais (mais doit-on y croire?) surmontées, reste à faire face à la crise sociale, symbolisée par l’inévitable poursuite, dès la rentrée, de la hausse du chômage dans nos deux pays. Une perspective à laquelle la France et le Danemark ne sont pas préparés de la même manière, alors que l’écart constaté en termes de taux de chômage est à la base non négligeable (selon les statistiques fournies par Eurostat, le taux de chômage était au mois de juin de 9,4% en France contre 6,2% au Danemark) (1).

Au-delà des difficultés actuellement rencontrées sur le front de l’emploi, l’entrée en vigueur, depuis le 1er août, de la communalisation des jobcenter, dont les communes danoises héritent désormais entièrement de la gestion (cette dernière était jusqu’ici avant tout assurée par des employés d’Etat, chargés de s’occuper de l’accompagnement des demandeurs d’emplois assurés contre le chômage, des employés des communes s’occupant seulement de ceux non-assurés), peut être jugée risquée. Adoptée, d’une manière surprenante, sans aucune concertation, cette réforme est en effet critiquée pour plusieurs raisons:

– Les 14 jobcenter “pilotes” mis en place en 2007 et uniquement composés d’employés des communes, auraient, selon certaines études, des résultats inférieurs à ceux administrés par des employés des communes et du secteur étatique.

– Il est craint que les communes se recentrent de manière trop marquée sur “leurs” demandeurs d’emplois et “leurs” entreprises, contribuant ainsi à affaiblir significativement la coopération inter-géographique actuelle et à créer 91 marchés de l’emploi de taille trop réduite.

– Les communes pourraient éviter d’accueillir sur leur sol des entreprises jugées sensibles aux variations conjoncturelles.

– Le terme de communalisation des jobcenter va de pair avec un contrôle accru de la part de l’Etat de l’ensemble du système. En confiant progressivement le financement des allocations chômage aux communes, leur rôle s’accroît au détriment des caisses-d’assurance chômage dont une bonne partie est contrôlée par les organisations syndicales.

– Les communes étant désormais tenues de financer les allocations chômage, elles seraient incitées, en cas de crise, à “couper” sur certains autres budgets ayant trait à l’Etat-providence.

En maintenant les effectifs, le nombre de demandeurs d’emploi par agent reste toutefois encore sous la barre des 40, contre 90 dans le cadre de Pôle Emploi (2). La stricte séparation entre aide à la recherche d’emploi et indemnisation du chômage est maintenue, de même que les prérogatives des caisses d’assurance-chômage en termes d’accompagnement des chômeurs. L’entrée en vigueur de la réforme s’est effectué en douceur, aucun incident notable n’ayant été relevé. Le timing de cette réforme est enfin critiquable, mais elle a le mérite de s’inscrire dans la logique de la réforme des collectivités territoriales de janvier 2007, qui vise à rationaliser l’organisation administrative du pays en faisant des communes l’acteur incontournable pour le citoyen danois.

Difficile de trouver de quelconques motifs de satisfaction en ce qui concerne Pôle Emploi. L’organisme issu de la fusion ANPE-Unedic est aujourd’hui plus que jamais le symbole de la présidence Sarkozy: beaucoup d’activisme pour rien ou si peu. Il faut dire que vouloir fusionner deux organismes, l’un du public, l’autre du privé, aux cultures de travail différentes, représentait déjà un véritable défi. Le problème est que cette réforme, à l’inverse de ce qui se passe au Danemark, est totalement déconnectée de celle à venir des collectivités territoriales (marquée par la création d’un nouvel échelon administratif!) et que la conjoncture actuelle sur le marché du travail la transforme en véritable cauchemar. Privatisation rampante, comme l’illustre la décision prise cet été de confier à des opérateurs du privé la gestion du dossier de 320 000 demandeurs d’emploi, carences dans la formation des agents en termes d’indemnisation des chômeurs (à quand une simplification du système?), disparités salariales entre agents, suppression du suivi mensuel des chômeurs…La liste des manquements est longue.

Au-delà de la situation prévalant sur le marché du travail, que le gouvernement danois anticipe dégradée jusqu’au moins la fin de l’année 2010 (pas d’admission de la sorte dans notre pays…), il est intéressant de constater l’ampleur des différences dans les mesures prises par nos pays respectifs afin de faire face aux conséquences sociales de la crise, notamment en termes de soutien au pouvoir d’achat.

Les Danois bénéficient pourtant de conditions initiales plus favorables. Même si la part de la main-d’oeuvre qui s’assure contre le chômage tend à baisser ces dernières années, elle atteint tout de même 70%. Autrement dit, 70% des Danois sont en mesure de percevoir, en cas de chômage, une allocation d’un peu plus de 2000 euros par mois équivalente, à peu de choses près (après impôts), au salaire médian dans notre pays

Surtout, le gouvernement danois a adopté des mesures allant dans le sens d’un renforcement sensible du pouvoir d’achat, à travers l’autorisation donnée aux Danois de recourir à une partie de leur épargne-retraite (cadeau de 2000 euros  par individu en moyenne) et la réforme de la fiscalité, qui entrera en vigueur au 1er janvier. Résultat: une croissance attendue du revenu disponible de ménages de l’ordre de 4,4% en 2010. Sans compter les évolutions salariales, qui ne connaissent pas la crise au sein du secteur public, suite à la conclusion, l’année dernière, de nouvelles conventions collectives pour la période 2008-2011.

Evolution des salaires au sein du secteur privé (vert), du secteur étatique (bleu) et des communes et des régions (rouge)

image Source: Danmarks Statistik

Par contraste, le soutien à la consommation n’est clairement pas une priorité du locataire actuel de l’Elysée. En comptant les allègements d’impôt sur le revenu accordés aux classes moyennes et aux classes les plus défavorisées ainsi que les quelques primes consenties, on arrive à près de 14 milliards d’euros entre 2009 et 2010 dans notre pays (3). En ajoutant les sommes mises à disposition des ménages danois au titre du dispositif d’épargne-retraite et le sous-financement initial de la réforme de la fiscalité, on arrive à environ 8 milliards d’euros au Danemark. Rappelons que le pays est douze fois plus petit…

Résultat, les représentants de l’Etat français, bien aidés en cela par des relais utiles au sein du monde de l’entreprise, n’ont pas d’autre choix que de recourir à de grossières manipulations afin de convaincre que la rentrée scolaire ne coûte décidément pas cher au panier de la ménagère (4). Et quand ce n’est pas le monde de l’entreprise, c’est au tour de certains médias de devenir des organes de propagande gouvernementale. Le Figaro relevait ainsi récemment que le revenu médian s’est accru, en France, de 2,1% entre 2006 et 2007, mais conjointement à une hausse plus marquée du nombre d’individus vivant sous le seuil de pauvreté. Ce qui ne l’empêchait pas  d’intituler l’article en question “Le niveau de vie des Français s’est sensiblement amélioré”…(5).

Le Danemark est aujourd’hui confronté à de sérieux défis ayant trait au financement  à moyen terme de son Etat-providence. Ces défis sont toutefois bien identifiés et la population en est bien informée, notamment sur la base des conclusions, rendues cette semaine, par la commission emploi (6). Par contraste (encore une fois!), une enquête Eurobaromètre soulignait, quelque temps avant le déclenchement de la crise actuelle, la méconnaissance dont fait l’objet la notion d’Etat-providence par une bonne partie des Français (7). La question est donc la suivante: comment parvenir à sauvegarder les vestiges d’un monde visiblement oublié?

A plus court terme, les prévisions de déficit budgétaire pour 2010 (-4,9%) suscitent un véritable émoi au Danemark. Il est impensable de le creuser davantage, même si la dette publique reste pour le moment sous la barre des 40% du PIB. Les différences s’accentuent donc avec la France, qui fait aujourd’hui, en dépit d’une situation plus dégradée, le pari d’un emprunt national lorsque les premiers signes de faillite (l’état lamentable et honteux de nos prisons pour ne citer qu’un exemple) apparaissent. Un avenir pas si lointain nous dira lequel de nos deux pays a fait les bons choix…

(1) Les autorités danoises avancent le chiffre de 3,8%, la différence constatée avec Eurostat s’expliquant par le fait que les personnes non-assurées contre le chômage (dont le nombre a quelque peu augmenté ces dernières années) et qui n’ont pas droit à l’allocation, conditionnelle, de remplacement versée par les communes, ne sont, en cas de perte d’emploi, pas comptabilisées dans les statistiques officielles.

(2) “L’incroyable gâchis Pôle Emploi” Capital, août 2009 http://www.capital.fr/le-magazine/magazine-n-215

(3) “Le pouvoir d’achat progresse malgré la crise” Le Monde, 18 août 2009 http://www.lemonde.fr/archives/article/2009/08/18/le-pouvoir-d-achat-des-francais-resiste-a-la-crise_1229490_0.html

(4) “Intermarché fait étalage de sa mise en scène UMP” Libération, 20 août 2009 http://www.liberation.fr/politiques/0101586155-intermarche-fait-etalage-de-sa-mise-en-scene-ump

(5) “Le niveau de vie des Français s’est sensiblement amélioré” Le Figaro, 6 août 2009 http://www.lefigaro.fr/economie/2009/08/06/04001-20090806ARTFIG00267-le-niveau-de-vie-des-francais-s-est-sensiblement-ameliore-.php

(6) http://www.amkom.dk/endelig-rapport.aspx

(7) Eurobaromètre 67, printemps 2007, page 12 http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb/eb67/eb67_fr_nat.pdf

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TVA sociale: le cas danois

SPM_A0024La décision, annoncée par le locataire actuel de l’Elysée lors de la réunion du Congrès du 22 juin, de recourir à un emprunt national est lourde de conséquence. Elle reflète le décalage de plus en plus flagrant entre le discours de la majorité actuelle et la réalité de ses actes. « Moi, je suis à la tête d’un État qui est en situation de faillite. Je suis à la tête d’un État en déficit chronique. Je suis à la tête d’un État qui n’a jamais voté un budget en équilibre depuis vingt-cinq ans. Moi, je dois ramener l’équilibre à la fin du quinquennat, sinon on ne bâtira plus rien » déclarait en 2007 François Fillon (1). De même, Nicolas Sarkozy appelait encore récemment à une concertation plus étroite au niveau européen afin de lutter contre la crise. Pour finalement prendre l’exact contre-pied de la politique suivie par une Allemagne déterminée à mettre de l’ordre dans ses finances publiques (2).

Il est très difficile de penser que le recours à cette mesure ne serve en fait qu’à dégager des marges de manœuvre utiles dans la perspective des présidentielles de 2012…La raison est qu’il faudra bien un jour stopper cette spirale de l’endettement : les banques ont prêté avec démesure, contraignant l’Etat, pourtant déjà lourdement endetté, à leur prêter à son tour, et c’est désormais le particulier français, prêtant déjà à EDF, qui vient boucler la boucle !

On avance souvent l’exemple du Japon, dont la dette publique dépasse les 200% du PIB, pour minimiser l’impact de l’endettement croissant de notre pays. Mais sans jamais se poser la question de savoir à partir de quel seuil d’endettement les marges de croissance se réduisent. L’économie japonaise n’est-elle pas en quasi-stagnation depuis les années 90 ?

Constatant la dégradation des comptes publics, Philippe Séguin, Président de la Cour des Comptes, jugeait cette semaine « trompeuse » la perception selon laquelle « « la France s’en tirerait mieux » que ses voisins, ajoutant que « les lendemains risquent d’y être pire qu’ailleurs » (3). Raison de plus pour faire du concept de dette soutenable une priorité…Car il existe une alternative à la « fuite en avant » proposée aujourd’hui par la tête de l’exécutif : conjointement à l’adoption d’une ambitieuse réforme des collectivités locales, susceptible de freiner les dépenses publiques, la refonte intégrale du système fiscal, refonte passant notamment par l’introduction de la TVA sociale.

Le seul véritable exemple de TVA sociale est offert par le Danemark, puisque l’Allemagne a finalement affecté les 2/3 du relèvement de 3 points (de 16 à 19%) du taux de TVA intervenu au 1er janvier 2007 à la réduction de son déficit budgétaire.

Le cas danois, constitué par le relèvement, en 1987, de trois points (de 22 à 25%) du taux de TVA moyennant la quasi-suppression des charges sociales pesant sur les entreprises, doit être analysé en prenant compte des particularités suivantes :

– Le contexte économique spécifique de 1987. L’introduction de la TVA sociale s’inscrivait dans le cadre d’une politique, initiée en 1986 (« kartoffelkur »), visant à refroidir la demande intérieure et à rétablir l’équilibre de la balance des paiements (4). La quasi suppression des charges sociales pesant sur les entreprises a donc été accompagnée par toute une série de mesures (freinage de la dépense publique, réduction du taux applicable à la déductibilité des intérêts d’emprunts, réduction de la durée de perception des allocations chômage…).

– La philosophie du système fiscal danois, dont notre pays est contraint de suivre certaines des caractéristiques avant toute introduction de la TVA sociale. Parmi elles, le rôle redistributif prépondérant joué par l’impôt sur le revenu, première source incontestée de recettes pour l’Etat danois, et le nombre très limité de niches fiscales. Rappelons également la suppression (par les socio-démocrates !) de l’ISF en 1997, impôt jugé inefficace…

Répartition attendue des recettes fiscales en 2010 (Ministère des Impôts)

Impôt sur le revenu: 52%, TVA: 23%

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– La manière dont est perçue la TVA. Son caractère proportionnel et uniforme (il existe très peu d’exemptions au taux de 25%) est accepté par la population tant que l’impôt sur le revenu occupe la première place en termes de redistribution.

– L’introduction de la TVA sociale est allée de pair avec l’engagement pris par les syndicats de modération des revendications salariales au cours des années qui ont suivi. En dépit de la quasi-suppression des charges sociales pesant sur les entreprises, le coût du travail est en effet depuis longtemps plus élevé au Danemark en raison du niveau des salaires.

L’héritage de Poul Schlüter, Premier Ministre danois de 1982 à 1993, est controversé. Suite à la « kartoffelkur », la balance des paiements est redevenue positive en 1990, pour la première fois depuis plus de 20 ans. Le taux d’inflation, qui excédait 10% en 1982, fut divisé par cinq dix ans après. Le déficit budgétaire fut quant à lui ramené de 9,1 à 2,6% sur la même période. Afin d’éviter l’emballement de l’économie, l’objectif de refroidissement la demande interne a toutefois conduit à une forte poussée du chômage, dont le pic fut atteint en 1993 (12,4%), qui a à son tour contribué au creusement de la dette publique, cette dernière dépassant à la même date la barre de 80% du PIB.

Il existe toutefois aujourd’hui un relatif consensus au Danemark sur le fait que les résultats obtenus par la suite, tant en termes de chômage (baisse de 12,4 à 5,2% du taux de chômage sous l’ère Poul Nyrup Rasmussen entre 1993 et 2001, atteinte du plein emploi sous l’ère Anders Fogh Rasmussen) qu’en termes de réduction de la dette publique (27% du PIB fin 2007), n’auraient pu être atteints sans la résolution préalable des problèmes rencontrés en termes de compétitivité. De nombreux économistes indiquent également que les effets collatéraux d’une telle réforme auraient été plus limités si elle avait été mise en oeuvre plus tôt.

De l’introduction de la TVA sociale, réalisée dans un contexte spécifique mais dont certains des éléments ne vont pas sans rappeler la situation économique prévalant aujourd’hui dans notre pays (déséquilibre des comptes extérieurs et des comptes publics), peuvent être tirés les constats suivants:

1) La compétitivité des entreprises danoises n’a jamais été démentie depuis son introduction, malgré le niveau élevé des salaires. Sur l’année 2007, le coût du travail moyen dans le secteur privé était de 36 euros par heure. Seulement 4% de ce montant était constitué de charges hors salaire (5). Les exportations représentaient avant la crise 35% du PIB, le pays affichant des excédents commerciaux et des excédents de la balance des paiements réguliers.

Evolution du solde de la balance des paiements

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Evolution du solde de la balance commerciale (Danmarks Statistik)

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2) L’introduction de la TVA sociale a permis de mener une réflexion plus large sur la manière de développer la compétitivité des entreprises. Il convient en effet une nouvelle fois de souligner que l’adaptation aux défis posés par la mondialisation est également passée par l’approfondissement de la politique de formation continue, condition indispensable de la spécialisation de la main d’œuvre sur des productions à plus haute valeur ajoutée.

3) D’autre part, l’introduction de la TVA sociale a eu le mérite de clarifier le débat sur les délocalisations. Elle permet donc, dans une certaine mesure, d’expliquer le pragmatisme danois sur un thème toujours très sensible dans notre pays, puisqu’elle a débouché sur la quasi-suppression de toute distorsion fiscale dans le coût de production entre les biens produits au Danemark et ceux produits à l’étranger.

4) L’introduction de la TVA sociale a été suivie, à partir du milieu des années 90, par une remarquable série d’excédents budgétaires que seule la crise actuelle est venue remettre en cause.

Evolution du solde public (Ministère des Finances)

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Pour résumer, le principe de TVA sociale ne peut être mis en oeuvre dans notre pays sans une réforme préalable du système fiscal, qui doit intégrer davantage d’éléments de justice sociale, et sans le lancement d’une politique globale en faveur de la compétitivité. Ajoutons qu’une coordination au niveau européen serait bien évidemment souhaitable. Jean Arthuis avance par exemple que la TVA sociale aurait le mérite de mettre un terme au débat sur le projet de Directive Européenne sur les services (6). Ouvrons également les yeux sur notre niveau d’endettement, qui nous contraint à financer notre protection sociale par des produits et services conçus à l’étranger…Rappelons enfin qu’il s’agit de réduire les charges pesant sur les entreprises, pas  de parvenir, comme au Danemark, à leur quasi-suppression.

Creuser davantage les déficits en affirmant que chaque euro d’endettement supplémentaire sera affecté à des priorités nationales, c’est reconnaître implicitement que la dérive des finances publiques n’a été jusqu’ici que le résultat d’un immense gâchis…Certes, la TVA sociale pourrait momentanément ralentir la consommation. Mais comme l’affirmait cette semaine Philippe Séguin, une dégradation encore plus marquée des comptes publics expose la France à plusieurs risques dont “un risque économique” marqué par la remontée du taux d’épargne des ménages.

Le Danemark a souvent eu recours à l’arme fiscale en temps de crise. En 1987, en instaurant la TVA sociale, ou encore aujourd’hui, à travers la réforme adoptée dans le cadre du “paquet de printemps 2.0”, qui débouche sur des changements d’une ampleur inégalée. Qu’est-ce qui nous empêche de faire de même?

(1) « Requinqué, Fillon s’offre une journée en Corse » Le Figaro, 22 septembre 2007 http://www.lefigaro.fr/politique/20070922.FIG000000937_requinque_fillon_s_offre_une_journee_en_corse.html

(2) « L’Europe divisée sur les hausses d’impôt » le Figaro, 26 juin 2009 http://www.lefigaro.fr/impots/2009/06/26/05003-20090626ARTFIG00253-l-europe-divisee-sur-les-hausses-d-impots-.php

(3) « La Cour des Comptes s’inquiète du risque d’emballement de la dette », Le Monde, 24 juin 2009 http://www.lemonde.fr/economie/article/2009/06/24/la-cour-des-comptes-s-inquiete-du-risque-d-emballement-de-la-dette_1210595_3234.html#xtor=RSS-3208 Philippe Séguin précise par ailleurs que la France est le quatrième Etat le plus endetté de la zone euro et que ses dépenses publiques (plus de 52% du PIB) sont supérieures de 9 points à celles de l’Allemagne.

(4) Outre le fort déficit de la balance des paiements, l’économie danoise était caractérisée en 1986 par un taux de croissance proche de 5% et une consommation privée en hausse de 5,6%.

(5) Donnée Danmark Statistiks http://www.dst.dk/pukora/epub/Nyt/2008/NR480.pdf Les employeurs contribuent de plus au système de retraite complémentaire professionnelle (dispositifs de retraite apparus dans le cadre de conventions collectives couvrant 85% du marché du travail danois). Le montant versé chaque mois, dont les 2/3 sont à la charge de l’employeur, peut être considéré comme un élément de salaire différé. Le montant à la charge de l’employeur est variable mais équivaut en moyenne à 10% du salaire. Il faut également noter que les entreprises danoises ne contribuent pas au financement du système d’assurance-chômage.

(6) “TVA sociale et plombier polonais” http://www.jeanarthuis-blog.fr/index.php?sujet_id=2588

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