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La France et le Danemark à la croisée des chemins

P7141654Suivre le Danemark a ceci d’intéressant qu’en tant que pays parmi les plus avancés de la planète, il joue le rôle d’éclaireur face au tsunami asiatique qui se prépare. Les projections de classement du PIB par habitant en 2020 indiquent par exemple que quatre pays asiatiques pourraient figurer dans le top 15 d’ici cette date (Singapour, Hong-Kong, Taïwan et la Corée du Sud). La Chine et l’Inde n’atteindront pas encore ces niveaux mais attirent, autre exemple, une part croissante des fonctions de R&D de nos grandes entreprises.

Face aux défis posés par l’émergence de l’Asie, il importe de réagir, à travers notamment l’adoption d’ambitieuses réformes structurelles. Cela vaut pour la France, comparativement moins affectée par la crise, et pour le Danemark, où la reprise semble néanmoins plus vigoureuse (croissance de 1,7% au second trimestre 2010, de 3,7% sur un an).

A propos de réformes structurelles, les défis s’accumulent pour le Danemark. La faute à un contexte politique figé (la coalition parlementaire au pouvoir ne dispose pas de la majorité au Folketing) dans l’attente de la tenue des prochaines élections, au plus tard à l’automne 2011. Le Danemark est en effet contraint, pour préserver le niveau actuel d’Etat-providence, de réformer en profondeur son marché du travail (allongement de la durée du travail, suppression de la préretraite, réforme de la pension d’invalidité, recours accru à la main-d’œuvre étrangère qualifiée…), de mettre un terme à l’envolée de la consommation publique (record mondial dans ce domaine), de relancer la productivité, à la base du glissement du pays dans les divers classements internationaux, sans compter tout un arsenal de mesures destinées à renforcer sa compétitivité. Le tout afin de répondre aux sombres perspectives dessinées par l’OCDE sur la période 2012-2025.

Taux de croissance moyen attendu au cours de la période 2012-2025 (OCDE)

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En résumé, le Danemark n’a pas d’autre choix que de prendre davantage conscience, au cours de la période de transition actuelle, de sa vulnérabilité et du sentiment d’urgence censé l’accompagner. La question qui doit alors naturellement se poser est la suivante: si un pays aussi avancé que le Danemark est confronté à des défis d’une aussi grande ampleur avec des fondamentaux pourtant bien plus solides que la plupart de ses partenaires européens, qu’en est-il de se qui attend la France?

Cette question a de quoi faire peur. Pensez un instant aux défis qui attendent notre pays lorsqu’il doit par avance faire face aux handicaps suivants:

La dette publique était de 82,9% à la fin du premier semestre 2010. Elle attendra vite la barre des 90% (contre 50% au Danemark). Autrement dit, notre pays ne dispose d’aucune marge de manoeuvre budgétaire.

A peine 50% des contribuables s’acquittent de l’impôt sur le revenu (90% au Danemark). Difficile dans ce cadre de convaincre qui que ce soit que le pays navigue vers une destination commune où la solidarité bénéficie d’une place de choix.

Le marché du travail est caractérisé par un taux d’emploi plus faible de plus de 10 pts par rapport au Danemark, le fonctionnement du service de l’emploi est plombé par la fusion ANPE-Unedic et l’alignement sur le modèle de flexicurité reste largement à accomplir.

L’organisation des collectivités territoriales est à revoir entièrement. A titre d’exemple, le Danemark ne dispose plus que de 98 communes et de 5 régions depuis 2007. En prenant en compte l’effet taille, l’équivalent serait d’environ 1200 communes dans notre pays. Pas 37 000…

Nos échanges extérieurs sont déséquilibrés et la mondialisation continue de faire peur. Un joli contraste avec le Danemark, qui ne jure en ce moment que par la Chine, appréhendée non pas comme une menace, mais comme un océan d’opportunités.

La réforme actuelle des retraites, perçue comme peu ambitieuse à l’étranger (mais comme inacceptable par des syndicats archaïques accrochés au dogme de la retraite à 60 ans) ne règle pas les problèmes de financement (en comparaison, le Danemark dispose du système de retraite le plus solide de l’UE avec la Suède).

Le nombre de travailleurs pauvres augmente (quoi de plus normal avec un salaire médian d’à peine 1600 euros par mois?). Les danois ont depuis longtemps compris qu’il n’y a pas que la compétitivité des salaires qui compte. Les employeurs payent d’autre part très peu de charges sociales, tandis que le taux de l’IS est dans la moyenne européenne (25%, contre 33% en France).

A société moderne, formes de management modernes (pas de cas France-Télécom au Danemark). La coupure entre les élites et le reste de la population n’est plus à démontrer, de même que la lourdeur des hiérarchies. En visite au Danemark la semaine dernière, Robin Sharma, expert dans ce domaine, soulignait notamment l’impérieuse  nécessité de faire de tous les employés des “leaders”.

La société française est atteinte d’un certain immobilisme: vérouillage des postes clés (pas ou peu de trentenaires ou de quadragénaires, faible présence des femmes, remise en cause de l’indépendance de la justice, impartialité de la presse attaquée, capitalisme de connivence), ascenseur social bloqué et sentiment répandu de déclassement. Or, qui dit faible mobilité dit faible dynamisme…

Définition de plus en plus exclusive du pays par opposition: à la mondialisation, aux réformes (avec souvent une vision étriquée des dossiers: combien de fois a t-on entendu dire, lors des négociations entourant la réforme des retraites, qu’au lieu de modifier l’âge de départ à la retraite, il valait mieux faire de la place aux jeunes?), à la Turquie dans l’UE…

Alors que l’immobilisme du gouvernement danois commence à irriter une frange croissante de la population (une majorité de citoyens serait par exemple favorable à une intervention sur les préretraites), de plus en plus consciente de l’ampleur des sacrifices nécessaires à la préservation du niveau de vie actuel, une partie des Français est dans la rue pour la conservation “d’acquis” qui n’existent déjà plus dans des pays ayant un niveau de vie comparable…Avons-nous seulement conscience de ce qui nous attend?

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Le Danemark, champion de la grève?

20100612_144122_255Le nombre important de contre-vérités avancées sur nos partenaires européens a de quoi faire peur. Le phénomène traduit un manque de rigueur d’autant plus gênant que la situation économique actuelle exige un renforcement de la coordination entre les Etats membres de l’UE et donc un approfondissement de la connaissance du contexte économique prévalant dans chacun d’entre eux. Après l’existence d’un soi-disant bouclier fiscal en Allemagne (supprimé en 2006), c’est au tour du Danemark de faire l’objet d’une nouvelle affirmation à l’emporte pièce. C’est que le pays serait, selon Philippe Askenazy, Directeur de Recherche au CNRS, le premier “gréviculteur” de l’Union Européenne au cours de la décennie 1998-2008 (1). Pour s’en convaincre, il suffit de consulter les statistiques avancées par Eurostat: le nombre de jours perdus pour 1000 travailleurs n’a jamais été supérieur à 193 en France (en 2003), alors qu’il a atteint 1254 jours en 1998 et 682 jours en 2008 au Danemark.

Mais d’une analyse un peu plus approfondie des données avancées, il n’en est point. Sans doute parce que ces dernières contribuent, sans effort aucun, à remettre en cause l’image d’une France “pays de la grève”, image sans doute accentuée par la dernière coupe du monde de football. Cela s’appelle le benchmarking inversé, une spécialité bien française selon laquelle il vaut mieux éviter de se comparer à un autre pays lorsque la comparaison est susceptible de mettre en lumière nos carences et nos retards.

Dans cette logique, le Danemark n’est ces derniers temps cité dans la presse que sous un angle folklorique. Avant cet article faisant du pays le premier “gréviculteur” de l’UE, l’ensemble de la presse quotidienne française nous avait ainsi fait la grâce de nous informer, au printemps dernier, du débrayage, pendant 5 jours, des employés d’un dépôt de production de Carlsberg, qui protestaient contre la diminution de leur allocation quotidienne gratuite de bière…(2).

Il faut dire que les Danois ont un rapport si passionnel avec les mouvements sociaux que pendant la durée d’application des conventions collectives, qui couvrent 85% du marché du travail et qui sont renégociées en moyenne tous les trois ans, la grève est tout simplement interdite. Une caractéristique qui, combinée à l’intervention automatique d’un conciliateur en cas d’enlisement des négociations, laisse donc peu d’opportunités aux organisations syndicales d’aller jusqu’au conflit.

C’est ainsi que le dernier grand conflit dans le secteur privé remonte à 1998. Avant 1998, il y avait eu 1961, 1973 et 1985. Soit en moyenne un conflit tous les 12 ou 13 ans, ou encore un conflit pour trois à quatre convention collective renégociée…A ce rythme effréné, les Danois ont l’avantage, puisque la fréquence des grèves est strictement encadrée, d’en connaître à l’avance les risques d’éclatement. Autrement dit, les désagréments de mouvements de grève intempestifs du type de celui déclenché cette semaine en France par les aiguilleurs du ciel n’existent tout simplement pas…

Dans un pays où le taux de syndicalisation atteignait 69% en 2009, les organisations syndicales danoises sont de plus contraintes de faire preuve d’un minimum de responsabilité. Le conflit vécu en 2008 dans le secteur public (grève des infirmières et des éducateurs) a ainsi coûté près de 135 millions d’euros aux organisations concernées en raison du recours par les employeurs au “lockout”, qui les oblige alors à verser une allocation, y compris aux non-grévistes, d’un montant équivalent à celui des allocations chômage (100 euros par personne et par jour). Si les organisations syndicales françaises, qui ne représentent que 7% des salariés, avaient les mêmes devoirs, gageons que la France ferait bien mieux que d’être dans la moyenne UE…

Enfin, à considérer que le Danemark est effectivement le premier “gréviculteur” de l’Union Européenne, son système de négociation collective est également aux avant-postes en termes d’avantages accordés à la main d’oeuvre couverte par les conventions: niveau des salaires, congés payés, congés maternité, congés parentaux, retraites, formation continue…

Moralité, plutôt que de se contenter d’être dans la moyenne, mieux vaudrait accorder un peu plus d’attention, au cours de l’été, à une série d’informations passées  inapercues mais qui traduisent pourtant un certain malaise: dégradation de la note de la dette souveraine francaise de trois rangs par une agence de notation chinoise (3), disparition du pays du Top 10 dans le cadre du Global Sovereign Credit Risk Report réalisé par CMA au mois d’avril (4). Sans oublier le classement ci-dessous, réalisé chaque année par DI (confédération des entreprises danoises) et basé sur la prise en compte d’une batterie de critères mesurant l’insertion d’un certain nombre de pays dans la mondialisation:

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(1) http://www.lemonde.fr/idees/article/2010/07/12/les-champions-de-la-greve_1386879_3232.html

(2) http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/04/09/97001-20100409FILWWW00594-allocation-de-biere-diminuee-a-carlsberg.php

(3) http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/07/15/04016-20100715ARTFIG00357-la-note-de-la-france-degradee-par-une-agence-chinoise.php

(4) www.cmavision.com/…/CMA_Global_Sovereign_Credit_Risk_Report_Q1_2010.pdf

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La flexicurité danoise nouvelle version: le concept de « mobication »

SPM_A1606Qu’après les deux cas particuliers constitués par l’Espagne (taux de chômage proche de 20%) et l’Irlande (durement touchée par la crise financière), le Danemark apparaisse en troisième position parmi les pays développés lorsqu’il s’agit de mesurer l’ampleur de la hausse du chômage (en points de pourcentage) intervenue depuis l’automne 2008 n’a rien de surprenant (1). C’est en effet le propre du modèle de flexicurité, caractérisé par une forte flexibilité, d’être particulièrement sensible aux évolutions conjoncturelles, qu’elles soient positives ou négatives. Pourtant, loin de se contenter de l’existence d’un modèle de marché du travail largement à la base d’une adaptation souvent jugée réussie à la mondialisation, le Danemark entend aujourd’hui lui faire prendre une nouvelle dimension.

– Si l’ère Anders Fogh Rasmussen (2001-2009) a été marquée par une décrue historique du chômage, cette dernière n’a pas été accompagnée par une réduction du nombre de personnes autrement exclues du marché du travail (personnes bénéficiant notamment d’une préretraite ou d’une pension d’invalidité). Or, afin de garantir la soutenabilité des finances publiques à moyen-long terme, le pays compte sur l’expansion du marché du travail. C’est dans cette optique que doit être comprise la réforme, qui entrera en vigueur au mois d’avril, du mode de placement des demandeurs d’emploi (2). Il s’agit en effet de pouvoir identifier de manière plus précise qu’actuellement les personnes étant en mesure de retourner, même de manière limitée, sur le marché du travail.

– Le pays se refusant à avancer dans le temps les dispositions contenues dans l’accord sur l’Etat-providence de 2006 en termes de préretraite ou à supprimer carrément le dispositif, une réforme des conditions d’octroi de la pension d’invalidité (environ 240 000 personnes concernées aujourd’hui, soit 7% de la population en âge de travailler) est prévisible. Cette dernière ne serait ainsi plus qu’accordée sur une base temporaire.

– Surtout, le Danemark entend renforcer sa compétitivité, aujourd’hui affaiblie en raison du niveau des salaires, en faisant passer la flexicurité à un autre stade, celui de la “mobication”.

Le terme, conjointement attribué à Ove Kaj Pedersen, professeur à l’Ecole de Commerce de Copenhague (CBS) et à Søren Kaj Andersen, Directeur du FAOS (Employment Relations Research Center, Université de Copenhague), résulte de la contraction des mots “mobilité” et “éducation”.

Le modèle qu’il désigne serait ainsi basé sur le recours systématique au développement des compétences dans le but de renforcer la mobilité sur le marché du travail, l’objectif étant de faire face aux défis structurels en cours et à venir (division du travail au niveau international, impact des nouvelles technologies sur le marché du travail, changements démographiques, incontournabilité des questions climatiques…).

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La flexibilité du modèle serait ainsi renforcée par l’orientation de la main-d’oeuvre vers les branches dynamiques en termes d’emploi (ou celles manquant de main-d’oeuvre), tandis que le volet sécurité se verrait quant à lui développé par la systématisation d’une formation continue dont les Danois ont déjà largement saisi l’intérêt puisqu’elle concourt à renforcer leur employabilité (4).

Géré de manière tripartite (Etat, patronat et syndicats), le système danois de formation continue occupe en effet une place incontournable dans le modèle actuel de marché de l’emploi. 51% des 25-64 ans ont par exemple suivi une forme ou une autre de formation entre 2007 et 2008 (5).

Sans surprise, l’accueil réservé par le monde syndical au concept de “mobication” est largement positif (6). Il l’est d’autant plus qu’en tirer pleinement parti suppose des efforts particuliers en faveur du système éducatif. Or l’éducation est vue par les organisations syndicales comme la voie de sortie de crise par excellence. Il s’agirait donc pour le Danemark de rendre son système éducatif plus flexible (en développant notamment les équivalences et les passerelles entre les différentes formations proposées) et davantage basé sur le mérite, à travers le renforcement des formations dites élitistes au sein des universités (“eliteuddannelser”) qui ont vu le jour suite à la stratégie mondialisation de 2007.

Le timing entourant la présentation du concept de mobication ne doit rien au hasard et s’accorde avec les défis nés de la crise. Commentant cette nouvelle version du modèle de flexicurité, Søren Kaj Andersen avait récemment les mots suivants: “Nous sommes contraints d’analyser les dynamiques permettant d’assurer l’existence d’un marché du travail le plus large possible à l’avenir. Dans le cadre de l’ancien modèle de flexicurité, il s’agissait en grande partie de voir ce qui se passait lorsqu’une personne était touchée par le chômage (indemnisation et activation). Dans la nouvelle variante, l’accent est mis sur ce qui se passe pour chaque personne en activité dans le but de s’assurer qu’elle dispose du plus grand nombre de possibilités d’emploi dans le contexte d’un marché du travail changeant et exigeant” (7). Une version donc plus active du modèle actuel…

(1) Selon les statistiques officielles danoises, le taux de chômage serait passé, depuis l’été 2008, de 1,6 à 4,3%, soit une augmentation de 2,7 pts. Eurostat avance pour sa part, de manière plus réaliste, une évolution de 2,3 à 7,4%, soit une hausse de 5,1 pts.

(2) Direction du Marché du Travail: http://www.ams.dk/Reformer-og-indsatser/Udvikling-og-forsog/ny-matchmodel.aspx

(3) “De nordiske landes konkurrencedygtighed – fra flexicurity til mobication” FAOS, 26 janvier 2010 http://faos.ku.dk/nyheder/de_nordiske_landes_konkurrencedygtighed/

(4) “62% des salariés danois jugent la formation continue efficace contre la crise; seuls 18% des Français partagent cet avis” Le quotidien de la formation, 12 octobre 2009 http://www.formation-continue.fr/article.php3?id_article=699

(5) Danmarks Statistik, septembre 2009 http://www.dst.dk/pukora/epub/Nyt/2009/NR403.pdf

(6) “Den nye danske model” Ugebrevet A4, numéro 6, 15 février 2010 http://www.ugebreveta4.dk/2010/201006/Baggrundoganalyse/Den_nye_danske_model.aspx

(7) “Fremtiden er mere uddannelsehttp://www.uddannelsesforbundet.dk/

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Les objectifs du Danemark en termes d’éducation à l’horizon 2015

SPM_A1247Conséquence de la crise économique actuelle, le gouvernement danois n’a pas d’autre choix que de renoncer aux objectifs contenus dans le “plan économie 2015” en termes de finances publiques. En revanche, face au glissement du pays en termes de PIB par habitant (entre 1997 et 2007 le Danemark est passé de la 6ème à la 12ème place au sein de l’OCDE), qui résulte pour une bonne part d’une évolution comparativement défavorable de la productivité du travail, les objectifs en termes d’éducation contenus dans la stratégie mondialisation de 2006 (95% d’une génération est censée atteindre le niveau baccalauréat et 50% obtenir un diplôme d’études supérieures à l’horizon 2015) restent plus que jamais d’actualité (1).

Première étape conditionnant l’atteinte d’une partie de ces ambitieux objectifs, la récente présentation par le gouvernement danois d’un plan de lutte contre le chômage des jeunes (15-24 ans), qui atteignait 11,2% en juillet 2009 selon Eurostat (contre 24,2% en France) (2). Le plan est avant tout basé sur la création, au cours de l’année 2010, de 5000 places de stage d’apprentissage pour les élèves des filières professionnelles, dans un contexte marqué par l’envolée des demandes et la baisse simultanée du nombre de conventions signées en dépit du renforcement des mesures de soutien aux entreprises déjà prises par les autorités danoises (800 euros par convention de trois mois signée, prime de 1300 euros en cas d’embauche) (3). Le plan est également complété par la prise en charge, dès la première semaine d’inscription dans un jobcenter (contre trois mois auparavant), des jeunes de 18-19 ans sans formation (suivi obligatoire d’une formation universitaire, d’un stage ou d’un cursus de recherche d’emploi).

imageSource: Employment Outlook 2009, OCDE

Le plan est salué par les organisations syndicales, qui soulignaient depuis quelques mois déjà le besoin d’enrayer la chute de popularité des filières professionnelles, qui n’a jamais été aussi basse depuis le début de la décennie. Une évolution sans aucun doute accentuée par la multiplication de cas dans lesquels les étudiants, n’obtenant pas de stage, étaient contraints de mettre un terme à leur formation…

Parmi les pistes suivies pour atteindre l’objectif de 95% d’une classe d’âge au niveau baccalauréat (voie générale ou professionnelle):

– Implication croissante des communes (nouvelle législation précisant davantage leurs responsabilités dans le domaine de l’éducation, introduction d’un dispositif récompensant les communes parvenant à augmenter le nombre de jeunes poursuivant des études secondaires ou ayant atteint le niveau baccalauréat et sanctionnant celles qui n’y parviennent pas, publication des résultats obtenus par chaque commune afin de suciter un esprit d’émulation, suivi obligatoire des jeunes ayant abandonné ou n’ayant pas commencé d’études secondaires…).

– Augmentation du nombre de stages proposés dans le secteur public et renforcement du montant des primes versées aux entreprises.

– Réforme du fonctionnement de la 10ème classe (qui serait l’équivalent d’une année entre la 3ème et la seconde en France), qui devra être centrée sur l’aide en direction des élèves les plus faibles afin qu’ils puissent débuter une formation professionnelle.

– Lutte contre l’abandon des études en cours de route: accent mis sur les dispositifs d’orientation, développement du nombre de tuteurs, individualisation plus poussée des formations proposées…

Parmi les pistes suivies pour atteindre l’objectif de 50% d’une classe d’âge obtenant un diplôme d’études supérieures:

– Renforcement du rôle du lycée dans la préparation au suivi  d’une formation supérieure (diminution du nombre de matières obligatoires, introduction de davantage de NTIC dans l’enseignement, mise en place de plusieurs centres destinés à renforcer l’enseignement des sciences de la nature, développement de la formation continue des proviseurs…).

– Renforcement de l’attractivité des formations supérieures (renouvellement constant des formations et des matières proposées, développement des dispositifs d’orientation, obligation faite aux institutions concernées de mener un dialogue avec les étudiants en difficulté…)

– Développement du nombre de formations proposées dans les domaines des sciences de la nature, de la santé et des technologies.

– Réduction du montant de l’allocation étudiante dans le cas où un étudiant attend plus de deux ans après son baccalauréat pour débuter une formation supérieure. De même, durcissement des règles de perception de l’allocation étudiante dans le cas où les étudiants prennent trop de temps pour terminer leur formation. Mise en place d’une date limite de remise de mémoire de fin d’études…

Les dernières données avancées par les autorités danoises indiquent qu’un bout de chemin reste à faire avant de remplir les objectifs fixés en termes d’éducation à l’horizon 2015: 80% d’une classe d’âge est ainsi arrivée au niveau baccalauréat en 2007, tandis qu’un peu plus de 40% obtenait un diplôme d’études supérieures (4). Des niveaux que le Danemark peine à dépasser depuis 2000, comme l’illustrent les données contenues dans une étude de Ærådet, think-tank rattaché à LO, la principale confédération syndicale danoise (5).

Part d’une classe d’âge n’ayant pas suivi d’études secondaires complètes

image Source: Ærådet

Dans ce contexte, les partenaires sociaux réclament davantage d’initiatives, notamment l’adoption par le gouvernement d’une garantie d’éducation pour l’ensemble des jeunes constituée par le droit/devoir de suivre un parcours scolaire minimum de 12 ans. Après tout, rien de mieux que de miser sur la R&D et sur l’éducation pour préparer l’après-crise, en France comme au Danemark…

(1) http://www.globalisering.dk/multimedia/55686_strat.pdf

(2) http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/3-01092009-AP/EN/3-01092009-AP-EN.PDF

(3) http://www.uvm.dk/Uddannelse/Erhvervsuddannelser/Om%20erhvervsuddannelserne/Nyheder/Erhvervsuddannelser/Udd/Erhvervs/2009/Maj/090507%20Ny%20politisk%20aftale%20om%20praktikpladspakke.aspx

(4) http://www.uvm.dk/Uddannelse/Tvaergaaende%20omraader/Temaer/95%20procent%20maalsaetning.aspx

(5) http://ae.dk/publikation/uddannelse-er-noglen-til-fremtidens-velfaerd

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TVA sociale: le cas danois

SPM_A0024La décision, annoncée par le locataire actuel de l’Elysée lors de la réunion du Congrès du 22 juin, de recourir à un emprunt national est lourde de conséquence. Elle reflète le décalage de plus en plus flagrant entre le discours de la majorité actuelle et la réalité de ses actes. « Moi, je suis à la tête d’un État qui est en situation de faillite. Je suis à la tête d’un État en déficit chronique. Je suis à la tête d’un État qui n’a jamais voté un budget en équilibre depuis vingt-cinq ans. Moi, je dois ramener l’équilibre à la fin du quinquennat, sinon on ne bâtira plus rien » déclarait en 2007 François Fillon (1). De même, Nicolas Sarkozy appelait encore récemment à une concertation plus étroite au niveau européen afin de lutter contre la crise. Pour finalement prendre l’exact contre-pied de la politique suivie par une Allemagne déterminée à mettre de l’ordre dans ses finances publiques (2).

Il est très difficile de penser que le recours à cette mesure ne serve en fait qu’à dégager des marges de manœuvre utiles dans la perspective des présidentielles de 2012…La raison est qu’il faudra bien un jour stopper cette spirale de l’endettement : les banques ont prêté avec démesure, contraignant l’Etat, pourtant déjà lourdement endetté, à leur prêter à son tour, et c’est désormais le particulier français, prêtant déjà à EDF, qui vient boucler la boucle !

On avance souvent l’exemple du Japon, dont la dette publique dépasse les 200% du PIB, pour minimiser l’impact de l’endettement croissant de notre pays. Mais sans jamais se poser la question de savoir à partir de quel seuil d’endettement les marges de croissance se réduisent. L’économie japonaise n’est-elle pas en quasi-stagnation depuis les années 90 ?

Constatant la dégradation des comptes publics, Philippe Séguin, Président de la Cour des Comptes, jugeait cette semaine « trompeuse » la perception selon laquelle « « la France s’en tirerait mieux » que ses voisins, ajoutant que « les lendemains risquent d’y être pire qu’ailleurs » (3). Raison de plus pour faire du concept de dette soutenable une priorité…Car il existe une alternative à la « fuite en avant » proposée aujourd’hui par la tête de l’exécutif : conjointement à l’adoption d’une ambitieuse réforme des collectivités locales, susceptible de freiner les dépenses publiques, la refonte intégrale du système fiscal, refonte passant notamment par l’introduction de la TVA sociale.

Le seul véritable exemple de TVA sociale est offert par le Danemark, puisque l’Allemagne a finalement affecté les 2/3 du relèvement de 3 points (de 16 à 19%) du taux de TVA intervenu au 1er janvier 2007 à la réduction de son déficit budgétaire.

Le cas danois, constitué par le relèvement, en 1987, de trois points (de 22 à 25%) du taux de TVA moyennant la quasi-suppression des charges sociales pesant sur les entreprises, doit être analysé en prenant compte des particularités suivantes :

– Le contexte économique spécifique de 1987. L’introduction de la TVA sociale s’inscrivait dans le cadre d’une politique, initiée en 1986 (« kartoffelkur »), visant à refroidir la demande intérieure et à rétablir l’équilibre de la balance des paiements (4). La quasi suppression des charges sociales pesant sur les entreprises a donc été accompagnée par toute une série de mesures (freinage de la dépense publique, réduction du taux applicable à la déductibilité des intérêts d’emprunts, réduction de la durée de perception des allocations chômage…).

– La philosophie du système fiscal danois, dont notre pays est contraint de suivre certaines des caractéristiques avant toute introduction de la TVA sociale. Parmi elles, le rôle redistributif prépondérant joué par l’impôt sur le revenu, première source incontestée de recettes pour l’Etat danois, et le nombre très limité de niches fiscales. Rappelons également la suppression (par les socio-démocrates !) de l’ISF en 1997, impôt jugé inefficace…

Répartition attendue des recettes fiscales en 2010 (Ministère des Impôts)

Impôt sur le revenu: 52%, TVA: 23%

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– La manière dont est perçue la TVA. Son caractère proportionnel et uniforme (il existe très peu d’exemptions au taux de 25%) est accepté par la population tant que l’impôt sur le revenu occupe la première place en termes de redistribution.

– L’introduction de la TVA sociale est allée de pair avec l’engagement pris par les syndicats de modération des revendications salariales au cours des années qui ont suivi. En dépit de la quasi-suppression des charges sociales pesant sur les entreprises, le coût du travail est en effet depuis longtemps plus élevé au Danemark en raison du niveau des salaires.

L’héritage de Poul Schlüter, Premier Ministre danois de 1982 à 1993, est controversé. Suite à la « kartoffelkur », la balance des paiements est redevenue positive en 1990, pour la première fois depuis plus de 20 ans. Le taux d’inflation, qui excédait 10% en 1982, fut divisé par cinq dix ans après. Le déficit budgétaire fut quant à lui ramené de 9,1 à 2,6% sur la même période. Afin d’éviter l’emballement de l’économie, l’objectif de refroidissement la demande interne a toutefois conduit à une forte poussée du chômage, dont le pic fut atteint en 1993 (12,4%), qui a à son tour contribué au creusement de la dette publique, cette dernière dépassant à la même date la barre de 80% du PIB.

Il existe toutefois aujourd’hui un relatif consensus au Danemark sur le fait que les résultats obtenus par la suite, tant en termes de chômage (baisse de 12,4 à 5,2% du taux de chômage sous l’ère Poul Nyrup Rasmussen entre 1993 et 2001, atteinte du plein emploi sous l’ère Anders Fogh Rasmussen) qu’en termes de réduction de la dette publique (27% du PIB fin 2007), n’auraient pu être atteints sans la résolution préalable des problèmes rencontrés en termes de compétitivité. De nombreux économistes indiquent également que les effets collatéraux d’une telle réforme auraient été plus limités si elle avait été mise en oeuvre plus tôt.

De l’introduction de la TVA sociale, réalisée dans un contexte spécifique mais dont certains des éléments ne vont pas sans rappeler la situation économique prévalant aujourd’hui dans notre pays (déséquilibre des comptes extérieurs et des comptes publics), peuvent être tirés les constats suivants:

1) La compétitivité des entreprises danoises n’a jamais été démentie depuis son introduction, malgré le niveau élevé des salaires. Sur l’année 2007, le coût du travail moyen dans le secteur privé était de 36 euros par heure. Seulement 4% de ce montant était constitué de charges hors salaire (5). Les exportations représentaient avant la crise 35% du PIB, le pays affichant des excédents commerciaux et des excédents de la balance des paiements réguliers.

Evolution du solde de la balance des paiements

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Evolution du solde de la balance commerciale (Danmarks Statistik)

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2) L’introduction de la TVA sociale a permis de mener une réflexion plus large sur la manière de développer la compétitivité des entreprises. Il convient en effet une nouvelle fois de souligner que l’adaptation aux défis posés par la mondialisation est également passée par l’approfondissement de la politique de formation continue, condition indispensable de la spécialisation de la main d’œuvre sur des productions à plus haute valeur ajoutée.

3) D’autre part, l’introduction de la TVA sociale a eu le mérite de clarifier le débat sur les délocalisations. Elle permet donc, dans une certaine mesure, d’expliquer le pragmatisme danois sur un thème toujours très sensible dans notre pays, puisqu’elle a débouché sur la quasi-suppression de toute distorsion fiscale dans le coût de production entre les biens produits au Danemark et ceux produits à l’étranger.

4) L’introduction de la TVA sociale a été suivie, à partir du milieu des années 90, par une remarquable série d’excédents budgétaires que seule la crise actuelle est venue remettre en cause.

Evolution du solde public (Ministère des Finances)

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Pour résumer, le principe de TVA sociale ne peut être mis en oeuvre dans notre pays sans une réforme préalable du système fiscal, qui doit intégrer davantage d’éléments de justice sociale, et sans le lancement d’une politique globale en faveur de la compétitivité. Ajoutons qu’une coordination au niveau européen serait bien évidemment souhaitable. Jean Arthuis avance par exemple que la TVA sociale aurait le mérite de mettre un terme au débat sur le projet de Directive Européenne sur les services (6). Ouvrons également les yeux sur notre niveau d’endettement, qui nous contraint à financer notre protection sociale par des produits et services conçus à l’étranger…Rappelons enfin qu’il s’agit de réduire les charges pesant sur les entreprises, pas  de parvenir, comme au Danemark, à leur quasi-suppression.

Creuser davantage les déficits en affirmant que chaque euro d’endettement supplémentaire sera affecté à des priorités nationales, c’est reconnaître implicitement que la dérive des finances publiques n’a été jusqu’ici que le résultat d’un immense gâchis…Certes, la TVA sociale pourrait momentanément ralentir la consommation. Mais comme l’affirmait cette semaine Philippe Séguin, une dégradation encore plus marquée des comptes publics expose la France à plusieurs risques dont “un risque économique” marqué par la remontée du taux d’épargne des ménages.

Le Danemark a souvent eu recours à l’arme fiscale en temps de crise. En 1987, en instaurant la TVA sociale, ou encore aujourd’hui, à travers la réforme adoptée dans le cadre du “paquet de printemps 2.0”, qui débouche sur des changements d’une ampleur inégalée. Qu’est-ce qui nous empêche de faire de même?

(1) « Requinqué, Fillon s’offre une journée en Corse » Le Figaro, 22 septembre 2007 http://www.lefigaro.fr/politique/20070922.FIG000000937_requinque_fillon_s_offre_une_journee_en_corse.html

(2) « L’Europe divisée sur les hausses d’impôt » le Figaro, 26 juin 2009 http://www.lefigaro.fr/impots/2009/06/26/05003-20090626ARTFIG00253-l-europe-divisee-sur-les-hausses-d-impots-.php

(3) « La Cour des Comptes s’inquiète du risque d’emballement de la dette », Le Monde, 24 juin 2009 http://www.lemonde.fr/economie/article/2009/06/24/la-cour-des-comptes-s-inquiete-du-risque-d-emballement-de-la-dette_1210595_3234.html#xtor=RSS-3208 Philippe Séguin précise par ailleurs que la France est le quatrième Etat le plus endetté de la zone euro et que ses dépenses publiques (plus de 52% du PIB) sont supérieures de 9 points à celles de l’Allemagne.

(4) Outre le fort déficit de la balance des paiements, l’économie danoise était caractérisée en 1986 par un taux de croissance proche de 5% et une consommation privée en hausse de 5,6%.

(5) Donnée Danmark Statistiks http://www.dst.dk/pukora/epub/Nyt/2008/NR480.pdf Les employeurs contribuent de plus au système de retraite complémentaire professionnelle (dispositifs de retraite apparus dans le cadre de conventions collectives couvrant 85% du marché du travail danois). Le montant versé chaque mois, dont les 2/3 sont à la charge de l’employeur, peut être considéré comme un élément de salaire différé. Le montant à la charge de l’employeur est variable mais équivaut en moyenne à 10% du salaire. Il faut également noter que les entreprises danoises ne contribuent pas au financement du système d’assurance-chômage.

(6) “TVA sociale et plombier polonais” http://www.jeanarthuis-blog.fr/index.php?sujet_id=2588

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Ouvrir les portes de la négociation collective (2)

August 2007 298Le système danois de négociation collective est bien rodé. Il n’empêche que certaines conventions collectives sont plus difficiles à mettre en place que d’autres. A ce propos, si la grève a été évitée de justesse dans le secteur privé en 2007, il n’en a pas été de même pour le secteur public au cours d’un printemps 2008 marqué par un conflit de huit semaines du personnel de la santé.

Les difficultés rencontrées ne sont pas dues au hasard. Après la période faste (2004-2007) de croissance économique, tous les syndicats désiraient en récolter les fruits à l’aube d’un ralentissement justement annoncé pour la fin 2007 (1). De même, l’implication précoce et inhabituelle de certains partis politiques dans le processus de négociation et les quelques “maladresses” du gouvernement (réforme des collectivités territoriales de janvier 2007 qui renforce les pouvoirs de l’Etat dans le processus de négociation entourant le secteur public, présentation, en août 2007, de la réforme de la qualité dans le secteur public, promesses de baisse d’impôt durant les législatives anticipées de novembre 2007, interprétées par les syndicats comme étant convertibles en hausses salariales…) n’ont fait qu’hâtiser les revendications (2)

Avantages consentis dans le cadre du secteur privé (industrie): (3)

– Création d’un fonds de développement des compétences. Les employeurs y versent 70€ par salarié et par an durant la période d’application de la présente convention collective. Ce fonds est utilisé pour financer les salaires pendant les deux semaines de formation continue garanties aux salariés depuis les conventions collectives signées au début des années 90.

Renforcement du statut des syndicats et des représentants syndicaux au sein des entreprises. Les représentants du personnel peuvent désormais percevoir entre 1000 et 4000€ par an en fonction du nombre de salariés qu’ils représentent (financé par un fonds alimenté et géré par les partenaires sociaux et non par l’employeur).

– Introduction d’un compte de libre choix composé d’un montant correspondant à cinq journées de congés extraordinaires négociés dans le cadre de précédentes conventions, incluant les jours fériés et 1% du salaire versé pendant la période d’application de la présente convention. Chaque salarié peut choisir sous quelle forme il souhaite percevoir le montant ainsi constitué: augmentation salariale, augmentation de la contribution à la retraite professionnelle complémentaire, temps libre…

– Congé parental de 3 semaines pour les pères. Cotisations retraite maintenues pour les mères en congé maternité.

– Cotisations à la retraite professionnelle complémentaire portées  de 10.8% aujourd’hui à 11,1% au 1er juillet 2008 et à 12% au 1er avril 2009 (4)

– Augmentation du salaire minimum (seulement valable dans l’industrie) de 13,17€ au 1er mars 2007 à 13,51€ au 1er mars 2008 et à 13,85€ au 1er mars 2009. Les heures supplémentaires sont augmentées de 3% par an.

Avantages consentis dans le cadre du secteur public (agents de l’Etat): (5)

– Augmentation des salaires de 12,8% sur 3 ans.

– Les congés parentaux passent de 12 à 18 semaines (6 semaines pour les mères, 6 pour les pères et 6 à partager).

– Deux journées d’absence autorisées (contre une jusqu’ici) en cas d’enfant malade.

– Bonus salarial de 2,9 à 3,2% pour les séniors à partir de 2009 en fonction de leur âge et de leur catégorie professionnelle. Bonus convertibles en temps libre ou épargne retraite.

– Cotisations à la retraite professionnelle complémentaire portées de 12,5 à 15% du salaire brut pour les syndicats appartenant à LO, ce dernier pourcentage étant déjà atteint par les autres.

Comparaison des avantages entre le secteur public et le secteur privé:

Secteur public en 2008

Secteur privé en 2007

Congés maternité (payés)

38 semaines

29 semaines

Congés payés

6 semaines

6 semaines

Pause déjeuner payée

2,5 heures par semaine

néant

Congés de présence parentale/congés pour enfant malade

2 jours par an jusqu’à ce que l’enfant ait 8 ans/deuxième jour en cas de maladie

néant

Salaire en cas de maladie (salariés)

Pas de limitation

7,5 semaines en moyenne

Retraite complémentaire professionnelle

12-17,5%

12%

Que conclure des avantages auxquels les salariés danois ont aujourd’hui droit? Qu’à de rares exceptions près (35 heures en France contre 37 au Danemark, mais à quel prix?) la France ne soutient pas la comparaison. Rappelons également que les salaires danois sont également plus élevés d’au moins 50%…(6).

Par exemple, il faut attendre en France d’avoir un troisième enfant pour bénéficier d’un congé maternité (26 semaines) qui s’approche de celui en vigueur dans le privé au Danemark. Heureusement que Bruxelles vient de décider de faire passer le congé minimum au sein de l’UE de 14 à 18 semaines, ce dernier étant aujourd’hui dans notre pays de 16 semaines pour le premier enfant…De même, les salariés danois ont droit à six semaines de congés payés contre cinq en France. Sans compter les retraites complémentaires professionnelles…

Ces différences s’expliquent sans doute en partie par la faiblesse du taux de syndicalisation en France (8%, contre 75% au Danemark), qui ne laisse finalement aux organisations syndicales qu’un seul véritable pouvoir, celui de faire grève. Un taux de syndicalisation qui ne risque d’ailleurs pas de repartir à la hausse tant qu’une réforme de leur mode de financement n’est pas décidée. Au Danemark, la quasi-totalité du financement des syndicats est constitué par les cotisations versées par les membres, une transparence qui renforce la confiance qui leur est accordée et donc leur capacité à négocier (on est loin des dégâts produits par l’affaire UIMM…).

Le manque de main-d’oeuvre qui prévaut au Danemark pousse aujourd’hui le gouvernement à préconiser le “travailler plus”. Cela n’empêche pas les organisations syndicales d’avoir récemment obtenu un nouvel avantage, à savoir l’instauration d’une commission sur les salaires dont la mission principale sera d’étudier les différences salariales sous l’angle de la parité et dont les conclusions serviront de base aux prochaines négociations entourant les conventions collectives du secteur public.

Donc pas d’avancées dans notre pays sans des syndicats forts et responsables. A ce propos, il est nécessaire de souligner que l’adhésion à un syndicat n’est pas obligatoire au Danemark, contrairement à ce qui est souvent avancé dans notre pays. Au-delà de la totale transparence en termes de financement et de la confiance découlant d’un modèle de négociation de plus de 100 ans, la force des organisations syndicales est basée sur l’éventail de services qu’elles proposent: offres d’emploi personnalisées, assistance juridique, conseil personnalisé (comment négocier son salaire/statistiques sur les salaires en vigueur…). A suivre…

(1) Récolter les fruits d’une telle période passait par des exigences salariales élevées (pour certaines organisations allant jusqu’à 15% sur trois ans) et accentuées par le manque de main-d’oeuvre.

(2) La réforme de la qualité dans le secteur public vise notamment à renforcer l’attractivité des postes.

(3) Le secteur de l’industrie fixe traditionnellement le cadre général de négociation pour les autres secteurs. Les conventions collectives conclues en 2007 pour le secteur privé sont valables jusqu’au 1er mars 2010.

(4) Les retraites professionnelles complémentaires ont été introduites au début des années 90. Les cotisations sont versées aux 2/3 par l’employeur, le tiers restant par l’employé. Elles viennent compléter la pension d’Etat (Folkepension), la retraite complémentaire appelée ATP (versée d’une manière obligatoire par tous ceux en activité) et les éventuelles retraites souscrites à titre privé. Ces quatre dispositifs font du Danemark une référence mondiale en termes de solidité du système de retraite.

(5) La convention collective conclue pour les agents d’Etat est valable jusqu’au 1er avril 2011. Des conventions collectives sont également conclues au niveau régional et communal.

(6) Le salaire brut moyen annuel était en 2003 de 43 577€ au Danemark contre 28 068€ en France. Données Eurostat 2003 http://www.journaldunet.com/management/repere/salaires_europe.shtml

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