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Chroniques franco-danoises de la « sortie » de crise

SPM_A0623Aux divergences constatées entre la France et le Danemark dans la gestion des volets financiers et surtout économiques de la crise on pourra toujours objecter que les caractéristiques intrinsèques de nos deux économies n’étaient et ne sont toujours pas les mêmes. Par exemple, si la France a mieux résisté à la crise en termes de recul du PIB, elle le doit non pas aux mesures de relance qui ont été prises, d’une ampleur comparativement moins importantes qu’au Danemark, mais à sa moindre ouverture sur l’extérieur. De même, l’accent mis par les autorités danoises sur le soutien direct aux ménages a été dicté par leur endettement par comparaison plus important, d’où la nécessité d’attendre l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2010, de la réforme de la fiscalité pour assister à un début de redémarrage de la consommation, et par là-même de la croissance, qui pourrait atteindre 1,5% l’année prochaine (1).

La réponse à apporter à la désormais incontournable problématique de l’endettement, dont l’importance s’accentue du fait de la contraction de l’activité et des mesures de relance prises par nos gouvernements respectifs, peut également être différentielle (réformes structurelles, baisse des dépenses, augmentation des prélèvements obligatoires…), mais dans une moindre mesure. Les critères du Pacte de Stabilité et de Croissance exigent en effet de faire rapidement de la soutenabilité des finances publiques la priorité numéro un. Or, sur ce thème précis, les divergences entre la France et le Danemark semblent bien avoir pris une nouvelle dimension après la “mise en bouche” constituée par l’adoption dans notre pays de la TVA réduite pour le secteur de la restauration, catégoriquement refusée par le Danemark.

La problématique de l’endettement au Danemark (déficit budgétaire de 5% et dette publique de 42% du PIB en 2010)

Avant la crise, la commission sur l’emploi estimait le manque de financement de l’Etat-providence à environ 2 milliards d’euros par an. La dégradation de la situation économique tend évidemment à accroître ce montant, qui selon une étude publiée récemment pourrait en réalité atteindre jusqu’à 5,4 milliards d’euros en raison de la hausse anticipée des dépenses de santé (2). Afin d’assurer la soutenabilité des finances publiques, il est probable que le pays ait recours à moyen terme à un savant dosage entre les options “classiques” à sa disposition:

– Réduction des dépenses de l’Etat, en impliquant davantage le citoyen dans le secteur de la santé, comme recommandé récemment par le Conseil des Sages (3).

Augmentation des prélèvements obligatoires. Une option soutenue par les partis d’opposition et qui trouve un certain écho auprès des Danois, qui semblent donc avoir pleinement conscience des sacrifices nécessaires au mantien de leur bien-être (4).

– Adoption de réformes structurelles (à l’exception probable de tout modification de l’accord de 2006 sur le dispositif de préretraite), mais sans doute pas avant les prochaines élections, programmées à l’automne 2011.

Le dosage reste donc à déterminer entre ces trois options mais une chose est d’ores et déjà certaine, au-delà du refus en bloc de considérer toute idée d’emprunt national: le Danemark ne réduira pas les effectifs du secteur public, qui n’ont pas cessé d’augmenter depuis le début de la crise (de 818 000 à 836 000), absorbant ainsi 20% des licenciements intervenus dans le secteur privé depuis la même date (5). Une évolution qui ne doit pas être une source d’inspiration pour la France, incapable de réduire, avant une époque récente, les effectifs au service de  l’Etat, malgré un processus de décentralisation vieux de près de 30 ans.

Mais une évolution  qui n’a pas que des inconvénients, surtout donc en période de crise, un fait notamment souligné la presse anglo-saxonne (6). Le secteur public danois accueille désormais 30% du total de la main-d’oeuvre, ce qui ne l’empêche pas d’être compétitif. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les technologies de l’Etat-providence, dont le développement repose aujourd’hui essentiellement sur des partenariats public-privés, ont été inclues dans le “paquet entreprises” présenté en août dernier, dont l’objectif est d’aider les entreprises exportatrices à faire face à la contraction du crédit résultant de la crise (7).

La problématique de l’endettement en France (déficit budgétaire de 8,5% et dette publique de 84% du PIB en 2010)

Aucun débat dans notre pays sur la manière de revenir à l’équilibre budgétaire et d’assurer le financement de notre “modèle” social. Les chiffres sont pourtant édifiants: les intérêts de la dette dépassent déjà les 40 milliards d’euros (2% du PIB), soit 20% du budget de l’Etat. Le déficit budgétaire attendu pour 2009 est tel qu’il représente plus de la moitié des recettes de l’Etat (8). Autant dire, en ayant à l’esprit qu’aucun budget n’a été voté à l’équilibre depuis plus de trente ans, que l’endettement est devenue une composante de cette identité nationale mouvante que le gouvernement actuel entend pourtant “fixer” pour de basses visées électoralistes

Mais rassurons-nous: face à la réduction constante des marges de manoeuvre de nos gouvernements, une solution a été trouvée: le grand emprunt. Ce dernier permettra de financer des dépenses d’investissement susceptibles de stimuler la croissance de demain et donc de rendre plus rapide la réduction des déficits et de la dette publique…En réalité une fuite en avant lorsque certaines des fonctions régaliennes les plus essentielles ne sont d’ores et déjà plus assurées. Les projecteurs mis cet été sur l’état de nos prisons en offre un premier exemple. Un deuxième exemple a été fourni la semaine dernière par le journal danois Berlingske Tidende, qui reprenait les éléments d’un article publié auparavant dans Le Parisien: le système de bourses étant ce qu’il est, un nombre croissant d’étudiantes ont recours à la prostitution pour financer leurs études (9). Un système de bourses qui explique également au moins en partie la baisse du nombre d’étudiants bénéficiant du programme d’échange Erasmus (10).

Les seuls intérêts de la dette devant atteindre 42,4 milliards d’euros en 2010, puis croître de 4 milliards d’euros par an (dixit Eric Woerth, le ministre du budget) par la suite (en ne tenant pas compte de l’emprunt national!), la réduction du nombre de fonctionnaires, présentée avec insistance comme une preuve de la vertu budgétaire du gouvernement, est certes bienvenue mais ne représente qu’une goutte d’eau dans l’océan de nos déficits. Or, pour avoir une chance de réussir, le grand emprunt doit être accompagné par une réduction d’un montant au moins équivalent des dépenses. Un objectif que la réforme à venir des collectivités territoriales ne contribuera par exemple sans doute jamais à atteindre, puisqu’aucun échelon administratif ne sera supprimé.

La situation actuelle exige de prendre dès maintenant des décisions drastiques. Si le Danemark peut se payer le luxe d’un secteur public rassemblant 30% du total de la main-d’oeuvre, il le doit, en plus de la compétitivité qui résulte de sa spécialisation sur les technologies de l’Etat-providence, aux efforts de rationalisation qui découlent de la réforme des collectivités territoriales de 2007 (réduction du nombre de communes de 271 à 98 et remplacement des 14 comtés par 5 régions). Les élections municipales du mois de novembre donnent même lieu à un débat sur l’éventualité de supprimer les régions, une option qui semble être soutenue par la population (11).

La publication récente des prévisions de la Commission Européenne vient contredire de la plus évidente des manières les propos rassurants quant au niveau comparativement acceptable de l’endettement de notre pays: le déficit budgétaire attendu pour 2010 place la France à la 21ème place sur 27 (12). Dans ce contexte, et à la lumière des points développés précédemment, s’engager comme vient de le faire notre Premier Ministre, à ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3% en 2014 et à l’équilibre en 2016 ne tient pas un instant la route. La politique du déséquilibre a de beaux jours devant elle, l’emprunt national permettant à l’UMP de jouer dans le camp d’un PS dépassé, les promesses d’une réélection en 2012 attirant par ailleurs certains de ceux qui faisaient, encore en 2007, de l’équilibre des finances publiques la priorité…

La suite est connue d’avance. Les jeunes générations n’en sont pas dupes, comme le révèlent les résultats d’un sondage indiquant que seuls 20% des jeunes français ont confiance en l’avenir, contre 60% au Danemark (13). Quoi de plus normal lorsque les seules perspectives résultant de cet endettement sont la contraction des opportunités de croissance, la poursuite du chômage de masse et, au final, la fuite des cerveaux…

(1) Ministère des Finances, konjunkturstatus, octobre 2009 http://www.fm.dk/Nyheder/Pressemeddelelser/2009/10/

(2) http://www.catinet.dk/Nyheder/tabid/158/smid/1242/ArticleID/2070/language/en-GB/Default.aspx (prévisions DREAM).

(3) Rapport du Conseil des Sages, 22 octobre 2009 http://www.dors.dk/sw7007.asp

(4) “Mange vil betale mere i skat” Jyllands-Posten, 15 octobre 2009 http://jp.dk/indland/article1852937.ece

(5) “Offentlig jobhamstring presser privat erhvervsliv” CEPOS, 2 novembre 2009 http://www.cepos.dk/publikationer/analyser-notater/analysesingle/artikel/store-finanspolitiske-udfordringer-efter-krisen-copy-1/

(6) “Why Scandinavia can teach us a thing or two about surviving a recession”, The Guardian, 5 août 2009 http://www.guardian.co.uk/society/joepublic/2009/aug/05/scandinavia-recession-welfare-state

(7) Danmarks Vækstråd (The Danish Growth Council) http://www.danmarksvaekstraad.dk/tema/141059

(8) “Un budget abracadabrantesque”, Jacques Marseille, Le Point, 20 octobre 2009 http://www.lepoint.fr/actualites-chroniques/2009-10-20/un-budget-abracadabrantesque-par-jacques-marseille/989/0/387241

(9) “Franske studerende tyr til nødhjælp og prostitution”, Berlingske Tidende, 27 octobre 2009 http://www.berlingske.dk/verden/franske-studerende-tyr-til-noedhjaelp-og-prostitution

(10) “Universités: les programme Erasmus s’essouffle”, Le Figaro, 4 novembre 2009 http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/04/01016-20091104ARTFIG00741-universites-le-programme-erasmus-s-essouffle-.php

(11) “Flertal vil afskaffe regionerne”, Berlingske Tidende, 4 novembre 2009 http://www.berlingske.dk/danmark/flertal-vil-afskaffe-regionerne

(12) http://ec.europa.eu/news/economy/091103_fr.htm

(13) “60% des jeunes danois ont confiance dans l’avenir” La Croix, 27 octobre 2009 http://www.la-croix.com/60-pour-cent-jeunes-Danois-ont-confiance-dans-l-avenir/article/2399126/55351

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Le bilan économique d’Anders Fogh Rasmussen (2)

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En démissionant de ses fonctions le 5 avril dernier, Anders Fogh Rasmussen a “abandonné” son pays au plus mauvais moment. Les dernières statistiques en date confirment en effet la contraction du PIB sur 2008 (-1,1%) ainsi que la lourde chute des exportations sur un an (-17,4% entre février 2008 et février 2009) (1). Il aura heureusement eu la bonne idée d’être fidèle à lui-même, lorsqu’il déclarait que “l’homme a toujours su qu’il était sage de faire des provisions pour l’hiver et les temps difficiles” (2). Mais son bilan ne s’arrête bien sûr pas là…

5) Une réforme des collectivités territoriales ambitieuse mais contestée

Oui, le Danemark est un petit pays. Toute réforme des collectivités territoriales ne saurait donc à priori constituer de véritable défi. Pourtant, il a fallu près de cinq ans entre la mise en place d’une commission sur le sujet et l’entrée en vigueur effective de la dernière réforme en date (1er janvier 2007). Deux facteurs permettent d’expliquer cette relative lenteur:

– L’objectif central était d’aller le plus loin possible dans la délimitation des responsabilités entre Etat, régions et communes (suppression des zones grises).

–  Par souci d’homogénéité, les entités nées de la réforme devaient avoir une taille minimum critique (20 000 habitants pour les communes). D’où le remplacement des 14 comtés (départements) par 5 régions et la diminution drastique du nombre de communes de 271 à 98.

Autre caractéristique de cette réforme, le renforcement du dispositif de redistribution des communes “riches” vers les communes “pauvres”.

Ambitieuse, la réforme fait néanmoins l’objet de certaines critiques. Parmi elles, le trop grand désengagement de l’Etat qui en résulte (confirmé par la récente décision, prise sans consultations, de confier, à partir du 1er août 2009, la gestion des jobcenters aux seules communes), la baisse de la qualité des services proposés (telle que ressentie par les citoyens d’après les derniers sondages en date), les contradictions de la réforme (comment concilier le principe du libre choix avec celui de service de proximité résultant du rôle primordial accordé aux communes?)…

6) Une conversion (trop?) tardive à la croissance verte

Anders Fogh Rasmussen appelait de ses voeux, lors du dernier congrès du parti libéral le 16 novembre dernier, l’avènement d’une croissante verte caractérisée par la renonciation à terme aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon). Un appel remarqué mais tardif…Ce qu’il reconnaissait lui-même, soulignant le même jour que son parti n’avait pas vraiment été avant-gardiste sur la question: “Pour être totalement honnête, beaucoup d’entre nous (Venstre) ont été quelque peu prudents, pour ne pas dire lents. Nous avons douté du fait de savoir si d’un point de vue économique, il était sain et raisonnable d’aborder toutes ces questions (de politique énergétique) (3).

Résultat, après le “règne” Anders Fogh Rasmussen, la réputation du Danemark en termes d’environnement apparaît quelque peu surfaite. Certes, 30% de l’alimentation électrique danoise provient de l’énergie renouvelable (l’énergie éolienne y contribue à hauteur de 20%) et le pays occupe le haut du classement en termes d’efficacité énergétique, mais les carences existent: un rapport de l’OCDE, publié en janvier 2008, concluait par exemple que 20% des Danois vivaient avec une qualité d’air inacceptable et que la qualité de l’eau pouvait également faire l’objet d’améliorations significatives (4). De plus, la réforme de la fiscalité incluse dans le “paquet de printemps 2.0” n’est pas aussi “verte” qu’avancé. Enfin, la hausse des taxes sur l’énergie prévue par la réforme de la fiscalité ne sera finalement appliquée, pour les entreprises, que progressivement (entre 2010 et 2013 au lieu du 1er janvier 2010) en raison de la crise économique…La conférence internationale sur le climat, organisée à Copenhague en décembre 2009, pourrait-elle relancer le mouvement?

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On est bien obligé de suivre la nouvelle tendance”. Le Premier Ministre a commencé à devenir vert en 2006. 8 octobre 2006. Photo: Roald Als

7) Les quatre exemptions n’ont toujours pas été abrogées…

Difficile de parler d’échec sur la question des exemptions dont “bénéficie” le Danemark (euro, justice, défense, citoyenneté européenne) lorsque la dernière consultation (sur la seule question de l’adoption de l’euro) remonte à 2000, donc avant l’arrivée au pouvoir d’Anders Fogh Rasmussen (les Danois avaient alors voté à 53% contre). Las, il n’aura pu, comme il l’avait annoncé, soumettre aux Danois la question des quatre exemptions avant son départ. La faute, dans un premier temps, au non irlandais au projet de Traité Européen, puis, dans un second temps, à l’apparition de la crise. Au vu de son ampleur et des incertitudes actuelles, l’hypothèse d’une nouvelle consultation des Danois en 2010, qui avait jusqu’ici la faveur des pronostics, semble un peu moins probable…

8 ) Le “libre choix”:  un principe d’action devenu incontournable

Le concept de “libre choix” caractérise sans conteste l’action menée par Anders Fogh Rasmussen. Un héritage que son successeur reprend aujourd’hui à son compte, le but étant d’offrir au citoyen danois l’éventail de solutions le plus large possible. Concrètement, il signifie que les Danois disposent par exemple du choix de leur caisse d’assurance-chômage, de leur “folkeskole” pour leurs enfants, de leur hôpital, de leur médecin, de leur maison de retraite…Sans compter le choix entre fournisseurs publics et privés dans un certain nombre de secteurs (par exemple l’aide à domicile). Un principe qui fait sens, quoique pas toujours efficace: un tout récent rapport publié par SFI indique en effet que l’implication d’acteurs privés en termes de suivi des chômeurs n’a pas répondu à toutes les attentes tant en termes de contenu qu’en termes de prix…(5).

9) Les insuffisances du système de santé

Les membres du parti libéral mettent évidemment l’accent sur les réalisations des gouvernements dirigés par Anders Fogh Rasmussen en termes de santé: libre choix pour les hôpitaux et garantie de traitement (qui stipule qu’au-delà d’un délai d’un mois d’attente dans un hôpital public, un citoyen a automatiquement le droit d’être pris en charge dans un établissement privé). Oui mais…l’existence de listes d’attente, le manque de main-d’oeuvre, le développement d’assurances santé privées défiscalisées, souscrites par l’employeur comme avantage pour ses employés (et permettant dans certains cas de passer outre les listes d’attente dans les hôpitaux), la mortalité liée au cancer parmi les plus élevées au sein de l’OCDE, viennent ternir ces avancées.

Dans son premier discours aux parlementaires, Lars Løkke Rasmussen, justement ancien ministre de la Santé, mettait ainsi l’accent les initiatives à venir: rétablissement, au 1er juillet 2009, de la garantie de traitement, provisoirement mise entre parenthèses par les grèves de 2008, construction de deux nouveaux hôpitaux, lancement d’un plan de prévention national…Il est donc permis d’espérer (6).

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Quand est-ce que vous avez commencé à vous sentír mal?” “Le jour où tu es devenu Premier Ministre”. Blæksprutten 2007. Photo: Roald Als

 10) Les autres évolutions notables

Parmi les autres mesures ou indicateurs marquants de l’ère Anders Fogh Rasmussen:

– Un niveau d’aide publique au développement parmi les plus élevé au monde: Il atteint 0,82% du PIB dans la Loi de Finances 2009.

– Introduction en 2002 du congé parental flexible de 52 semaines (4 semaines pour la mère avant la naissance, 14 semaines après la naissance et 32 semaines à partager entre les deux parents après ces deux périodes (possibilité de prolonger ou de repousser cette dernière tranche, facilités pour travailler à mi-temps).

– Libéralisation de la loi sur les horaires d’ouverture des magasins en 2005 (6 dimanches par an en plus de chaque premier dimanche du mois, ouverture permise tous les dimanches pour les magasins ne dépassant pas un certain chiffre d’affaires).

Sans surprise, le bilan économique d’Anders Fogh Rasmussen est contrasté. Mais sous sa direction, le danemark n’aura finalement que partiellement succombé aux sirènes du libéralisme, préservant, dans une certaine mesure, un modèle de société qui fait aujourd’hui exception dans un monde occidental clairement entré en décadence. En dehors de sa conversion tardive (et timide) au concept de croissance verte, sa longévité au poste de Premier Ministre (il a remporté trois élections à la suite) s’explique par sa capacité à combiner activisme et pédagogie. A méditer…

Peu de gens prédisent que son successeur, Lars Løkke Rasmussen, conservera le pouvoir après 2011. Mais quoi de plus normal lorsque le parti qu’il représente dirige une coalition parlementaire au pouvoir depuis 2001? Pour autant, une majorité de Danois reconnaissent qu’il est aujourd’hui le plus apte à sortir le Danemark de la crise (sous-entendu que la politique de relance actuelle, caractérisée par une certaine prudence et avant tout concentrée sur le renforcement du revenu disponible des ménages, est la bonne). Rendez-vous est donc pris à l’automne 2011. Il sera alors peut-être temps de changer de majorité…

(1) Danmarks Statistik http://www.dst.dk/pukora/epub/Nyt/2009/NR169.pdf

(2) Extrait de l’ouvrage intitulé “I Godtvejr og Storm”, Thomas Larsen, Editions Gyldendal 2000. http://www.andersfogh.dk/index.php?side=page_03_05

(3) Discours d’Anders Fogh Rasmussen au Congrès du parti Venstre, 16 novembre 2008, page 6.

http://www.venstre.dk/fileadmin/venstre.dk/main/files/taler/afr_soendag_lm08.pdf

(4) www.oecd.org/document/34/0,3343,en_2649_34307_39965026_1_1_1_1,00.html

(5) The Danish National Centre for Social Analysis, 15 avril 2009 http://www.sfi.dk/Default.aspx?ID=4726&Action=1&NewsId=2137

(6) http://stm.dk/_p_12814.html

 

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Etat-providence danois: une révolution silencieuse?

CPH Xmas 08 (6)

Affirmer que l’avenir de l’Etat-providence constitue le débat central traversant aujourd’hui la société danoise serait une exagération. La crise mobilise en effet toutes les énergies au vu d’évolutions et de prévisions de plus en plus négatives.

Après une année 2008 marquée par une croissance proche de 0%, le PIB devrait ainsi reculer de 0,2% en 2009 si l’on en croit les hypothèses, jugées optimistes, du gouvernement. L’excédent budgétaire de 3% constaté en 2008 devrait également disparaître entièrement en 2009. Dans le meilleur des cas, un doublement du taux de chômage est attendu d’ici la fin 2010 (1,9% en novembre 2008). Plus grave, le chapitre crise financière n’est pas terminé, comme l’illustrent les négociations actuelles entourant un second plan d’aide à un secteur bancaire dont l’ampleur des pertes en 2008 pourraient égaler les profits record réalisés l’année précédente.

Restent heureusement quelques évolutions positives comme celle entourant le pouvoir d’achat: sous l’effet des hausses salariales obtenues lors des négociations entourant le renouvellement des conventions collectives (12,8% en moyenne sur la période 2008-2011) et des baisses de l’impôt sur le revenu de 2008 et 2009, le revenu disponible brut des ménages devrait croître sensiblement et pourrait relancer la consommation à partir de 2010 (sans compter la réforme de la fiscalité en préparation). De même, la couronne danoise est stabilisée, une situation qui contraste fortement avec celle rencontrée en Suède et en Norvège.

Pourtant, la question de l’avenir de l’Etat-providence a bien été relancée au cours de la semaine dans la presse danoise. Une nouvelle preuve de la capacité du Danemark à se projeter dans le futur. Car comme l’a justement fait remarquer Anders Fogh Rasmussen, la crise actuelle doit être combattue par des réformes de long terme, dans la mesure où elle nous force à changer le mode de fonctionnement de nos sociétés. Une résolution bien éloignée de la “vision” associée à la nomination d’un ministre de la relance dénué de tout objectif au-delà de 2010 et dont le seul souhait est de nous en mettre plein la vue en assurant que 428 milliards d’€ ont été injectés dans l’économie…(1).

Mais quels sont donc les éléments qui font douter certains de la pérénnité de l’Etat-providence danois, notamment caractérisé par un secteur public rassemblant 28,5% de la main-d’oeuvre totale? (2)

1) 850 000 Danois (sur une population active de près de 2,9 millions) sont désormais couverts par une assurance santé privée (souvent contractée par l’employeur comme avantage) permettant dans certains cas de passer outre les listes d’attente dans les hôpitaux.

2) 13% des enfants allant à l’école primaire poursuivent leur scolarité dans une école privée.

3) 1,1 million de Danois cotisent à un dispositif de retraite privé en plus de celui de retraite complémentaire professionnelle dont ils bénéficient à travers leur emploi.

4) La deuxième phase de la réforme des collectivités territoriales prévoit une réduction du nombre d’hôpitaux.

5) La réforme de la police, initiée début 2007, n’a visiblement pas les effets escomptés, même si le gouvernement avait prévenu que le nouveau mode d’organisation adopté ne donnerait sa pleine mesure qu’à partir de 2011. En attendant, les cas relayés par la presse où le citoyen danois appelle en vain la police, incapable répondre en raison du manque d’effectifs, se multiplient, contraignant le gouvernement, dans le cadre de la loi de finances 2009, à augmenter en urgence les effectifs…

6) Le niveau des allocations chômage, un des piliers du modèle de flexicurité, est de moins en moins généreux (environ 2040€ par mois imposables, soit entre 50 et 60% du salaire moyen).

7) Malgré la crise et l’inévitable remontée du chômage qui va avec, le secteur public a besoin de bras, notamment dans le secteur de la santé.

Les exemples sont nombreux et tendent effectivement à aboutir à la conclusion que l’Etat-providence danois est en danger, malgré les quelque 6 milliards d’€ supplémentaires de consommation publique constatés depuis l’arrivée du libéral Anders Fogh Rasmussen au pouvoir en 2001. On peut en tous les cas remarquer que le gouvernement danois s’est efforcé au cours des dernières années de promouvoir le concept du libre choix afin de faire face au renforcement des attentes des citoyens, un renforcement des attentes découlant de la hausse du niveau de vie.

Mais l’affaiblissement de l’Etat-providence danois ne s’arrête pas là: pour relancer l’économie, le gouvernement compte en effet poursuivre l’allègement de l’imposition des revenus issus du travail. Un objectif nécessaire au vu record mondial détenu en termes d’imposition marginale (63%!) et au vu du nombre record de Danois se situant dans la tranche d’imposition supérieure (40% de la main-d’oeuvre!), mais qui ne saurait être mené trop loin…

A l’heure où notre secteur hospitalier souffre visiblement de certaines carences (problèmes d’organisation liés à l’introduction des 35 heures, manque de personnel…), que le nombre de pauvres ne cesse d’augmenter (et parmi eux certains ayant pourtant un emploi…), pour ne citer que ces deux exemples, une réflexion sur le niveau d’Etat-providence que nous souhaitons avoir dans notre pays est incontournable. Une réflexion qui s’inscrit pleinement dans le projet de société humaniste souhaité par le Mouvement Démocrate…

(1) “Devedjan avance un total de 428 milliards d’euros injectés dans l’économie” Le Point, 6 janvier 2009 http://www.lepoint.fr/actualites-politique/devedjian-avance-un-total-de-428-milliards-d-euros-injectes-dans/917/0/304565

(2) Certains d’entre eux sont cités dans l’article suivant: “Dansk velfærd under afvikling”, Berlingske Tidende, 9 janvier 2009 http://www.berlingske.dk/article/20090108/danmark/701080114/

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Réforme des collectivités territoriales: le cas danois (1)

pontEntrée en vigueur au 1er janvier 2007, la réforme des collectivités territoriales est la plus importante réorganisation administrative du pays depuis 1970. Elle consacre une réduction du nombre d’entités (le nombre de communes est ainsi passé de 271 à 98 tandis que les 14 « amter » ont été remplacés par 5 régions) et des changements notables dans la répartition des tâches au sein du secteur public danois.

Parmi les buts de cette réforme :

– Un secteur public simplifié et plus efficace.

– Un service de meilleure qualité avec un taux de pression fiscale inchangé.

– Une division claire des responsabilités.

– Une influence plus grande donnée aux citoyens à travers le renforcement de la démocratie locale.

– Un secteur de la santé de classe mondiale.

D’une taille minimum de 20 000 habitants (moyenne de 55 000 habitants !), la commune voit son rôle renforcé par le principe fondateur de cette réforme, les citoyens devant bénéficier du slogan « One main gateway to the public sector ».

En plus « d’hériter » de 15% des moyens à la disposition des anciens « amter » (74% ont été affectés aux 5 régions et 11% à l’Etat), les communes ont désormais la responsabilité de l’ensemble du secteur social (garde d’enfants, maisons de retraite…) auquel il faut ajouter de nombreuses autres attributions (emploi, une partie du secteur de la santé, notamment le volet prévention, intégration et enseignement de la langue danoise aux étrangers, culture, délivrance des passeports et des permis de conduire, routes…) (1).

Le premier secteur d’intervention des régions est celui de la santé (notamment la gestion des hôpitaux), suivi du développement régional (environnement, tourisme…) et de la gestion d’une série d’institutions destinées aux exclus ou à des personnes ayant des besoins très particuliers dans le domaine social et de l’éducation…).

Seuls l’Etat et les communes ont le droit de lever l’impôt, les régions étant financées à hauteur de 80% par l’Etat et de 20% par les communes. Ces dernières tirent avant tout leurs recettes des trois différents impôts : celui sur le revenu (24% des revenus en moyenne), sur la propriété et une partie de celui sur les bénéfices des sociétés.

Des négociations ont lieu chaque année entre l’Etat, l’association des communes (KL) et l’organe représentant les régions (Danske Regioner) afin de fixer le cadre général entourant les dépenses et les investissements réalisés par les communes et les régions. En résumé, l’Etat continue de fixer le cadre général qui découle de la conjoncture et des défis macroéconomiques de long terme, les communes et les régions ayant les mains libres pour choisir la meilleure manière de le respecter.

Un National Board of Social Services (VISO) a de plus été mis en place afin de conseiller les autorités locales dans le domaine des services offerts aux citoyens et de promouvoir de nouvelles initiatives dans le domaine social (2).

En termes de démocratie locale, l’objectif de la réforme est clair, même si les changements dans ce domaine ne peuvent être que progressifs : « Avec davantage de tâches distribuées au niveau local, la démocratie locale doit être renforcée par le fait que plus de décisions politiques soient prises localement. Un travail doit être mené afin de développer la démocratie, de sorte que les citoyens soient activement impliqués dans les décisions. Les communes du futur doivent trouver d’autres formes d’implication des citoyens et des utilisateurs de service public dans les décisions ».

L’organe de décision des communes « Kommunebestyrelsen » dispose désormais de davantage de pouvoirs avec un nombre total de membres réduit (de 4597 à 2520, le nombre de membres par commune augmentant quant à lui). Une page internet vient ainsi d’être lancée par la commune de Copenhague afin d’inciter les citoyens à s’impliquer davantage dans la vie locale (3). A suivre…

(1) Les données sur la réforme des collectivités territoriales sont issues de deux rapports (en danois):

Kommunalreformen – kort fortalt http://www.ism.dk/publikationer/kommunalreformen-kort_fortalt/index.htm

Kommunalreformens gennemførelse – en status http://www.im.dk/publikationer/komreform_gennemf_status/html/index.htm

(2) http://www.servicestyrelsen.dk/wm142508

(3) www.borgerinddragelse.dk

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