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De l’impôt sur le revenu en France et au Danemark

P3127022Certains des chiffres illustrant le progressif délitement de notre pays sont bien connus: une dette publique approchant désormais les 90% du PIB, un déficit commercial de plus de 50 milliards d’euros ou encore un taux de chômage proche de 10% de la population active. D’autres le sont moins et ne sont révélés au grand public que grâce à la poignée d’organismes qui continuent d’accomplir le travail qui est attendu d’eux. Dans le cas présent, la Cour des Comptes, qui publiait récemment un rapport très instructif sur les évolutions comparées des systèmes fiscaux français et allemand au cours de ces dernières années (1). Un rapport qui vient éclairer d’une autre lumière le débat sur la suppression partielle de l’impôt sur la fortune voulu par le locataire actuel de l’Elysée. Une suppression qui, chacun le sait, n’aurait de sens que dans le cadre d’une réforme beaucoup plus large de notre fiscalité.

C’est évidemment l’avis de la Cour des Comptes qui, dans son rapport de synthèse, soulignait récemment que “la baisse de la taxation progressive des revenus (poids relatif de l’IR diminuant de moitié en vingt ans pour ne représenter que 2,59% du PIB en 2008) et la hausse de la taxation proportionnelle (CSG, CRDS) en France invitent à se poser la question d’une refonte d’ensemble de ces prélèvements et du niveau global de progressivité” (2).

Selon ce même rapport, le poids relatif de l’impôt sur le revenu était, au même moment, de 9,6% du PIB en Allemagne, pays vers lequel la France souhaite officiellement une convergence fiscale…La comparaison avec le Danemark est encore plus alarmante: les recettes tirées de l’impôt sur le revenu, principale recette fiscale en dépit d’un taux de TVA quasi uniforme de 25% depuis l’introduction de la TVA sociale en 1987, représentent environ 15% du PIB (3). Soit un rapport de 1 à 6…

Mais plutôt que de remédier cette situation, l’objectif de la politique suivie depuis 2007 par le locataire actuel de l’Elysée est clair comme de l’eau de roche: la fin de toute notion de solidarité, à un moment où la France n’en a pourtant jamais autant eu besoin. Les réductions d’impôt décidées avant l’apparition de la crise en faveur des plus hauts revenus et la TVA réduite sur la restauration en sont deux autres exemples éclatants.

Tout comme ces mesures, la suppression partielle de l’ISF a un coût (1,3 milliard d’euros selon le gouvernement, 2,3 milliards d’euros selon l’économiste Thomas Piketty) qu’il est suicidaire de tolérer à un moment où les économies des Etats membres de l’UE sont renversées l’une après l’autre sans que l’on sache très bien comment cela va finir (en Irlande, le taux d’intérêt associé aux obligations d’Etat à 2 ans est de 11,5%, tout comme au Portugal, tandis qu’en Grèce, il approche désormais 23%!).

La décision de distribuer une prime aux salariés en cas de hausse des dividendes dans les entreprises de plus de 50 personnes (une niche fiscale supplémentaire!) ne vient pas non plus aujourd’hui par hasard: elle n’est qu’une pilule destinée à faire passer les cadeaux qui vont être faits aux copains fortunés avant la fin du quinquennat.

A un an des élections présidentielles, Courrier Danemark ne souhaite qu’une seule chose: que la République nous soit rendue.

(1) Synthèse du rapport public thématique sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne, Cour des Comptes, mars 2011.

(2) Page 25.

(3) Økonomisk Redegørelse, Ministère des Finances, décembre 2010.

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Chroniques franco-danoises de la « sortie » de crise

SPM_A0623Aux divergences constatées entre la France et le Danemark dans la gestion des volets financiers et surtout économiques de la crise on pourra toujours objecter que les caractéristiques intrinsèques de nos deux économies n’étaient et ne sont toujours pas les mêmes. Par exemple, si la France a mieux résisté à la crise en termes de recul du PIB, elle le doit non pas aux mesures de relance qui ont été prises, d’une ampleur comparativement moins importantes qu’au Danemark, mais à sa moindre ouverture sur l’extérieur. De même, l’accent mis par les autorités danoises sur le soutien direct aux ménages a été dicté par leur endettement par comparaison plus important, d’où la nécessité d’attendre l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2010, de la réforme de la fiscalité pour assister à un début de redémarrage de la consommation, et par là-même de la croissance, qui pourrait atteindre 1,5% l’année prochaine (1).

La réponse à apporter à la désormais incontournable problématique de l’endettement, dont l’importance s’accentue du fait de la contraction de l’activité et des mesures de relance prises par nos gouvernements respectifs, peut également être différentielle (réformes structurelles, baisse des dépenses, augmentation des prélèvements obligatoires…), mais dans une moindre mesure. Les critères du Pacte de Stabilité et de Croissance exigent en effet de faire rapidement de la soutenabilité des finances publiques la priorité numéro un. Or, sur ce thème précis, les divergences entre la France et le Danemark semblent bien avoir pris une nouvelle dimension après la “mise en bouche” constituée par l’adoption dans notre pays de la TVA réduite pour le secteur de la restauration, catégoriquement refusée par le Danemark.

La problématique de l’endettement au Danemark (déficit budgétaire de 5% et dette publique de 42% du PIB en 2010)

Avant la crise, la commission sur l’emploi estimait le manque de financement de l’Etat-providence à environ 2 milliards d’euros par an. La dégradation de la situation économique tend évidemment à accroître ce montant, qui selon une étude publiée récemment pourrait en réalité atteindre jusqu’à 5,4 milliards d’euros en raison de la hausse anticipée des dépenses de santé (2). Afin d’assurer la soutenabilité des finances publiques, il est probable que le pays ait recours à moyen terme à un savant dosage entre les options “classiques” à sa disposition:

– Réduction des dépenses de l’Etat, en impliquant davantage le citoyen dans le secteur de la santé, comme recommandé récemment par le Conseil des Sages (3).

Augmentation des prélèvements obligatoires. Une option soutenue par les partis d’opposition et qui trouve un certain écho auprès des Danois, qui semblent donc avoir pleinement conscience des sacrifices nécessaires au mantien de leur bien-être (4).

– Adoption de réformes structurelles (à l’exception probable de tout modification de l’accord de 2006 sur le dispositif de préretraite), mais sans doute pas avant les prochaines élections, programmées à l’automne 2011.

Le dosage reste donc à déterminer entre ces trois options mais une chose est d’ores et déjà certaine, au-delà du refus en bloc de considérer toute idée d’emprunt national: le Danemark ne réduira pas les effectifs du secteur public, qui n’ont pas cessé d’augmenter depuis le début de la crise (de 818 000 à 836 000), absorbant ainsi 20% des licenciements intervenus dans le secteur privé depuis la même date (5). Une évolution qui ne doit pas être une source d’inspiration pour la France, incapable de réduire, avant une époque récente, les effectifs au service de  l’Etat, malgré un processus de décentralisation vieux de près de 30 ans.

Mais une évolution  qui n’a pas que des inconvénients, surtout donc en période de crise, un fait notamment souligné la presse anglo-saxonne (6). Le secteur public danois accueille désormais 30% du total de la main-d’oeuvre, ce qui ne l’empêche pas d’être compétitif. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les technologies de l’Etat-providence, dont le développement repose aujourd’hui essentiellement sur des partenariats public-privés, ont été inclues dans le “paquet entreprises” présenté en août dernier, dont l’objectif est d’aider les entreprises exportatrices à faire face à la contraction du crédit résultant de la crise (7).

La problématique de l’endettement en France (déficit budgétaire de 8,5% et dette publique de 84% du PIB en 2010)

Aucun débat dans notre pays sur la manière de revenir à l’équilibre budgétaire et d’assurer le financement de notre “modèle” social. Les chiffres sont pourtant édifiants: les intérêts de la dette dépassent déjà les 40 milliards d’euros (2% du PIB), soit 20% du budget de l’Etat. Le déficit budgétaire attendu pour 2009 est tel qu’il représente plus de la moitié des recettes de l’Etat (8). Autant dire, en ayant à l’esprit qu’aucun budget n’a été voté à l’équilibre depuis plus de trente ans, que l’endettement est devenue une composante de cette identité nationale mouvante que le gouvernement actuel entend pourtant “fixer” pour de basses visées électoralistes

Mais rassurons-nous: face à la réduction constante des marges de manoeuvre de nos gouvernements, une solution a été trouvée: le grand emprunt. Ce dernier permettra de financer des dépenses d’investissement susceptibles de stimuler la croissance de demain et donc de rendre plus rapide la réduction des déficits et de la dette publique…En réalité une fuite en avant lorsque certaines des fonctions régaliennes les plus essentielles ne sont d’ores et déjà plus assurées. Les projecteurs mis cet été sur l’état de nos prisons en offre un premier exemple. Un deuxième exemple a été fourni la semaine dernière par le journal danois Berlingske Tidende, qui reprenait les éléments d’un article publié auparavant dans Le Parisien: le système de bourses étant ce qu’il est, un nombre croissant d’étudiantes ont recours à la prostitution pour financer leurs études (9). Un système de bourses qui explique également au moins en partie la baisse du nombre d’étudiants bénéficiant du programme d’échange Erasmus (10).

Les seuls intérêts de la dette devant atteindre 42,4 milliards d’euros en 2010, puis croître de 4 milliards d’euros par an (dixit Eric Woerth, le ministre du budget) par la suite (en ne tenant pas compte de l’emprunt national!), la réduction du nombre de fonctionnaires, présentée avec insistance comme une preuve de la vertu budgétaire du gouvernement, est certes bienvenue mais ne représente qu’une goutte d’eau dans l’océan de nos déficits. Or, pour avoir une chance de réussir, le grand emprunt doit être accompagné par une réduction d’un montant au moins équivalent des dépenses. Un objectif que la réforme à venir des collectivités territoriales ne contribuera par exemple sans doute jamais à atteindre, puisqu’aucun échelon administratif ne sera supprimé.

La situation actuelle exige de prendre dès maintenant des décisions drastiques. Si le Danemark peut se payer le luxe d’un secteur public rassemblant 30% du total de la main-d’oeuvre, il le doit, en plus de la compétitivité qui résulte de sa spécialisation sur les technologies de l’Etat-providence, aux efforts de rationalisation qui découlent de la réforme des collectivités territoriales de 2007 (réduction du nombre de communes de 271 à 98 et remplacement des 14 comtés par 5 régions). Les élections municipales du mois de novembre donnent même lieu à un débat sur l’éventualité de supprimer les régions, une option qui semble être soutenue par la population (11).

La publication récente des prévisions de la Commission Européenne vient contredire de la plus évidente des manières les propos rassurants quant au niveau comparativement acceptable de l’endettement de notre pays: le déficit budgétaire attendu pour 2010 place la France à la 21ème place sur 27 (12). Dans ce contexte, et à la lumière des points développés précédemment, s’engager comme vient de le faire notre Premier Ministre, à ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3% en 2014 et à l’équilibre en 2016 ne tient pas un instant la route. La politique du déséquilibre a de beaux jours devant elle, l’emprunt national permettant à l’UMP de jouer dans le camp d’un PS dépassé, les promesses d’une réélection en 2012 attirant par ailleurs certains de ceux qui faisaient, encore en 2007, de l’équilibre des finances publiques la priorité…

La suite est connue d’avance. Les jeunes générations n’en sont pas dupes, comme le révèlent les résultats d’un sondage indiquant que seuls 20% des jeunes français ont confiance en l’avenir, contre 60% au Danemark (13). Quoi de plus normal lorsque les seules perspectives résultant de cet endettement sont la contraction des opportunités de croissance, la poursuite du chômage de masse et, au final, la fuite des cerveaux…

(1) Ministère des Finances, konjunkturstatus, octobre 2009 http://www.fm.dk/Nyheder/Pressemeddelelser/2009/10/

(2) http://www.catinet.dk/Nyheder/tabid/158/smid/1242/ArticleID/2070/language/en-GB/Default.aspx (prévisions DREAM).

(3) Rapport du Conseil des Sages, 22 octobre 2009 http://www.dors.dk/sw7007.asp

(4) “Mange vil betale mere i skat” Jyllands-Posten, 15 octobre 2009 http://jp.dk/indland/article1852937.ece

(5) “Offentlig jobhamstring presser privat erhvervsliv” CEPOS, 2 novembre 2009 http://www.cepos.dk/publikationer/analyser-notater/analysesingle/artikel/store-finanspolitiske-udfordringer-efter-krisen-copy-1/

(6) “Why Scandinavia can teach us a thing or two about surviving a recession”, The Guardian, 5 août 2009 http://www.guardian.co.uk/society/joepublic/2009/aug/05/scandinavia-recession-welfare-state

(7) Danmarks Vækstråd (The Danish Growth Council) http://www.danmarksvaekstraad.dk/tema/141059

(8) “Un budget abracadabrantesque”, Jacques Marseille, Le Point, 20 octobre 2009 http://www.lepoint.fr/actualites-chroniques/2009-10-20/un-budget-abracadabrantesque-par-jacques-marseille/989/0/387241

(9) “Franske studerende tyr til nødhjælp og prostitution”, Berlingske Tidende, 27 octobre 2009 http://www.berlingske.dk/verden/franske-studerende-tyr-til-noedhjaelp-og-prostitution

(10) “Universités: les programme Erasmus s’essouffle”, Le Figaro, 4 novembre 2009 http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/04/01016-20091104ARTFIG00741-universites-le-programme-erasmus-s-essouffle-.php

(11) “Flertal vil afskaffe regionerne”, Berlingske Tidende, 4 novembre 2009 http://www.berlingske.dk/danmark/flertal-vil-afskaffe-regionerne

(12) http://ec.europa.eu/news/economy/091103_fr.htm

(13) “60% des jeunes danois ont confiance dans l’avenir” La Croix, 27 octobre 2009 http://www.la-croix.com/60-pour-cent-jeunes-Danois-ont-confiance-dans-l-avenir/article/2399126/55351

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La maîtrise des inégalités: un impératif

SPM_A0048A la question de savoir s’il était inquiet de la tournure sociale des évènements dans notre pays, François Bayrou répondait, dans le cadre de l’émission Les 4 vérités du 2 avril dernier, par ces mots: “Je suis très inquiet du modèle de société que l’on est en train de nous imposer. Je suis très inquiet d’une société d’inégalités de plus en plus frappantes. Et je suis sûr que cela vous frappe aussi. C’est impossible que l’on continue sans rien dire, en voyant des gens qui travaillent et qui ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts, en voyant des personnes âgées qui ont de petites retraites qui sont en difficulté. Et d’un autre côté on a annoncé hier soir des dizaines de millions d’euros pour des dirigeants d’entreprises” (1).

Une position salutaire qui contraste fortement avec la philosophie inspirant la politique menée par le locataire actuel de l’Elysée, philosophie favorisant la destruction d’un « modèle » social français auquel se réfère peut-être pour la dernière fois l’hebdomadaire britannique The Economist (2). Une position qui place en tous les cas une nouvelle fois le Danemark au centre des débats puisque ce pays occupe les premières places des classements internationaux tout en contenant relativement bien les inégalités. Comme quoi le développement à marche forcée de ces dernières n’est pas une condition pour atteindre les sommets…

Une maîtrise des inégalités en partie confirmée par la récente publication par le Ministère des Finances danois d’un rapport sur l’évolution et la répartition des revenus au Danemark au cours de la période 1983-2006 (3). Qu’y apprend-on? Que selon la dernière comparaison en date effectuée par l’OCDE (2005), le Danemark est le pays ayant le plus faible écart de revenus tel que mesuré par le coefficient de Gini. Que le pays est également celui où la part de la population disposant de moins de 50% du revenu médian est la plus faible (5% en 2006 contre 9% au sein de l’UE et 17% aux Etats-Unis). Que la mobilité sur le marché du travail est telle (merci la flexicurité) que la composition des tranches de revenu inférieures et supérieures changent en permanence (50 à 60% des individus disposant de moins de 50% du revenu médian n’appartiennent plus à cette catégorie l’année suivante), et enfin que le revenu médian s’élève à 173 498 couronnes danoises par an (environ 23 200 euros, soit un peu plus de 1930 euros par mois).

Des résultats qui restent donc satisfaisants malgré l’adoption, inévitable pour un gouvernement dirigé par le parti libéral depuis 2001, de mesures favorisant les inégalités et résultant souvent de la volonté d’inciter les bénéficiaires d’un revenu de transfert à travailler. Citons par exemple l’introduction, en 2002, d’une allocation appelée “starthjælp”, plafonnée à seulement 820 euros par mois (dans le meilleur des cas) et destinée à ceux, Danois mais surtout étrangers hors UE et hors pays nordiques, ne pouvant s’assumer et ayant habité dans le pays moins de 7 ans au cours des 8 dernières années ou encore la réduction, après six mois, du montant de l’aide sociale versée par les communes (“kontanthjælploft”).

imageDes éléments d’information que l’on ne peut s’empêcher de comparer avec la publication d’une étude sur le même sujet réalisée par l’INSEE (4). Cette dernière, publiée début mai, sur la base des données disponibles pour 2006, indique en effet un revenu médian de seulement 17 600 euros annuels (1470 euros par mois): le revenu médian danois est donc plus élevé de 31%…Sans compter que 13,2% des Français se situent en dessous du seuil de pauvreté contre 10,2% au Danemark si l’on retient la définition européenne (60% du revenu médian).

Mais comme le démontre François Bayrou dans son ouvrage, Abus de pouvoir, l’objectif de notre gouvernement n’est pas de se rapprocher du modèle danois mais de s’en éloigner. Quitte à rejoindre de la “tête du peloton” constituée par l’Irlande et les Etats-Unis…

Prenons l’exemple, incontournable, de la politique fiscale menée récemment dans nos deux pays. 3 réformes fiscales (en 2003 2007 et 2009) ont émaillé l’ère Anders Fogh Rasmussen. Les deux premières ont été quasi exclusivement centrées sur les classes moyennes tandis que la dernière, bien que comportant des mesures destinées aux tranches de revenu inférieures et intermédiaires (baisse du taux d’imposition applicable à la tranche inférieure, suppression de la tranche intermédiaire d’imposition, élévation du seuil à partir duquel un individu se situe dans la tranche supérieure d’imposition, possibilité donnée à chacun de percevoir une partie de son épargne-retraite…) était un peu plus à l’avantage des revenus les plus élevés (baisse du taux d’imposition marginal de 63 à 55,5% et du bouclier fiscal de 59 à 51%, deux mesures  timidement compensées par l’abaissement du taux applicable à la déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers).

Du côté français, un paquet fiscal adopté en 2007 qui touche là aussi toutes les catégories de population (notamment à travers la défiscalisation des heures supplémentaires) mais clairement à l’avantage des hauts revenus (abaissement du bouclier fiscal à 50%, réduction conditionnelle de l’ISF, extension de la suppression des droits de succession aux plus aisés, augmentation du taux applicable à la déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers…). D’où la question suivante: si la dernière réforme en date au Danemark a été surnommée par l’opposition “réforme vin rouge”, que dire du paquet fiscal adopté en France en 2007?

Il est vrai qu’en termes de fiscalité, c’est souvent le monde à l’envers dans notre pays: ne vient-on pas de décider, malgré des prévisions faisant état d’un possible déficit budgétaire de 130 milliards d’euros en 2009, d’une TVA à 5,5% pour le secteur de la restauration? L’égalité ne commence-t-elle pourtant pas, comme au Danemark, lorsque chacun s’acquitte plutôt d’un taux de TVA unique?

Mais doit-on s’étonner de cette volonté de creuser les inégalités économiques lorsqu’elles ne sont finalement que la suite logique de méthodes de management faisant par avance douter certains observateurs étrangers de notre réelle volonté de défendre les valeurs républicaines au détriment de valeurs monarchiques plus en phase avec notre “univers mythique” (5)?

Dans ce contexte, alors que la France est désormais perçue comme étant “handicapée” pour faire face à la crise actuelle, creuser davantage les inégalités pourrait s’avérer être l’étincelle déclenchant l’explosion sociale tant redoutée (6). Espérons que le gouvernement actuel en soit pleinement conscient…

 

(1) “François Bayrou: le pouvoir a fait des inégalités son axe pour la société française” Les 4 vérités, 2 avril 2009 http://www.mouvementdemocrate.fr/medias/bayrou-leclerc-4verites-france2-020409.html

(2) “A new pecking order” The Economist, 7 mai 2009 http://www.economist.com/opinion/displaystory.cfm?story_id=13610767

(3) Indkomstudvikling og fordeling i Danmark 1983-2006 http://fm.dk/Publikationer/Arbejdspapirer/2009/Indkomstudvikling.aspx

(4) Inégalités de niveau de vie et mesures de la pauvreté en 2006 http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ref/revpmen09b.PDF

(5) “La monarchie” Le Point, 21 août 2008 http://www.lepoint.fr/actualites-politique/2008-08-21/la-monarchie/917/0/268119

(6) “La France handicapée pour surmonter la crise”, Le Monde, 20 mai 2009 http://www.lemonde.fr/economie/article/2009/05/20/la-france-handicapee-pour-surmonter-la-crise_1195789_3234.html#ens_id=1170028

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Taux réduits de TVA: les irréductibles Danois

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Si l’on en croit la version officielle française, l’accord récemment intervenu au niveau européen sur les taux réduits de TVA serait une victoire. Ne serait-ce que parce que la France a finalement obtenu ce qu’elle réclamait depuis 2002: l’autorisation d’y recourir pour une nouvelle série de produits. Et la victoire d’être prétendument encore plus belle suite à l’intention affichée de la présidence d’abaisser au maximum le taux applicable au secteur de la restauration.

Pourtant, si ce “succès” a mis autant de temps à se dessiner et qu’il a fallu un contexte exceptionnel de crise pour déboucher sur un “accord” à minima (une autorisation de recourir à ces taux réduits de TVA n’implique en effet pas l’obligation de le faire), c’est qu’il doit y avoir des raisons. Des raisons expliquant l’entrée en résistance de cinq pays, qui ont adopté le même jour la déclaration commune suivante: “La Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, l’Allemagne et la Lituanie ne souhaitent pas recourir à davantage de taux réduits de TVA, encouragent les autres Etats membres à faire preuve de la même retenue afin d’éviter des effets de contagion, et soulignent qu’un tel recours réduit la base d’imposition et affaiblit l’état des finances publiques, ne profite, en termes de revenu et éventuellement en termes d’emploi, qu’aux secteurs concernés aux dépens des autres, et vient augmenter les charges administratives supportées par les entreprises et les autorités” (1).

On serait tenté de croire que la position danoise sur le sujet provient de l’application d’un taux de TVA quasiment unique particulièrement élevé (25%) rendant tout recours au principe de taux réduits particulièrement coûteux pour les finances publiques. Pourtant, les recettes fiscales provenant de la TVA (22% du total en 2008) sont largement inférieures à celles de l’impôt sur le revenu. C’est exactement l’inverse dans notre pays, les recettes provenant la TVA (45% du total, soit deux fois plus en proportion qu’au Danemark!) occupant de loin la première place. Autrement dit, la logique aurait voulu, surtout dans le contexte actuel, marqué par un dangereux creusement des déficits, que ce soit le Danemark qui aille plus loin que la France en termes de recours aux taux réduits de TVA…

Par quel tout de passe-passe nous fait-on donc croire à une “victoire” de la France, en sous-entendant donc que le “club des cinq” a perdu une occasion de se taire? Tout simplement en « omettant » de prendre en considération les arguments suivants:

1) L’autorisation de recourir à des taux réduits de TVA pour une gamme élargie de produits intervient au plus mauvais moment. Rappelons en effet que l’objectif initial d’une réduction du taux de TVA dans le secteur de la restauration était de créer des emplois, de faire baisser les prix pour les clients et d’augmenter les investissements. Que nous dit-on aujourd’hui? “Les professionnels n’évoquent plus que du bout des lèvres ces contreparties, évoquant davantage une question de survie dans le contexte de crise actuel” (2). Mais question timing, après le paquet fiscal de 2007, la fusion ANPE-Unedic et la retraite volontaire à 70 ans, doit-on encore s’étonner de quoi que ce soit?

2) Les créations d’emploi permises par le recours élargi aux taux réduits de TVA étant pour le moins hypothétiques, la mesure pourrait donc venir aggraver l’état des finances publiques, malgré l’hypothèse aujourd’hui retenue d’un déficit public dépassant allègrement les 100 milliards d’euros (plus de 6% du PIB) en 2009 (3). Au point où nous en sommes, laisse entendre le gouvernement, pourquoi ne pas faire un cadeau avoisinant les 3,5 milliards d’euros pour le seul secteur de la restauration dans le cas où le taux TVA est abaissé à 5,5%? (4). Donc toujours pas de réflexion sur le niveau d’endettement dans notre pays. En revanche, au Danemark, on continue à y porter une grande attention en dépit d’une situation beaucoup plus saine. Encore une fois, c’est le monde à l’envers…

3) L’accord du 10 mars n’interdit pas formellement de recourir, par la suite, à des taux réduits de TVA sur de nouveaux produits, mais il en limite grandement les chances, l’Allemagne ayant clairement indiqué que les concessions qu’elle vient de faire signifient qu’elle se montrera inflexible lors d’éventuelles négociations futures. Autrement dit, très faible probabilité d’appliquer des taux réduits de TVA sur les seuls produits pour lesquels une telle mesure aurait pu faire sens, à savoir les produits verts…

4) Cet “accord” à minima contribue à accroître l’hétérogénitié des systèmes fiscaux des Etats membres de l’Union Européenne puisque certains d’entre eux vont effectivement recourir à ces nouveaux taux réduits, tandis que d’autres sont donc résolus à s’en passer. Il est certes impossible de parvenir à un système fiscal unique au niveau européen, mais un des enseignements de la crise actuelle est que nous aurions atteint un niveau de coordination plus optimal (et donc des plans de relance plus efficaces) en accélérant la convergence de nos économies.

5) Au cas où nos dirigeants ne l’auraient pas encore remarqué, il nous faut nous préparer à la problématique du vieillissement de la population. En réformant nos systèmes de retraite (rappelons que sur ce point nous sommes loins d’être les mieux placés) et en adaptant notre fiscalité en conséquence. Une adaptation basée sur le postulat que si le nombre d’actifs diminue, il faut alors déplacer quelque peu l’imposition du revenu issu du travail vers la consommation, sans quoi les personnes encore présentes sur le marché du travail seront “saignées à blanc” sur l’hôtel de la pérennité des finances publiques.

Finalement, la question du recours aux taux réduits de TVA revient à tester la résolution de nos gouvernements respectifs à sauvegarder leur Etat-Providence et à maintenir la cohésion sociale en s’abstenant de favoriser certaines catégories professionnelles. A ce jeu-là, c’est bien le Danemark qui a (encore) gagné et la France qui a perdu.

(1) “Dansk erklæring om nedsat moms ved ECOFIN rådsmødet den 10. marts 2009”, Ministère Danois des Finances, http://fm.dk/Nyheder/Pressemeddelelser/2009/03/20090312%20nedsat%20moms%20ved%20ecofin.aspx

(2) “TVA sur la restauration: Paris reste prudent” Le Figaro, 10 mars 2009 http://www.lefigaro.fr/impots/2009/03/10/05003-20090310ARTFIG00081-tva-sur-la-restauration-paris-reste-prudent-.php

(3) “Récession d’une ampleur inédite pour la France” Le Monde, 19 mars 2009 http://www.lemonde.fr/economie/article/2009/03/19/la-france-s-enfonce-dans-une-recession-d-une-ampleur-inedite_1170020_3234.html#ens_id=1170028

(4) “La TVA réduite devrait être appliquée à la restauration à compter du 1er janvier 2010” Les Echos, 9 mars 2009 http://www.lesechos.fr/info/france/4839635-la-tva-reduite-devrait-etre-appliquee-a-la-restauration-a-compter-du-1er-janvier-2010.htm

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2009, une année grise

IMG_0211Pas besoin d’être devin pour savoir que l’année 2009 sera, en France comme au Danemark, une année particulièrement difficile. Il importe donc de savoir ce que les responsables politiques ont gardé sous le coude afin de faire face aux perspectives de croissance peu reluisantes qui la caractérisent.

En ce qui concerne le Danemark, la stratégie est simple: faire le dos rond en attendant que les deux commissions sur l’emploi et la fiscalité rendent leurs conclusions courant 2009, avec comme double objectif d’adapter le modèle de flexicurité aux défis contenus dans le plan économie 2015 (notamment le nécessaire accroissement de la main-d’oeuvre) et de réformer l’ensemble de la fiscalité. Ni plus, ni moins. Le tout avec un taux de croissance annoncé de 0,5% pour 2009.

Force est de constater que dans ces deux domaines clés, les pistes de travail dans notre pays semblent beaucoup plus floues, voire quasi inexistantes, (à l’exception de la mise en place de “Pôle Emploi”, agence née de la fusion ANPE/Unedic, dont l’efficacité reste à prouver, ou de la promesse de ne pas augmenter les impôts…). Un vide encore plus inquiétant si l’on prend en compte les récentes déclarations des deux têtes de notre exécutif sur les points suivants:

1) La Loi de Finances 2009

L’optimisme, excessif, des hypothèses contenues dans la Loi de Finances 2008 aurait dû servir d’exemple. Et pourtant…Face aux prévisions de 0,2% de croissance émises par le FMI pour la France en 2009, à la perspective de récession aux Etats-Unis, et aux conséquences, inévitables, de la crise financière sur l’économie réelle, Fillon répondait au cours de la semaine que l’hypothèse initialement retenue dans le projet de Loi de Finances 2009 (1%) était maintenue, car “très, très prudente” (1).

Le motif? “Ce qui compte pour nous, c’est de tenir les dépenses”. “On sera intraitable sur les dépenses” ajoutait-il. Le tout en affirmant par ailleurs ouvertement craindre “une panne de croissance” et “n’être pas sûr de l’atteindre” (l’hypothèse de croissance, en réalité une fourchette de 1 à 1,5%) (2). Des déclarations qui appellent une remarque: le fait de négliger, en formulant une hypothèse de croissance qui pourrait s’avérer cinq à sept fois supérieure à la croissance réelle, la partie “recettes” d’un budget n’est-il pas au moins aussi dangereux que de laisser filer la partie “dépenses”?

2) La réponse concertée de l’UE à la crise économique

Toujours prompt à l’action, comme l’illustre sa volonté de réformer le capitalisme (à quand la suppression des paradis fiscaux?), notre Président s’interrogeait également de la manière suivante: “La crise économique est là. Si l’Europe a su apporter une réponse coordonnée à la crise financière, pourquoi ne ferait-elle pas de même face à la crise économique ?” (3).

Une déclaration étonnante lorsqu’elle débouche sur un appel à une politique de relance que la France ne peut se permettre de mener au vu de l’état de ses finances publiques. Une politique qu’elle aurait soit dit en passant dû pouvoir se permettre de mener si elle avait intégré le sens des critères de Maastricht, adoptés dans l’optique de de mettre tous les pays membres de l’UE à égalité dans ce domaine…

Une déclaration qui se heurte de plus à la cruelle réalité des faits: les disparités constatées, par exemple en termes de finances publiques d’emploi et de fiscalité, font qu’il est toujours impossible de mener une politique concertée d’envergure au niveau européen. Une simple présentation de la situation dans laquelle se trouve le Danemark dans ces trois domaines suffit à montrer qu’une action concertée avec la France, et donc avec les 25 autres pays de l’UE, n’aurait aucun sens:

Etat des finances publiques: solde budgétaire et dette publique (source: Danmarks Statistik)

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Rappelons que la dette publique du Danemark est passée de plus de 80% en 1993 à environ 25% fin 2007 et qu’un excédent budgétaire de 3% est prévu pour 2009, ce qui ouvre la voie à des allègements fiscaux dans le cadre de la commission fiscalité. Notre Président déclarait, fin 2007, que “si l’austérité produisait des résultats, cela se saurait depuis longtemps” (4). Faut-il souligner que la forte “l’austérité” qui prévaut au Danemark depuis 2004  n’a pas empêché l’adoption d’une série de réformes cruciales pour le pays (accord sur l’Etat-Providence, stratégie mondialisation, réforme des collectivtités territoriales, réforme de la qualité dans le secteur public…) et que les recettes pétrolières n’ont jamais dépassé plus de 50% (en 2007) des excédents budgétaires constatés?

Situation de l’emploi: nombre de chômeurs en milliers (source: Danmarks Statistik)

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Concernant la politique de l’emploi menée en France, voir mes deux précédents articles, qui montrent bien qu’il faut être “gonflé” pour appeler à une coordination dans ce domaine:

https://courrierdanemark.wordpress.com/2008/08/15/la-flexicurite-ne-fait-plus-recetteen-france/

https://courrierdanemark.wordpress.com/2008/07/26/offre-raisonnable-demploi-le-danemark-mis-hors-jeu/

Système fiscal: (source: Ministère danois des Impôts)

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En dépit d’une TVA unique à 25%, c’est bien l’impôt sur le revenu qui constitue la principale source de recettes fiscales de l’Etat danois. Outre une imposition sur les revenus du travail plus élevée qu’en France, tous les revenus, y compris ceux de transfert (allocations chômage, retraite d’Etat…) sont en effet soumis à l’imposition (l’ISF à été supprimé en 1997). Une réforme s’impose aujourd’hui dans la mesure où 50% des personnes travaillant à temps plein se situent dans la tranche supérieure d’imposition et que le taux marginal d’imposition est le plus élevé du monde (63%). L’impôt sur les bénéfices des sociétés a quant à lui été abaissé de 28 à 25% en 2007.

En conclusion, pas de politique économique concertée au niveau de l’UE sans une convergence beaucoup plus marquée de nos économies, les critères de Maastricht et les huit principes communs de flexicurité étant visiblement insuffisants…

(1) “Fillon craint une “panne de croissance” en France en 2009”, Les Echos, 15 octobre 2008. http://www.lesechos.fr/info/france/300301704.htm?xtor=RSS-2059

(2) “Fillon: la crise n’est pas derrière nous”, Le Figaro, 15 octobre 2008. http://www.lefigaro.fr/economie/2008/10/15/04001-20081015ARTFIG00320-fillon-la-crise-n-est-pas-derriere-nous-.php

(3) “L’Europe se mobilise face à la récession” Le Figaro, 17 octobre 2008. http://www.lefigaro.fr/economie/2008/10/17/04001-20081017ARTFIG00447-l-europe-se-mobilise-face-a-la-recession-.php

(4) “Nicolas Sarkozy est augmenté de 172%, et non de 140%” Le Monde, 6 novembre 2007. http://www.lemonde.fr/sarkozy-un-an-a-l-elysee/article/2007/11/06/le-president-de-la-republique-est-augmente-de-172-et-non-de-140_974995_1036775.html

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