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La flexicurité danoise, encore et toujours

20100612_163203_363La critique des pays scandinaves et devenu pour certains un véritable sport. On feint ainsi de découvrir que la crise ne les aurait pas épargnés (comme l’aurait-elle pu au vu du degré d’ouverture des économies concernées?). Mais le comble est que cette critique, au lieu de pointer les véritables zones d’ombre des modèles en question, préexistantes aux difficultés du moment, se concentre malencontreusement sur leurs points forts, dont il n’est jamais trop tard de s’inspirer. C’est ainsi qu’après avoir, sans analyse aucune, décerné au Danemark le titre de « premier gréviculteur de l’UE », Philippe Askenazy, directeur de recherches au CNRS, en remet une couche, cette fois-ci sur le thème de la flexicurité (1).

L’article en question, intitulé « La flexsécurité à la peine », et basé sur les seules statistiques d’Eurostat, suggère que la crise au Danemark, marquée par un taux de chômage proche de 7% au niveau national (12% pour les moins de 25 ans), vient à ce point confirmer les doutes sur l’efficacité réelle du modèle de flexicurité qu’il y a « de quoi interroger le sens des réformes menées en France depuis dix ans », réformes qui s’en seraient prétendument inspirées.

Il est vrai que la dégradation de la situation de l’emploi est particulièrement marquée au sein des pays nordiques en général et au Danemark en particulier. A 6,9% en juillet 2010, le taux de chômage danois a fait plus que doubler depuis l’automne 2008. Un constat qui ne doit pas étonner. C’est en effet le propre du modèle de flexicurité d’être particulièrement sensible aux évolutions conjoncturelles, quelles qu’elles soient. Entre 1993 et 2008, les statistiques officielles danoises indiquent ainsi que le taux de chômage est passé de 12,5 à 1,6%. Ne serait-il pas instructif d’analyser les raisons d’une évolution aussi favorable?

Les statistiques de l’emploi actuelles indiquent par ailleurs que les séniors danois ont été largement épargnés par la crise. Le taux d’emploi des 55-59 ans (80,3%) reste ainsi supérieur à la moyenne nationale (76,9%). Le taux d’emploi des 60-64 ans, plus faible (43,4%), a même légèrement progressé entre 2008 et 2009 (2). Il faut dire que l’emploi des séniors a fait l’objet ces dernières années à l’adoption d’une large palette de mesures: retraite volontaire à 70 ans, amélioration des conditions de cumul emploi-retraite, incitations fiscales, meilleure prise en compte dans le cadre des conventions collectives, campagnes de sensibilisation…

Le chômage des jeunes est certes en progression mais le Danemark reste le meilleur élève de l’UE dans ce domaine. Dans une note publiée en février 2010, l’OCDE attribuait ce résultat à l’habitude prise par les étudiants danois de combiner emploi et études (ce qui renforce leur employabilité), à l’efficacité du système de formation professionnelle, notamment basé sur une interaction constante entre employeurs et partenaires sociaux, et à l’accent mis par les autorités danoises, depuis le début de la crise, sur les jeunes sans qualifications (3).

La stabilité de la part représentée par les emplois dits « atypiques » (CDD, intérimaires, indépendants), environ 15% du total de la main-d’œuvre présente sur le marché du travail, s’accompagne de plus d’un niveau de protection et d’avantages similaire aux emplois « normaux » dans la mesure où ce type d’emplois est souvent en partie régulé par les conventions collectives (4). La part représentée par les CDD est même orientée à la baisse.

Le niveau des salaires est tel qu’il permet de contenir le nombre de travailleurs pauvres, tandis que celui de l’allocation chômage (2180 euros avant impôt) tend à dédramatiser la période passée sans emploi. Enfin, si l’emploi à temps partiel est orienté à la hausse (27% de la main-d’œuvre est concernée), il n’est que faiblement subi (5).

Selon Philippe Askenazy, « même si le chômage de longue durée demeure contenu, les institutions ne semblent pas capables de tenir la promesse d’assurer une fluidité du marché du travail ». C’est en partie vrai à court terme, mais entièrement erroné face à la perspective du retour du manque de main-d’œuvre qualifiée, qui pourrait, pour certaines professions (secteur de la santé, ingénieurs…) s’avérer très rapide. Selon AErådet, groupe de réflexion rattaché à LO, la principale confédération syndicale danoise, il manquera quelque 105 000 diplômés de l’enseignement supérieur au Danemark en 2019…

C’est en prévision de cette entrée attendue dans une ère post-chômage, dont le pays a eu un avant-goût en 2007 et en 2008, que doivent être appréhendées les récentes réformes entourant le fonctionnement du service public de l’emploi. La décision de confier aux seules communes la gestion des jobcenter (août 2009) et la simplification du mode de placement des chômeurs (premier trimestre 2010) débouchent en effet sur la rationalisation de l’effort accompli en termes d’aide au retour à l’emploi, l’objectif final étant de favoriser l’expansion du marché du travail.

En laissant entendre que la « flexicurité à la française » est en ce moment même en construction, Philippe Askenazy fait l’erreur, emprunte de naïveté, de confondre le discours de nos hommes politiques avec leurs actes. La fusion ANPE-Unedic est ainsi inspirée du « modèle » anglais (les jobcenter danois ne s’occupent en aucun cas des questions d’indemnisation, confiée aux caisses d’assurance-chômage, afin de consacrer toutes leurs ressources l’aide au retour à l’emploi). Deuxième exemple, l’offre raisonnable d’emploi. Alors que les autorités françaises ont tenu, en 2008, à en préciser la définition, le Danemark avait, depuis quelques années déjà, initié le mouvement inverse. La réforme de la représentativité syndicale n’incitera enfin pas nécessairement les organisations françaises à faire preuve de davantage de responsabilité, comme l’indique le débat actuel sur les retraites. On ne peut à ce titre que déplorer le gouffre constaté en termes de taux de syndicalisation entre nos deux pays (environ 60 pts de pourcentage!).

Il reste donc à espérer de la part de nos élites, notamment celles appartenant au monde académique, une attitude plus constructive. Dénoncer un modèle sur la base de bien maigres statistiques afin de mettre en garde contre des politiques menées au niveau national qui ne s’en inspirent que de manière très marginale n’a en effet pas beaucoup de sens. La flexicurité danoise a bien évidemment des limites (le taux de couverture moyen des allocations chômage n’est plus que de 50%, les politiques visant à réduire le nombre de bénéficiaires de la pension d’invalidité, qui regroupe 7% de la population en âge de travailler, ont échoué, le dispositif de préretraite pèse sur les finances publiques…), mais aussi des forces qui valent plus que jamais la peine d’être étudiées.

Les Danois ne semblent en tous les cas pas douter du bien-fondé de leur modèle de marché du travail. Selon Christian Lyhne Ibsen, Chercheur au Centre de recherche sur les relations de travail (FAOS) de l’Université de Copenhague, « les Danois ne manifestent, dans une très grande majorité, aucune inquiétude au sujet de l’emploi, ce sentiment de sécurité étant, somme toute, une preuve tangible du bien-fondé de la flexicurité » (6).

(1) www.lemonde.fr/idees/article/2010/08/24/la-flexsecurite-a-la-peine_1402141_3232.html

(2) Données Danmarks Statistik (Statistikbanken)

(3) www.oecd.org/document/40/0,3343,fr_33873108_33873309_44290024_1_1_1_1,00.html

(4) Flexicurity and atypical employment in Denmark, CARMA 2009. www.epa.aau.dk/fileadmin/user…/2009-1-Kongshoej_m-fl.pdf

(5) Danmarks Statistik, Arbejdskraftundersøgelsen, 2 septembre 2010

(6) http://ldf-acc-front1.heb.fr.colt.net/revues/grande-europe/focus/15/danemark.-flexicurite-prise-revers-par-crise.shtml

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La retraite volontaire à 70 ans n’est pas une régression sociale

IMG_0333On ne peut pas toujours être d’accord avec les positions adoptées par la direction du parti politique auquel on appartient. Après avoir pris connaissance de la réaction de François Bayrou à l’amendement, adopté par les députés le 1er novembre, qui laisse la possibilité aux salariés qui le souhaitent de partir à la retraite jusqu’à 5 ans plus tard, soit jusqu’à 70 ans (qualifié de “régression sociale”), je réalise que nous tenons là un véritable sujet de divergence sur le plan économique (1). Mais plutôt que de rester sur ce constat, profitons de l’occasion pour initier un débat sur les retraites et sur l’emploi des séniors, des thèmes à propos desquels le Danemark offre une nouvelle fois des éléments de comparaison utiles.

Les caractéristiques du modèle danois

1) L’accord sur l’Etat-Providence de juin 2006: l’âge minimum pour bénéficier du dispositif de préretraite passe de 60 à 62 ans entre 2019 et 2022 (à raison de 6 mois par an), tandis que l’âge légal de la retraite passe de 65 à 67 ans entre 2024 et 2027 (également à raison de 6 mois par an). Après cette date, l’évolution de l’âge minimum de départ anticipé à la retraite (62 ans) suivra celle de l’espérance de vie moyenne, un écart de 19 ans et demi devant être conservé entre les deux. Autrement dit, l’espérance de vie moyenne augmentant, l’âge légal de la retraite suivra la même évolution (rappelons que tous les partis politiques qui comptent ont approuvé cette logique implaccable).

2) Pour percevoir la retraite d’Etat (Folkepension) dans sa totalité à partir de 65 ans, il suffit d’avoir vécu dans le pays pendant 40 ans entre l’âge de 15 ans et de 65 ans (2). Une personne ayant vécu seulement 35 ans dans le pays entre ces deux âges percevra donc 35/40ème de cette même retraite. La retraite d’Etat ne suit donc pas une logique d’annuités de cotisations.

3) Une nouvelle loi portant sur les discriminations vécues sur le marché du travail est entrée en vigueur au 1er janvier 2008. Elle stipule, comme aujourd’hui en France, que la mise à la retraite d’office passe de 65 à 70 ans (3). Bien qu’également adoptée à la va-vite, cette loi n’a à aucun moment été interprétée comme une “régression sociale”, tous les acteurs étant conscients de la logique anti-discrimination qu’elle porte (de la même manière, une personne de moins de 70 ans ne peut faire l’objet d’une discrimination à l’embauche sur son âge). Adoptée après l’accord sur l’Etat-Providence, elle ne signifie en aucun cas que « l’âge de la retraite est insidieusement repoussé à 70 ans » (4).

4) Accentué par le manque de main-d’oeuvre, l’effort du Danemark envers les séniors se reflète dans leur taux d’emploi. Ce dernier est ainsi supérieur à la moyenne nationale pour les 55-59 ans (78%), tandis qu’il dépasse légèrement les 40% pour les 60-64 ans malgré l’existence d’un dispositif de préretraite important (5). Pour l’ensemble de la catégorie des 55-64 ans, il atteint quasiment 60% au Danemark contre 38% en France. Il n’est donc pas possible de prétendre mener une véritable politique favorisant l’emploi des séniors sans recourir au minimum à des mesures basées sur le volontariat (nous analyserons dans un prochain article que le Danemark obtient de meilleurs résultats que la France du fait de mesures qui vont plus loin que la loi citée précédemment). Ajoutons qu’au vu des évolutions démographiques actuelles (vieillissement de la population), il n’est jamais trop tôt pour mettre en place une politique bénéfique à long terme, quand bien même le chômage repart aujourd’hui fortement à la hausse.

La retraite volontaire à 70 ans: un impératif

Le départ volontaire à la retraite à 70 ans ne peut être considéré comme une “régression sociale” lorsqu’il est regardé du point de vue de l’employé. Ne désirons-nous pas avoir le choix de prendre notre retraite quand bon nous semble? Combien ont déjà été empêchés par un système archaïque de pouvoir poursuivre leur activité après 65 ans (quand bien même leur nombre serait limité, cette situation a un coût qui ne peut être toléré au vu de l’état de nos finances publiques)?

Il n’y a qu’à voir la réaction de la partie employeur pour se convaincre des bienfaits de cet amendement pour les employés: la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) déclarait ainsi au cours de la semaine qu’ “imposer le maintien d’un salarié contre la volonté de son employeur, c’est ouvrir à la porte à toutes les dérives » (6). Sans jamais préciser lesquelles…

Dans un des mes précédents articles, intitulé “Offre raisonnable d’emploi: le Danemark mis hors jeu”, je fustigeais la philosophie du projet de loi adopté par le gouvernement dans ce domaine. Mais il faut reconnaître qu’une des dispositions adoptées est toutefois bénéfique si nous voulons faire des séniors des employés comme les autres: la levée progressive, à partir de 2009, de la dispense de recherche d’emploi (DRE) accordée jusqu’ici aux chômeurs de plus de 57 ans et demi. Dans cette optique, soumettre ceux de plus de 57 ans et demi aux mêmes conditions que tous les autres demandeurs d’emploi tout en laissant perdurer, en s’opposant notamment à l’idée d’une retraite volontaire à 70 ans, un système caractérisé par la forte discrimination dont sont victimes les séniors sur le marché de l’emploi, c’est de la pure hypocrisie.

En conclusion, peut-être faudrait-il arrêter de raisonner en termes d’avancée ou de régression par rapport à un modèle social français qui n’est plus qu’une illusion. Le plus tôt nos dirigeants le comprendront, le plus loin ils iront dans les réformes et le mieux notre pays se portera. La retraite volontaire à 70 ans n’est ni une avancée, ni une régression, c’est un impératif.

La régression sociale de la semaine: les déclarations de Xavier Bertrand sur la GB

La régression sociale de la semaine n’est peut-être finalement pas celle que l’on croit. En visite cette semaine en Grande-Bretagne, Xavier Bertrand, le Ministre du Travail, ne tarissait pas d’éloges sur un “modèle” britannique de l’emploi marqué selon lui par une “approche globale” et une volonté “d’aider à trouver un emploi et à le conserver” (7). Une conception bien limitée de “l’approche globale” lorsque l’on sait qu’au vu du manque de main-d’oeuvre, certaines caisses d’assurance chômage danoises proposent désormais d’intervenir à l’avance afin d’éviter que leurs membres perdent leur emploi (voir “Le Danemark dans l’ère post-chômage”).

Et le Ministre d’ajouter, toujours à propos du “modèle” britannique, que “leur seule logique, c’est celle du client, du demandeur d’emploi. C’est de lui offrir les prestations, les services nécessaires pour qu’il retrouve un emploi et qu’il le garde, grâce à une logique de guichet unique”. Une manière de légitimer une nouvelle fois la fusion ANPE/Unedic…

Autant dire que malgré les engagements pris au niveau européen de suivre le modèle dit de flexicurité (qui n’est pas britannique, à moins que quelque chose m’ait échappé), la France s’en éloigne chaque jour davantage. Dans ce contexte, le véritable combat que le Mouvement Démocrate doit mener n’est pas celui sur l’amendement, somme toute pragmatique, adopté sur la retraite volontaire à 70 ans, mais celui sur le refus du « modèle » de l’emploi britannique au bénéfice d’un autre, basé sur les expériences danoises et nordiques.


(1) “Travail jusqu’à 70 ans: une régression sociale” François Bayrou, 7 novembre 2008. http://www.mouvementdemocrate.fr/actualites/bayrou-deplacement-epinal-061108.html

(2) La retraite d’Etat est composée d’un montant de base de 680€ par mois et d’un montant additionnel pouvant atteindre jusqu’à 690€, dépendant de critères comme la fortune personnelle ou la situation familiale.

(3) “Automatisk pensionsalder blev hævet fra 65 til 70” Dansk Erhverv, 28 novembre 2007. http://www.danskerhverv.com/1+JuraRaadgivning/1.13+Ansaettelsesvilkaar/1.13.08+Forskelsbehandling/2007.01.18+Automatisk+pensionsalder+haevet+fra+65+til+70.htm?mode=Print

(4) “La retraite à 70 ans, nouvelle entaille dans notre modèle social” Rue 89, 2 novembre 2008. http://www.rue89.com/2008/11/02/la-retraite-a-70-ans-nouvelle-entaille-dans-notre-modele-social

(5) Données Danmarks Statistik www.dst.dk

(6) “Retraite à 70 ans?” Le Monde, 4 novembre 2008. http://www.lemonde.fr/opinions/article/2008/11/04/retraite-a-70-ans_1114469_3232.html

(7) “Emploi: Xavier Bertrand séduit par la GB” Le Figaro, 6 novembre 2008. http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2008/11/06/01011-20081106FILWWW00673-emploi-bertrand-seduit-par-la-gb.php

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La flexicurité ne fait plus recette…en France

IMG_0300Encensé dans d’innombrables rapports et articles au cours de ces dernières années, le modèle danois de flexicurité est aujourd’hui superbement ignoré dans notre pays alors que le taux de chômage au Danemark n’a jamais été aussi bas (1,6%). D’un côté le gouvernement actuel fait mine de s’en inspirer mais en prend au final l’exact contrepied (fusion ANPE/Unedic, offre raisonnable d’emploi…), de l’autre le PS refuse d’en débattre (1).

3 raisons peuvent être avancées pour expliquer ce constat:

1) Etant donné qu’il est impossible, pour d’évidentes raisons historiques et culturelles, d’importer le modèle clé en main, autant le mettre de côté…Doit-on pourtant rappeler que tous les membres de l’UE se sont mis d’accord, fin 2007, sur huit principes communs de flexicurité?

2) Le modèle danois de marché de l’emploi est surfait: il n’y a qu’à consulter l’ouvrage de Jean-Luc Mélenchon (« En quête de gauche », paru en 2007) pour s’en convaincre…Ou du moins le document anonyme qui circule sur le net et auquel il a largement eu recours pour parvenir à ce constat (2). En cause le nombre de personnes bénéficiant de dispositifs qui les exclueraient opportunément du marché de l’emploi et donc éventuellement des statistiques du chômage. Avec des données remontant à 2004, donc ne prenant aucunement compte de la baisse significative de 67% du nombre de chômeurs entre 2003 et 2007…

Qu’en est-il réellement? Au mois d’août 2008, selon le Ministère de l’Emploi, 242 000 personnes bénéficiaient d’une pension d’invalidité, 145 000 personnes d’une préretraite (et dont on estime que les deux tiers pourraient travailler) et 92 000 personnes étaient en arrêt maladie (chiffre deux fois supérieur au nombre de chômeurs). Si l’on ajoute les dispositifs secondaires restant ainsi que les demandeurs d’emploi en activation (stages, formations…), ce sont au final environ 700 000 personnes (soit près de 20% de la population en âge de travailler) qui sont exclues du marché du travail (3).

Les limites du modèle sont certes ici touchées du doigt (surtout que ce chiffre est resté stable en dépit du manque de main-d’oeuvre qui prévaut depuis 2006-2007), mais une comparaison des taux d’emploi de nos deux pays pour 2007 débouche sur une conclusion sans appel: 64,3% pour la France, 77,1% au Danemark…De plus, peut-on vraiment comparer le nombre de préretraités dans nos pays respectifs lorsque les deux systèmes sont différents et que l’âge pour en bénéficier n’est pas le même? Doit-on rappeler qu’au Danemark l’âge légal de la retraite est de 65 ans?

3) Le modèle reste quoi qu’on en dise méconnu. Pour preuve, les nombreuses annonces selon lesquelles la fusion ANPE/Unedic contribuerait à nous rapprocher de la flexicurité danoise…(4). Un fait en complète contradiction avec les déclarations de Xavier Bertrand sur le lancement d’une initiative publique de la part de la Commission Européenne « afin de favoriser l’adhésion à ces principes et de sensibiliser les citoyens à la flexicurité, à la logique qui la sous-tend, à ses principales composantes et à ses conséquences. »…(5).

Le modèle danois est souvent réduit à un système mélangeant une dose de flexibilité (souhaitable pour les entreprises) et de sécurité (de généreuses allocations chômage). Une approche bien pratique qui permet de parler de flexicurité « à la francaise » lorsque des « réformettes » effleurent ces deux notions. Mais pas de quoi expliquer la baisse du taux de chômage de 12,8% en 1993 à 1,6% aujourd’hui…

Certains réfutent, peut-être à juste titre, ce dernier chiffre: en prenant en compte tous les bénéficiaires des allocations chômage, on parvient en effet à un taux de chômage « officieux » d’environ 5% (6). Mais l’essentiel n’est-il pas ailleurs? Plus que l’efficacité brute du modèle, ce sont en effet les principes qui sont à sa base dont il est nécessaire de s’inspirer.

1) Des allocations chômage relativement généreuses dont la durée de perception n’a de cesse de baisser (10 ans dans les années 90, sans doute 2 ans en 2009) et qui, couplées avec des règles souples d’embauche et de licenciement, expliquent la forte mobilité de la main-d’oeuvre et le dynamisme du marché du travail qui en découle.

2) Une formation continue qui favorise l’adaptation du modèle aux impératifs de la mondialisation, ce qui est préférable à une protection improductive de secteurs de toute manière condamnés à la délocalisation (pas étonnant d’ailleurs que le débat soit inexistant sur ce thème, les danois en étant les champions nordiques).

Rappelons que la formation continue est un droit (les conventions collectives prévoient un minimum de deux semaines par an et par employé): le droit à une mobilité choisie, le droit de changer de secteur d’activité, le droit de devenir polyvalent et de s’épanouir sur le marché du travail. Rappelons également que 500 000 emplois restent non pourvus en France, un constat résultant également de l’inadéquation entre les qualifications des demandeurs et les offres proposées.

3) Un réel suivi des chômeurs, plutôt que la tentative, vouée à l’échec, d’approfondir la définition d’une offre « raisonnable » d’emploi pour le moins « irraisonnable » financièrement (7). C’est en tous les cas ce suivi des chômeurs qui semble être le facteur déterminant de la baisse du taux de chômage ces 15 dernières années.

4) Un taux d’emploi élevé, notamment pour les femmes et les séniors. N’est-il pas temps d’analyser les raisons d’une situation souhaitable car créatrice de valeur et susceptible d’assurer la pérennité des finances publiques?

Finalement, la question est la suivante: voulons-nous, en termes d’emploi, suivre le « modèle » britannique, comme privilégié par le gouvernement actuel (basé sur des outils comme le détecteur de mensonge), ou tendre vers les principes rationnels du modèle danois? Au Mouvement Démocrate de faire le bon choix…

(1) « Lors du séminaire de préparation à la présidentielle (16 décembre), le créateur du blog « Gonordisk » s’est fait vivement renvoyer dans ses cordes par la direction du PS (blog militant) », 31 juillet 2008 http://www.gonordisk.net/article-10570966.html

(2) http://travail-chomage.site.voila.fr/danois/dk_merite.htm

(3) Konjuktur og Arbejdsmarked Uge 32, 4-8 août 2008, page 5

http://www.bm.dk/graphics/Dokumenter/Uge-reviews/2008/Konjunktur_og_arbejdsmarked_uge_32.pdf

(4) Jean-Luc Bérard, Directeur Général de l’Unedic, « Ramener la durée moyenne du chômage à trois mois », Les Echos, 6 décembre 2007 http://archives.lesechos.fr/archives/2007/lesechos.fr/12/06/300224330.htm ou encore Bernard Brunhes, Spécialiste des relations sociales, Cabinet BPI « Les nouvelles mesures antichômage seront-elles efficaces? » Capital page 76, juillet 2008.

(5) « La mission européenne pour la flexicurité présentée aux partenaires sociaux », Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité », 12 février 2008.

http://www.travail.gouv.fr/actualite-presse/communiques/mission-europeenne-pour-flexicurite-presentee-aux-partenaires-sociaux.html

(6) Chiffre avancé par le CEPOS, groupe de réflexion danois d’orientation libérale. www.cepos.dk

(7) Rapport Besson « Accompagner vers l’emploi: les exemples de l’Allemagne, du Danemark et du Royaume-Uni », juillet 2008. http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000461/0000.pdf

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Offre raisonnable d’emploi: le Danemark mis hors jeu

Mid july 08 (13)Récemment adopté par l’Assemblée Nationale, le texte de loi sur les « droits et devoirs des demandeurs d’emploi » a coïncidé avec la publication du rapport « Accompagner vers l’emploi : les exemples de l’Allemagne, du Danemark et du Royaume-Uni », rédigé par les services d’Eric Besson, Secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des Politiques Publiques et du Développement de l’Economie Numérique (1).

D’une qualité indéniable, ce rapport met toutefois le Danemark hors jeu lorsqu’il s’agit d’opérer une comparaison avec la France en termes d’emploi « convenable ». Il faut en chercher la raison dans l’annexe 1 : « La notion d’emploi convenable a été abandonnée en 2003. Dans la pratique, les agents du service public de l’emploi utilisent cependant certains critères d’appréciation qui sont liés à : la nature de l’emploi, le temps de trajet que l’emploi exige, etc… » (2). Difficile de faire mieux pour botter en touche…

Que s’est-il donc passé en matière d’emploi au Danemark en 2003 ? Réponse : la mise en oeuvre d’un plan, intitulé « Plus nombreux au travail », adopté fin 2002 à une écrasante majorité incluant deux des trois grands partis d’opposition (au moment de la rentrée parlementaire et pas en plein été…), et basé sur l’idée qu’il existe une réserve importante de main-d’œuvre parmi les demandeurs d’emploi dans laquelle il faut « puiser » afin de contribuer à pérenniser l’Etat-Providence danois.

Outre un suivi plus strict des demandeurs d’emploi, ce plan s’est traduit par la fin d’une distinction scabreuse entre une « offre d’emploi convenable », que le chômeur était tenu d’accepter au cours des trois premiers mois de chômage, et une « offre d’emploi raisonnable », à laquelle il devait également répondre positivement une fois passé ce délai (3).

Cette dernière n’a toutefois pas disparu, l’accord de 2002 stipulant que le demandeur d’emploi se doit d’accepter un « emploi raisonnable dès le premier jour au chômage » (4). Sa définition est volontairement large : elle correspond à « un emploi que l’on est en mesure d’occuper », y compris un emploi dans un domaine autre que celui dans lequel une personne a pu auparavant être employée (5). Preuve qu’elle existe encore aujourd’hui, bien que d’une manière voilée, les brochures d’information de l’Agence Nationale du  Travail mentionnent qu’un chômeur peut refuser un emploi proposé dans le cas où ce dernier ne serait pas « raisonnable », ce qui veut donc dire que l’offre proposée doit être « raisonnable » et que l’interprétation de cet adjectif est souple (6).

Le refus d’en donner une définition plus précise résulte de l’atteinte d’un équilibre entre droits et devoirs des demandeurs d’emploi, cet équilibre se traduisant par la diffusion de valeurs telles que la confiance et la responsabilité qui permettent à leur tour un peu de souplesse dans son application : le devoir d’acceptation d’un emploi est contrebalancé par l’assurance implicite donnée que ce dernier correspond autant que faire se peut aux précédents secteurs d’emploi et aux qualifications des personnes concernées. Des refus valables restent de plus possibles (raisons de santé, garde d’enfant(s), maternité…).

A de nombreux égards, le Danemark applique des règles plus strictes qu’en France. Il faut en effet accepter la premier emploi proposé (contre la possibilité de le refuser en France), se tenir prêt, in fine, à accepter un emploi dans un autre secteur (ce qui semble exclu dans le texte de loi adopté la semaine dernière dans notre pays), et consentir à passer jusqu’à trois heures dans les transports au cours des trois premiers mois de chômage, voire plus par la suite (contre une heure de transport en commun ou une distance de 30 kilomètres chez nous).

Mais c’est sans compter la relative générosité des allocations chômage au Danemark (notamment en ce qui concerne les bas salaires) et les conditions salariales désormais dégradées entourant l’acceptation d’une offre de travail dans notre pays (après trois mois, le demandeur d’emploi doit accepter un emploi rémunéré à 95% de son salaire antérieur, au-delà de six mois à 80%). Des conditions qui vont finalement contribuer à augmenter le nombre de travailleurs pauvres au nom de la réduction du nombre d’inscrits à l’ANPE (pardon, à France Emploi). Une perspective étonnante pour un président élu sur la promesse d’augmenter le pouvoir d’achat…(7).

En résumé, le texte de loi adopté récemment à l’Assemblée prend donc le contrepied de ce qui se pratique au Danemark, dans le sens où, au lieu de faire preuve de souplesse vis-à-vis de la notion d’emploi « raisonnable », il vise à approfondir sa définition. Si l’on ajoute qu’il ignore les recommandations émises par la DARES selon lesquelles l’inadéquation de la formation ou de l’expérience des personnes concernées avec les offres d’emploi proposées constitue le frein principal au retour à l’emploi et qu’il néglige le fait que l’efficacité du modèle danois de flexicurité repose notamment sur la formation continue (on ne peut que déplorer une nouvelle fois l’absence de marges de manoeuvre budgétaires dans notre pays), il est permis de douter du résultat…

(1)Rapport Besson : « Accompagner vers l’emploi : les exemples de l’Allemagne, du Danemark et du Royaume-Uni », juillet 2008. http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000461/0000.pdf

Le texte de loi voté à l’Assemblée:http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0184.asp

(2) Annexe 1, page 41.

(3)http://fm.dk/Publikationer/2007/Mod%20nye%20maal%20Danmark%202015/4%20Flere%20i%20arbejde.aspx

(4)L’accord « Plus nombreux au travail » (en danois) www.bm.dk/graphics/dokumenter/temaer/det%20danske%20arbejdsmarked/flere%20i%20arbejde/endelig_aftaletekst.pdf

(5)Arbejdsdirektoratet (Agence Nationale du Travail) ”Om at stå til rådighed”, février 2008. http://www.adir.dk

(6)Arbejdsdirektoratet (Agence Nationale du Travail) “Om at være selvforskyldt ledig”, mars 2007. http://www.adir.dk

(7)http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1203 Pour éviter un dumping social, l’acceptation de l’offre d’emploi est basée sur le critère flou du « salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession »…

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