Le Danemark et le plan économie 2020

Aux yeux des Français et de beaucoup d’autres, le Danemark reste un pays largement méconnu. Cela n’empêche pas certains observateurs de lui prédire un avenir particulièrement sombre, sur la base des défis nés de la crise. Un avenir qui serait par exemple caractérisé par l’impossibilité, au vu de l’épuisement progressif des recettes issues de l’exploitation du pétrole et du gaz en Mer du Nord, de revenir à la situation d’excédent budgétaire vécue avant la crise. Or, ces mêmes excédents avaient atteint 4,8% en 2007 et 3,3% en 2008, pour des recettes pétrolières et gazières qui n’avaient jamais dépassé 2%…(1). Un avenir également marqué par le retour de la problématique du manque de main-d’œuvre, qui se heurterait aux problèmes d’intégration de la main-d’œuvre étrangère d’origine non-occidentale sur le marché du travail. Quand bien même que le taux d’emploi des personnes concernées a progressé de 10 pts entre 2001 et 2009, s’approchant désormais du taux d’emploi des femmes dans notre pays…(2).

Que n’aurait-il pas alors été dit sur le Danemark en 1993, lorsque le taux de chômage dépassait 12% et que la dette publique franchissait la barre des 80% du PIB, soit des niveaux presque deux fois plus élevés qu’aujourd’hui ?

Sur fond de campagne électorale, on ne parle aujourd’hui au Danemark que du « plan économie 2020 ». Exactement le genre de discussions qui permettent d’expliquer, au moins partiellement, ses facultés reconnues d’adaptation aux impératifs de la mondialisation. Des discussions qui mettent également en lumière, par contraste, la nécessité dans notre pays de relancer de tels exercices.

Afin d’équilibrer recettes et dépenses à l’horizon 2020, il manquerait un peu plus de 6 milliards d’euros au pays. Un montant qui dépend de tant de facteurs qu’il est nécessairement approximatif, mais qui a le mérite de préciser le cadre dans lequel chaque formation politique est censée évoluer et qui contraint l’ensemble des acteurs à chiffrer très précisément leurs propositions, en veillant à financer d’éventuelles nouvelles dépenses par, au minimum, des recettes correspondantes…

C’est dans ce contexte que le Danemark a pris conscience que le dispositif actuel de préretraite était un luxe qu’il ne pouvait plus se payer. L’âge minimum de départ en préretraite sera donc porté, conjointement à la réduction de la durée du dispositif (de 5 à 3 ans), à 62 ans en 2017 et 64 ans en 2023, l’âge de départ en retraite passant quant à lui à 67 ans en 2022.

Cette réforme vient s’ajouter au plan de redressement des finances publiques sur la période 2011-2013 (voir « le Danemark et la rigueur »). Elle est complétée par des mesures d’économies supplémentaires, notamment la réduction de 10% du budget de la défense (à compter de 2015) et de la contribution danoise au budget européen. Par contraste, qui parle aujourd’hui dans notre pays, du prix à payer pour la crise et des efforts à consentir pour équilibrer les finances publiques à moyen terme ? On préfère le bidouillage budgétaire et la mise en œuvre de mesures d’économies de bout de chandelle.

Le simple objectif d’équilibre budgétaire ne saurait toutefois assurer le dynamisme d’une économie et sa capacité à rebondir après une sévère crise. D’où les mesures de renforcement de la croissance présentées la semaine dernière, qui constituent le deuxième volet du « plan économie 2020 ».

Parmi ces mesures, la nomination d’ambassadeurs chargés de promouvoir les exportations danoises vers les pays BRIC, la mise en place d’une commission chargée d’étudier la faisabilité d’une baisse de l’impôt sur les sociétés (de 25 à 20%), la reconduction de certaines mesures de soutien aux entreprises exportatrices, la mise en concurrence des communes (entre autres mesures) dans le but de faire passer le taux d’emploi des étrangers d’origine non-occidentale de 55 à 65% en 2020, la réorganisation de l’effort public consacré à la R&D (le Danemark y consacre déjà plus de 3% de son PIB, un tiers du montant provenant du public)…

En résumé, une fois les défis budgétaires relevés, le « plan économie 2020 » contribue à libérer les énergies et les propositions de réforme, avec un impératif : laisser davantage de place au secteur privé.

En dépit d’un retour momentané en récession (qui doit notamment aux objectifs très ambitieux fixés en termes de la consommation publique et à la reconstitution de l’épargne des ménages, évolution finalement saine au vu de leur niveau d’endettement), qui s’accompagne néanmoins d’une amélioration de la situation de l’emploi depuis maintenant six mois (taux de chômage de l’ordre de 7% selon Eurostat), pas de quoi faire preuve d’un pessimisme démesuré…

(1) Recettes issues de l’exploitation du pétrole et du gaz en Mer du Nord (en % du PIB)

Source : ministère des Finances (décembre 2010)

(2) Selon l’Office Danois des Statistiques, le taux d’emploi des étrangers d’origine occidentale était de 54,1% en 2009 (57,3% pour l’ensemble des étrangers). Selon Eurostat, le taux d’emploi des femmes était au même moment de 60% en France.

Le temps partiel, botte secrète du modèle de flexicurité danois?

Un coup d’oeil aux statistiques Eurostat suffira sans doute à certains pour disqualifier le modèle de flexicurité danois. Le taux de chômage atteignait, selon l’organisme européen, 8,2% au Danemark à la fin de l’année 2010, soit seulement 1,5 pt de moins que la moyenne de l’UE à 27 (1). Quand bien même liée à la flexibilité qui caractérise le modèle, qui se traduit par une sensibilité particulièrement marquée aux évolutions conjoncturelles, l’ampleur de la dégradation de la situation de l’emploi est indéniable. Comparativement moins élevé qu’ailleurs, le chômage des jeunes commence également à faire mal.

L’efficacité du modèle de flexicurité ne saurait toutefois être fondamentalement remise en cause. Le propre de ce modèle n’est pas, contrairement à ce qui est souvent avancé (ou attendu), de prévenir le taux de chômage, qui a somme toute été  très fluctuant depuis l’introduction du pilier “activation” au début des années 90 (pic de chômage à 12,5% en 1993, niveau plus élevé en 2003 qu’aujourd’hui, avant une baisse continue vers son minimum historique avant l’apparition de la crise en 2008).

Le propre du modèle est, comme nous l’avons vu dans de précédents articles (“Le secret derrière la flexicurité” et “La flexicurité danoise, encore et toujours”), de favoriser une mobilité source de dynamisme, de renforcer non pas la sécurité de l’emploi mais l’employabilité des individus, et de limiter la part des emplois dits “atypiques” (CDD, intérimaires…) tout en offrant aux individus concernés un niveau de protection sensiblement égal à la norme représentée par le CDI.

Sans compter une autre caractéristique essentielle, à savoir l’existence d’un taux d’emploi, certes affecté par la crise, mais comparativement élevé (moyenne UE de 64,6% en 2009, contre 64,1% en France et 75,7% au Danemark, soit la 2ème place au sein de l’UE à 27 après les Pays-Bas) (2).

La véritable question est donc de savoir comment un pays comme le Danemark atteint un taux d’emploi aussi élevé, taux qui sera d’ailleurs amené à progresser davantage notamment dans le cas où le gouvernement actuel parvient, comme il le propose, à supprimer progressivement le dispositif de préretraite.

On aborde ici une des faiblesses souvent avancée sur le modèle de flexicurité danois: la place prise par certains dispositifs sociaux contribuant à écarter un certain nombre d’individus du marché du travail. Des dispositifs qui occupent une place comparativement plus importante que dans les autres Etats membres de l’UE (la pension d’invalidité englobe environ 10% de la population en âge de travailler, le dispositif de préretraite entre 4 et 5%), mais qui font aujourd’hui l’objet de profondes réformes et qui n’empêchent donc pas le Danemark d’occuper le haut du classement en termes de taux d’emploi.

La première et principale explication tient à la présence massive des femmes sur le marché du travail (taux d’emploi de 73,1% en 2009 selon Eurostat, contre seulement 60% en France) (3).

En y regardant d’un peu plus près, le partage du travail semble également jouer un rôle non négligeable. Une partie croissante de la population ne travaille en effet pas à temps plein (norme de 37 heures telle que définie par les conventions collectives). Le ministère de l’Emploi indiquait récemment que la part des emplois à temps partiel est passée de 22 à 26% entre 1999 et 2009 (4). 15% des hommes présents sur le marché du travail seraient concernés par ce type de contrat contre 38% des femmes. Autant dire, comme souligné par de nombreux économistes, que le Danemark dispose de “réserves” significatives pour faire face au retour attendu du manque de main-d’oeuvre à moyen/long terme…

Part représentée par l’emploi à temps partiel au sein de l’UE

Source: Eurofound/Eurostat

Toujours selon le ministère de l’Emploi, qui se base sur une étude réalisée par Eurofound, le temps partiel serait choisi dans la grande majorité des cas, reflétant un équilibre entre travail et vie de famille pour lequel les Danois sont bien connus.

La même étude indique que le Danemark se situe donc au-dessus de la moyenne UE (18,8%) en termes de part représentée par l’emploi partiel, la France se situant légèrement en-dessous. Le Danemark reste néanmoins bien loin derrière les Pays-Bas (48%), dont le taux d’emploi (77%) et le taux de chômage (4,3% en février 2011 selon Eurostat) prennent soudain une toute autre signification (5). Ouf! le Danemark n’est donc pas le plus grand “tricheur”…

(1) http://epp.eurostat.ec.europa.eu/tgm/table.do?tab=table&language=en&pcode=teilm020&tableSelection=1&plugin=1

(2) http://epp.eurostat.ec.europa.eu/tgm/table.do?tab=table&language=en&pcode=tsiem010&tableSelection=1&footnotes=yes&labeling=labels&plugin=1

(3) http://epp.eurostat.ec.europa.eu/tgm/refreshTableAction.do?tab=table&plugin=1&pcode=tsiem010&language=en

(4) http://bm.dk/Tal%20og%20tendenser/Ugens%20tema/Arkiv/2011/Uge%207.aspx

(5) Eurofound, “Part-time work in Europe”, http://www.eurofound.europa.eu/publications/htmlfiles/ef1086.htm

Danemark: vers la fin de la retraite?

La question est un brin provocante. Elle illustre néanmoins les divergences croissantes dans les perspectives entourant les marchés du travail français et danois à moyen/long terme. En dépit d’une situation de l’emploi encore tendue (le taux de chômage est aujourd’hui compris entre 4 et 8% selon l’indicateur retenu), le Danemark se prépare depuis déjà quelques mois à l’avènement programmé de cette “ère post-chômage” dont il avait eu un bref avant-goût juste avant que la crise financière ne survienne.

Afin de s’y préparer et d’assurer la soutenabilité des finances publiques (comprenez préserver le niveau actuel d’Etat-providence), le Premier Ministre danois entend notamment supprimer le droit à la préretraite pour les personnes aujourd’hui âgées de moins de 45 ans. Un droit introduit en 1979 et qui concerne aujourd’hui près de 130 000 Danois, soit près de 5% de la population en âge de travailler. L’accord passé en 2006 entre la plupart des formations politiques danoises, qui prévoyait notamment d’élever, entre 2019 et 2022, de 60 à 62 ans l’âge minimum pour en bénéficier, n’est en effet plus jugé suffisamment ambitieux.

âge moyen de départ effectif à la retraite

Il s’agit pour le Danemark d’élever l’âge moyen de départ effectif à la retraite (61 ans), qui place le pays en milieu de peloton au sein de l’UE, et de rattraper le retard sur les autres pays nordiques, notamment la Suède, en termes de taux d’emploi des 60-64 ans. Le gouvernement propose ainsi de supprimer progressivement le dispositif de préretraite à partir de 2014 (avec une suppression effective en 2034) et d’élever l’âge de départ à la retraite dès 2019 avec pour objectif de le porter à 67 ans en 2022 et 68 ans en 2030 (1).

Si elle est adoptée, la réforme pourrait déboucher sur une hausse du nombre de bénéficiaires de la pension d’invalidité. On estime en effet qu’environ 20% des personnes allant perdre leur droit à la préretraite devraient être amenées à bénéficier, dans le cas où elles ne peuvent continuer à travailler, d’un dispositif censé les y conduire. La réforme a néanmoins le mérite de mettre fin à une particularité bien danoise qui est de payer des individus, souvent en bonne santé, pour quitter le marché du travail dès 60 ans (il est vrai qu’à l’origine, le dispositif avait pour objectif de lutter contre le chômage…).

Le principe de l’indexation de l’âge de départ à la retraite sur l’espérance de vie étant conservé, on estime aujourd’hui qu’un nouveau-né  sera appelé à partir en retraite…à 74 ans.

Les Danois semblent comprendre les enjeux associés à une telle réforme. Il faut dire qu’elle a été présentée dans des termes très clairs par le Premier Ministre, qui insiste sur l’impératif de ne pas laisser passer le taux d’activité brut sous la barre des 50%.

Les logiques traversant nos deux marchés du travail sont donc très différentes. Il n’est dès lors pas surprenant de constater que l’approche danoise sur le vieillissement de la population débouche sur l’envolée des exportations de “welfare technologies” et que les séniors soient régulièrement qualifiés “d’or gris”, alors que par contraste notre gouvernement annonce pour cette année une réforme de la “dépendance”.

Nous ne parviendrons à réduire ces divergences qu’en nous inspirant davantage des ressorts d’un modèle, la flexicurité, que nous croyons, à tort, bien connaître. En termes de retraites, il est également utile de rappeler que toute réforme, aussi ambitieuse qu’elle soit en termes de repoussement de l’âge légal de départ à la retraite, ne peut en aucun cas être déconnectée des questions d’emploi.

(1) http://fm.dk/Publikationer/2011/Vi%20kan%20jo%20ikke%20laane%20os%20til%20velfaerd.aspx

Gestion de la crise: leçons danoises à tous les étages

Rien de tel qu’un début d’année pour se livrer au jeu des pronostics. De la même manière qu’il ne fallait pas être devin pour prévoir que 2009 serait une « année grise », il n’est pas difficile de prédire que 2011 sera une année de vérité : celle où les masques finiront par tomber. Pour l’UE, les difficultés actuelles pourraient bien se traduire par une implosion de fait en deux groupes bien distincts. Ceux (pays nordiques et Allemagne) qui auront pris la mesure des défis nés de la crise et les autres, condamnés à une interminable gueule de bois.

En annonçant, lors de son discours du Nouvel An, la  suppression progressive de la préretraite, le Premier Ministre danois a peut-être renversé une situation qui, dans les sondages, semblait désespérée dans la perspective des élections, attendues pour le printemps. Pas seulement parce qu’une claire majorité de la population, consciente des enjeux actuels, soutient précisément cette réforme, mais parce que cette dernière a subitement donné à une frange encore indécise de l’électorat un sens et une cohérence à l’ensemble de l’action gouvernementale depuis le déclenchement de la crise. Parmi les principes élémentaires suivis:

1) La mise à profit de la période 2004-2007, particulièrement favorable, pour diviser la dette publique par deux, permettant l’adoption d’un plan de relance ayant compté, en proportion du PIB, parmi les plus importants du monde développé.

2) La mise à profit des exercices de prospective lancés à intervalles réguliers (dans ce cas précis le “plan économie 2015”) pour relancer l’économie. Programmée dès 2007, la réforme de la fiscalité, entrée en vigueur au 1er janvier 2010, est sous-financée dans un premier temps tout en consolidant les finances publiques à plus long terme.

3) L’implication de l’ensemble de la population dans le plan de redressement des finances publiques (réduction de 4 à 2 ans de la durée de perception des allocations chômage, plafonnement des allocations familiales, repoussement des allègements d’impôt accordés aux plus hauts revenus, réduction du salaire des ministres…).

4) L’annonce, depuis l’automne 2010, de réformes structurelles de long terme visant l’expansion du marché du travail, face au retour annoncé du manque de main-d’oeuvre: pension d’invalidité et aujourd’hui préretraite.

5) Le lancement complémentaire d’un nouvel exercice de prospective, le “plan économie 2020” incorporant ces réformes structurelles et appelé à inclure d’autres initiatives destinées à s’assurer de l’atteinte d’objectifs par avance définis. Une manière efficace de renforcer la cohésion nationale en mettant au point une cartographie des obstacles à surmonter sur le chemin menant à la préservation du niveau actuel d’Etat-providence…

En résumé, face à l’incontournabilité du “travailler plus nombreux, plus et plus longtemps”, les autorités danoises ont, en l’espace d’un an et demi, remis à plat le fonctionnement du service de l’emploi (communalisation des jobcenter, réforme du mode de placement des demandeurs d’emploi), incité au travailler plus en abaissant la fiscalité sur le travail, réduit de moitié la durée de perception des allocations chômage et annoncé leur intention d’interdire l’octroi d’une pension d’invalidité pour les personnes de moins de 40 ans et de supprimer la préretraite pour les personnes aujourd’hui âgées de moins de 45 ans (avec comme objectif final d’augmenter l’âge de départ effectif moyen à la retraite, aujourd’hui de 61,3 ans).

Ces efforts ne seront pas suffisants pour assurer la soutenabilité des finances publiques danoises à plus long terme. Le Conseil des Sages pointait cette semaine du doigt le risque d’un déficit public augmentant de manière constante entre 2020 et 2050, date à laquelle il serait proche de 3%. “Nous ne croyons pas qu’un déficit continuel évoluant autour de 3% du PIB pendant 30 ans soit tenable” estimait son directeur dans la presse (1). D’où l’utilité du “plan économie 2020”…

Les réflexions sont donc désormais clairement orientées sur le long terme et la correction des déséquilibres qui risquent de survenir. Par contraste, a t-on une idée des défis budgétaires que la France rencontrera après 2013, année marquée par le très hypothétique retour du déficit budgétaire sous la barre des 3%? A t-on une idée sur la manière de réduire l’écart de près de 200 milliards d’euros constaté avec l’Allemagne en termes de solde de la balance commerciale (2)?

(1) http://www.business.dk/oekonomi/underskud-forsvinder-ikke-med-efterloennen

(2) http://bercy.blog.lemonde.fr/2011/01/07/commerce-exterieur-france-457-milliards-allemagne-141-milliards/

La France, le Danemark et le système de retraite: la vérité des chiffres

Rien n’illustre de manière aussi éclatante le lent mais progressif délitement du “modèle” social français que le système de retraite, qui représente à lui seul un joli concentré de maux depuis longtemps dénoncés mais jamais corrigés.

Première caractéristique de notre système de retraite, la complexité des règles qui l’entourent (1). Cette complexité a des conséquences dont on aurait tort de sous-estimer l’importance. Elle donne en effet lieu à des projections (COR) qui, bien que réalisées de manière indépendante, sont contestées de toute part. Comment dans ce contexte s’assurer de la cohérence du processus de négociation? Par comparaison, le dernier accord en date intervenu au Danemark sur le thème des retraites (2006) justifiait l’éloignement de l’entrée en vigueur des dispositions adoptées (2019 pour la préretraite, 2024 pour la retraite) par le fait que les variables démographiques sont parmi les seules à pouvoir être modélisées relativement précisément.

Deuxième caractéristique, l’existence d’organisations syndicales des plus rétrogrades dont la notion d’intérêt général est loin d’être la principale préoccupation. Mais doit-on s’en étonner lorsqu’elles ne représentent que 7% des salariés de notre pays (contre 68% au Danemark)? “Il est possible, selon nous, dans un pays comme la France qui produit des richesses, de financer un droit au départ à la retraite à 60 ans, ce qui est une des dernières libertés pour les salariés” affirmait récemment Bernard Thibault, le leader de la CGT (2). Difficile dans ces conditions de donner toute sa place à la négociation collective…

Troisième caractéristique, la passivité des gouvernements successifs sur ce sujet. En 2007, lors de la campagne des présidentielles, le locataire actuel de l’Elysée expliquait ainsi qu’il n’était pas nécessaire de relever l’âge légal de départ en retraite (60 ans). Un an plus tôt, le Danemark décidait de faire passer ce même âge de 65 à 67 ans. Rappelons également que 60 ans, c’est aujourd’hui au Danemark l’âge minimum de départ non pas en retraite mais en préretraite…

Si l’âge de départ moyen effectif à la retraite est sensiblement le même en France et au Danemark (61 ans), le second pays ne souffre pas de problème de financement, et ce pour deux raisons. Tout d’abord la solidité du système lui-même, organisé en quatre piliers (retraite d’Etat généreuse et universelle, retraite complémentaire (ATP), retraites complémentaires professionnelles et retraites privées). Ensuite la proportion d’actifs: le taux d’emploi était de 78% au Danemark à la fin 2008, contre seulement 65% en France. Notre fâcheuse tendance à tout vouloir catégoriser nous fait en effet perdre de vue l’intérêt d’établir un lien, pourtant évident, entre retraites et emploi.

Le taux de remplacement moyen du dernier salaire atteint ainsi 75% au Danemark (jusqu’à 120% pour les plus bas salaires!) alors que la moyenne UE est inférieure à 60%, la France se situant, ô surprise, en dessous (3). Un taux de remplacement de 75% pour le Danemark alors que les retraites complémentaires professionnelles, introduites au début des années 90, n’ont pas encore donné leur pleine mesure.

Entre les mensonges des uns (droite) pour se faire élire et les gesticulations tactiques des autres (gauche), destinées à masquer leur incapacité à formuler des propositions à la hauteur des enjeux, certains ont compris que la maison brûle. A l’heure où la Grèce sombre, il serait grand temps d’agir.

(1) “Retraites, mode d’emploi” Le Monde, 14 avril 2010 http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/04/14/retraites-mode-d-emploi_1333049_3224.html

(2) “Pour Thibault et Mailly, la retraite à 60 ans n’est pas négociable” Le Nouvel Observateur, 13 avril 2010 http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/social/20100413.OBS2351/pour-thibault-et-mailly-la-retraite-a-60-ans-n-est-pas-negociable.html

(3) 2007 European Pension Barometer www.imsersomayores.csic.es/…/pensions-barometer-report.pdf

Chroniques franco-danoises de la « sortie » de crise

Aux divergences constatées entre la France et le Danemark dans la gestion des volets financiers et surtout économiques de la crise on pourra toujours objecter que les caractéristiques intrinsèques de nos deux économies n’étaient et ne sont toujours pas les mêmes. Par exemple, si la France a mieux résisté à la crise en termes de recul du PIB, elle le doit non pas aux mesures de relance qui ont été prises, d’une ampleur comparativement moins importantes qu’au Danemark, mais à sa moindre ouverture sur l’extérieur. De même, l’accent mis par les autorités danoises sur le soutien direct aux ménages a été dicté par leur endettement par comparaison plus important, d’où la nécessité d’attendre l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2010, de la réforme de la fiscalité pour assister à un début de redémarrage de la consommation, et par là-même de la croissance, qui pourrait atteindre 1,5% l’année prochaine (1).

La réponse à apporter à la désormais incontournable problématique de l’endettement, dont l’importance s’accentue du fait de la contraction de l’activité et des mesures de relance prises par nos gouvernements respectifs, peut également être différentielle (réformes structurelles, baisse des dépenses, augmentation des prélèvements obligatoires…), mais dans une moindre mesure. Les critères du Pacte de Stabilité et de Croissance exigent en effet de faire rapidement de la soutenabilité des finances publiques la priorité numéro un. Or, sur ce thème précis, les divergences entre la France et le Danemark semblent bien avoir pris une nouvelle dimension après la “mise en bouche” constituée par l’adoption dans notre pays de la TVA réduite pour le secteur de la restauration, catégoriquement refusée par le Danemark.

La problématique de l’endettement au Danemark (déficit budgétaire de 5% et dette publique de 42% du PIB en 2010)

Avant la crise, la commission sur l’emploi estimait le manque de financement de l’Etat-providence à environ 2 milliards d’euros par an. La dégradation de la situation économique tend évidemment à accroître ce montant, qui selon une étude publiée récemment pourrait en réalité atteindre jusqu’à 5,4 milliards d’euros en raison de la hausse anticipée des dépenses de santé (2). Afin d’assurer la soutenabilité des finances publiques, il est probable que le pays ait recours à moyen terme à un savant dosage entre les options “classiques” à sa disposition:

– Réduction des dépenses de l’Etat, en impliquant davantage le citoyen dans le secteur de la santé, comme recommandé récemment par le Conseil des Sages (3).

– Augmentation des prélèvements obligatoires. Une option soutenue par les partis d’opposition et qui trouve un certain écho auprès des Danois, qui semblent donc avoir pleinement conscience des sacrifices nécessaires au mantien de leur bien-être (4).

– Adoption de réformes structurelles (à l’exception probable de tout modification de l’accord de 2006 sur le dispositif de préretraite), mais sans doute pas avant les prochaines élections, programmées à l’automne 2011.

Le dosage reste donc à déterminer entre ces trois options mais une chose est d’ores et déjà certaine, au-delà du refus en bloc de considérer toute idée d’emprunt national: le Danemark ne réduira pas les effectifs du secteur public, qui n’ont pas cessé d’augmenter depuis le début de la crise (de 818 000 à 836 000), absorbant ainsi 20% des licenciements intervenus dans le secteur privé depuis la même date (5). Une évolution qui ne doit pas être une source d’inspiration pour la France, incapable de réduire, avant une époque récente, les effectifs au service de  l’Etat, malgré un processus de décentralisation vieux de près de 30 ans.

Mais une évolution  qui n’a pas que des inconvénients, surtout donc en période de crise, un fait notamment souligné la presse anglo-saxonne (6). Le secteur public danois accueille désormais 30% du total de la main-d’oeuvre, ce qui ne l’empêche pas d’être compétitif. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les technologies de l’Etat-providence, dont le développement repose aujourd’hui essentiellement sur des partenariats public-privés, ont été inclues dans le “paquet entreprises” présenté en août dernier, dont l’objectif est d’aider les entreprises exportatrices à faire face à la contraction du crédit résultant de la crise (7).

La problématique de l’endettement en France (déficit budgétaire de 8,5% et dette publique de 84% du PIB en 2010)

Aucun débat dans notre pays sur la manière de revenir à l’équilibre budgétaire et d’assurer le financement de notre “modèle” social. Les chiffres sont pourtant édifiants: les intérêts de la dette dépassent déjà les 40 milliards d’euros (2% du PIB), soit 20% du budget de l’Etat. Le déficit budgétaire attendu pour 2009 est tel qu’il représente plus de la moitié des recettes de l’Etat (8). Autant dire, en ayant à l’esprit qu’aucun budget n’a été voté à l’équilibre depuis plus de trente ans, que l’endettement est devenue une composante de cette identité nationale mouvante que le gouvernement actuel entend pourtant “fixer” pour de basses visées électoralistes…

Mais rassurons-nous: face à la réduction constante des marges de manoeuvre de nos gouvernements, une solution a été trouvée: le grand emprunt. Ce dernier permettra de financer des dépenses d’investissement susceptibles de stimuler la croissance de demain et donc de rendre plus rapide la réduction des déficits et de la dette publique…En réalité une fuite en avant lorsque certaines des fonctions régaliennes les plus essentielles ne sont d’ores et déjà plus assurées. Les projecteurs mis cet été sur l’état de nos prisons en offre un premier exemple. Un deuxième exemple a été fourni la semaine dernière par le journal danois Berlingske Tidende, qui reprenait les éléments d’un article publié auparavant dans Le Parisien: le système de bourses étant ce qu’il est, un nombre croissant d’étudiantes ont recours à la prostitution pour financer leurs études (9). Un système de bourses qui explique également au moins en partie la baisse du nombre d’étudiants bénéficiant du programme d’échange Erasmus (10).

Les seuls intérêts de la dette devant atteindre 42,4 milliards d’euros en 2010, puis croître de 4 milliards d’euros par an (dixit Eric Woerth, le ministre du budget) par la suite (en ne tenant pas compte de l’emprunt national!), la réduction du nombre de fonctionnaires, présentée avec insistance comme une preuve de la vertu budgétaire du gouvernement, est certes bienvenue mais ne représente qu’une goutte d’eau dans l’océan de nos déficits. Or, pour avoir une chance de réussir, le grand emprunt doit être accompagné par une réduction d’un montant au moins équivalent des dépenses. Un objectif que la réforme à venir des collectivités territoriales ne contribuera par exemple sans doute jamais à atteindre, puisqu’aucun échelon administratif ne sera supprimé.

La situation actuelle exige de prendre dès maintenant des décisions drastiques. Si le Danemark peut se payer le luxe d’un secteur public rassemblant 30% du total de la main-d’oeuvre, il le doit, en plus de la compétitivité qui résulte de sa spécialisation sur les technologies de l’Etat-providence, aux efforts de rationalisation qui découlent de la réforme des collectivités territoriales de 2007 (réduction du nombre de communes de 271 à 98 et remplacement des 14 comtés par 5 régions). Les élections municipales du mois de novembre donnent même lieu à un débat sur l’éventualité de supprimer les régions, une option qui semble être soutenue par la population (11).

La publication récente des prévisions de la Commission Européenne vient contredire de la plus évidente des manières les propos rassurants quant au niveau comparativement acceptable de l’endettement de notre pays: le déficit budgétaire attendu pour 2010 place la France à la 21ème place sur 27 (12). Dans ce contexte, et à la lumière des points développés précédemment, s’engager comme vient de le faire notre Premier Ministre, à ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3% en 2014 et à l’équilibre en 2016 ne tient pas un instant la route. La politique du déséquilibre a de beaux jours devant elle, l’emprunt national permettant à l’UMP de jouer dans le camp d’un PS dépassé, les promesses d’une réélection en 2012 attirant par ailleurs certains de ceux qui faisaient, encore en 2007, de l’équilibre des finances publiques la priorité…

La suite est connue d’avance. Les jeunes générations n’en sont pas dupes, comme le révèlent les résultats d’un sondage indiquant que seuls 20% des jeunes français ont confiance en l’avenir, contre 60% au Danemark (13). Quoi de plus normal lorsque les seules perspectives résultant de cet endettement sont la contraction des opportunités de croissance, la poursuite du chômage de masse et, au final, la fuite des cerveaux…

(1) Ministère des Finances, konjunkturstatus, octobre 2009 http://www.fm.dk/Nyheder/Pressemeddelelser/2009/10/

(2) http://www.catinet.dk/Nyheder/tabid/158/smid/1242/ArticleID/2070/language/en-GB/Default.aspx (prévisions DREAM).

(3) Rapport du Conseil des Sages, 22 octobre 2009 http://www.dors.dk/sw7007.asp

(4) “Mange vil betale mere i skat” Jyllands-Posten, 15 octobre 2009 http://jp.dk/indland/article1852937.ece

(5) “Offentlig jobhamstring presser privat erhvervsliv” CEPOS, 2 novembre 2009 http://www.cepos.dk/publikationer/analyser-notater/analysesingle/artikel/store-finanspolitiske-udfordringer-efter-krisen-copy-1/

(6) “Why Scandinavia can teach us a thing or two about surviving a recession”, The Guardian, 5 août 2009 http://www.guardian.co.uk/society/joepublic/2009/aug/05/scandinavia-recession-welfare-state

(7) Danmarks Vækstråd (The Danish Growth Council) http://www.danmarksvaekstraad.dk/tema/141059

(8) “Un budget abracadabrantesque”, Jacques Marseille, Le Point, 20 octobre 2009 http://www.lepoint.fr/actualites-chroniques/2009-10-20/un-budget-abracadabrantesque-par-jacques-marseille/989/0/387241

(9) “Franske studerende tyr til nødhjælp og prostitution”, Berlingske Tidende, 27 octobre 2009 http://www.berlingske.dk/verden/franske-studerende-tyr-til-noedhjaelp-og-prostitution

(10) “Universités: les programme Erasmus s’essouffle”, Le Figaro, 4 novembre 2009 http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/04/01016-20091104ARTFIG00741-universites-le-programme-erasmus-s-essouffle-.php

(11) “Flertal vil afskaffe regionerne”, Berlingske Tidende, 4 novembre 2009 http://www.berlingske.dk/danmark/flertal-vil-afskaffe-regionerne

(12) http://ec.europa.eu/news/economy/091103_fr.htm

(13) “60% des jeunes danois ont confiance dans l’avenir” La Croix, 27 octobre 2009 http://www.la-croix.com/60-pour-cent-jeunes-Danois-ont-confiance-dans-l-avenir/article/2399126/55351

La fusion des postes suédoises et danoises confirmée

Programmée une première fois pour la fin de l’année 2008, la fusion des postes suédoises et danoises a bien failli être annulée. La faute à  de complexes négociations ayant impliqué, outre les Etats suédois et danois, un fonds de capital britannique (CVC), détenteur depuis 2005 de 22% des actions de Post Danmark. L’Etat suédois, propriétaire à 100% de Posten AB, exigeait en effet la mise à l’écart de tout investisseur privé dans l’opération, autrement dit la remise en cause de la privatisation partielle de la poste danoise. L’Etat danois a donc été contraint de racheter les parts de CVC et détient désormais 97% de Post Danmark, les 3% restants étant aux mains de la direction et des salariés de l’entreprise publique (1).

La fusion effective devrait donc intervenir au cours de l’été 2009, une fois reçue l’approbation de la Commission Européenne. Elle s’explique par la volonté des deux Etats concernés de créer une entité capable de faire face à l’ouverture totale du marché postal à la concurrence telle que souhaitée par la Commission avant 2011. Sans oublier la nécessité de répondre au défi posé par la baisse du volume de lettres distribuées provenant de l’irrésistible développement du courrier électronique…

Le groupe issu de cette fusion, dont le nom n’a pas encore été rendu public, sera détenu à 60% par l’Etat suédois et à 40% par l’Etat danois. L’égalité parfaite sera toutefois de mise concernant la répartition des postes au sein de la direction (le siège sera à Stockholm) et des droits de vote. Le chiffre d’affaires du groupe pourrait approcher les 5 milliards d’euros tandis que le nombre d’employés dépasserait les 50 000 (32 400 en Suède et 21 000 au Danemark).

Concrètement, cette fusion ne déboucherait que sur des changements limités pour les citoyens suédois et danois. Chaque pays conserverait en effet son propre logo ainsi que ses propres règles de distribution du courrier: cinq jours sur sept en Suède, six jours sur sept au Danemark (le sixième jour étant une contrepartie du monopole de Post Danmark sur les lettres de moins de 50 grammes, qui représentent 75% du total des envois).

La confirmation du processus de fusion amène les remarques suivantes:

1) Posten AB et Post Danmark se marient dans un contexte économique particulièrement délicat, mais leur situation financière est saine. Les bénéfices de Posten AB atteignaient 175 millions d’euros en 2008, soit plus ou moins le même montant qu’en 2007, ceux de Post Danmark 130 millions d’euros, soit une progression de 35% par rapport à 2007. Les deux postes bénéficient de plus d’une solide réputation en termes de qualité du service et d’efficacité.

2) La fusion bénéficie de l’accord des syndicats. Du côté danois, 3F, qui représente 16 000 salariés, et HK, qui en représente 4000, approuvent la fusion même si des suppressions d’emploi limitées ne sont pas à exclure. Le plus important pour les organisations syndicales était en effet d’obtenir des assurances en termes de niveau de salaire et de conditions de travail. Les économies attendues de cette fusion (environ 100 millions d’euros) concerneraient avant tout les secteurs IT, achats et administration.

3) Citymail, aux mains de la Poste norvégienne et direct concurrent de Posten AB en suède, se félicite d’une fusion contribuant à libéraliser le marché danois, caractérisé par le monopole de Post Danmark (sauf sur les lettres de plus de 50 grammes, segment sur lequel Citymail est présent). Suite à la confirmation de la fusion des deux postes, les autorités danoises comptent en effet libéraliser le marché dans le courant de l’année 2010 avec l’objectif de trouver un modèle conciliant ouverture à la concurrence et distribution du courrier dans les zones les moins habitées, y compris celles considérées comme non-rentables. Il est toutefois intéressant de noter que la libéralisation du service postal en Suède, intervenue en 1994, n’a pas remis en cause la prédominance de Posten AB.

4) La baisse des prix pour les consommateurs danois et suédois ne semble pas être une priorité, la fusion étant censée avant tout profiter aux deux entités concernées. Si l’on en croit les dernières déclarations du ministre danois des Transports, Lars Barfoed, les prix pourraient même augmenter: “Je suis très attentif aux conséquences en termes de prix pour les consommateurs, mais personne ne peut dire que les prix seront les mêmes d’ici cinq ans” (2). Sans compter le contexte de crise actuel, qui n’incite pas vraiment à faire des efforts dans ce domaine. A long terme, il est en revanche permis d’espérer. Après une quinzaine d’années de libéralisation du secteur postal en Suède, les prix des affranchissements de lettres sont inférieurs de 10% à ceux pratiqués au Danemark, bien que la densité par habitant soit six fois moindre…

5) Mise entre parenthèses du fait de la crise financière, l’ouverture de capital de La Poste risque de redevenir d’actualité. La fusion des postes suédoises et danoises montre que l’abandon obligatoire du statut d’établissement public en vue de l’ouverture totale du marché postal à la concurrence n’est pas incompatible avec le fait que les Etats conservent 100% des entreprises en question. Du moins temporairement… L’Etat suédois a bien indiqué son intention de conserver la plus large part possible du groupe né de la fusion et dont l’introduction en bourse est programmée d’ici trois à cinq ans. En revanche, pas de déclarations similaires de la part de l’Etat danois, qui sans l’intransigeance de son voisin aurait même consenti à vendre davantage de parts à CVC…

(1) En échange de l’acquisition des parts de CVC dans Post Danmark pour 240 millions d’euros, l’Etat danois cède à CVC ses parts de De Post-La Poste (Poste belge) pour un montant de 375 millions d’euros. CVC et Post Danmark en avaient conjointement pris le contrôle en 2005. CVC réalise une très bonne affaire puisque le groupe privé avait acquis 22% des parts de Post Danmark en 2005 pour seulement 175 millions d’euros.

(2) “Regeringen lover fri post om et år” Jyllands-Posten, 2 mars 2009. http://jp.dk/morgenavisen/erhverv/article1618542.ece

Taux réduits de TVA: les irréductibles Danois

Si l’on en croit la version officielle française, l’accord récemment intervenu au niveau européen sur les taux réduits de TVA serait une victoire. Ne serait-ce que parce que la France a finalement obtenu ce qu’elle réclamait depuis 2002: l’autorisation d’y recourir pour une nouvelle série de produits. Et la victoire d’être prétendument encore plus belle suite à l’intention affichée de la présidence d’abaisser au maximum le taux applicable au secteur de la restauration.

Pourtant, si ce “succès” a mis autant de temps à se dessiner et qu’il a fallu un contexte exceptionnel de crise pour déboucher sur un “accord” à minima (une autorisation de recourir à ces taux réduits de TVA n’implique en effet pas l’obligation de le faire), c’est qu’il doit y avoir des raisons. Des raisons expliquant l’entrée en résistance de cinq pays, qui ont adopté le même jour la déclaration commune suivante: “La Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, l’Allemagne et la Lituanie ne souhaitent pas recourir à davantage de taux réduits de TVA, encouragent les autres Etats membres à faire preuve de la même retenue afin d’éviter des effets de contagion, et soulignent qu’un tel recours réduit la base d’imposition et affaiblit l’état des finances publiques, ne profite, en termes de revenu et éventuellement en termes d’emploi, qu’aux secteurs concernés aux dépens des autres, et vient augmenter les charges administratives supportées par les entreprises et les autorités” (1).

On serait tenté de croire que la position danoise sur le sujet provient de l’application d’un taux de TVA quasiment unique particulièrement élevé (25%) rendant tout recours au principe de taux réduits particulièrement coûteux pour les finances publiques. Pourtant, les recettes fiscales provenant de la TVA (22% du total en 2008) sont largement inférieures à celles de l’impôt sur le revenu. C’est exactement l’inverse dans notre pays, les recettes provenant la TVA (45% du total, soit deux fois plus en proportion qu’au Danemark!) occupant de loin la première place. Autrement dit, la logique aurait voulu, surtout dans le contexte actuel, marqué par un dangereux creusement des déficits, que ce soit le Danemark qui aille plus loin que la France en termes de recours aux taux réduits de TVA…

Par quel tout de passe-passe nous fait-on donc croire à une “victoire” de la France, en sous-entendant donc que le “club des cinq” a perdu une occasion de se taire? Tout simplement en « omettant » de prendre en considération les arguments suivants:

1) L’autorisation de recourir à des taux réduits de TVA pour une gamme élargie de produits intervient au plus mauvais moment. Rappelons en effet que l’objectif initial d’une réduction du taux de TVA dans le secteur de la restauration était de créer des emplois, de faire baisser les prix pour les clients et d’augmenter les investissements. Que nous dit-on aujourd’hui? “Les professionnels n’évoquent plus que du bout des lèvres ces contreparties, évoquant davantage une question de survie dans le contexte de crise actuel” (2). Mais question timing, après le paquet fiscal de 2007, la fusion ANPE-Unedic et la retraite volontaire à 70 ans, doit-on encore s’étonner de quoi que ce soit?

2) Les créations d’emploi permises par le recours élargi aux taux réduits de TVA étant pour le moins hypothétiques, la mesure pourrait donc venir aggraver l’état des finances publiques, malgré l’hypothèse aujourd’hui retenue d’un déficit public dépassant allègrement les 100 milliards d’euros (plus de 6% du PIB) en 2009 (3). Au point où nous en sommes, laisse entendre le gouvernement, pourquoi ne pas faire un cadeau avoisinant les 3,5 milliards d’euros pour le seul secteur de la restauration dans le cas où le taux TVA est abaissé à 5,5%? (4). Donc toujours pas de réflexion sur le niveau d’endettement dans notre pays. En revanche, au Danemark, on continue à y porter une grande attention en dépit d’une situation beaucoup plus saine. Encore une fois, c’est le monde à l’envers…

3) L’accord du 10 mars n’interdit pas formellement de recourir, par la suite, à des taux réduits de TVA sur de nouveaux produits, mais il en limite grandement les chances, l’Allemagne ayant clairement indiqué que les concessions qu’elle vient de faire signifient qu’elle se montrera inflexible lors d’éventuelles négociations futures. Autrement dit, très faible probabilité d’appliquer des taux réduits de TVA sur les seuls produits pour lesquels une telle mesure aurait pu faire sens, à savoir les produits verts…

4) Cet “accord” à minima contribue à accroître l’hétérogénitié des systèmes fiscaux des Etats membres de l’Union Européenne puisque certains d’entre eux vont effectivement recourir à ces nouveaux taux réduits, tandis que d’autres sont donc résolus à s’en passer. Il est certes impossible de parvenir à un système fiscal unique au niveau européen, mais un des enseignements de la crise actuelle est que nous aurions atteint un niveau de coordination plus optimal (et donc des plans de relance plus efficaces) en accélérant la convergence de nos économies.

5) Au cas où nos dirigeants ne l’auraient pas encore remarqué, il nous faut nous préparer à la problématique du vieillissement de la population. En réformant nos systèmes de retraite (rappelons que sur ce point nous sommes loins d’être les mieux placés) et en adaptant notre fiscalité en conséquence. Une adaptation basée sur le postulat que si le nombre d’actifs diminue, il faut alors déplacer quelque peu l’imposition du revenu issu du travail vers la consommation, sans quoi les personnes encore présentes sur le marché du travail seront “saignées à blanc” sur l’hôtel de la pérennité des finances publiques.

Finalement, la question du recours aux taux réduits de TVA revient à tester la résolution de nos gouvernements respectifs à sauvegarder leur Etat-Providence et à maintenir la cohésion sociale en s’abstenant de favoriser certaines catégories professionnelles. A ce jeu-là, c’est bien le Danemark qui a (encore) gagné et la France qui a perdu.

(1) “Dansk erklæring om nedsat moms ved ECOFIN rådsmødet den 10. marts 2009”, Ministère Danois des Finances, http://fm.dk/Nyheder/Pressemeddelelser/2009/03/20090312%20nedsat%20moms%20ved%20ecofin.aspx

(2) “TVA sur la restauration: Paris reste prudent” Le Figaro, 10 mars 2009 http://www.lefigaro.fr/impots/2009/03/10/05003-20090310ARTFIG00081-tva-sur-la-restauration-paris-reste-prudent-.php

(3) “Récession d’une ampleur inédite pour la France” Le Monde, 19 mars 2009 http://www.lemonde.fr/economie/article/2009/03/19/la-france-s-enfonce-dans-une-recession-d-une-ampleur-inedite_1170020_3234.html#ens_id=1170028

(4) “La TVA réduite devrait être appliquée à la restauration à compter du 1er janvier 2010” Les Echos, 9 mars 2009 http://www.lesechos.fr/info/france/4839635-la-tva-reduite-devrait-etre-appliquee-a-la-restauration-a-compter-du-1er-janvier-2010.htm

Le Mouvement Démocrate Danemark en ordre de marche

Le Mouvement Démocrate Danemark a tenu dimanche 1er mars son assemblée générale fondatrice. L’occasion d’un premier bilan d’étape après son lancement officiel à l’été 2008. L’occasion également de préparer les échéances cruciales de cette année (élections européennes, conférence internationale sur le climat), sans oublier le suivi, toujours instructif, de l’actualité économique danoise et  des réformes structurelles prévues dans le domaine de la fiscalité et de l’emploi.

A ce propos, les articles de ce blog qui ont été publiés sur différents sites d’information en France (Bétapolitique, Agoravox, La fusion ANPE-Unedic pour les nuls…) ont donné lieu à des commentaires instructifs. Dans le domaine de l’emploi par exemple, ils ont permis à certains de prendre conscience du gouffre existant entre les décisions prises par nos dirigeants actuels (peut-être devrais-je plutôt dire par notre hyper-président actuel…) et les engagements passés au niveau européen en termes de flexicurité. Ils ont également parfois suscité quelques doutes, surtout lorsqu’ils appelaient avec insistance à tendre, sous certains aspects, vers le modèle danois.

Des interrogations légitimes, très souvent liées à la taille du pays. Il est vrai que comparer la France (63 millions d’habitants) avec le Danemark (5,5 millions) peut paraître incongru. Mais soyons clairs: sur quasiment aucun des thèmes jusqu’ici abordés, une transposition telle quelle des dispositifs en vigueur au Danemark n’est possible vers notre pays. En revanche, une comparaison France/Danemark sur des sujets économiques permet, sur certains points pouvant s’avérér décisifs, de se rendre compte de différences d’approche face aux problèmes communs rencontrés par nos sociétés, de différences de mentalité, de comportements, de culture, qui lorsqu’elles sont correctement exposées, appellent à un sursaut de notre part.

Depuis le lancement de Courrier Danemark en juin 2008, 33 articles ont été publiés. Une contribution parmi tant d’autres (la blogosphère MoDem prend de l’ampleur, n’en déplaise à certains qui nous reprochent d’être aussi pauvres en idées que ne le sont aujourd’hui un PS divisé et inaudible et une UMP verrouillée par son grand chef), qui débouche sur les propositions suivantes: (1)

1) L’incontournable priorité donnée, lors des prochaines présidentielles, à la mise au point d’un “plan économie 2020” comportant, à l’heure où le déficit public devrait atteindre 100 milliards d’euros, une stratégie réaliste mais indéfectible de désendettement, des objectifs précis en termes d’expansion du marché du travail ainsi qu’une une forte dimension sociale (2). Le refus de redonner toute sa place à la prospective symbolise à lui seul l’échec programmé du gouvernement actuel: il ne viendrait à l’idée de personne de lui reprocher un quelconque manque d’activisme, mais comment naviguer sans boussole?

2) Après la boussole, la méthode de gouvernement. Comment peut-on encore croire à des résultats tangibles de la part de l’”équipe” actuellement au pouvoir lorsqu’elle s’efface chaque jour davantage derrière un seul personnage, fut-il président, qui prétend disposer de la science infuse? Tout simplement inenvisageable au Danemark, car rétrograde, inefficace et, doit-on le rappeler, anti-démocratique. Rappelons que les ministres eux-mêmes font désormais étalage de leurs états d’âme. Morceaux choisis: « Nicolas Sarkozy doit faire ce qu’il ne sait pas faire : travailler en équipe et valoriser ses ministres”. « Le seul type non humilié, c’est l' »ami » du président, Brice Hortefeux. Sinon, vous n’êtes rien. Ce système détruit l’idée de gouvernement ». Ou la phrase qui résume tout: “Ce ne sont pas les gens qui sont faibles, c’est l’organisation” (3).

3) L’adoption de réformes structurelles face à la crise actuelle. La version finale du “paquet de printemps” danois est singulière. Elle prépare le pays, à travers une réforme fiscale, à une série de défis de moyen terme (évolutions démographiques négatives sur le marché de l’emploi, amélioration de la place du Danemark en termes de concurrence fiscale, atteinte des objectifs ambitieux en termes d’environnement et de climat…). Elle ouvre également la voie, à travers les mesures proposées en termes de relance de la consommation privée, à une forte reprise dès lors que la crise sera surmontée. Pour résumer, bien que le Danemark soit une petite économie très ouverte sur l’extérieur, son gouvernement n’hésite pas à miser également sur une relance par la consommation. Loin des mesures prises par notre gouvernement, qui se sert de l’échec de la relance mitterrandienne du début des années 80, uniquement basée sur la relance par la consommation, pour masquer le fait qu’au vu de la situation des finances publiques, il n’a en vérité pas les moyens d’une telle politique, pourtant souhaitable…

4) La gestion responsable des finances publiques. La dette publique danoise est passée de plus de 80% en 1993, soit exactement le niveau attendu de la dette française d’ici la fin de l’année 2009, à moins de 30% aujourd’hui. Petite précision: sans jamais que les recettes pétrolières ne dépassent plus de la moitié des excédents budgétaires. Chez nous, l’irresponsabilité débouche sur le graphique suivant:

5) La nécessité d’une réforme des collectivités territoriales de grande envergure, basée sur la réduction du nombre de communes et la suppression d’au moins un échelon administratif (département ou région). Une réforme allant donc bien au-delà des recommandations de la Commission Balladur…Enseignement important de l’expérience danoise en la matière, l’exigence d’un large tour de table avant toute décision. En dépit de la taille réduite du pays, il a fallu pas moins de 5 ans entre l’instauration de la “Skrukturkommissionen” et l’entrée en vigueur effective de la réforme au 1er janvier 2007…

6) La remise à plat de la fiscalité. Les Danois montrent aussi la voie dans ce domaine, la réforme tant attendue en ces temps difficiles ayant fait l’objet d’un accord politique dimanche 1er mars. A peine 50% des contribuables francais s’acquittent de l’impôt sur le revenu contre 90% au Danemark…Dans ces conditions, comment oser se vanter d’un modèle social basé sur la solidarité?

7) Le réel rapprochement avec le modèle de flexicurité. Un rapprochement passant notamment par la priorité donnée à une vaste politique de formation continue qui soit autant centrée sur les personnes les moins qualifiées que sur les plus qualifiées comme c’est malheureusement le cas aujourd’hui. Rappelons que chaque salarié danois dispose de deux semaines de formation par an dans le cadre des conventions collectives. La formation continue est donc un droit que les organisations syndicales de notre pays seraient bien inspirées d’inscrire tout en haut de leur liste de revendications. Le droit de devenir meilleur au bénéfice de tous.

8) La stratégie tous azimuts en termes d’emploi des séniors. A l’heure où le taux de chômage repart vers les sommets, il serait plutôt malvenu d’initier une telle stratégie. Mais la crise finira bien un jour par être surmontée. Ce jour-là, il sera alors temps de mettre au point une stratégie d’envergure (campagnes de sensibilisation, mise en place de groupes de réflexion, incitations fiscales, cumul emploi/retraite…) visant à faire décoller le ridicule taux d’emploi des 55-64 ans dans notre pays. Avec le mot d’ordre suivant: l’emploi des séniors, c’est l’avenir de notre Etat-Providence…ou de ce qu’il en reste au vu du fourvoiement de nos dirigeants au cours des trente dernières années.

9) La stratégie numérique. Le site www.borger.dk est un modèle du genre. Il résulte de la collaboration étroite entre l’Etat danois, l’Association des Communes (KL) et l’organe représentant les régions (Danske Regioner). Cette collaboration vaut pour tous les aspects du numérique aujourd’hui, notamment la stratégie numérique 2007-2010. Elle se retrouve également dans l’existence d’une structure de coordination rassemblant des employés de différents ministères et des collectivités territoriales. Une collaboration et un regroupement des efforts enfin compris aujourd’hui par les autorités françaises. Mais point de site internet de qualité similaire pour nos concitoyens…

10) Last but not least, la révolution culturelle ou l’analyse des causes culturelles du retard de croissance de notre pays. Un condensé des difficultés rencontrées par la France face à la mondialisation (rejet idéologique de tout processus de délocalisation, absence de véritable dialogue social, irresponsabilité de nos dirigeants dans la conduite du pays, mode de management “préhistorique”, refuge hypocrite derrière la grandeur de la langue française et la nécessité de la défendre face à l’anglais pour éviter de lancer un véritable débat sur le retard en termes de connaissance des langues étrangères…). A quand un réel calcul de l’impact de ces blocages sur la santé du pays?

Regardez bien ces dix points, inspirés des bonnes pratiques danoises. Il est probable qu’aucun ne suscite de levée générale de bouclier. Parce que dans la situation dans laquelle se trouve notre pays, il est indispensable de les mettre en application. Demandez-vous maintenant combien d’entre eux ont réellement été pris en compte par le gouvernement actuel. Quasiment aucun. De plus en plus de gens comprennent pourtant leur importance. La force du Mouvement Démocrate est d’être aujourd’hui capable de les rassembler.

(1) Pour de plus amples informations sur la stratégie internet du Mouvement Démocrate, voir l’article suivant: “Bayrou veut rassembler les intelligences sur internet”, Le Figaro, 26 février 2009 http://www.lefigaro.fr/politique/2009/02/25/01002-20090225ARTFIG00508-bayrou-veut-rassembler-les-intelligences-sur-internet-.php

(2) Outre le “plan économie 2015” auquel s’accroche désespérément le gouvernement danois, un bon exemple de plan de prospective dans le domaine social est donné par Det Radikale Venstre: http://www.radikale.dk/CMS/forside04.aspx?SiteID=78566

(3) “Les ministres doutent de la méthode Sarkozy”, Le Monde, 27 février 2009 http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/02/27/l-hyperpresidence-de-nicolas-sarkozy-suscite-des-critiques-grandissantes-dans-son-camp_1161149_823448.html

La France et le Danemark dans la crise: des divergences révélatrices

Rien de tel que les périodes de crise pour prendre véritablement conscience des spécificités nationales des Etats membres de l’UE. Lorsque ces dernières sont synonymes de succès, elles doivent bien sûr être favorisées. A l’inverse, lorsqu’elles sont totalement contre-productives, il est nécessaire de les dénoncer. Une comparaison entre la France et le Danemark dans la période de crise actuelle est à ce titre très instructive.

1) De l’intérêt de la prospective

Savez-vous ce qui a dominé l’actualité économique danoise la semaine passée ? La présentation des conclusions de la commission fiscalité, dont la tâche est, de concert avec la commission emploi, de trouver les moyens d’atteindre les objectifs contenus dans le cadre du « plan économie 2015 », à savoir l’augmentation de la main-d’œuvre totale de l’ordre de 20 000 personnes et le maintien du temps de travail moyen (1).

Autrement dit, malgré l’ampleur de la dégradation de la situation économique, le Danemark poursuit contre vents et marées (c’est le cas de le dire) ses efforts en termes de réformes structurelles et montre une nouvelle fois sa capacité à affronter sans se voiler la face les défis du futur. Quand bien même cette réforme est déconnectée dans ses grandes lignes de tout plan de relance immédiat, son intérêt à court terme est néanmoins évident : contribuer à accentuer le redémarrage de l’économie à partir de 2010. Peut-on en dire autant dans notre pays?

2) Les recommandations de la commission fiscalité

Ces dernières devraient déboucher sur l’adoption d’ici l’été d’une vaste réforme censée entrer en vigueur au 1^er janvier 2010. Parmi elles :

– Une baisse de 4,7 milliards d’€ de la fiscalité sur le travail à travers notamment la suppression de la tranche intermédiaire d’imposition, la baisse du taux applicable aux tranches inférieures et supérieures, l’élévation du seuil à partir duquel un contribuable se situe dans la tranche supérieure…Avec pour conséquence un abaissement du taux d’imposition marginal de 63 à 55% et du bouclier fiscal de 59 à 50%.

– Un financement assuré par une hausse de la fiscalité sur l’énergie, par l’élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu et la suppression de certaines niches fiscales.

La suppression de la tranche intermédiaire d’imposition ne fait sens que parce que 90% des danois s’acquittent déjà de l’impôt sur le revenu. Proposer, comme le fait aujourd’hui notre gouvernement, de supprimer la tranche d’imposition inférieure revient donc à mettre la charrue avant les bœufs lorsque l’on sait qu’à peine 50% des contribuables français sont aujourd’hui soumis à l’impôt sur le revenu et que plus de 400 niches fiscales perdurent…(2).

Autre évolution fiscale préoccupante dans notre pays, la préconisation de la suppression de la taxe professionnelle : est-ce vraiment raisonnable lorsqu’une réforme des collectivités locales est annoncée pour bientôt et qu’elle ne pourra être mise en œuvre sans de larges consultations au niveau national et local ?

3) Le contexte d’avant-crise

Les mesures fiscales et d’emploi prises avant une crise systémique ne sauraient empêcher son apparition. Mais peut-être peuvent-elles dans certains cas l’accentuer ?

Par chance, le revenu disponible brut des ménages danois devrait progresser de 3,7% en 2009, sous l’impulsion des conventions collectives signées en 2008 (hausses salariales de 12,8% sur 3 ans) et des réductions d’impôt sur le revenu décidées en 2007 et étalées sur 2008 et 2009. Une évolution dont les effets en termes de consommation privée sont certes limités (croissance attendue de 0,7% tout de même), mais qui permet de faire face au niveau élevé d’endettement des ménages.

Pendant ce temps-là, que faisait la France ?

– Adoption d’un paquet fiscal présenté, une fois la crise confirmée, comme un amortisseur à cette dernière et dont le seul véritable effet est de plomber les comptes publics.

– Adoption de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui accentue aujourd’hui la dégradation constatée sur le front de l’emploi.

Par pure malchance, la France ne s’est donc pas bien préparée à la crise actuelle. Etonnant lorsque l’on sait qu’au 1^er semestre 2008, lors des négociations entourant le renouvellement des conventions collectives, les syndicats danois avaient déjà clairement conscience de la fin d’une période faste, sans il est vrai être en mesure de prévoir une crise de cette ampleur…

4) La relance

Elle est pour le moins timide au Danemark et en tous les cas d’une ampleur plus limitée que chez ses voisins nordiques. Elle consiste aujourd’hui en une éventuelle accélération des programmes d’investissements publics (construction de nouveaux hôpitaux, de nouvelles routes, rénovation d’écoles et de maisons de retraites). Les raisons invoquées sont le niveau encore très bas du chômage (2,1% en décembre 2008)…et les objectifs du plan économie 2015 en termes de finances publiques.

La France est quant à elle prisonnière des débats du passé. Notamment celui relatif à la politique de relance de 1981 : entre un PS qui n’apprend rien de ses erreurs (programme de relance presque exclusivement basé sur une relance de la consommation) et une UMP qui s’est jusqu’à présent refusée à toute intervention dans ce domaine (après avoir pourtant fait campagne sur le pouvoir d’achat), il est temps d’aller voir ailleurs…

Sans oublier le plan d’aide au secteur automobile, basé sur un protectionnisme des plus populistes (en échange du prêt de 6 milliards d’euros, les constructeurs s’engagent à ne pas délocaliser ni licencier), surtout à la lumière des dernières déclarations de Sarkozy à ce sujet (“c’est ma responsabilité de préserver l’emploi en France”) (3). Rectifions donc les propos du chef de l’Etat: c’est notre responsabilité de ne pas nous voiler la face en préservant artificiellement des emplois et d’accentuer plutôt les efforts en termes de formation continue et de reconversion afin de tendre vers un modèle plus souple et plus réactif aux variations conjoncturelles.

Résumons donc les choses: alors que le gouvernement danois garde son sang-froid, tirant encore partie de fondamentaux sains, le nôtre s’agite désormais dans tous les sens, sans projet ni boussole.

5) De la complaisance des journalistes et de l’usage du benchmarking

Au Danemark, lorsqu’un ministre ou même le premier ministre est interrogé par les journalistes, il est « cuisiné ». En France, le président est placé sur un pied d’estale. Au point de connaître par avance les questions qui vont lui être posées. Quoi de plus normal dans ces conditions que chaque intervention soit jugée comme étant parfaitement maîtrisée ? Dans quelle autre démocratie le chef de l’exécutif dispose t-il d’un tel privilège digne des anciens monarques ?

Le pire est que la complaisance des journalistes ne s’arrête pas là. Convenons qu’il faut en avoir une surdose pour oser proposer un article dont le titre est « Dans la crise, le modèle français, naguère décrié, regagne des couleurs ». Non pas que notre pays ne dispose pas de certains atouts, mais de là à nous faire croire que tout va bien…(4).

Citons pêle-mêle: “La France est mieux armée que les Etats-Unis ou certains de ses partenaires européens pour affronter la récession parce que son modèle limite les dégâts sociaux” (évidemment sans davantage d’explications). “Contrairement aux Américains, aux Britanniques et à tous ceux qui comptaient sur la capitalisation et les fonds de pension pour assurer leurs vieux jours, les Français ne verront pas leurs retraites fondre avec la tempête boursière” (questions: ne peut-on pas imaginer un système hybride, disons comme au Danemark, qui permette aux retraités de réellement profiter de leur retraite? Les retraités français sont-ils réellement tous satisfaits de leur niveau actuel?). “Malgré un dette publique élevée, l’Etat peut encore emprunter dans des conditions jugées “très favorables” par Bercy. Un peu moins que celles offertes à l’Allemagne mais bien meilleures que celles proposées à l’Italie, à l’Espagne ou au Portugal”…Même si, comme l’affirme Matthieu Laine dans son dernier ouvrage, “la politique n’a plus aucune marge de manoeuvre financière. Elle ne peut tout simplement plus, matériellement, nous sauver (…)” (5).

La France utilise donc le « benchmarking » (comparaison avec les autres pays) de manière inversée : au lieu de nous comparer à ceux qui ont une longueur d’avance (sinon quel intérêt?), mieux vaut se mettre en valeur face à ceux en difficulté. Nos amis anglais en prennent aujourd’hui, même à juste titre, plein la figure. Les Espagnols aussi, au vu des évolutions en termes d’emploi. Une attitude “constructive” de plus alors que “les Français, évidemment soucieux de leur emploi, s’inquiètent plus gravement encore des nombreux symptômes annonciateurs d’une décadence de leur nation” (6). En dehors du Mouvement Démocrate, y a-t-il encore quelqu’un pour les écouter?

(1) Consulter le site de la commission fiscalité (en danois) http://skattekommissionen.dk/

(2) Pour de plus amples informations sur qui paie quoi au Danemark, consulter le lien suivant, issu du site du Ministère des Impôts (en danois): http://www.skm.dk/tal_statistik/indkomstfordeling/687.html

(3) “Protectionnisme: Merkel intervient, Sarkozy se défend” Le Figaro, 12 février 2009http://www.lefigaro.fr/economie/2009/02/12/04001-20090212ARTFIG00376-protectionnisme-merkel-intervient-sarkozy-se-defend-.php

(4) “Dans la crise, le modèle français, naguère décrié, regagne des couleurs”, Le Monde, 30 janvier 2009 http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/01/30/dans-la-crise-le-modele-francais-naguere-decrie-retrouve-des-couleurs_1148547_3224.html

(5) Matthieu Laine “Post politique” Editions Lattès 2009, 286 pages.

(6) “La droite entretient l’illusion de l’Etat-Providence”, Le Figaro, 30 janvier 2009 http://www.lefigaro.fr/debats/2009/01/30/01005-20090130ARTFIG00469-la-droite-entretient-l-illusion-de-l-etat-providence-.php

Crise financière: 2ème plan d’aide “sauce danoise” au secteur bancaire

Après quasiment un mois et demi d’intenses négociations, le gouvernement danois a présenté, dimanche 18 janvier, son deuxième plan d’aide au secteur bancaire danois, suite à l’accord intervenu avec l’ensemble des formations politiques.

Ce dernier succède à celui adopté au mois d’octobre 2008, qui avait vu l’Etat danois apporter sa garantie illimitée sur les dépôts des épargnants et sur les prêts interbancaires en échange de la constitution d’un fonds d’aide au secteur, alimenté à hauteur de 4,7 milliards d’€ par les banques proportionnellement à leur taille.

Le premier plan a bien atteint son objectif principal, à savoir relancer les prêts interbancaires. Mais dès le mois de décembre, Anders Fogh Rasmussen annonçait qu’un “Bankpakke II” était nécessaire afin de s’assurer que les établissements bancaires ne réduisent pas trop fortement les crédits accordés aux particuliers et aux entreprises, et donc afin de limiter l’ampleur du ralentissement économique.

Le plan présenté dimanche est basé sur un prêt d’Etat d’un montant de 13,5 milliards d’€ (soit près de 6% du PIB danois!), ouvert jusqu’au 30 juin 2009 à tous les établissements de crédit respectant les exigences de solvabilité. Les trois quarts de ce montant sont proposés aux banques proprement dites, le quart restant aux établissements de crédit foncier.

L’Etat danois réalise une très fructueuse opération puisque les prêts accordés seront rémunérés à hauteur de 10% en moyenne. Le taux d’intérêt exigé par l’Etat variera au cas par cas en fonction de la situation financière de chaque établissement (de 9% pour ceux dont la gestion est jugée saine à 11,25% pour les plus mal lotis). Une façon de tendre la main aux établissements qui s’en sortent et de « punir » les autres afin de restructurer un secteur sans doute trop atomisé (il existe environ 150 banques dans le pays, la plupart locales et de petite taille).

Les autorités danoises entendent s’assurer que les établissements qui “bénéficient” des prêts poursuivent leur politique de crédit en exigeant qu’ils publient, une fois par semestre, un rapport détaillant leur politique, ce dernier étant mis à la disposition du public. Par souci de transparence, tous les établissements de crédit du pays, qu’ils acceptent ou non un prêt de la part de l’Etat danois, sont dorénavant tenus de rendre public leur ratio de solvabilité.

Le débat le plus intéressant ayant émaillé les négociations a eu trait à la rémunération des directeurs de banques, dont les salaires atteignent, comme Peter Staarup (Danske Bank), plus de 12 millions de couronnes par an (1,6 million d’€). Les sociaux-démocrates ont ainsi tenté d’imposer un plafond de 2,5 millions de couronnes par an (335 000€), gagnant par là une bonne partie de l’opinion publique, pour finalement convenir de limitations un peu plus modestes (impossibilité désormais pour un établissement de crédit de déduire plus de 50% du salaire de son directeur dans le cadre de son imposition, interdiction des stock-options…).

2,7 milliards d’€ sont également prêtés par l’Etat aux entreprises danoises qui exportent via un organisme sous son contrôle, Export Kredit Fonden (EKF), dont la tâche principale habituelle est d’assurer contre les risques à l’exportation.

La garantie d’Etat sur les prêts interbancaires dont il est question dans le premier plan, initialement accordée jusqu’au 30 septembre 2010, est enfin prolongée jusqu’au 30 septembre 2013. Les dépôts des épargnants seront couverts à hauteur de 100 000€ à partir du 1er octobre 2010.

Le plan adopté dimanche appelle plusieurs remarques:

1) L’accord est pour le moins bénéfique pour les finances publiques: 10% en moyenne sur une somme de 13,5 milliards d’euros pendant 3 ans, je vous laisse faire le calcul…Le contribuable est donc impliqué directement dans le soutien au secteur bancaire (prêt de 18 000 couronnes par habitant!) mais cette implication a une claire contrepartie.

2) Le montant mis à disposition par l’Etat danois s’avère plus important, en proportion, que celui prêté par l’Etat français (deux enveloppes de 10,5 milliards d’€). Le taux d’intérêt est également plus avantageux que chez nous.

3) Ce qui est frappant, autant pour le premier plan que pour le second, c’est l’absence de complaisance (taux d’intérêt, limitations salariales) des autorités danoises vis-à-vis d’établissements bancaires jugés comme responsables de la crise actuelle.

4) L’accord débouche également sur davantage de contrôle et de transparence pour les établissements qui désireront recourir à un prêt d’Etat mais aussi pour tous les autres: l’ensemble des établissements de crédit  sont désormais tenus de rendre public leur ratio de solvabilité.

5) Les prêts accordés par l’Etat n’étant effectivement mis à la disposition des banques intéressées qu’à partir de la mi-2009, il est à parier que la liste des 13 banques ayant disparu en 2008 vienne à s’allonger. Mais doit-on s’en étonner lorsque leur nombre est si élevé au vu de la taille du pays? La culture de confiance vis-à-vis des petites banques locales ne risque toutefois pas de disparaître: les banques dites “éthiques”, dont les activités sont centrées sur l’écologie et l’environnement, ont en effet profité de la crise pour se développer (Merkur, Oikos…).

                     

6) L’efficacité de ce plan est pour le moins contestable, rien ne semblant aujourd’hui pouvoir empêcher une contraction du crédit (souhaitable au vu de l’écart constaté entre les prêts et les dépôts des banques et au vu du niveau élevé d’endettement des ménages). Mais cela ne veut pas dire qu’il n’était pas nécessaire: la plupart des banques annoncent qu’elles auront bien recours à ce dispositif de prêt.

7) Malgré “Bankpakke I” et “Bankpakke II”, un plan de relance de l’économie est aujourd’hui plus que jamais indispensable. Les conclusions de la commission fiscalité, attendues pour le 2 février, tomberont à point nommé et seront accompagnées par une accélération du programme d’investissements publics (construction de nouveaux hôpitaux, rénovation d’écoles et de maisons de retraite) programmés initialement sur la période 2009-2018. Sans compter les conclusions de la commission emploi, attendues pour juin.

Un cruel manque de pédagogie

Parmi les nombreux maux dont souffre aujourd’hui notre pays, le manque de pédagogie entourant les grands enjeux auxquels il est confronté occupe une place de choix. Un manque à la base de “la France qui tombe” depuis une bonne trentaine d’années.

Un manque pour le moins dangereux lorsque le locataire actuel de l’Elysée conduit dans les faits notre pays en monarque “éclairé” alors qu’il n’est au mieux qu’un bon improvisateur. Avec les conséquences que l’on connait: intialement programmé en 2010, le retour à l’équilibre du budget, une première fois repoussé à 2012 au début de la présidence française de l’UE, est désormais annoncé pour 2014 si l’on en croit (!) les récentes déclarations de François Fillon (1). 2014, soit deux ans après les prochaines élections présidentielles: une échéance bien pratique pour éviter de rendre des comptes sur un enjeu aussi crucial et oser prétendre à la place, lors des voeux du Nouvel An, que “nous allons sortir renforcés de cette crise” (2).

Mais rassurons-nous, le gouvernement a pris la mesure du problème: le Conseil pour la diffusion de la culture économique (CODICE), mis en place par le Ministère de l’Economie en septembre 2006, vient de lancer un site internet de pédagogie de l’économie (www.kezeco.fr), avec un objectif précis: “Apporter en toute indépendance des clés à nos compatriotes pour les aider à mieux assumer leur citoyenneté économique” (3). Le tout sur la base de sondages menés en 2006 et montrant “la connaissance limitée que les Français ont des indicateurs économiques se rapportant à leur vie quotidienne” (4).

Soigné dans sa présentation, le site offre ainsi différentes rubriques censées remédier à nos manquements de citoyens: des dossiers clés sur l’histoire économique, des dossiers clés classés par grands thèmes (fiscalité, pouvoir d’achat, chômage…), la possibilité de s’identifier à des personnages fictifs ayant des attentes et des intérêts particuliers (étudiant, retraité, chef d’entreprise…) et les chiffres incontournables de l’économie française (déficits, taux de chômage…). Bref tous les ingrédients pour nous faire accéder à un autre niveau de responsabilité. Une analyse plus poussée de cette initiative appelle toutefois les remarques suivantes:

1) Si “apporter en toute indépendance des clés à nos compatriotes pour les aider à mieux assumer leur citoyenneté économique” constitue une priorité du gouvernement, comment expliquer alors le peu de publicité fait à ce site internet? Combien d’entre vous en ont en effet entendu parler?

2) D’un point de vue méthodologique, le lancement du site repose sur le fait les Français n’ont qu’une “connaissance limitée” des grands indicateurs économiques (taux de chômage, taux de croissance…). Mais a t-on réellement besoin de les connaître sur le bout des doigts pour raisonner et formuler des solutions?

Un exemple: pas besoin de connaître le taux de chômage exact ni l’ampleur de la hausse du nombre de demandeurs d’emploi au mois de novembre (à savoir 64 000!) pour percevoir que quelque chose ne tourne pas rond dans ce domaine. Le vrai exercice de pédagogie consiste plutôt à expliquer pourquoi la dégradation des chiffres de l’emploi est plus marquée en France que chez la plupart de nos partenaires européens et pourquoi le taux de chômage est depuis des années systématiquement plus élevé chez nous que chez eux…

3) En dehors de quelques chiffres et, crise financière oblige, de très succintes références faites à l’étranger, point d’analyses sur la manière dont les choses fonctionnent au-delà de nos frontières…Autrement dit, volonté affichée de poursuivre notre marche en avant en aveugle. Au vu de l’excellente santé de notre “modèle” social, pourquoi en effet prendre la peine de nous comparer aux autres?

Un exemple: lors des négociations relatives à l’assurance chômage qui ont eu lieu pendant les fêtes, on aurait aimé que le gouvernement nous explique, par souci pédagogique, pourquoi moins de 50% des chômeurs touchent effectivement l’allocation chômage…En nous comparant au Danemark, on aurait alors compris que si le système d’assurance chômage qui y prévaut est très éloigné du nôtre (le montant de la cotisation d’adhésion volontaire à une caisse d’assurance chômage peut varier d’une caisse à l’autre mais est le même pour tous au sein d’une même caisse, tout comme le montant de l’allocation chômage) et donc difficile à copier, il repose également sur une plus grande simplicité dont nous aurions intérêt à nous inspirer. Un objectif qui n’a visiblement pas été entièrement atteint lors des négociations mentionnées précédemment puisque les partenaires sociaux avancent des chiffres allant du simple au triple lorsqu’il s’agit d’évaluer les conséquences de l’accord trouvé en termes de nombre de chômeurs supplémentaires pouvant désormais bénéficier d’une allocation chômage…

4) Par “apporter en toute indépendance des clés à nos compatriotes pour les aider à mieux assumer leur citoyenneté économique”, comprendre que nous, citoyens, avons besoin d’être “éduqués”. Mais que nos dirigeants, eux, très bien formés et ayant le sens des responsabilités, n’ont rien à nous expliquer. Poursuivons donc également cette relation infantilisante, elle nous mènera loin…

Un exemple: en tant que citoyens, nous sommes, nous dit-on, tenus de connaître le taux de chômage exact qui prévaut dans notre pays. Également le taux de croissance pour 2009, qui restera, par le plus grand des miracles, positif (peut-être même 0,5%!) grâce au plan de relance de 26 milliards d’€ adopté récemment par notre gouvernement. Or, ce dernier n’a visiblement pas fait l’effort pédagogique de nous expliquer que cette somme ne représente pas 1,3% du PIB comme annoncé officiellement mais en fait 0,65% puisqu’elle sera dépensée en deux ans…Si le Ministère des Finances devient dans les faits une véritable agence de communication, comment peut-on encore croire qu’il nous prépare aux grands défis auxquels notre pays est confronté?

Je formule donc un voeu pour 2009: que nous sortions enfin de cet aveuglement collectif et que nos dirigeants renoncent à une gestion des dossiers marquée par le court-termisme. Un premier exercice de pédagogie serait d’admettre qu’au vu de la gravité de la situation dans laquelle se trouve notre pays, la moindre des choses que notre gouvernement puisse faire est d’appeler à l’unité nationale et à l’implication de toutes les formations politiques à l’élaboration d’une stratégie de sortie de crise. Plutôt que de tenter de débaucher individuellement, pour assouvir ses intérêts propres, au PS et au MoDem…

(1) “Fillon repousse à 2014 l’équilibre des finances”, Le Figaro, 10 décembre 2008 http://www.lefigaro.fr/economie/2008/12/10/04001-20081210ARTFIG00323-fillon-repousse-a-l-equilibre-des-finances-.php

(2) “La crise nous oblige à changer plus vite et plus profondément”, Le Monde, 31 décembre 2008 http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/12/31/nicolas-sarkozy-la-crise-nous-oblige-a-changer-plus-vite-et-plus-profondement_1136827_823448.html#ens_id=1136794

(3) “Réorganisation du Conseil de diffusion de la culture économique”, Site du Premier Ministre, 15 octobre 2008 http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/croissance_847/reorganisation_conseil_diffusion_culture_61371.html

(4) “Information: mieux diffuser la culture économique”, Vie Publique, 13 septembre 2006 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/information-mieux-diffuser-culture-economique.html

Le plan emploi ou l’échec programmé d’un gouvernement

Présenté au cours de la semaine par Nicolas Sarkozy, le plan emploi, destiné en partie à faire face à la remontée du chômage induite par la crise financière, était l’occasion de faire le point sur la logique qui sous-tend aujourd’hui l’action du gouvernement dans ce domaine. Un plan caractérisé par le recours à de vieilles recettes, la formulation de promesses infondées, la présentation tendancieuse des expériences vécues au Danemark dans le but de convaincre de l’efficacité d’une orientation par avance décidée (fusion ANPE-Unedic)…Un bilan consternant.

Les vieilles recettes ou une politique sans inspiration

Comme le faisait remarquer cette semaine André Zylberberg, Directeur de recherche au CNRS et membre de l’Ecole d’économie de Paris, à propos des 100 000 contrats aidés supplémentaires promis par le gouvernement, “C’est le retour à un traitement social du chômage bête et méchant comme on ne pouvait plus l’imaginer. Toutes les études montrent que cela ne marche pas et la plupart de nos voisins ont abandonné ce type de mesures artificielles et déconnectées du marché de l’emploi” (1).

Mais peut-on vraiment parler de 100 000 contrats supplémentaires? On peut en douter en parcourant le blog Déchiffrages, citant Raymond Soubie, Conseiller du Président pour les affaires sociales: “Avec les mesures annoncées hier, le nombre des contrats aidés de l’économie française sera le même nombre que celui qu’on a enregistré en 2006 et en 2007. Simplement, les projets de budget envisageaient une baisse énorme des contrats aidés ; et il est apparu qu’en situation de stabilisation ou de hausse prévisible du chômage, il n’était pas logique de le faire. Donc la mesure n’est pas un retour en force du traitement social du chômage” (2).

Autrement dit, un immobilisme pur et dur que le PS, avec de prétendues contre-propositions (réintroduction de 350 000 emplois jeunes), ne fait que conforter (3). Un immobilisme qui prend racine dans l’incapacité de nos dirigeants à se défaire de certains modes de pensée et à prendre en compte le fait qu’il existe un monde au-delà de nos frontières. Pour preuve, la déclaration suivante de Nicolas Sarkozy à propos de l’instauration d’une véritable sécurité sociale professionnelle: “Nous devons aller plus loin parce que notre droit du travail est supposé l’un des plus protecteurs du monde, mais nous sommes depuis longtemps le pays où le sentiment d’insécurité de l’emploi est le plus élevé” (4).

Un commentaire qui appelle les questions suivantes: désirons-nous vraiment un marché du travail dont le fonctionnement serait basé sur le principe de sécurité de l’emploi, autrement dit sur un principe affaiblissant le dynamisme de notre société?  Ne serait-il pas souhaitable de se battre pour la mise en place d’un modèle basé sur des allocations chômage d’un niveau suffisant pour ne pas faire du chômage une expérience plus traumatisante qu’elle ne doit l’être, sur une formation continue qui ne soit pas uniquement réservée à une élite et sur un réel accompagnement des demandeurs d’emploi, bref sur des principes favorisant au contraire une certaine mobilité?

Les promesses du gouvernement ou l’art de prendre des vessies pour des lanternes

La fusion ANPE-Unedic parviendra peut-être à améliorer le fonctionnement des services publics de l’emploi. Mais elle ne saurait suffire à résoudre les problèmes posés par l’accompagnement des chômeurs et par l’inadéquation entre offre et demande d’emploi. Dans ce contexte, l’avalanche de promesses faites par le gouvernement n’est pas sérieuse.

Au moment de la présentation de cette réforme, Christine Lagarde assurait de son efficacité: «Cette fusion doit nous permettre de ramener le taux de chômage à 5% avant la fin du quinquennat et nous rapprocher d’un taux d’emploi de 70%» (5). Et Laurent Wauquiez, au mois d’octobre 2008, de renchérir: « à l’horizon de trois ans, la France doit bénéficier du service public de l’emploi le plus moderne et le plus efficace d’Europe » (6). Une question s’impose: nous promettra-t-on le plein emploi la prochaine fois que de nouvelles mesures seront présentées dans ce domaine?

Le guichet unique danois ou la déformation d’un modèle

Pour convaincre de l’efficacité de la fusion ANPE-Unedic, rien de plus de simple que de prendre le meilleur élève de la classe, à savoir le Danemark, de prétendre en étudier le modèle et de le présenter de telle manière qu’il s’accorde avec vos intentions…C’est ce que fait le rapport Besson, intitulé “Accompagner vers l’emploi: les exemples de l’Allemagne, du Danemark et du Royaume-Uni” et publié en juillet 2008.

Page 15 on peut y lire l’analyse suivante: “En 2007, dans le cadre d’une vaste réorganisation administrative (Strukturreform), le nombre de communes a été réduit à 98. Dans chacune de ces municipalités, un jobcenter regroupe désormais l’agence locale de l’emploi, en charge des prestations d’assurance et le bureau municipal qui gérait auparavant l’allocation d’assistance. Ce “guichet unique” constitue le lieu d’accueil unique de l’ensemble des demandeurs d’emploi de la commune pour les activités de suivi et de placement. Les caisses d’assurance-chômage et les bureaux communaux continuent de verser les allocations, mais les demandeurs d’emploi ont très peu de contacts avec ces organismes” (7).

Page 18, le rapport enfonce le clou: “Depuis la réforme de 2007, le demandeur d’emploi s’adresse exclusivement au jobcenter de sa commune de résidence pour toutes les démarches relatives au suivi et au placement. Ce jobcenter regroupe en un même lieu les équipes en charge des bénéficiaires de l’assurance-chômage (Agence Nationale de l’Emploi) et de l’assistance (bureau communal)”.

Des propos pour le moins étranges lorsqu’il apparaît qu’en réalité le suivi des chômeurs est certes uniquement assuré par le jobcenter dans le cas où le demandeur d’emploi n’est pas assuré contre le chômage mais qu’il est partagé avec les caisses d’assurance-chômage, lorsque le demandeur d’emploi est assuré contre le chômage, en sachant que 73% de la main-d’oeuvre totale se trouve aujourd’hui dans cette catégorie…Ajoutons que les caisses d’assurance-chômage, avec lesquelles les demandeurs d’emplois n’auraient soit disant que “très peu de contacts”, ont vu leur rôle en termes de suivi des chômeurs renforcé par l’accord sur l’Etat-Providence de 2006, preuve que l’efficacité du modèle danois repose aujourd’hui plus que jamais sur une dualité que l’on tente de nous dissimuler…

Preuve de ce partage des responsabilités en termes de suivi des chômeurs, le texte de l’accord lui-même: “Les caisses d’assurance-chômage sont un acteur central de la politique de l’emploi en raison de la connaissance approfondie qu’elles ont des profils et des possibilités d’emploi de leurs membres. Cette situation leur donne de bonnes chances de faire correspondre l’offre et la demande. Le rôle des caisses d’assurance-chômage est donc renforcé dans une série de domaines de sorte que leurs ressources soit mieux utilisées qu’elles ne le sont aujourd’hui” (8).

Parmi les responsabilités qui leur sont confiées:

– 1er contact avec tous les demandeurs d’emploi assurés contre le chômage. Entretien centré sur le CV du demandeur d’emploi. Les caisses d’assurance-chômage sont tenues, dans un délai d’un mois, de faire un tour d’horizon individuel des possibilités d’emploi, de réaliser un examen de compétences et de fournir une aide à la rédaction du CV.

– Propositions d’emploi

– Entretien de disponibilité avec le demandeur d’emploi (tous les 3 mois) afin de vérifier que ce dernier recherche effectivement du travail.

(1) “On a rien appris de nos erreurs” Libération, 29 octobre 2008. http://www.liberation.fr/economie/0101165501-on-n-a-rien-appris-de-nos-erreurs

(2) “Des contrats aidés en nombre égal quoique moins nombreux” Blog Déchiffrages, 30 octobre 2008. http://dechiffrages.blog.lemonde.fr/2008/10/30/des-contrats-aides-en-nombre-egal-quoique-moins-nombreux/

(3) “Le contre plan emploi dépassé du PS” Blog Les dessous du social, 31 octobre. http://blog.lefigaro.fr/social/2008/10/le-ps-sait-comment-sauver-lemp.html

(4) “Emploi: Sarkozy prêt à lever les tabous” Le Figaro, 29 octobre 2008. http://www.lefigaro.fr/economie/2008/10/29/04001-20081029ARTFIG00334-emploi-sarkozy-pret-a-lever-les-tabous-.php

(5) “La fusion ANPE-Unedic effective dans six mois ou un an”, La Tribune, 2 octobre 2007: http://www.latribune.fr/info/La-fusion-ANPE-Unedic–effective-dans-six-mois-ou-un-an—selon-Christine-Lagarde-~-ID7DFE03B60E1CE0CBC125736800307C76-$RSS=1

(6) “Pôle Emploi, le service public de l’emploi” Site du Premier Ministre, 17 octobre 2008. http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/travail_859/pole_emploi_service_public_61387.html

(7) “Accompagner vers l’emploi: les exemples de l’Allemagne, du Danemark et du Royaume-Uni” Rapport Besson, juillet 2008 pages 15 et 18. www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000461/

(8) “Aftale om fremtidens velstand og velfærd og investeringer i fremtiden” Accord sur l’Etat-Providence, juin 2006, page 42. www.fm.dk/db/filarkiv/15159/velfaerdsaftale.pdf

2009, une année grise

Pas besoin d’être devin pour savoir que l’année 2009 sera, en France comme au Danemark, une année particulièrement difficile. Il importe donc de savoir ce que les responsables politiques ont gardé sous le coude afin de faire face aux perspectives de croissance peu reluisantes qui la caractérisent.

En ce qui concerne le Danemark, la stratégie est simple: faire le dos rond en attendant que les deux commissions sur l’emploi et la fiscalité rendent leurs conclusions courant 2009, avec comme double objectif d’adapter le modèle de flexicurité aux défis contenus dans le plan économie 2015 (notamment le nécessaire accroissement de la main-d’oeuvre) et de réformer l’ensemble de la fiscalité. Ni plus, ni moins. Le tout avec un taux de croissance annoncé de 0,5% pour 2009.

Force est de constater que dans ces deux domaines clés, les pistes de travail dans notre pays semblent beaucoup plus floues, voire quasi inexistantes, (à l’exception de la mise en place de “Pôle Emploi”, agence née de la fusion ANPE/Unedic, dont l’efficacité reste à prouver, ou de la promesse de ne pas augmenter les impôts…). Un vide encore plus inquiétant si l’on prend en compte les récentes déclarations des deux têtes de notre exécutif sur les points suivants:

1) La Loi de Finances 2009

L’optimisme, excessif, des hypothèses contenues dans la Loi de Finances 2008 aurait dû servir d’exemple. Et pourtant…Face aux prévisions de 0,2% de croissance émises par le FMI pour la France en 2009, à la perspective de récession aux Etats-Unis, et aux conséquences, inévitables, de la crise financière sur l’économie réelle, Fillon répondait au cours de la semaine que l’hypothèse initialement retenue dans le projet de Loi de Finances 2009 (1%) était maintenue, car “très, très prudente” (1).

Le motif? “Ce qui compte pour nous, c’est de tenir les dépenses”. “On sera intraitable sur les dépenses” ajoutait-il. Le tout en affirmant par ailleurs ouvertement craindre “une panne de croissance” et “n’être pas sûr de l’atteindre” (l’hypothèse de croissance, en réalité une fourchette de 1 à 1,5%) (2). Des déclarations qui appellent une remarque: le fait de négliger, en formulant une hypothèse de croissance qui pourrait s’avérer cinq à sept fois supérieure à la croissance réelle, la partie “recettes” d’un budget n’est-il pas au moins aussi dangereux que de laisser filer la partie “dépenses”?

2) La réponse concertée de l’UE à la crise économique

Toujours prompt à l’action, comme l’illustre sa volonté de réformer le capitalisme (à quand la suppression des paradis fiscaux?), notre Président s’interrogeait également de la manière suivante: “La crise économique est là. Si l’Europe a su apporter une réponse coordonnée à la crise financière, pourquoi ne ferait-elle pas de même face à la crise économique ?” (3).

Une déclaration étonnante lorsqu’elle débouche sur un appel à une politique de relance que la France ne peut se permettre de mener au vu de l’état de ses finances publiques. Une politique qu’elle aurait soit dit en passant dû pouvoir se permettre de mener si elle avait intégré le sens des critères de Maastricht, adoptés dans l’optique de de mettre tous les pays membres de l’UE à égalité dans ce domaine…

Une déclaration qui se heurte de plus à la cruelle réalité des faits: les disparités constatées, par exemple en termes de finances publiques d’emploi et de fiscalité, font qu’il est toujours impossible de mener une politique concertée d’envergure au niveau européen. Une simple présentation de la situation dans laquelle se trouve le Danemark dans ces trois domaines suffit à montrer qu’une action concertée avec la France, et donc avec les 25 autres pays de l’UE, n’aurait aucun sens:

Etat des finances publiques: solde budgétaire et dette publique (source: Danmarks Statistik)

Rappelons que la dette publique du Danemark est passée de plus de 80% en 1993 à environ 25% fin 2007 et qu’un excédent budgétaire de 3% est prévu pour 2009, ce qui ouvre la voie à des allègements fiscaux dans le cadre de la commission fiscalité. Notre Président déclarait, fin 2007, que “si l’austérité produisait des résultats, cela se saurait depuis longtemps” (4). Faut-il souligner que la forte “l’austérité” qui prévaut au Danemark depuis 2004  n’a pas empêché l’adoption d’une série de réformes cruciales pour le pays (accord sur l’Etat-Providence, stratégie mondialisation, réforme des collectivtités territoriales, réforme de la qualité dans le secteur public…) et que les recettes pétrolières n’ont jamais dépassé plus de 50% (en 2007) des excédents budgétaires constatés?

Situation de l’emploi: nombre de chômeurs en milliers (source: Danmarks Statistik)

Concernant la politique de l’emploi menée en France, voir mes deux précédents articles, qui montrent bien qu’il faut être “gonflé” pour appeler à une coordination dans ce domaine:

https://courrierdanemark.wordpress.com/2008/08/15/la-flexicurite-ne-fait-plus-recetteen-france/

https://courrierdanemark.wordpress.com/2008/07/26/offre-raisonnable-demploi-le-danemark-mis-hors-jeu/

Système fiscal: (source: Ministère danois des Impôts)

En dépit d’une TVA unique à 25%, c’est bien l’impôt sur le revenu qui constitue la principale source de recettes fiscales de l’Etat danois. Outre une imposition sur les revenus du travail plus élevée qu’en France, tous les revenus, y compris ceux de transfert (allocations chômage, retraite d’Etat…) sont en effet soumis à l’imposition (l’ISF à été supprimé en 1997). Une réforme s’impose aujourd’hui dans la mesure où 50% des personnes travaillant à temps plein se situent dans la tranche supérieure d’imposition et que le taux marginal d’imposition est le plus élevé du monde (63%). L’impôt sur les bénéfices des sociétés a quant à lui été abaissé de 28 à 25% en 2007.

En conclusion, pas de politique économique concertée au niveau de l’UE sans une convergence beaucoup plus marquée de nos économies, les critères de Maastricht et les huit principes communs de flexicurité étant visiblement insuffisants…

(1) “Fillon craint une “panne de croissance” en France en 2009”, Les Echos, 15 octobre 2008. http://www.lesechos.fr/info/france/300301704.htm?xtor=RSS-2059

(2) “Fillon: la crise n’est pas derrière nous”, Le Figaro, 15 octobre 2008. http://www.lefigaro.fr/economie/2008/10/15/04001-20081015ARTFIG00320-fillon-la-crise-n-est-pas-derriere-nous-.php

(3) “L’Europe se mobilise face à la récession” Le Figaro, 17 octobre 2008. http://www.lefigaro.fr/economie/2008/10/17/04001-20081017ARTFIG00447-l-europe-se-mobilise-face-a-la-recession-.php

(4) “Nicolas Sarkozy est augmenté de 172%, et non de 140%” Le Monde, 6 novembre 2007. http://www.lemonde.fr/sarkozy-un-an-a-l-elysee/article/2007/11/06/le-president-de-la-republique-est-augmente-de-172-et-non-de-140_974995_1036775.html

Réforme des collectivités territoriales: le cas danois (2)

Une réforme d’une telle ampleur ne va évidemment pas sans poser de problèmes, alors même que ses aspects les plus impopulaires ne sont pas encore appliqués (à terme, une nouvelle réduction du nombre de communes est envisagée, ainsi que la suppression pure et simple des régions), notamment la réduction du nombre d’écoles et d’hôpitaux.

De nombreuses communes ont ainsi les plus grandes difficultés à boucler leurs budgets, ce qui explique que la consommation publique continue à ne pouvoir être maîtrisée (les communes et les régions représentaient 70% de la consommation publique en 2007).

La réforme a de plus été accompagnée par une élévation des arrêts maladie, surtout au sein des communes, d’autres facteurs que le stress lié aux changements intervenus (manque de main-d’œuvre, qui risque de perdurer dans la mesure où 25% des employés du secteur public vont partir à la retraite d’ici une dizaine d’année, réforme malvenue de la qualité dans le secteur public d’août 2007, notamment basée sur l’accroissement des contrôles et des enquêtes de satisfaction) pouvant toutefois expliquer cette évolution.

Enfin, les grèves vécues dans le secteur de la santé lors des négociations entourant le renouvellement des négociations collectives pour la période 2008-2011 ont laissé des traces, rendant l’un des objectifs de la réforme des collectivités territoriales, à savoir un secteur de la santé de classe mondiale, toujours hors d’atteinte (le Danemark souffrant déjà de certaines carences dans ce domaine). En raison de la durée inhabituelle de la grève (huit semaines), qui a provoqué un allongement des listes d’attente relatives aux opérations et aux examens, la garantie de traitement, entrée en vigueur en octobre 2007, et qui stipule que chacun a le droit d’être pris en charge par le secteur privé (aux frais du public) dans le cas où la durée d’attente dépasse un mois dans le public, a été suspendue pour un an.

Bien que le contexte local soit à de nombreux égards (culture, organisation administrative, taille du pays) différent du nôtre, quelques enseignements peuvent néanmoins être tirés de l’expérience danoise :

1) La réforme a demandé du temps. Initialement mise en route en 2002 par l’instauration de la « strukturkommission », elle n’est entrée en vigueur que 5 ans plus tard afin de faire de la concertation le maître mot et de s’assurer du soutien de la population et plus particulièrement des employés concernés (455 000 personnes sur les 820 000 que compte le secteur public ont ainsi changé d’employeur!).

2) Elle ne constitue pas une tentative de recentralisation déguisée, un des buts affichés étant de développer la démocratie locale en faisant de la commune l’acteur incontournable pour les citoyens.

3) Le système fiscal est simplifié dans la mesure où seuls deux des trois acteurs administratifs peuvent lever l’impôt. La transparence qui en découle fait que chaque citoyen sait avec précision combien il verse à l’Etat et combien il verse à sa commune de résidence, en sachant que l’imposition sur le revenu peut varier d’une commune à l’autre (24-25% en moyenne).

4) La réforme a permis d’initier des changements importants dans le domaine de l’emploi, les employés communaux et d’Etat étant désormais tous regroupés en un même lieu, à savoir le jobcenter (il y en a 91 en tout), avec un but clair : accompagner, en coopération avec les caisses d’assurance chômage, le demandeur d’emploi dans ses recherches. Une dizaine de ces centres sont aujourd’hui exclusivement gérés par des employés des communes dans le but d’évaluer la faisabilité d’une décentralisation plus poussée des services de l’emploi.

5) La claire séparation des tâches entre les différents acteurs a mis fin aux « zones grises », ce qui a des conséquences non négligeables en termes d’efficacité mais aussi en termes de démocratie locale. Cette séparation accroît mécaniquement la transparence et augmente les possibilités qu’ont les citoyens de mettre les hommes politiques en face de leurs responsabilités.

L’expérience danoise souligne quoi qu’il en soit l’urgence de mettre en œuvre une réforme d’une ampleur au moins similaire dans notre pays, cette urgence étant renforcée par l’état de nos finances publiques. Parmi les pistes qui s’imposent d’elles-mêmes :

1) La suppression d’au moins un échelon administratif, la région ou le département. La suppression des régions pourrait tenir la corde dans la mesure où les français semblent davantage attachés aux départements mais la suppression de ces derniers permettrait de donner aux communes toute leur place, dans la même logique que la réforme initiée par nos amis danois.

2) La réduction du nombre de communes, aujourd’hui bien trop élevé (environ 37 000, soir presque la moitié du nombre total de communes dans ce qui était l’UE à 15…).

3) En termes d’emploi, si l’on veut pousser la logique du guichet unique jusqu’au bout (malgré les doutes exprimés dans mon article à ce sujet: “Fusion ANPE/Unedic: de la poudre aux yeux?”), il semble nécessaire de regrouper les services de l’AFPA (Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes), organisme public dont la tutelle est en partie confiée aux régions, avec l’organisme né de la fusion ANPE/Unedic (France Emploi).

Reste à espérer que la nécessité d’une réforme des collectivités territoriales dans notre pays finisse par être admise…Dans ce cas, quel échelon administratif devrait donc disparaître, la région ou le département?