De l’affaiblissement des idéologies au Danemark

Les élections approchant à grands pas, gouvernement et opposition tendent naturellement à essayer d’accentuer leurs différences. Par exemple sur la question de la pression fiscale: alors que le pouvoir en place, au nom du renforcement de la compétitivité, a accordé au cours des dernières années des allègements d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, l’opposition se déclare prête à repartir, même de manière limitée, dans l’autre sens. Un examen attentif de la vie économique et politique danoise indique néanmoins que ce jeu, bien plus qu’ailleurs, est une illusion. Le pragmatisme qui caractérise bon nombre de réformes adoptées au cours de ces dernières années traduit en réalité l’affaiblissement marqué des idéologies et constitue un facteur explicatif sous-estimé de l’émergence du modèle danois depuis la période de grandes difficultés rencontrée au cours des années 80.

Une des conséquences de cet affaiblissement des idéologies est le brouillage des identités des uns et des autres. Être libéral au Danemark n’a par exemple pas la même signification que dans le Sud de l’Europe. L’ère du libéral Anders Fogh Rasmussen (2001-2009) a par exemple été marquée par une croissance de la consommation publique semblable à celle constatée au cours des deux décennies précédentes, la crise s’étant même traduite par une croissance des effectifs dans le secteur public…Un secteur public dont la taille est jugée aujourd’hui non soutenable par de nombreux observateurs.

Sur de nombreux thèmes faisant l’originalité du Danemark, il est frappant de constater le consensus qui émerge une fois levé le voile trompeur des manoeuvres politiciennes destinées à faire croire le contraire:

– Lorsque Helle Thorning-Schmidt, leader du parti social-démocrate (opposition) déclare, à propos de la politique d’immigration qu’elle entend mener dans le cas où elle devenait Premier Ministre en 2011, ne pas souhaiter de durcissement supplémentaire des règles aujourd’hui en vigueur, elle admet implicitement que les mesures prises en termes d’immigration choisie depuis 2001, impulsées par le parti nationaliste, n’étaient pas si mauvaises.

– Afin d’assurer la soutenabilité des finances publiques à moyen et long terme, gouvernement et opposition s’accordent également sur la nécessité de viser l’expansion du marché du travail et sur le “travailler plus”. C’est dans ce contexte que doivent être appréhendées la réforme de la fiscalité, entrée en vigueur depuis le 1er janvier (allègement de l’imposition sur le revenu), les négociations actuelles encadrant les conventions collectives du secteur public (le gouvernement souhaitant parvenir à une hausse du temps de travail) et le programme de l’opposition, basé sur le slogan “12 minutes de plus par jour”.

– Le consensus trouvé en 2006 en termes de retraites, qui prévoit une élévation, de 60 à 62 ans de l’âge minimum de départ en préretraite entre 2019 et 2022 et une élévation de 65 à 67 ans de l’âge de départ en retraite entre 2024 et 2027 tient toujours malgré les effets de la crise. Un constat qui doit à l’obstination des deux plus grandes formations politiques, l’une au pouvoir, l’autre dans l’opposition.

Ce dépassement des idéologies se retrouve également dans les activités des groupes de réflexion récemment établis ou en voie de l’être:

– Commentant les contributions apportées au débat par deux grands groupes de réflexion (le CEPOS, à forte orientation libérale et CEVEA, orienté à gauche), le directeur de Concito, premier think-tank vert indépendant du pays (2008) avait récemment les commentaires suivants dans le journal à grand tirage Politiken : « J’ai du mal à voir autre chose que le fait qu’ils s’accrochent irrémédiablement au schéma de pensée du siècle précédent. Aux vieilles idéologies et à la logique politique s’appliquant à une vieille société industrialisée dans le cadre de laquelle la question la plus importante est de savoir comment le gâteau, d’une taille sans cesse croissante, devrait et pourrait être divisé de la meilleure des manières » (1).

– Le lancement prochain du groupe de réflexion Kraka sera conjointement financé par LO, la première confédération syndicale et DI, première organisation patronale. Le patron de Dansk Landbrug og Fødevarer (organisation privée représentant les intérêts des agriculteurs et des entreprises appartenant au secteur agroalimentaire) décrivait dans la presse le projet comme une “idée géniale” et confirmait son intention d’y contribuer, notamment financièrement (2).

En un sens, le resserement des positions défendues par les uns et les autres est critiquable. Comme souligné par certains, elle peut contribuer à limiter le jeu démocratique. A la question de savoir si les prochaines élections, qui seront au plus tard tenues à l’automne 2011 (mais plus probablement au printemps de la même année, une fois présenté le “plan économie 2020”) seraient centrées sur les questions économiques, le sociologue danois Henrik Dahl avait il y a quelques mois un avis très tranché sur la question : « Je ne le pense pas. Car il existe un consensus macroéconomique dans le cadre duquel chaque parti politique susceptible de faire partie d’un gouvernement accepte d’écouter les économistes nationaux et, dans une certaine mesure, de suivre leurs avis. Certains ont leurs économistes respectables préférés. D’autres en ont d’autres. Mais c’est une question extrêmement apolitique, car il s’agit d’avoir de l’ordre dans les affaires » (3).

Cette évolution est, selon certains, allée trop loin, les partis politiques se copiant les uns les autres et les membres du Folketing changeant de formation à une fréquence jusqu’ici inégalée.

En même temps, elle traduit dans une certaine mesure l’appropriation par les différentes formations politiques de la complexité des enjeux auxquels elles doivent répondre et leur volonté de coller le plus possible à la réalité. En cela, elle place aussi le Danemark aux avant-postes de la modernité, loin des visions binaires souvent basées sur des réflexes dans lesquelles les formations politiques traditionnelles de notre pays sont enfermées…

(1) « CEPOS og CEVEA kæmper fortidens kampe » Politiken, 14 décembre 2009 www.politiken.dk/debat/article859518.ece

(2) “Politiken tænketank deler vandene”, Berlingske Tidende, 18 décembre 2010 http://www.berlingske.dk/danmark/politiken-taenketank-deler-vandene

(3) Henrik Dahl, Ræson, 9 décembre 2009 page 3 http://www.raeson.dk/raeson091209.pdf

La flexicurité danoise, encore et toujours

La critique des pays scandinaves et devenu pour certains un véritable sport. On feint ainsi de découvrir que la crise ne les aurait pas épargnés (comme l’aurait-elle pu au vu du degré d’ouverture des économies concernées?). Mais le comble est que cette critique, au lieu de pointer les véritables zones d’ombre des modèles en question, préexistantes aux difficultés du moment, se concentre malencontreusement sur leurs points forts, dont il n’est jamais trop tard de s’inspirer. C’est ainsi qu’après avoir, sans analyse aucune, décerné au Danemark le titre de « premier gréviculteur de l’UE », Philippe Askenazy, directeur de recherches au CNRS, en remet une couche, cette fois-ci sur le thème de la flexicurité (1).

L’article en question, intitulé « La flexsécurité à la peine », et basé sur les seules statistiques d’Eurostat, suggère que la crise au Danemark, marquée par un taux de chômage proche de 7% au niveau national (12% pour les moins de 25 ans), vient à ce point confirmer les doutes sur l’efficacité réelle du modèle de flexicurité qu’il y a « de quoi interroger le sens des réformes menées en France depuis dix ans », réformes qui s’en seraient prétendument inspirées.

Il est vrai que la dégradation de la situation de l’emploi est particulièrement marquée au sein des pays nordiques en général et au Danemark en particulier. A 6,9% en juillet 2010, le taux de chômage danois a fait plus que doubler depuis l’automne 2008. Un constat qui ne doit pas étonner. C’est en effet le propre du modèle de flexicurité d’être particulièrement sensible aux évolutions conjoncturelles, quelles qu’elles soient. Entre 1993 et 2008, les statistiques officielles danoises indiquent ainsi que le taux de chômage est passé de 12,5 à 1,6%. Ne serait-il pas instructif d’analyser les raisons d’une évolution aussi favorable?

Les statistiques de l’emploi actuelles indiquent par ailleurs que les séniors danois ont été largement épargnés par la crise. Le taux d’emploi des 55-59 ans (80,3%) reste ainsi supérieur à la moyenne nationale (76,9%). Le taux d’emploi des 60-64 ans, plus faible (43,4%), a même légèrement progressé entre 2008 et 2009 (2). Il faut dire que l’emploi des séniors a fait l’objet ces dernières années à l’adoption d’une large palette de mesures: retraite volontaire à 70 ans, amélioration des conditions de cumul emploi-retraite, incitations fiscales, meilleure prise en compte dans le cadre des conventions collectives, campagnes de sensibilisation…

Le chômage des jeunes est certes en progression mais le Danemark reste le meilleur élève de l’UE dans ce domaine. Dans une note publiée en février 2010, l’OCDE attribuait ce résultat à l’habitude prise par les étudiants danois de combiner emploi et études (ce qui renforce leur employabilité), à l’efficacité du système de formation professionnelle, notamment basé sur une interaction constante entre employeurs et partenaires sociaux, et à l’accent mis par les autorités danoises, depuis le début de la crise, sur les jeunes sans qualifications (3).

La stabilité de la part représentée par les emplois dits « atypiques » (CDD, intérimaires, indépendants), environ 15% du total de la main-d’œuvre présente sur le marché du travail, s’accompagne de plus d’un niveau de protection et d’avantages similaire aux emplois « normaux » dans la mesure où ce type d’emplois est souvent en partie régulé par les conventions collectives (4). La part représentée par les CDD est même orientée à la baisse.

Le niveau des salaires est tel qu’il permet de contenir le nombre de travailleurs pauvres, tandis que celui de l’allocation chômage (2180 euros avant impôt) tend à dédramatiser la période passée sans emploi. Enfin, si l’emploi à temps partiel est orienté à la hausse (27% de la main-d’œuvre est concernée), il n’est que faiblement subi (5).

Selon Philippe Askenazy, « même si le chômage de longue durée demeure contenu, les institutions ne semblent pas capables de tenir la promesse d’assurer une fluidité du marché du travail ». C’est en partie vrai à court terme, mais entièrement erroné face à la perspective du retour du manque de main-d’œuvre qualifiée, qui pourrait, pour certaines professions (secteur de la santé, ingénieurs…) s’avérer très rapide. Selon AErådet, groupe de réflexion rattaché à LO, la principale confédération syndicale danoise, il manquera quelque 105 000 diplômés de l’enseignement supérieur au Danemark en 2019…

C’est en prévision de cette entrée attendue dans une ère post-chômage, dont le pays a eu un avant-goût en 2007 et en 2008, que doivent être appréhendées les récentes réformes entourant le fonctionnement du service public de l’emploi. La décision de confier aux seules communes la gestion des jobcenter (août 2009) et la simplification du mode de placement des chômeurs (premier trimestre 2010) débouchent en effet sur la rationalisation de l’effort accompli en termes d’aide au retour à l’emploi, l’objectif final étant de favoriser l’expansion du marché du travail.

En laissant entendre que la « flexicurité à la française » est en ce moment même en construction, Philippe Askenazy fait l’erreur, emprunte de naïveté, de confondre le discours de nos hommes politiques avec leurs actes. La fusion ANPE-Unedic est ainsi inspirée du « modèle » anglais (les jobcenter danois ne s’occupent en aucun cas des questions d’indemnisation, confiée aux caisses d’assurance-chômage, afin de consacrer toutes leurs ressources l’aide au retour à l’emploi). Deuxième exemple, l’offre raisonnable d’emploi. Alors que les autorités françaises ont tenu, en 2008, à en préciser la définition, le Danemark avait, depuis quelques années déjà, initié le mouvement inverse. La réforme de la représentativité syndicale n’incitera enfin pas nécessairement les organisations françaises à faire preuve de davantage de responsabilité, comme l’indique le débat actuel sur les retraites. On ne peut à ce titre que déplorer le gouffre constaté en termes de taux de syndicalisation entre nos deux pays (environ 60 pts de pourcentage!).

Il reste donc à espérer de la part de nos élites, notamment celles appartenant au monde académique, une attitude plus constructive. Dénoncer un modèle sur la base de bien maigres statistiques afin de mettre en garde contre des politiques menées au niveau national qui ne s’en inspirent que de manière très marginale n’a en effet pas beaucoup de sens. La flexicurité danoise a bien évidemment des limites (le taux de couverture moyen des allocations chômage n’est plus que de 50%, les politiques visant à réduire le nombre de bénéficiaires de la pension d’invalidité, qui regroupe 7% de la population en âge de travailler, ont échoué, le dispositif de préretraite pèse sur les finances publiques…), mais aussi des forces qui valent plus que jamais la peine d’être étudiées.

Les Danois ne semblent en tous les cas pas douter du bien-fondé de leur modèle de marché du travail. Selon Christian Lyhne Ibsen, Chercheur au Centre de recherche sur les relations de travail (FAOS) de l’Université de Copenhague, « les Danois ne manifestent, dans une très grande majorité, aucune inquiétude au sujet de l’emploi, ce sentiment de sécurité étant, somme toute, une preuve tangible du bien-fondé de la flexicurité » (6).

(1) www.lemonde.fr/idees/article/2010/08/24/la-flexsecurite-a-la-peine_1402141_3232.html

(2) Données Danmarks Statistik (Statistikbanken)

(3) www.oecd.org/document/40/0,3343,fr_33873108_33873309_44290024_1_1_1_1,00.html

(4) Flexicurity and atypical employment in Denmark, CARMA 2009. www.epa.aau.dk/fileadmin/user…/2009-1-Kongshoej_m-fl.pdf

(5) Danmarks Statistik, Arbejdskraftundersøgelsen, 2 septembre 2010

(6) http://ldf-acc-front1.heb.fr.colt.net/revues/grande-europe/focus/15/danemark.-flexicurite-prise-revers-par-crise.shtml

Comment va le Danemark?

C’est la question posée par la plus grande confédération syndicale danoise, LO. Inquiète des conséquences de la crise, cette dernière lance depuis le 15 août une campagne intitulée “Prends le Danemark sérieusement”, campagne qui vise à prendre le pouls de la société danoise et à faire des propositions concrètes (1). Il est vrai que la crise, illustrée par la forte chute du PIB en 2009 (-4,9%), a laissé des traces. Les destructions d’emploi ont été fortes, le taux de chômage a presque triplé (de 1,6 à 4,2%) entre l’automne 2008 et juin 2010, tandis que la soutenabilité des finances publiques reste à assurer à partir de 2015, comme indiqué dans le dernier rapport du Conseil des Sages (2). Le tout dans un contexte économique encore fragile, caractérisé de manière très laconique par le ministre des Finances comme une “reprise stable” (3).

Cette campagne est pour LO une manière de reprendre du poil de la bête face au gouvernement. Il faut dire que depuis l’arrivée des libéraux et des conservateurs au pouvoir, en 2001, la confédération doit faire face à une certaine perte d’influence. Le nombre de membres est depuis peu passé sous la barre symbolique du million. De nombreuses réformes ont de plus affaibli le rôle qu’elle joue sur le marché du travail danois: introduction du principe de concurrence au sein des caisses d’assurance-chômage (2002), censée remettre en cause leur structuration par branche, durcissement des devoirs des demandeurs d’emploi (2003), réforme des collectivités territoriales (2007), qui n’accorde plus qu’un rôle consultatif aux organisations syndicales au sein des organes de supervision du marché du travail, communalisation intégrale des jobcenter (2009), adoptée sans son aval…La liste commence à être longue.

La récente réduction de 4 à 2 ans de la durée de perception des allocations chômage, adoptée dans le cadre du plan de redressement des finances publiques, a également suscité la colère de LO. Il semble toutefois que la mesure était incontournable dans l’optique d’atteindre l’objectif numéro un de l’économie danoise au cours des prochaines années, à savoir la préservation du niveau d’Etat-providence à travers l’expansion du marché du travail. La commission sur l’emploi, qui avait rendu l’année dernière un rapport faisant une série de propositions sur ce thème, avait ainsi mis en évidence une augmentation notable du retour à l’emploi des bénéficiaires de l’allocation chômage dès lors que s’approchait la fin de la durée légale de sa perception (4).

Les relations entre le gouvernement actuel et LO sont donc pour le moins tendues, mais cela n’empêche pas cette dernière continuer, après le renouvellement réussi des conventions collectives encadrant le secteur privé, de faire preuve de responsabilité en lançant une campagne qui ne peut être que constructive et salutaire. Nous sommes donc bien loin d’un contexte dans lequel les organisations syndicales ne défendent que leurs intérêts propres et n’ont pour seule politique que la grève…

(1) www.tagdanmarkalvorligt.dk

(2) www.dors.dk/sw403.asp

(3) www.business.dk/oekonomi/hjort-danmark-i-stabilt-opsving

(4) www.amkom.dk/endelig-rapport.aspx

Le Danemark, champion de la grève?

Le nombre important de contre-vérités avancées sur nos partenaires européens a de quoi faire peur. Le phénomène traduit un manque de rigueur d’autant plus gênant que la situation économique actuelle exige un renforcement de la coordination entre les Etats membres de l’UE et donc un approfondissement de la connaissance du contexte économique prévalant dans chacun d’entre eux. Après l’existence d’un soi-disant bouclier fiscal en Allemagne (supprimé en 2006), c’est au tour du Danemark de faire l’objet d’une nouvelle affirmation à l’emporte pièce. C’est que le pays serait, selon Philippe Askenazy, Directeur de Recherche au CNRS, le premier “gréviculteur” de l’Union Européenne au cours de la décennie 1998-2008 (1). Pour s’en convaincre, il suffit de consulter les statistiques avancées par Eurostat: le nombre de jours perdus pour 1000 travailleurs n’a jamais été supérieur à 193 en France (en 2003), alors qu’il a atteint 1254 jours en 1998 et 682 jours en 2008 au Danemark.

Mais d’une analyse un peu plus approfondie des données avancées, il n’en est point. Sans doute parce que ces dernières contribuent, sans effort aucun, à remettre en cause l’image d’une France “pays de la grève”, image sans doute accentuée par la dernière coupe du monde de football. Cela s’appelle le benchmarking inversé, une spécialité bien française selon laquelle il vaut mieux éviter de se comparer à un autre pays lorsque la comparaison est susceptible de mettre en lumière nos carences et nos retards.

Dans cette logique, le Danemark n’est ces derniers temps cité dans la presse que sous un angle folklorique. Avant cet article faisant du pays le premier “gréviculteur” de l’UE, l’ensemble de la presse quotidienne française nous avait ainsi fait la grâce de nous informer, au printemps dernier, du débrayage, pendant 5 jours, des employés d’un dépôt de production de Carlsberg, qui protestaient contre la diminution de leur allocation quotidienne gratuite de bière…(2).

Il faut dire que les Danois ont un rapport si passionnel avec les mouvements sociaux que pendant la durée d’application des conventions collectives, qui couvrent 85% du marché du travail et qui sont renégociées en moyenne tous les trois ans, la grève est tout simplement interdite. Une caractéristique qui, combinée à l’intervention automatique d’un conciliateur en cas d’enlisement des négociations, laisse donc peu d’opportunités aux organisations syndicales d’aller jusqu’au conflit.

C’est ainsi que le dernier grand conflit dans le secteur privé remonte à 1998. Avant 1998, il y avait eu 1961, 1973 et 1985. Soit en moyenne un conflit tous les 12 ou 13 ans, ou encore un conflit pour trois à quatre convention collective renégociée…A ce rythme effréné, les Danois ont l’avantage, puisque la fréquence des grèves est strictement encadrée, d’en connaître à l’avance les risques d’éclatement. Autrement dit, les désagréments de mouvements de grève intempestifs du type de celui déclenché cette semaine en France par les aiguilleurs du ciel n’existent tout simplement pas…

Dans un pays où le taux de syndicalisation atteignait 69% en 2009, les organisations syndicales danoises sont de plus contraintes de faire preuve d’un minimum de responsabilité. Le conflit vécu en 2008 dans le secteur public (grève des infirmières et des éducateurs) a ainsi coûté près de 135 millions d’euros aux organisations concernées en raison du recours par les employeurs au “lockout”, qui les oblige alors à verser une allocation, y compris aux non-grévistes, d’un montant équivalent à celui des allocations chômage (100 euros par personne et par jour). Si les organisations syndicales françaises, qui ne représentent que 7% des salariés, avaient les mêmes devoirs, gageons que la France ferait bien mieux que d’être dans la moyenne UE…

Enfin, à considérer que le Danemark est effectivement le premier “gréviculteur” de l’Union Européenne, son système de négociation collective est également aux avant-postes en termes d’avantages accordés à la main d’oeuvre couverte par les conventions: niveau des salaires, congés payés, congés maternité, congés parentaux, retraites, formation continue…

Moralité, plutôt que de se contenter d’être dans la moyenne, mieux vaudrait accorder un peu plus d’attention, au cours de l’été, à une série d’informations passées  inapercues mais qui traduisent pourtant un certain malaise: dégradation de la note de la dette souveraine francaise de trois rangs par une agence de notation chinoise (3), disparition du pays du Top 10 dans le cadre du Global Sovereign Credit Risk Report réalisé par CMA au mois d’avril (4). Sans oublier le classement ci-dessous, réalisé chaque année par DI (confédération des entreprises danoises) et basé sur la prise en compte d’une batterie de critères mesurant l’insertion d’un certain nombre de pays dans la mondialisation:

(1) http://www.lemonde.fr/idees/article/2010/07/12/les-champions-de-la-greve_1386879_3232.html

(2) http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/04/09/97001-20100409FILWWW00594-allocation-de-biere-diminuee-a-carlsberg.php

(3) http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/07/15/04016-20100715ARTFIG00357-la-note-de-la-france-degradee-par-une-agence-chinoise.php

(4) www.cmavision.com/…/CMA_Global_Sovereign_Credit_Risk_Report_Q1_2010.pdf

L’activation des demandeurs d’emploi au Danemark: un droit et un devoir

Du modèle danois de flexicurité, on retient souvent les deux premiers piliers. A savoir principalement la flexibilité entourant les préavis de licenciement (par exemple de 3 jours à 3 mois après un an d’ancienneté et de 5 jours à 6 mois après dix ans d’ancienneté dans le secteur privé) et la relative sécurité découlant du niveau des allocations chômage (16 293 couronnes par mois, soit 2185 euros, montant imposable débouchant sur un taux de couverture moyen du précédant salaire de l’ordre de 60%) (1). Le troisième et dernier pilier (la flexicurité est en effet souvent présentée, de manière réductrice, comme un modèle reposant sur trois piliers, au risque de passer à côté de certaines autres caractéristiques pourtant incontournables telles que la place accordée à la formation continue ou encore le rôle joué par les partenaires sociaux), le système d’activation des demandeurs d’emploi, est quant à lui beaucoup moins connu.

Introduit dans les années 90, il a néanmoins contribué à parfaire un modèle internationalement reconnu. Le principe de ce “troisième pilier” est de s’assurer, à travers le suivi individuel conjointement réalisé par la caisse d’assurance-chômage et par le jobcenter, que le demandeur d’emploi, dans le cas où la situation économique est particulièrement dégradée, ne se contente pas, une fois passé un certain temps au chômage, de satisfaire à la norme de l’envoi de deux candidatures par semaine. L’idée est de renforcer ses chances, à travers un processus dit d’activation (“aktivering”), de profiter d’un retournement de conjoncture sur le marché de l’emploi.

Concrètement, un demandeur d’emploi a le droit/le devoir de suivre un processus d’activation après au plus tard 9 mois passés au chômage (6 mois pour les moins de 30 ans et les plus de 60 ans, 13 semaines pour les nouveaux diplômés). L’activation peut prendre trois formes différentes: un stage en entreprise, un emploi aidé ou une formation.

– Les stages peuvent être effectués dans le public comme dans le privé pour une durée variant de 4 à 13 semaines.

– Les emplois aidés (“job med løntilskud”) ont une durée plus longue (de 26 à 52 semaines) et sont dans un premier temps proposés dans le secteur public pour les jeunes diplômés. Le demandeur d’emploi bénéficiant de ce dispositif continue de percevoir son allocation chômage (ou l’aide sociale de remplacement versée par la commune) dans le public ou un salaire correspondant à celui défini dans le cadre des conventions collectives dans le privé.  Il est d’autre part tenu de poursuivre sa recherche d’emploi, même si la durée hebdomadaire de l’emploi aidé peut aller jusqu’à 30 heures par semaine. Les entreprises ou institutions proposant des emplois aidés percoivent une indemnité horaire versée par l’Etat variant du simple au double selon qu’ils se déroulent dans le privé ou dans le public.

– Les formations ne peuvent en aucun cas excéder 6 semaines. Il s’agit de répondre au manque de compétences du demandeur d’emploi dans des domaines clés (rédaction de CV et de lettres de motivation, développement des compétences informatiques…).

Le dispositif d’activation des demandeurs d’emploi est, depuis son introduction, controversé. Au-delà de son coût élevé (540 millions d’euros en 2008 avec un nombre de personnes activées de l’ordre de 40 000 au cours de la même année, 50 000 en 2009), une part significative de ceux en ayant bénéficié doute de son utilité, surtout dans le cadre du suivi de certains cursus ou formations (2). La crainte est aujourd’hui que la récente réforme  du financement des allocations chômage n’accentue les doutes exprimés puisque les communes se verront davantage refinancées par l’Etat lorsqu’elles auront proposé une activation aux demandeurs d’emploi dont elles ont la charge.

Mis en place dans un contexte économique particulièrement difficile (pic de chômage de 12,5% en 1993), le troisième pilier du modèle de flexicurité a accompagné la marche du Danemark vers le plein emploi (taux de chômage de 1,6% au moment de l’apparition de la crise actuelle). Les quelques études disponibles sur le sujet se gardent bien de quantifier son impact. Mais il est souvent souligné que la “peur” d’être activé incite le demandeur d’emploi à faire tout son possible pour sortir du chômage avant l’échéance.

Les difficultés liées à la mesure de l’efficacité du modèle de flexicurité danois ne sont d’ailleurs pas nouvelles. Il est de la même manière particulièrement épineux d’établir un lien de causalité entre la flexibilité qui caractérise le modèle et les résultats obtenus en termes d’emploi.

Mais l’essentiel n’est pas là. Le principe d’activation à la base de la politique active de l’emploi à la danoise vise avant tout à ne pas laisser le demandeur d’emploi en plan en veillant à ce que la période passée au chômage ne porte pas atteinte à son employabilité. Couplé au niveau des allocations chômage, il contribue à rendre la moins traumatisante possible la période passée sans emploi. Dans le contexte actuel, ce n’est déjà pas si mal…

(1) www.lo.dk/Englishversion/News/PeriodsofNoticeontheDanishLabourMarket.aspx

(2) “Ledige dumper aktivering” LO Ugebrevet A4, numéro 39, 16 novembre 2009 http://www.ugebreveta4.dk/2009/200939/Baggrundoganalyse/Ledige_dumper_aktivering.aspx

Les femmes sur le marché du travail danois

Bien que la croissance soit repartie dans nos deux pays (+0,3% en France et +0,6% au Danemark au 3ème trimestre 2009), la crise continuera de peser de tout son poids au cours de l’année 2010, obligeant nos gouvernements respectifs à prendre des mesures visant à lutter contre la hausse du chômage et celle des déficits (1). Au vu de l’ampleur de la tâche qui nous attend dans ces deux domaines, le principal défi, en France comme au Danemark, sera donc de parvenir à rester concentré sur les autres problématiques susceptibles de déterminer, à plus long terme, la prospérité de nos deux nations. Parmi ces problématiques figurent en bonne place la reconversion de la majeure partie des activités de nos industries dans les technologies vertes et le développement de la coopération économique avec l’Asie, et notamment avec la Chine.

Concernant le secteur des technologies vertes, le Danemark a déjà fait ses preuves, puisque les exportations de ces dernières représentaient déjà 3,5% du PIB en 2008, un chiffre plaçant le pays loin devant tous les autres (2). La situation est plus contrastée en termes de coopération avec l’Asie, mais il semble que le retard relatif du Danemark dans ce domaine soit dans une large mesure en passe d’être rattrapé, notamment depuis la présentation de la stratégie Chine en février 2008 (3).

Mais un autre domaine déterminant dans le cadre de l’exacerbation de la compétition au niveau mondial est la place accordée aux femmes sur le marché du travail. D’une manière générale, le Danemark est dans ce domaine souvent distancé par les autres pays nordiques mais dispose d’une longueur d’avance appréciable par rapport à la France. Un simple coup d’oeil au taux d’emploi prévalant dans nos deux pays suffit à s’en convaincre: 75% au Danemark contre 60% en France, avec un écart un peu plus marqué entre hommes et femmes dans notre pays (4). Au Danemark, le taux d’emploi des femmes d’origine étrangère est certes moins élevé (53,5% en 2008) mais reste supérieur à celui de l’ensemble des femmes en Italie…(5).

La présence massive des femmes sur le marché du travail danois est avant tout à relier au modèle de flexicurité. La pérennité de son financement requiert en effet un taux d’emploi élevé au niveau national. La Banque Centrale Danoise avançait ainsi que les dépenses liées à la flexicurité représentaient 4,26% du PIB danois en 2006 (6). Les avantages négociés dans le cadre des conventions collectives sont également un facteur permettant d’expliquer cette forte présence. Les congés maternités sont par exemple de 29 semaines dans le privé et de 38 semaines dans le public, soit beaucoup plus que le minimum garanti depuis peu au niveau de l’UE (18 semaines). Un minimum que la France ne parvient à dépasser de manière significative qu’à partir du troisième enfant (26 semaines)…La diffusion du télétravail tend également à renforcer cette présence, même si les hommes semblent en bénéficier davantage que les femmes.

Il est vrai que d’énormes progrès peuvent encore être réalisés au Danemark lorsque l’on dépasse le seul thème du taux d’emploi des femmes. Le mouvement de grève ayant émaillé la renégociation des conventions collectives encadrant le secteur public au printemps 2008 a débouché sur l’instauration d’une commission sur les salaires chargée, au cours de l’année 2010, d’examiner les écarts de salaire entre les deux sexes. Selon SFI (Danish Social Research Centre), ces écarts sont restées stables tout au long de la période 1997-2006 et ne peuvent être expliqués qu’à hauteur de 70-80% (différences dans les postes occupés et différences de temps de travail). Les hommes gagneraient ainsi entre 17 et 21% de plus que les femmes (7). D’où le lancement par le Ministère de l’Emploi d’une page internet, www.ligelon.dk, destinée à identifier les meilleures pratiques en la matière au sein des entreprises danoises et à informer sur la situation des hommes et des femmes sur le marché du travail (8).

Qui dit inégalités salariales sur le marché du travail dit inégalités en termes de retraite. De manière surprenante, les différences dans le montant des versements effectués au titre de la retraite se sont mêmes creusées entre 2001 et 2006 si l’on en croit ATP, le plus grand fonds de pension du pays, chargé notamment de gérer la retraite complémentaire des Danois (9).

Enfin, s’il est un thème à propos duquel le Danemark se voit distancé par l’ensemble de ses voisins nordiques, c’est bien celui de la présence des femmes aux postes de direction des grandes entreprises et au sein des conseils d’administration. Les dernières données disponibles indiquent toutefois une amélioration marquante de la situation: 28% des postes clés sont désormais occupés par des femmes (10). On se rapproche donc petit à petit de l’influence dont dispose aujourd’hui les femmes au sein du monde politique (38% des sièges au Folketing). Une évolution qui a été renforcée par la signature, en mars 2008, d’une charte appelant à la hausse du nombre de femmes occupant des postes de direction. Cette charte, résultat de la coopération entre le ministère des Affaires Sociales et de l’Egalité des Droits, cinq entreprises du privé et cinq organisations du public, a constitué le début d’une campagne visant à rassembler au moins une centaine d’entreprises en 2010. Un site internet lui est consacré: www.kvinderiledelse.dk

Concernant la présence des femmes au sein des conseils d’administration, l’exemple est donné par la Norvège, qui a imposé un quota de 40%. Un exemple sans doute à suivre, quoiqu’avec un peu plus de souplesse, l’expérience ayant montré que ce niveau s’est révélé quelque peu excessif…

Nul doute que la forte proportion d’étudiantes au sein de l’enseignement supérieur (plus de 60%) contribuera à renforcer le mouvement. Persister à exclure les femmes des postes stratégiques revient à ne voir le monde que d’un seul oeil. Et pourtant le thème de la parité est une autre révolution que la France est loin de mener…

(1) Le taux de chômage atteignait au Danemark 4,4% au mois de novembre 2009 (7,2% selon Eurostat), contre 10% en France (également selon Eurostat). Le déficit budgétaire attendu pour 2010 est de 5% au Danemark contre 8% en France.

(2) WWF, 11 décembre 2009 http://www.wwf.dk/dk/Menu/Nyheder/Danmark+i+front+med+gr%C3%B8n+teknologi

(3) http://vtu.dk/site/forside/publikationer/2008/strategi-for-vidensamarbejde-mellem-danmark-og-kina

(4) Les graphiques sont tirés d’un article de The Economist, “Female power”, 30 décembre 2009 http://www.economist.com/displaystory.cfm?story_id=15174418

(5) Danmarks Statistik http://www.statistikbanken.dk/statbank5a/default.asp?w=1280

(6) “Flexicurity – Den danske arbejdsmarkeds – model” Danmarks Nationalbank kvartaloversigt, quatrième trimestre 2007 http://www.nationalbanken.dk/C1256BE2005737D3/side/Kvartalsoversigt_2007_4_kvartal/$file/kap04.htm

(7) “Lønforskelle mellem mænd og kvinder 1997-2006” SFI http://www.sfi.dk/Default.aspx?ID=4820

(8) “Kvinder og mænd på arbjedsmarked i 2008” http://www.ligelon.dk/sw2188.asp

(9) “Stigende forskel mellem kønnenes pensionsindbetalinger: mænds pensionsforspring vokser” ATP Faktum, numéro 60, septembre 2008 http://www.atp.dk/X5/wps/wcm/connect/ATP/atp.dk/om/omatp/press/Nyhedsbrev/Nyhedsbrev-faktum

(10) “Flere kvinder vælger et job som topleder” Berlingske Tidende, 23 juin 2009 http://www.ruc.dk/ruc/presseklip/alle/95a4f43c-1a6d-4d10-ba80-7b0be9715f29/

Le Danemark en 2020

Face aux défis posés par la crise actuelle, on peut choisir de lancer un emprunt national afin de financer les soi-disantes “dépenses de l’avenir” (1). Par exemple le “nucléaire de demain”. On peut aussi, comme vient de le faire le gouvernement danois, faire un état des lieux et relancer les exercices dits de “planning stratégique” ou de prospective. Mis en place en septembre 2009, le Forum de la Croissance, structure informelle rassemblant des représentants du monde académique, les partenaires sociaux et une majorité de membres du secteur privé, dispose depuis quelques jours du cadre dans lequel inscrire ses travaux: dix objectifs ont en effet été édictés par Lars Løkke Rasmussen à l’horizon 2020 (2).

Ces dix objectifs succèdent officieusement à ceux contenus dans le  “plan économie 2015”, que la crise actuelle est venue renverser. Ils font également suite à un “plan économie 2010” abandonné en cours de route car à l’inverse victime de son succès: la période 2004-2008 a été si faste pour l’économie danoise que les objectifs qu’il contenait avaient été atteints dans leur quasi-totalité avec deux ans d’avance. On pourra toujours objecter qu’échafauder aujourd’hui des objectifs pour 2020 part d’un évident calcul, de la part du gouvernement danois, de porter l’attention sur un avenir supposé brillant en comparaison avec la morosité actuelle. On pourra également relever que ces objectifs étant si éloignés, il n’engagent à rien et que dans le cas où ils ne seraient pas atteints, il ne viendrait à personne d’en tenir pour responsable un gouvernement au pouvoir sans discontinuer depuis 2001 et qui le perdra sans doute d’ici 2020.

Heureuse ou malheureuse, l’issue de ces exercices de prospective donne néanmoins lieu au lancement de réflexions, à l’organisation de débats et à l’adoption d’une logique d’introspection qui manque parfois tant ailleurs. D’autre part, comment ne pas interpréter l’absence de tout exercice sérieux de prospective à moyen terme et donc le refus de se fixer des objectifs précis comme un signe qu’un pays a peur de son avenir?

Les dix objectifs du Danemark à l’horizon 2020 (3)

– Le Danemark doit être parmi les dix premiers pays les plus riches du monde tel que mesuré en termes de PIB par habitant. Un objectif qui appelle deux remarques. Tout d’abord, il est à espérer que le PIB aura été remplacé d’ici là par un indicateur plus complet. D’autre part, le Danemark occupait, avant la crise, la 12ème place du classement. Les déroutes irlandaises et islandaises l’ont sans doute d’ores et déjà replacé dans le top 10.

– Le Danemark doit être parmi les trois premiers pays du monde en termes de nombre d’entrepreneurs (en 2006, le pays occupait la 6ème place au sein de l’OCDE).

– Le Danemark doit avoir une offre totale de main-d’oeuvre parmi les dix plus élevés du monde. Lors du déclenchement de la crise, le pays occupait la 14ème place, avec un taux d’emploi très élevé (78%), mais un nombre d’heures travaillées en-dessous de la moyenne OCDE. Les femmes étant d’ores et déjà nombreuses sur le marché du travail, une réforme du dispositif de préretraite semble inévitable pour accroître davantage le taux d’emploi. Quant au nombre d’heures travaillées, il faudrait, en plus des effets positifs attendus par la réforme fiscale du mois de janvier, une remise en cause de la norme des 37 heures communément admise dans le cadre des conventions collectives…

– Les collégiens et lycéens danois doivent rejoindre top 5 mondial en lecture, mathématiques et dans les matières dites naturelles (géographie, sciences physiques, biologie…). Un des objectifs les plus ambitieux si l’on considère que les dernières enquêtes PISA placent le pays dans la moyenne OCDE.

– Le Danemark doit avoir au moins une université dans le top 10 européen. L’université de Copenhague occupe la 15ème place du classement du Times Higher Education (mais la 51ème place au niveau mondial).

– L’espérance de vie au Danemark doit être une des dix plus élevées au monde. L’objectif le plus ambitieux, puisque le pays occupait en 2007 la 20ème place sur 26 pays appartenant à l’OCDE.

– Le Danemark doit avoir une efficacité énergétique le plaçant dans le top 3 mondial (numéro 4 en 2006) et doit également être un des trois pays ayant le plus fait augmenter la part représentée par l’énergie renouvelable.

– Le Danemark doit être un des pays européens les plus performants en termes d’intégration des étrangers non-occidentaux sur le marché du travail. Pour mémoire, le taux d’emploi des étrangers non-occidentaux est passé de 34,7% en 1997 à 56% en 2008.

– La probabilité d’être la victime d’un crime ou d’un délit doit être une des plus faibles au sein de l’UE (en 2005, le Danemark occupait la 5ème place sur 18).

– L’économie danoise doit continuer à être une des cinq économies mondiales les plus performantes sur la base de la compilation d’une série d’indicateurs (chômage, finances publiques, inflation, balance des paiements). Le pays occupe aujourd’hui la 4ème place du classement 2009 de la compétitivité réalisé par l’OCDE.

Le Forum de la Croissance tiendra plusieurs réunions au cours de l’année 2010 afin de dresser un état des lieux et de proposer des pistes à suivre pour atteindre ces objectifs, en sachant que la remise en cause du glissement relatif du pays, au cours des dernières années, en termes de PIB par habitant, doit à une croissance de la productivité significativement moins élevée qu’ailleurs.

D’où l’intérêt de ces exercices de prospective, qui permettent en toute franchise d’aborder certaines problématiques autrement passées sous silence. Une de ces problématiques concerne l’attractivité du pays pour la main-d’oeuvre étrangère qualifiée (rappelons que la soutenabilité des finances publiques danoises passe par des initiatives visant l’expansion du marché du travail), qui fait l’objet ces derniers mois d’une attention croissante.

De nombreuses analyses montrent en effet que non seulement les étrangers qualifiés qui viennent s’installer au Danemark sont trop peu nombreux, mais qu’ils repartent du pays trop vite…La faute aux Danois, qui se présentent eux-mêmes comme très ouverts mais avec lesquels il est difficile d’entretenir des relations sociales, au niveau d’imposition décourageant et au manque d’écoles internationales.

Vous souvenez-vous du diagnostic stratégique France 2025 et du site internet www.france2025.fr mis en place à grands renforts de publicité, le 1er octobre 2008, afin d’inclure brièvement (le site n’est plus accessible…) les contributions de nos concitoyens? Avez-vous entendu notre gouvernement parler des changements que la crise actuelle ne manquera pas d’apporter à cet “exercice” de prospective? Si la réponse est non, alors vous avez compris le court-termisme qui n’a eu de cesse de guider notre classe politique ces dernières années et les “résultats” qui en découlent, éclipsés encore aujourd’hui par une nouvelle dose d’autosatisfaction…(4).

(1) “Grand emprunt, grosse bavure”, Le Monde, 25 novembre 2009 http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/11/25/grand-emprunt-grosse-bavure_1271838_823448.html

(2) http://www.venstre.dk/fileadmin/venstre.dk/main/files/taler/llr_lmloerdag09.pdf

(3) “Comeback i velstand kræver 50 000 ekstra job”, Børsen, 23 novembre 2009

(4) “Quand Sarkozy le modeste vante son plan de relance”, Libération, 1er décembre 2009 http://www.liberation.fr/economie/0101606065-quand-sarkozy-le-modeste-vante-son-plan-de-relance

Une rentrée sociale délicate en France et au Danemark

Après la crise financière et la crise économique, que beaucoup estiment désormais (mais doit-on y croire?) surmontées, reste à faire face à la crise sociale, symbolisée par l’inévitable poursuite, dès la rentrée, de la hausse du chômage dans nos deux pays. Une perspective à laquelle la France et le Danemark ne sont pas préparés de la même manière, alors que l’écart constaté en termes de taux de chômage est à la base non négligeable (selon les statistiques fournies par Eurostat, le taux de chômage était au mois de juin de 9,4% en France contre 6,2% au Danemark) (1).

Au-delà des difficultés actuellement rencontrées sur le front de l’emploi, l’entrée en vigueur, depuis le 1er août, de la communalisation des jobcenter, dont les communes danoises héritent désormais entièrement de la gestion (cette dernière était jusqu’ici avant tout assurée par des employés d’Etat, chargés de s’occuper de l’accompagnement des demandeurs d’emplois assurés contre le chômage, des employés des communes s’occupant seulement de ceux non-assurés), peut être jugée risquée. Adoptée, d’une manière surprenante, sans aucune concertation, cette réforme est en effet critiquée pour plusieurs raisons:

– Les 14 jobcenter “pilotes” mis en place en 2007 et uniquement composés d’employés des communes, auraient, selon certaines études, des résultats inférieurs à ceux administrés par des employés des communes et du secteur étatique.

– Il est craint que les communes se recentrent de manière trop marquée sur “leurs” demandeurs d’emplois et “leurs” entreprises, contribuant ainsi à affaiblir significativement la coopération inter-géographique actuelle et à créer 91 marchés de l’emploi de taille trop réduite.

– Les communes pourraient éviter d’accueillir sur leur sol des entreprises jugées sensibles aux variations conjoncturelles.

– Le terme de communalisation des jobcenter va de pair avec un contrôle accru de la part de l’Etat de l’ensemble du système. En confiant progressivement le financement des allocations chômage aux communes, leur rôle s’accroît au détriment des caisses-d’assurance chômage dont une bonne partie est contrôlée par les organisations syndicales.

– Les communes étant désormais tenues de financer les allocations chômage, elles seraient incitées, en cas de crise, à “couper” sur certains autres budgets ayant trait à l’Etat-providence.

En maintenant les effectifs, le nombre de demandeurs d’emploi par agent reste toutefois encore sous la barre des 40, contre 90 dans le cadre de Pôle Emploi (2). La stricte séparation entre aide à la recherche d’emploi et indemnisation du chômage est maintenue, de même que les prérogatives des caisses d’assurance-chômage en termes d’accompagnement des chômeurs. L’entrée en vigueur de la réforme s’est effectué en douceur, aucun incident notable n’ayant été relevé. Le timing de cette réforme est enfin critiquable, mais elle a le mérite de s’inscrire dans la logique de la réforme des collectivités territoriales de janvier 2007, qui vise à rationaliser l’organisation administrative du pays en faisant des communes l’acteur incontournable pour le citoyen danois.

Difficile de trouver de quelconques motifs de satisfaction en ce qui concerne Pôle Emploi. L’organisme issu de la fusion ANPE-Unedic est aujourd’hui plus que jamais le symbole de la présidence Sarkozy: beaucoup d’activisme pour rien ou si peu. Il faut dire que vouloir fusionner deux organismes, l’un du public, l’autre du privé, aux cultures de travail différentes, représentait déjà un véritable défi. Le problème est que cette réforme, à l’inverse de ce qui se passe au Danemark, est totalement déconnectée de celle à venir des collectivités territoriales (marquée par la création d’un nouvel échelon administratif!) et que la conjoncture actuelle sur le marché du travail la transforme en véritable cauchemar. Privatisation rampante, comme l’illustre la décision prise cet été de confier à des opérateurs du privé la gestion du dossier de 320 000 demandeurs d’emploi, carences dans la formation des agents en termes d’indemnisation des chômeurs (à quand une simplification du système?), disparités salariales entre agents, suppression du suivi mensuel des chômeurs…La liste des manquements est longue.

Au-delà de la situation prévalant sur le marché du travail, que le gouvernement danois anticipe dégradée jusqu’au moins la fin de l’année 2010 (pas d’admission de la sorte dans notre pays…), il est intéressant de constater l’ampleur des différences dans les mesures prises par nos pays respectifs afin de faire face aux conséquences sociales de la crise, notamment en termes de soutien au pouvoir d’achat.

Les Danois bénéficient pourtant de conditions initiales plus favorables. Même si la part de la main-d’oeuvre qui s’assure contre le chômage tend à baisser ces dernières années, elle atteint tout de même 70%. Autrement dit, 70% des Danois sont en mesure de percevoir, en cas de chômage, une allocation d’un peu plus de 2000 euros par mois équivalente, à peu de choses près (après impôts), au salaire médian dans notre pays…

Surtout, le gouvernement danois a adopté des mesures allant dans le sens d’un renforcement sensible du pouvoir d’achat, à travers l’autorisation donnée aux Danois de recourir à une partie de leur épargne-retraite (cadeau de 2000 euros  par individu en moyenne) et la réforme de la fiscalité, qui entrera en vigueur au 1er janvier. Résultat: une croissance attendue du revenu disponible de ménages de l’ordre de 4,4% en 2010. Sans compter les évolutions salariales, qui ne connaissent pas la crise au sein du secteur public, suite à la conclusion, l’année dernière, de nouvelles conventions collectives pour la période 2008-2011.

Evolution des salaires au sein du secteur privé (vert), du secteur étatique (bleu) et des communes et des régions (rouge)

Source: Danmarks Statistik

Par contraste, le soutien à la consommation n’est clairement pas une priorité du locataire actuel de l’Elysée. En comptant les allègements d’impôt sur le revenu accordés aux classes moyennes et aux classes les plus défavorisées ainsi que les quelques primes consenties, on arrive à près de 14 milliards d’euros entre 2009 et 2010 dans notre pays (3). En ajoutant les sommes mises à disposition des ménages danois au titre du dispositif d’épargne-retraite et le sous-financement initial de la réforme de la fiscalité, on arrive à environ 8 milliards d’euros au Danemark. Rappelons que le pays est douze fois plus petit…

Résultat, les représentants de l’Etat français, bien aidés en cela par des relais utiles au sein du monde de l’entreprise, n’ont pas d’autre choix que de recourir à de grossières manipulations afin de convaincre que la rentrée scolaire ne coûte décidément pas cher au panier de la ménagère (4). Et quand ce n’est pas le monde de l’entreprise, c’est au tour de certains médias de devenir des organes de propagande gouvernementale. Le Figaro relevait ainsi récemment que le revenu médian s’est accru, en France, de 2,1% entre 2006 et 2007, mais conjointement à une hausse plus marquée du nombre d’individus vivant sous le seuil de pauvreté. Ce qui ne l’empêchait pas  d’intituler l’article en question “Le niveau de vie des Français s’est sensiblement amélioré”…(5).

Le Danemark est aujourd’hui confronté à de sérieux défis ayant trait au financement  à moyen terme de son Etat-providence. Ces défis sont toutefois bien identifiés et la population en est bien informée, notamment sur la base des conclusions, rendues cette semaine, par la commission emploi (6). Par contraste (encore une fois!), une enquête Eurobaromètre soulignait, quelque temps avant le déclenchement de la crise actuelle, la méconnaissance dont fait l’objet la notion d’Etat-providence par une bonne partie des Français (7). La question est donc la suivante: comment parvenir à sauvegarder les vestiges d’un monde visiblement oublié?

A plus court terme, les prévisions de déficit budgétaire pour 2010 (-4,9%) suscitent un véritable émoi au Danemark. Il est impensable de le creuser davantage, même si la dette publique reste pour le moment sous la barre des 40% du PIB. Les différences s’accentuent donc avec la France, qui fait aujourd’hui, en dépit d’une situation plus dégradée, le pari d’un emprunt national lorsque les premiers signes de faillite (l’état lamentable et honteux de nos prisons pour ne citer qu’un exemple) apparaissent. Un avenir pas si lointain nous dira lequel de nos deux pays a fait les bons choix…

(1) Les autorités danoises avancent le chiffre de 3,8%, la différence constatée avec Eurostat s’expliquant par le fait que les personnes non-assurées contre le chômage (dont le nombre a quelque peu augmenté ces dernières années) et qui n’ont pas droit à l’allocation, conditionnelle, de remplacement versée par les communes, ne sont, en cas de perte d’emploi, pas comptabilisées dans les statistiques officielles.

(2) “L’incroyable gâchis Pôle Emploi” Capital, août 2009 http://www.capital.fr/le-magazine/magazine-n-215

(3) “Le pouvoir d’achat progresse malgré la crise” Le Monde, 18 août 2009 http://www.lemonde.fr/archives/article/2009/08/18/le-pouvoir-d-achat-des-francais-resiste-a-la-crise_1229490_0.html

(4) “Intermarché fait étalage de sa mise en scène UMP” Libération, 20 août 2009 http://www.liberation.fr/politiques/0101586155-intermarche-fait-etalage-de-sa-mise-en-scene-ump

(5) “Le niveau de vie des Français s’est sensiblement amélioré” Le Figaro, 6 août 2009 http://www.lefigaro.fr/economie/2009/08/06/04001-20090806ARTFIG00267-le-niveau-de-vie-des-francais-s-est-sensiblement-ameliore-.php

(6) http://www.amkom.dk/endelig-rapport.aspx

(7) Eurobaromètre 67, printemps 2007, page 12 http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb/eb67/eb67_fr_nat.pdf

Un “paquet de printemps 2.0” pour le Danemark

En ces temps difficiles, quoi de mieux qu’un “paquet de printemps” pour tenter de redonner des couleurs à l’économie? C’est en tous les cas la voie choisie par le Danemark après des négociations éclairs ayant abouti le 1er mars à un accord singulier (1). Un accord singulier ou comment profiter d’une réforme de la fiscalité, inscrite depuis deux ans à l’ordre du jour dans le cadre d’un plan de prospective de moyen terme (plan économie 2015), pour tenter de relancer l’économie. Un accord singulier ou comment tirer partie des périodes favorables pour faire face à celles de vaches maigres à travers le recours inattendu à un dispositif d’épargne-retraite forcée.

La réforme de la fiscalité était donc au programme depuis 2007. Ses objectifs étaient multiples: face faire aux conséquences du vieillissement de la population sur les finances publiques, limiter, du fait d’une fiscalité particulièrement élevée, la fuite des cerveaux, attirer de la main-d’oeuvre étrangère qualifiée, atteindre les ambitieux objectifs en termes de climat et d’environnement…Elle se traduit aujourd’hui par un allègement de plus de 3 milliards d’euros de l’imposition sur les revenus issus du travail en 2010 à travers une suppression de la tranche d’imposition intermédiaire, une baisse du taux applicable à la tranche inférieure et une élévation significative du seuil à partir duquel un contribuable se situe dans la tranche supérieure. Ses conséquences sont les suivantes: abaissement du taux marginal d’imposition de 63 à 55,5% et du bouclier fiscal de 59 à 51,5%.

La réforme est sous-financée à court terme (près de 2 milliards d’euros en 2010, un peu plus d’un milliard en 2011) dans le but de relancer la consommation. A moyen terme, elle est toutefois entièrement financée par une hausse des taxes vertes (sur l’électricité et le chauffage, nouvelle taxe sur le kilométrage des poids lourds, sur les autres gaz à effet de serre que le CO2, augmentation des taxes sur les eaux usées, révision des taxes d’immatriculation sur les taxis afin d’encourager l’achat de voitures “propres”…), la réduction progressive de certains dispositifs de soutien aux entreprises, l’abrogation d’une série d’exemptions les entourant (notamment en termes de TVA), et l’élévation des taxes sur les produits dits nocifs pour la santé (cigarettes, tabac, alcool, chocolat, glaces, boissons gazeuses).

Un « chèque vert » d’un montant annuel de près de 100 euros est attribué à chaque danois de plus de 18 ans et se voit complété par un autre chèque de 40 euros par enfant (maximum de deux enfants) afin d’aider les ménages à faire face à la hausse des taxes sur l’énergie. Les retraités ne sont pas en reste puisque la retraite de base (Folkepension) voit sa part complémentaire relevée de près de 300 euros.

Tous les éléments cités précédemment entreront en vigueur au 1er janvier 2010.

Enfin, entre le 1er juin et la fin de l’année 2009, les Danois qui le désirent pourront percevoir les sommes versées entre 1998  et 2003 sur un compte épargne-retraite forcée appelé SP. Les contributions versées durant cette période (1% du salaire brut) équivalent en moyenne à 2000 euros par individu.

Quels sont donc les enseignements à tirer de ce “paquet de printemps 2.0”?

1) Après les plus fortes hausses salariales depuis la fin des années 80 conclues dans le cadre des conventions collectives sur la période 2008-2011 (+12,8% sur 3 ans), les réductions d’impôts sur le revenu décidées en 2007 et  mises en oeuvre en 2008 et 2009, la baisse de l’inflation et les mesures contenues dans ce paquet, les Danois n’ont jamais eu autant d’argent entre les mains. De quoi accentuer le redémarrage de l’économie une fois la crise surmontée. Notons également que la forte ouverture de l’économie danoise sur l’extérieur n’empêche pas de mener une politique visant, entre autres choses, à relancer la consommation…Une leçon que nous devrions méditer, surtout lorsque notre président basait sa campagne sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens en termes de pouvoir d’achat.

2) Le paquet de printemps met une nouvelle fois en lumière l’utilité du dispositif d’épargne-retraite forcée (SP). Introduit en 1998 afin d’éviter une surchauffe de l’économie, il sert aujourd’hui à la relancer. Suspendu depuis 2004, il sera probablement réintroduit par la suite. Le dispositif d’épargne-retraite forcée est l’arbre qui cache la verdoyante forêt danoise en termes de retraite. Les sommes mobilisées dans le cadre de son dispositif ne représentent qu’une goutte d’eau: le système danois repose en effet avant tout sur une retraite universelle de base (Folkepension), une retraite complémentaire (ATP), une retraite complémentaire professionnelle représentant entre 12 et 17,5% du salaire pour les personnes couvertes par une convention collective (plus de 80% de la main-d’oeuvre) et une retraite facultative souscrite auprès d’un organisme privé.

3) La réforme de la fiscalité avantage sans conteste les plus hauts revenus. Elle contribuera donc à accroître quelque peu les inégalités au sein de la société danoise. Cela dit, il était nécessaire, afin d’attirer de la main-d’oeuvre étrangère qualifiée et de limiter la fuite des cerveaux, d’abaisser un taux marginal parmi les plus élévés au monde. Il était également nécessaire d’élever significativement le seuil à partir duquel un contribuable se situe dans la tranche supérieure d’imposition: près de 45% des Danois travaillant à temps plein se trouvaient dans cette situation avant cette réforme…(2). La tranche supérieure d’imposition compte désormais 650 000 contribuables au lieu d’un million, les heureux gagnants voyant leur taux d’imposition marginal passer de 63 à 42%.

4) Jusqu’ici relativement unie dans la crise, la classe politique danoise est désormais clairement scindée en deux. Le gouvernement ne devrait donc pouvoir faire adopter le “paquet de printemps” au Folketing qu’à une très courte majorité. Deux stratégies s’opposent aujourd’hui, à un moment où le départ du Premier Ministre, Anders Fogh Rasmussen, semble acquis (il deviendrait incessement sous peu Secrétaire Général de l’OTAN): celle de la coalition parlementaire, qui entend adopter, comme elle le fait depuis le début de la crise, des mesures de soutien ciblées et relativement modestes, et celle de l’opposition, qui réclame un vaste plan de relance basé sur une politique d’ investissements publics.

L’avenir dira qui a la vision la plus juste. Au bénéfice de la coalition gouvernementale, il faut bien relever que le taux de chômage n’est finalement que de 2,3% et qu’une attention particulière doit être portée à la maîtrise des salaires afin de ne pas dégrader davantage la compétitivité à l’export (surtout que les taux de chômage beaucoup plus élevés dans les autres Etats membres de l’UE vont pousser ces mêmes salaires vers le bas). De même, afin de réduire davantage le spread entre le taux directeur de la Banque Centrale Danoise (2,25%) et celui de la BCE (1,5%), le gouvernement n’a pas d’autre choix que de faire preuve de prudence. Au bénéfice de l’opposition, la recul constaté du PIB de 2% au 4ème trimestre 2008 (-1,3% sur l’année 2008),  ainsi que les sombres perspectives à l’export, qui justifieraient l’adoption de mesures de plus grande ampleur…

5) L’efficacité de la réforme de la fiscalité ne peut être jugée sans avoir à l’esprit qu’elle est censée, en duo avec la réforme du marché du travail qui sera proposée au cours du second semestre 2009, permettre l’atteinte des objectifs contenus dans le cadre du “plan économie 2015” (accroissement minimum de la force de travail de 50 000 personnes et consolidation des finances publiques à hauteur de 14 milliards de couronnes selon les estimations de la commission sur l’emploi). C’est sans doute là son point faible: en débouchant sur un accroissement, à terme, de la force de travail de 19 300 personnes et sur une consolidation des finances publiques de 5,5 milliards de couronnes, elle ne fait que 40% du travail, ce qui renforce aujourd’hui les attentes entourant la commission emploi. Après le recours surprise au dispositif d’épargne-retraite forcée, le gouvernement aura donc bientôt besoin d’un autre joker…

6) Les entreprises danoises sont mises à contribution dans le cadre de la réforme de la fiscalité (la facture s’élèverait ainsi à 1,5 milliard d’euros), à un moment pourtant particulièrement délicat. Le gouvernement danois va donc sans aucun doute adopter dans les semaines qui viennent des mesures de soutien supplémentaires à leur encontre, surtout envers celles orientées à l’export au vu du fort recul attendu des exportations en 2009. Depuis l’accord du 1er mars, un plan d’une trentaine de mesures visant à atteindre d’ici 2010 l’objectif de réduction de 25% des charges administratives qu’elles supportent a ainsi été annoncé (réduction estimée à 550 millions d’euros).

(1) http://fm.dk/Publikationer/2009/Aftale%20forarspakke%202,-d-,0.aspx

(2)http://www.letskatten.dk/Topskat%20koster%20velf%C3%A6rd%20og%20varme%20h%C3%A6nder-359/

Le Mouvement Démocrate Danemark en ordre de marche

Le Mouvement Démocrate Danemark a tenu dimanche 1er mars son assemblée générale fondatrice. L’occasion d’un premier bilan d’étape après son lancement officiel à l’été 2008. L’occasion également de préparer les échéances cruciales de cette année (élections européennes, conférence internationale sur le climat), sans oublier le suivi, toujours instructif, de l’actualité économique danoise et  des réformes structurelles prévues dans le domaine de la fiscalité et de l’emploi.

A ce propos, les articles de ce blog qui ont été publiés sur différents sites d’information en France (Bétapolitique, Agoravox, La fusion ANPE-Unedic pour les nuls…) ont donné lieu à des commentaires instructifs. Dans le domaine de l’emploi par exemple, ils ont permis à certains de prendre conscience du gouffre existant entre les décisions prises par nos dirigeants actuels (peut-être devrais-je plutôt dire par notre hyper-président actuel…) et les engagements passés au niveau européen en termes de flexicurité. Ils ont également parfois suscité quelques doutes, surtout lorsqu’ils appelaient avec insistance à tendre, sous certains aspects, vers le modèle danois.

Des interrogations légitimes, très souvent liées à la taille du pays. Il est vrai que comparer la France (63 millions d’habitants) avec le Danemark (5,5 millions) peut paraître incongru. Mais soyons clairs: sur quasiment aucun des thèmes jusqu’ici abordés, une transposition telle quelle des dispositifs en vigueur au Danemark n’est possible vers notre pays. En revanche, une comparaison France/Danemark sur des sujets économiques permet, sur certains points pouvant s’avérér décisifs, de se rendre compte de différences d’approche face aux problèmes communs rencontrés par nos sociétés, de différences de mentalité, de comportements, de culture, qui lorsqu’elles sont correctement exposées, appellent à un sursaut de notre part.

Depuis le lancement de Courrier Danemark en juin 2008, 33 articles ont été publiés. Une contribution parmi tant d’autres (la blogosphère MoDem prend de l’ampleur, n’en déplaise à certains qui nous reprochent d’être aussi pauvres en idées que ne le sont aujourd’hui un PS divisé et inaudible et une UMP verrouillée par son grand chef), qui débouche sur les propositions suivantes: (1)

1) L’incontournable priorité donnée, lors des prochaines présidentielles, à la mise au point d’un “plan économie 2020” comportant, à l’heure où le déficit public devrait atteindre 100 milliards d’euros, une stratégie réaliste mais indéfectible de désendettement, des objectifs précis en termes d’expansion du marché du travail ainsi qu’une une forte dimension sociale (2). Le refus de redonner toute sa place à la prospective symbolise à lui seul l’échec programmé du gouvernement actuel: il ne viendrait à l’idée de personne de lui reprocher un quelconque manque d’activisme, mais comment naviguer sans boussole?

2) Après la boussole, la méthode de gouvernement. Comment peut-on encore croire à des résultats tangibles de la part de l’”équipe” actuellement au pouvoir lorsqu’elle s’efface chaque jour davantage derrière un seul personnage, fut-il président, qui prétend disposer de la science infuse? Tout simplement inenvisageable au Danemark, car rétrograde, inefficace et, doit-on le rappeler, anti-démocratique. Rappelons que les ministres eux-mêmes font désormais étalage de leurs états d’âme. Morceaux choisis: « Nicolas Sarkozy doit faire ce qu’il ne sait pas faire : travailler en équipe et valoriser ses ministres”. « Le seul type non humilié, c’est l' »ami » du président, Brice Hortefeux. Sinon, vous n’êtes rien. Ce système détruit l’idée de gouvernement ». Ou la phrase qui résume tout: “Ce ne sont pas les gens qui sont faibles, c’est l’organisation” (3).

3) L’adoption de réformes structurelles face à la crise actuelle. La version finale du “paquet de printemps” danois est singulière. Elle prépare le pays, à travers une réforme fiscale, à une série de défis de moyen terme (évolutions démographiques négatives sur le marché de l’emploi, amélioration de la place du Danemark en termes de concurrence fiscale, atteinte des objectifs ambitieux en termes d’environnement et de climat…). Elle ouvre également la voie, à travers les mesures proposées en termes de relance de la consommation privée, à une forte reprise dès lors que la crise sera surmontée. Pour résumer, bien que le Danemark soit une petite économie très ouverte sur l’extérieur, son gouvernement n’hésite pas à miser également sur une relance par la consommation. Loin des mesures prises par notre gouvernement, qui se sert de l’échec de la relance mitterrandienne du début des années 80, uniquement basée sur la relance par la consommation, pour masquer le fait qu’au vu de la situation des finances publiques, il n’a en vérité pas les moyens d’une telle politique, pourtant souhaitable…

4) La gestion responsable des finances publiques. La dette publique danoise est passée de plus de 80% en 1993, soit exactement le niveau attendu de la dette française d’ici la fin de l’année 2009, à moins de 30% aujourd’hui. Petite précision: sans jamais que les recettes pétrolières ne dépassent plus de la moitié des excédents budgétaires. Chez nous, l’irresponsabilité débouche sur le graphique suivant:

5) La nécessité d’une réforme des collectivités territoriales de grande envergure, basée sur la réduction du nombre de communes et la suppression d’au moins un échelon administratif (département ou région). Une réforme allant donc bien au-delà des recommandations de la Commission Balladur…Enseignement important de l’expérience danoise en la matière, l’exigence d’un large tour de table avant toute décision. En dépit de la taille réduite du pays, il a fallu pas moins de 5 ans entre l’instauration de la “Skrukturkommissionen” et l’entrée en vigueur effective de la réforme au 1er janvier 2007…

6) La remise à plat de la fiscalité. Les Danois montrent aussi la voie dans ce domaine, la réforme tant attendue en ces temps difficiles ayant fait l’objet d’un accord politique dimanche 1er mars. A peine 50% des contribuables francais s’acquittent de l’impôt sur le revenu contre 90% au Danemark…Dans ces conditions, comment oser se vanter d’un modèle social basé sur la solidarité?

7) Le réel rapprochement avec le modèle de flexicurité. Un rapprochement passant notamment par la priorité donnée à une vaste politique de formation continue qui soit autant centrée sur les personnes les moins qualifiées que sur les plus qualifiées comme c’est malheureusement le cas aujourd’hui. Rappelons que chaque salarié danois dispose de deux semaines de formation par an dans le cadre des conventions collectives. La formation continue est donc un droit que les organisations syndicales de notre pays seraient bien inspirées d’inscrire tout en haut de leur liste de revendications. Le droit de devenir meilleur au bénéfice de tous.

8) La stratégie tous azimuts en termes d’emploi des séniors. A l’heure où le taux de chômage repart vers les sommets, il serait plutôt malvenu d’initier une telle stratégie. Mais la crise finira bien un jour par être surmontée. Ce jour-là, il sera alors temps de mettre au point une stratégie d’envergure (campagnes de sensibilisation, mise en place de groupes de réflexion, incitations fiscales, cumul emploi/retraite…) visant à faire décoller le ridicule taux d’emploi des 55-64 ans dans notre pays. Avec le mot d’ordre suivant: l’emploi des séniors, c’est l’avenir de notre Etat-Providence…ou de ce qu’il en reste au vu du fourvoiement de nos dirigeants au cours des trente dernières années.

9) La stratégie numérique. Le site www.borger.dk est un modèle du genre. Il résulte de la collaboration étroite entre l’Etat danois, l’Association des Communes (KL) et l’organe représentant les régions (Danske Regioner). Cette collaboration vaut pour tous les aspects du numérique aujourd’hui, notamment la stratégie numérique 2007-2010. Elle se retrouve également dans l’existence d’une structure de coordination rassemblant des employés de différents ministères et des collectivités territoriales. Une collaboration et un regroupement des efforts enfin compris aujourd’hui par les autorités françaises. Mais point de site internet de qualité similaire pour nos concitoyens…

10) Last but not least, la révolution culturelle ou l’analyse des causes culturelles du retard de croissance de notre pays. Un condensé des difficultés rencontrées par la France face à la mondialisation (rejet idéologique de tout processus de délocalisation, absence de véritable dialogue social, irresponsabilité de nos dirigeants dans la conduite du pays, mode de management “préhistorique”, refuge hypocrite derrière la grandeur de la langue française et la nécessité de la défendre face à l’anglais pour éviter de lancer un véritable débat sur le retard en termes de connaissance des langues étrangères…). A quand un réel calcul de l’impact de ces blocages sur la santé du pays?

Regardez bien ces dix points, inspirés des bonnes pratiques danoises. Il est probable qu’aucun ne suscite de levée générale de bouclier. Parce que dans la situation dans laquelle se trouve notre pays, il est indispensable de les mettre en application. Demandez-vous maintenant combien d’entre eux ont réellement été pris en compte par le gouvernement actuel. Quasiment aucun. De plus en plus de gens comprennent pourtant leur importance. La force du Mouvement Démocrate est d’être aujourd’hui capable de les rassembler.

(1) Pour de plus amples informations sur la stratégie internet du Mouvement Démocrate, voir l’article suivant: “Bayrou veut rassembler les intelligences sur internet”, Le Figaro, 26 février 2009 http://www.lefigaro.fr/politique/2009/02/25/01002-20090225ARTFIG00508-bayrou-veut-rassembler-les-intelligences-sur-internet-.php

(2) Outre le “plan économie 2015” auquel s’accroche désespérément le gouvernement danois, un bon exemple de plan de prospective dans le domaine social est donné par Det Radikale Venstre: http://www.radikale.dk/CMS/forside04.aspx?SiteID=78566

(3) “Les ministres doutent de la méthode Sarkozy”, Le Monde, 27 février 2009 http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/02/27/l-hyperpresidence-de-nicolas-sarkozy-suscite-des-critiques-grandissantes-dans-son-camp_1161149_823448.html

Les dangereuses mutations de la flexicurité danoise

Au Danemark comme ailleurs, la dégradation de la situation économique s’accompagne d’une inéluctable hausse du nombre de demandeurs d’emploi. Le taux de chômage est ainsi passé de 1,6% durant l’été dernier à 2,1% en décembre 2008. Mais comme nous l’avons vu dans un de mes précédents articles, intitulé “Le Danemark dans l’ère post-chômage?”, la véritable problématique de long terme reste celle du manque de main-d’oeuvre.

Pour y faire face, la flexicurité danoise va devoir s’adapter. Une adaptation loin d’être favorable à ceux qui se retrouveront au chômage une fois les traces de la crise actuelle effacées. Une adaptation qui comporte en fait un risque de taille: celui de dénaturer un modèle pourtant reconnu à travers le monde.

Le modèle danois de flexicurité est en effet marqué par plusieurs évolutions préoccupantes:

1) L’affaiblissement du volet sécurité. Les allocations chômage restent relativement généreuses (environ 2050€/mois) mais pour encore combien de temps? Leur taux de couverture du salaire moyen ne cesse en effet de baisser: entre 50 et 60% aujourd’hui, soit 25 pts de moins que dans les années 80!. La croyance, pour le moins répandue, qu’elles couvrent 90% de l’ancien salaire est donc sans fondement. Seuls 15% des demandeurs d’emploi membres d’une caisse d’assurance chômage bénéficient aujourd’hui d’une couverture de ce niveau (1).

Certes, cet affaiblissement profite aux plus défavorisés (depuis 1991 existe un dispositif  retirant 0,3 points de pourcentage à l’ajustement entre allocation chômage et salaire moyen, ces 0,3 points étant affectés à des projets à forte dimension sociale), mais il n’empêche qu’une comparaison avec des pays comme la France, l’Allemagne, la Norvège ou encore les Pays-Bas indique que le plafond d’allocation est plus élevé chez ces derniers.

Autre tendance mise en lumière par la crise économique actuelle, le fait que 30% des Danois ne sont pas membres d’une caisse d’assurance chômage (l’adhésion est volontaire). 30% soit 10 pts de plus qu’en 1995…(2). Autrement dit, pas d’allocation chômage pour cette catégorie de population en cas de licenciement. Pire, l’allocation de remplacement versée par les communes, d’un montant en moyenne 40% inférieur, est strictement conditionnée, ce que semble ignorer bon nombre de Danois…

Finalement, en quoi consistera le modèle de flexicurité lorsque son volet sécurité ne reposera finalement plus que sur une durée de perception des allocations chômage toujours fixée à 4 ans? Le Danemark devrait-il s’aligner sur la Suède, qui va, à partir de 2010, rendre obligatoire l’adhésion à une caisse d’assurance-chômage?

2) La décentralisation intégrale des jobcenters. Pour tout observateur averti du marché du travail danois, cette décentralisation est singulière. Parce qu’elle n’a fait l’objet d’aucune négociation et d’aucune consultation des partenaires sociaux. Un fait surprenant lorsque l’on sait que toutes les réformes font au Danemark l’objet de négociations avec l’ensemble des formations politiques et des acteurs du monde économique et débouchent souvent sur un consensus…

Basée, d’ici le 1er août 2009, sur un désengagement de l’Etat de la gestion des jobcenters (et donc du financement des allocations chômage) confiée aux seules communes, cette évolution suscite d’ores et déjà des inquiétudes. A long terme, il s’agit pour les partenaires sociaux de s’assurer que les prérogatives aujourd’hui accordées aux caisses d’assurance-chômage en termes d’accompagnement des demandeurs d’emploi ne leur soient pas retirées. Que la stricte séparation, aujourd’hui gravée dans le marbre, entre indemnisation du chômage et la partie de l’accompagnement du demandeur d’emploi assurée par le jobcenter ne soit pas remise en cause. Mais comment en être convaincu lorsque le gouvernement justifie la réforme actuelle par une rationalisation à la britannique (aujourd’hui suivie en France…) de l’effort en termes d’emploi?

3) Les menaces pesant sur le système de négociation collective. On l’oublie trop souvent mais le modèle danois de marché de l’emploi ne repose pas uniquement sur les deux contractions qui sont à la base du terme de flexicurité. La flexicurité, c’est aussi un système de négociation collective qui a fait ses preuves. Or ce système est aujourd’hui soumis à des pressions. Tout d’abord parce que le taux de syndicalisation suit les mêmes évolutions à la baisse que le nombre de personnes membres d’une caisse d’assurance chômage (bien que l’adhésion à l’un n’implique pas nécessairement l’adhésion à l’autre), mais aussi parce que les dernières négociations ayant entouré le renouvellement des conventions collectives du secteur public pour la période 2008-2011 suggèrent des évolutions n’allant pas toujours dans le bon sens.

Le système repose en effet sur un dispositif de régulation, entré en vigueur au 1^er octobre 1984, garantissant que les progressions obtenues par le secteur public et le secteur privé sont similaires en termes de salaires, mais aussi en termes d’avantages divers (retraites, congés payés, indemnités maladie, congés maternité…). Depuis 1987, l’alignement de ces augmentations est ainsi opéré durant la durée de validité de la convention collective à hauteur de 80%.

Premier problème, les négociations ayant eu lieu en 2008 ont montré qu’une partie encore limitée mais croissante des avantages sont négociés en dehors du cadre de régulation, certaines voix, heureusement minoritaires, s’étant même fait entendre en faveur de son abrogation. Bref, une tentative à peine voilée de remettre en cause un système basé sur la solidarité…

L’implication précoce et inédite de deux partis politiques (parti nationaliste et sociaux-démocrates) lors des dernières négociations est également de nature à dénaturer un système basé sur l’autorégulation…

Le manque de main-d’œuvre placera ensuite certaines professions (notamment les infirmières) en position de force lors des futures négociations. Des divisions catégorielles qui ne risquent pas d’être atténuées après l’accord donné récemment par le gouvernement sur le principe de l’instauration d’une commission sur les salaires dont les travaux sont censés servir de base au renouvellement des conventions collectives en 2011. D’où le risque de déboucher sur une foire d’empoigne tant les sujets abordés sont vastes (parité, différences de salaires  entre privé et public…).

Dernier point, l’expiration, au 1er mai 2009, de l’accord (« Østaftalen ») passé avec les pays récemment entrés dans l’Union Européenne. Une expiration qui signifie que les ressortissants de ces pays pourront, à partir de cette date, venir librement travailler dans le pays. Comment peut-on garantir que les nouveaux arrivants connaîtront bien leurs droits et seront effectivement couverts par des conventions collectives?

4) La concurrence en termes d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Craignant déjà qu’on leur retire le rôle important qu’elles jouent aujourd’hui en termes d’accompagnement des demandeurs d’emploi, les caisses d’assurance-chômage doivent depuis peu faire face à une concurrence inattendue en ce qui concerne le volet indemnisation. Elles proposent en effet, au-delà de l’assurance-chômage de base en vigueur aujourd’hui (cotisation volontaire d’un montant proche de 650€/an en moyenne donnant donc lieu en cas de chômage à une allocation d’environ 2050€/mois), une assurance complémentaire permettant de toucher jusqu’à 4000€/mois en plus de l’allocation chômage de base. C’est sur ce segment de l’assurance complémentaire qu’elles doivent désormais faire face à une offre concurrente dont le financement est assuré de manière totalement privée en dehors du cadre traditionnel de caisses d’assurance-chômage (3). L’enjeu est donc d’évaluer les conséquences de ce début de privatisation sur le système…

5) La mise entre parenthèses de la formation continue? Dans une situation de manque de main-d’œuvre comme celle vécue en 2006 et 2007, maintenir une politique de formation continue qui soit ambitieuse est un exercice difficile. L’expérience a en effet montré que le demandeur d’emploi était bien souvent poussé vers l’activité sans véritable accompagnement en termes de formation ou de réflexion spécifique sur ses qualifications. Le risque étant bien entendu que faute d’une véritable politique de formation continue, le modèle ne puisse s’adapter aussi bien qu’il ne l’a fait ces dernières années aux évolutions rapides induites par la mondialisation…

Les défis de long terme auxquels le modèle danois de flexicurité doit faire face sont donc nombreux. Connaissant les facultés d’adaptation des Danois et leur légendaire capacité à négocier, on peut raisonnablement penser que des solutions seront trouvées à ces évolutions préoccupantes. La vigilance s’impose toutefois: à quoi bon tendre vers le modèle danois de flexicurité au niveau européen si celle-ci se transforme peu à peu en un mirage ?

(1) “Danske dagpenge i bund i forhold til nabolande”, LO Ugebrev, 27 octobre 2010. http://www.ugebreveta4.dk/2008/200836/Baggrundoganalyse/Danske_dagpenge_i_bund_i_forhold_til_nabolande.aspx

(2) “Danskerne dropper a-kassen”, Børsen, 21 janvier 2009

(3) Consulter le site http://www.flexlonsikring.dk/Sider/Default.aspx. C’est le syndicat Frie Funktionærer (https://www.f-f.dk/da-DK/Sider/forside.aspx) qui possède la compagnie d’assurance proposant cette assurance complémentaire (FF Forsikring A/S).

Etat-providence danois: une révolution silencieuse?

Affirmer que l’avenir de l’Etat-providence constitue le débat central traversant aujourd’hui la société danoise serait une exagération. La crise mobilise en effet toutes les énergies au vu d’évolutions et de prévisions de plus en plus négatives.

Après une année 2008 marquée par une croissance proche de 0%, le PIB devrait ainsi reculer de 0,2% en 2009 si l’on en croit les hypothèses, jugées optimistes, du gouvernement. L’excédent budgétaire de 3% constaté en 2008 devrait également disparaître entièrement en 2009. Dans le meilleur des cas, un doublement du taux de chômage est attendu d’ici la fin 2010 (1,9% en novembre 2008). Plus grave, le chapitre crise financière n’est pas terminé, comme l’illustrent les négociations actuelles entourant un second plan d’aide à un secteur bancaire dont l’ampleur des pertes en 2008 pourraient égaler les profits record réalisés l’année précédente.

Restent heureusement quelques évolutions positives comme celle entourant le pouvoir d’achat: sous l’effet des hausses salariales obtenues lors des négociations entourant le renouvellement des conventions collectives (12,8% en moyenne sur la période 2008-2011) et des baisses de l’impôt sur le revenu de 2008 et 2009, le revenu disponible brut des ménages devrait croître sensiblement et pourrait relancer la consommation à partir de 2010 (sans compter la réforme de la fiscalité en préparation). De même, la couronne danoise est stabilisée, une situation qui contraste fortement avec celle rencontrée en Suède et en Norvège.

Pourtant, la question de l’avenir de l’Etat-providence a bien été relancée au cours de la semaine dans la presse danoise. Une nouvelle preuve de la capacité du Danemark à se projeter dans le futur. Car comme l’a justement fait remarquer Anders Fogh Rasmussen, la crise actuelle doit être combattue par des réformes de long terme, dans la mesure où elle nous force à changer le mode de fonctionnement de nos sociétés. Une résolution bien éloignée de la “vision” associée à la nomination d’un ministre de la relance dénué de tout objectif au-delà de 2010 et dont le seul souhait est de nous en mettre plein la vue en assurant que 428 milliards d’€ ont été injectés dans l’économie…(1).

Mais quels sont donc les éléments qui font douter certains de la pérénnité de l’Etat-providence danois, notamment caractérisé par un secteur public rassemblant 28,5% de la main-d’oeuvre totale? (2)

1) 850 000 Danois (sur une population active de près de 2,9 millions) sont désormais couverts par une assurance santé privée (souvent contractée par l’employeur comme avantage) permettant dans certains cas de passer outre les listes d’attente dans les hôpitaux.

2) 13% des enfants allant à l’école primaire poursuivent leur scolarité dans une école privée.

3) 1,1 million de Danois cotisent à un dispositif de retraite privé en plus de celui de retraite complémentaire professionnelle dont ils bénéficient à travers leur emploi.

4) La deuxième phase de la réforme des collectivités territoriales prévoit une réduction du nombre d’hôpitaux.

5) La réforme de la police, initiée début 2007, n’a visiblement pas les effets escomptés, même si le gouvernement avait prévenu que le nouveau mode d’organisation adopté ne donnerait sa pleine mesure qu’à partir de 2011. En attendant, les cas relayés par la presse où le citoyen danois appelle en vain la police, incapable répondre en raison du manque d’effectifs, se multiplient, contraignant le gouvernement, dans le cadre de la loi de finances 2009, à augmenter en urgence les effectifs…

6) Le niveau des allocations chômage, un des piliers du modèle de flexicurité, est de moins en moins généreux (environ 2040€ par mois imposables, soit entre 50 et 60% du salaire moyen).

7) Malgré la crise et l’inévitable remontée du chômage qui va avec, le secteur public a besoin de bras, notamment dans le secteur de la santé.

Les exemples sont nombreux et tendent effectivement à aboutir à la conclusion que l’Etat-providence danois est en danger, malgré les quelque 6 milliards d’€ supplémentaires de consommation publique constatés depuis l’arrivée du libéral Anders Fogh Rasmussen au pouvoir en 2001. On peut en tous les cas remarquer que le gouvernement danois s’est efforcé au cours des dernières années de promouvoir le concept du libre choix afin de faire face au renforcement des attentes des citoyens, un renforcement des attentes découlant de la hausse du niveau de vie.

Mais l’affaiblissement de l’Etat-providence danois ne s’arrête pas là: pour relancer l’économie, le gouvernement compte en effet poursuivre l’allègement de l’imposition des revenus issus du travail. Un objectif nécessaire au vu record mondial détenu en termes d’imposition marginale (63%!) et au vu du nombre record de Danois se situant dans la tranche d’imposition supérieure (40% de la main-d’oeuvre!), mais qui ne saurait être mené trop loin…

A l’heure où notre secteur hospitalier souffre visiblement de certaines carences (problèmes d’organisation liés à l’introduction des 35 heures, manque de personnel…), que le nombre de pauvres ne cesse d’augmenter (et parmi eux certains ayant pourtant un emploi…), pour ne citer que ces deux exemples, une réflexion sur le niveau d’Etat-providence que nous souhaitons avoir dans notre pays est incontournable. Une réflexion qui s’inscrit pleinement dans le projet de société humaniste souhaité par le Mouvement Démocrate…

(1) “Devedjan avance un total de 428 milliards d’euros injectés dans l’économie” Le Point, 6 janvier 2009 http://www.lepoint.fr/actualites-politique/devedjian-avance-un-total-de-428-milliards-d-euros-injectes-dans/917/0/304565

(2) Certains d’entre eux sont cités dans l’article suivant: “Dansk velfærd under afvikling”, Berlingske Tidende, 9 janvier 2009 http://www.berlingske.dk/article/20090108/danmark/701080114/

L’emploi des séniors: un débat incontournable (2)

Les progrès réalisés ces dernières années par le Danemark en termes d’emploi des séniors reposent sur trois facteurs principaux: les évolutions favorables constatées sur le marché de l’emploi (le taux de chômage est passé de 12,3% en 1993 à 1,6% aujourd’hui!), la série de mesures adoptées depuis le milieu des années 90 et l’instauration d’un vrai débat sur la question. Le pays n’étant cependant pas le plus avancé en la matière, il représente un exemple d’autant plus réaliste à suivre pour une France largement à la traîne.

Taux d’emploi des séniors au Danemark entre 2000 et 2007 (Danmarks Statistik)

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	Evolution 2000-2007
50-54 ans	80,8	81,8	82,8	82,0	81,2	81,1	81,7	82,9	+ 2,1 pts
55-59 ans	70,4	71,4	73,2	73,7	74	74,6	75,8	77,8	+ 7,4 pts
60-64 ans	30,6	32,2	33,9	35,8	36,4	37,7	38,9	40,5	+ 9,9 pts
Moyenne Nationale	75,8	76,1	76,3	75,1	74,1	74,2	75,2	76,8	+ 1pt

Parmi les mesures adoptées au Danemark au cours de ces dernières années

– Alignement des droits et devoirs des séniors avec les autres catégories d’âge (suppression d’un dispositif similaire à la préretraite pour les chômeurs de longue durée ayant entre 50 et 59 ans, suppression du droit de percevoir des allocations chômage pendant plus de 4 ans pour les 55-59 ans…).

– Réforme du système de retraite de 2004: abaissement de l’âge légal de départ à la retraite de 67 à 65 ans et raccourcissement de la période d’éligibilité pour la préretraite (60 à 65 ans contre 60 à 67 ans). Allocation préretraite réduite en cas de départ en préretraite avant 62 ans.

– Majoration de la pension d’Etat en cas de report, jusqu’à 10 ans, de sa perception pour cause de poursuite d’activité.

– Accord sur l’Etat-Providence de 2006: pour bénéficier du dispositif de préretraite, il faut désormais avoir cotisé 30 ans au lieu de 25. Bonus non imposable (épargne retraite) pour ceux qui ont cotisé sans bénéficier du dispositif. Elévation de l’âge minimum pour partir en préretraite de 60 à 62 ans à partir de 2019.

– Cumul emploi-retraite plus avantageux.

– Dispositif d’emploi subventionné spécifique pour les plus de 55 ans.

Les différents instruments aujourd’hui utilisés:

– Incitations fiscales: les personnes âgées de 64 ans peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 13500€ par an sous conditions (dispositif temporaire). Accroissement du montant qu’il est permis de toucher dans le cadre d’une activité sans diminution de la pension d’Etat. Assouplissement des conditions entourant la majoration de la pension d’Etat pour cause de poursuite d’activité.

– Retraite volontaire à 70 ans dans le cadre de l’adoption d’une nouvelle loi anti-discrimination.

– Avantages spécifiques obtenus dans le cadre des conventions collectives. Celle conclue en 2008 entourant les agents d’Etat prévoit par exemple des bonus salariaux (entre 2,9 et 3,2% du salaire) convertibles en journées de congé ou en épargne retraite.

– Groupe de réflexion mis en place par le Ministère de l’Emploi (débats, formulation de propositions, études de benchmarking, organisation de salons emploi centrés sur les séniors…).

– Services de consultance offerts par le Ministère de l’Emploi à toutes les entreprises du public comme du privé employant plus de 10 salariés. Financement d’un réseau de 25 associations indépendantes promouvant l’emploi des séniors.

– Créée en 1986, l’association Ældre Sagen rassemble 526 000 membres (soit près de 10% de la population danoise!). Son but est de promouvoir les intérêts des séniors dans une série de domaines (emploi, retraites…) (1).

Sans jamais citer ouvertement le Danemark, les déclarations d’Eric Besson, les mesures contenues dans le plan proposé par le gouvernement Fillon au mois de mai 2008 (multiplication des accords de branche, limitation du recours à la préretraite, cumul emploi-retraite, surcote pour ceux poursuivant leur activité après 60 ans…) et l’adoption récente de la retraite volontaire à 70 ans s’en inspirent fortement (2). Une évolution dont on ne peut que se féliciter.

Combler une grande partie de l’écart avec le Danemark est tout à fait possible. Ce qui empêche le Danemark d’obtenir d’aussi bons résultats que ses voisins nordiques est l’existence d’un dispositif de préretraite (146 000 personnes concernées) qu’aucune formation politique n’est prête à supprimer (comme le recommande par exemple l’OCDE) et dont l’importance est sans égale avec notre pays. Ce dispositif de préretraite, qui reste incontournable du fait de la volonté partagée par tous de laisser le plus large choix possible aux séniors lorsqu’il s’agit de poursuivre ou non leur activité, explique d’ailleurs  la différence constatée entre l’âge moyen de départ effectif à la retraite (61 ans) et l’âge légal de départ à la retraite (65 ans).

Ce rattrapage ne pourra toutefois avoir lieu sans une évolution plus favorable de la situation constatée sur le marché de l’emploi (ce qui donne une nouvelle fois l’occasion de plaider pour un rapprochement avec le modèle de flexicurité…) et surtout sans un changement profond de mentalité vis-à-vis de l’emploi des séniors (les nombreuses oppositions à la retraite volontaire à 70 ans le montrent bien). Ce dernier passe par l’organisation de campagnes et de tables rondes, par la mise en place de groupes de réflexion spécifiques dont on ne peut aujourd’hui que déplorer l’absence dans notre pays.

La crise financière actuelle aura inévitablement des effets négatifs en termes d’emploi des séniors dans nos deux pays. Mais une fois surmontée, il sera temps d’initier un vrai débat sur la question et de jeter à nouveau un oeil sur les pistes suivies par nos amis danois. A suivre…

(1) Ældre Sagen ou DaneAge en anglais. www.aeldresagen.dk Pour plus d’informations en anglais:

http://www.aeldresagen.dk/Medlemmer/detgoervifordig/omos/english/Sider/Default.aspx

(2) Mobilisation en faveur de l’emploi de séniors: mesures retenues par le Gouvernement à l’issu de la concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites.

http://www.pdfdownload.org/pdf2html/pdf2html.php?url=http%3A%2F%2Fwww.lefigaro.fr%2Fassets%2Fpdf%2Femploi-seniors.pdf&images=yes

“Augmenter l’emploi des séniors: les enseignements européens”, Site du Premier Ministre, 30 novembre 2007

http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/augmenter_emploi_seniors_les_58468.html

Ouvrir les portes de la négociation collective (2)

Le système danois de négociation collective est bien rodé. Il n’empêche que certaines conventions collectives sont plus difficiles à mettre en place que d’autres. A ce propos, si la grève a été évitée de justesse dans le secteur privé en 2007, il n’en a pas été de même pour le secteur public au cours d’un printemps 2008 marqué par un conflit de huit semaines du personnel de la santé.

Les difficultés rencontrées ne sont pas dues au hasard. Après la période faste (2004-2007) de croissance économique, tous les syndicats désiraient en récolter les fruits à l’aube d’un ralentissement justement annoncé pour la fin 2007 (1). De même, l’implication précoce et inhabituelle de certains partis politiques dans le processus de négociation et les quelques “maladresses” du gouvernement (réforme des collectivités territoriales de janvier 2007 qui renforce les pouvoirs de l’Etat dans le processus de négociation entourant le secteur public, présentation, en août 2007, de la réforme de la qualité dans le secteur public, promesses de baisse d’impôt durant les législatives anticipées de novembre 2007, interprétées par les syndicats comme étant convertibles en hausses salariales…) n’ont fait qu’hâtiser les revendications (2)

Avantages consentis dans le cadre du secteur privé (industrie): (3)

– Création d’un fonds de développement des compétences. Les employeurs y versent 70€ par salarié et par an durant la période d’application de la présente convention collective. Ce fonds est utilisé pour financer les salaires pendant les deux semaines de formation continue garanties aux salariés depuis les conventions collectives signées au début des années 90.

– Renforcement du statut des syndicats et des représentants syndicaux au sein des entreprises. Les représentants du personnel peuvent désormais percevoir entre 1000 et 4000€ par an en fonction du nombre de salariés qu’ils représentent (financé par un fonds alimenté et géré par les partenaires sociaux et non par l’employeur).

– Introduction d’un compte de libre choix composé d’un montant correspondant à cinq journées de congés extraordinaires négociés dans le cadre de précédentes conventions, incluant les jours fériés et 1% du salaire versé pendant la période d’application de la présente convention. Chaque salarié peut choisir sous quelle forme il souhaite percevoir le montant ainsi constitué: augmentation salariale, augmentation de la contribution à la retraite professionnelle complémentaire, temps libre…

– Congé parental de 3 semaines pour les pères. Cotisations retraite maintenues pour les mères en congé maternité.

– Cotisations à la retraite professionnelle complémentaire portées  de 10.8% aujourd’hui à 11,1% au 1er juillet 2008 et à 12% au 1er avril 2009 (4)

– Augmentation du salaire minimum (seulement valable dans l’industrie) de 13,17€ au 1er mars 2007 à 13,51€ au 1er mars 2008 et à 13,85€ au 1er mars 2009. Les heures supplémentaires sont augmentées de 3% par an.

Avantages consentis dans le cadre du secteur public (agents de l’Etat): (5)

– Augmentation des salaires de 12,8% sur 3 ans.

– Les congés parentaux passent de 12 à 18 semaines (6 semaines pour les mères, 6 pour les pères et 6 à partager).

– Deux journées d’absence autorisées (contre une jusqu’ici) en cas d’enfant malade.

– Bonus salarial de 2,9 à 3,2% pour les séniors à partir de 2009 en fonction de leur âge et de leur catégorie professionnelle. Bonus convertibles en temps libre ou épargne retraite.

– Cotisations à la retraite professionnelle complémentaire portées de 12,5 à 15% du salaire brut pour les syndicats appartenant à LO, ce dernier pourcentage étant déjà atteint par les autres.

Comparaison des avantages entre le secteur public et le secteur privé:

	Secteur public en 2008	Secteur privé en 2007
Congés maternité (payés)	38 semaines	29 semaines
Congés payés	6 semaines	6 semaines
Pause déjeuner payée	2,5 heures par semaine	néant
Congés de présence parentale/congés pour enfant malade	2 jours par an jusqu’à ce que l’enfant ait 8 ans/deuxième jour en cas de maladie	néant
Salaire en cas de maladie (salariés)	Pas de limitation	7,5 semaines en moyenne
Retraite complémentaire professionnelle	12-17,5%	12%

Que conclure des avantages auxquels les salariés danois ont aujourd’hui droit? Qu’à de rares exceptions près (35 heures en France contre 37 au Danemark, mais à quel prix?) la France ne soutient pas la comparaison. Rappelons également que les salaires danois sont également plus élevés d’au moins 50%…(6).

Par exemple, il faut attendre en France d’avoir un troisième enfant pour bénéficier d’un congé maternité (26 semaines) qui s’approche de celui en vigueur dans le privé au Danemark. Heureusement que Bruxelles vient de décider de faire passer le congé minimum au sein de l’UE de 14 à 18 semaines, ce dernier étant aujourd’hui dans notre pays de 16 semaines pour le premier enfant…De même, les salariés danois ont droit à six semaines de congés payés contre cinq en France. Sans compter les retraites complémentaires professionnelles…

Ces différences s’expliquent sans doute en partie par la faiblesse du taux de syndicalisation en France (8%, contre 75% au Danemark), qui ne laisse finalement aux organisations syndicales qu’un seul véritable pouvoir, celui de faire grève. Un taux de syndicalisation qui ne risque d’ailleurs pas de repartir à la hausse tant qu’une réforme de leur mode de financement n’est pas décidée. Au Danemark, la quasi-totalité du financement des syndicats est constitué par les cotisations versées par les membres, une transparence qui renforce la confiance qui leur est accordée et donc leur capacité à négocier (on est loin des dégâts produits par l’affaire UIMM…).

Le manque de main-d’oeuvre qui prévaut au Danemark pousse aujourd’hui le gouvernement à préconiser le “travailler plus”. Cela n’empêche pas les organisations syndicales d’avoir récemment obtenu un nouvel avantage, à savoir l’instauration d’une commission sur les salaires dont la mission principale sera d’étudier les différences salariales sous l’angle de la parité et dont les conclusions serviront de base aux prochaines négociations entourant les conventions collectives du secteur public.

Donc pas d’avancées dans notre pays sans des syndicats forts et responsables. A ce propos, il est nécessaire de souligner que l’adhésion à un syndicat n’est pas obligatoire au Danemark, contrairement à ce qui est souvent avancé dans notre pays. Au-delà de la totale transparence en termes de financement et de la confiance découlant d’un modèle de négociation de plus de 100 ans, la force des organisations syndicales est basée sur l’éventail de services qu’elles proposent: offres d’emploi personnalisées, assistance juridique, conseil personnalisé (comment négocier son salaire/statistiques sur les salaires en vigueur…). A suivre…

(1) Récolter les fruits d’une telle période passait par des exigences salariales élevées (pour certaines organisations allant jusqu’à 15% sur trois ans) et accentuées par le manque de main-d’oeuvre.

(2) La réforme de la qualité dans le secteur public vise notamment à renforcer l’attractivité des postes.

(3) Le secteur de l’industrie fixe traditionnellement le cadre général de négociation pour les autres secteurs. Les conventions collectives conclues en 2007 pour le secteur privé sont valables jusqu’au 1er mars 2010.

(4) Les retraites professionnelles complémentaires ont été introduites au début des années 90. Les cotisations sont versées aux 2/3 par l’employeur, le tiers restant par l’employé. Elles viennent compléter la pension d’Etat (Folkepension), la retraite complémentaire appelée ATP (versée d’une manière obligatoire par tous ceux en activité) et les éventuelles retraites souscrites à titre privé. Ces quatre dispositifs font du Danemark une référence mondiale en termes de solidité du système de retraite.

(5) La convention collective conclue pour les agents d’Etat est valable jusqu’au 1er avril 2011. Des conventions collectives sont également conclues au niveau régional et communal.

(6) Le salaire brut moyen annuel était en 2003 de 43 577€ au Danemark contre 28 068€ en France. Données Eurostat 2003 http://www.journaldunet.com/management/repere/salaires_europe.shtml

Réforme des collectivités territoriales: le cas danois (2)

Une réforme d’une telle ampleur ne va évidemment pas sans poser de problèmes, alors même que ses aspects les plus impopulaires ne sont pas encore appliqués (à terme, une nouvelle réduction du nombre de communes est envisagée, ainsi que la suppression pure et simple des régions), notamment la réduction du nombre d’écoles et d’hôpitaux.

De nombreuses communes ont ainsi les plus grandes difficultés à boucler leurs budgets, ce qui explique que la consommation publique continue à ne pouvoir être maîtrisée (les communes et les régions représentaient 70% de la consommation publique en 2007).

La réforme a de plus été accompagnée par une élévation des arrêts maladie, surtout au sein des communes, d’autres facteurs que le stress lié aux changements intervenus (manque de main-d’œuvre, qui risque de perdurer dans la mesure où 25% des employés du secteur public vont partir à la retraite d’ici une dizaine d’année, réforme malvenue de la qualité dans le secteur public d’août 2007, notamment basée sur l’accroissement des contrôles et des enquêtes de satisfaction) pouvant toutefois expliquer cette évolution.

Enfin, les grèves vécues dans le secteur de la santé lors des négociations entourant le renouvellement des négociations collectives pour la période 2008-2011 ont laissé des traces, rendant l’un des objectifs de la réforme des collectivités territoriales, à savoir un secteur de la santé de classe mondiale, toujours hors d’atteinte (le Danemark souffrant déjà de certaines carences dans ce domaine). En raison de la durée inhabituelle de la grève (huit semaines), qui a provoqué un allongement des listes d’attente relatives aux opérations et aux examens, la garantie de traitement, entrée en vigueur en octobre 2007, et qui stipule que chacun a le droit d’être pris en charge par le secteur privé (aux frais du public) dans le cas où la durée d’attente dépasse un mois dans le public, a été suspendue pour un an.

Bien que le contexte local soit à de nombreux égards (culture, organisation administrative, taille du pays) différent du nôtre, quelques enseignements peuvent néanmoins être tirés de l’expérience danoise :

1) La réforme a demandé du temps. Initialement mise en route en 2002 par l’instauration de la « strukturkommission », elle n’est entrée en vigueur que 5 ans plus tard afin de faire de la concertation le maître mot et de s’assurer du soutien de la population et plus particulièrement des employés concernés (455 000 personnes sur les 820 000 que compte le secteur public ont ainsi changé d’employeur!).

2) Elle ne constitue pas une tentative de recentralisation déguisée, un des buts affichés étant de développer la démocratie locale en faisant de la commune l’acteur incontournable pour les citoyens.

3) Le système fiscal est simplifié dans la mesure où seuls deux des trois acteurs administratifs peuvent lever l’impôt. La transparence qui en découle fait que chaque citoyen sait avec précision combien il verse à l’Etat et combien il verse à sa commune de résidence, en sachant que l’imposition sur le revenu peut varier d’une commune à l’autre (24-25% en moyenne).

4) La réforme a permis d’initier des changements importants dans le domaine de l’emploi, les employés communaux et d’Etat étant désormais tous regroupés en un même lieu, à savoir le jobcenter (il y en a 91 en tout), avec un but clair : accompagner, en coopération avec les caisses d’assurance chômage, le demandeur d’emploi dans ses recherches. Une dizaine de ces centres sont aujourd’hui exclusivement gérés par des employés des communes dans le but d’évaluer la faisabilité d’une décentralisation plus poussée des services de l’emploi.

5) La claire séparation des tâches entre les différents acteurs a mis fin aux « zones grises », ce qui a des conséquences non négligeables en termes d’efficacité mais aussi en termes de démocratie locale. Cette séparation accroît mécaniquement la transparence et augmente les possibilités qu’ont les citoyens de mettre les hommes politiques en face de leurs responsabilités.

L’expérience danoise souligne quoi qu’il en soit l’urgence de mettre en œuvre une réforme d’une ampleur au moins similaire dans notre pays, cette urgence étant renforcée par l’état de nos finances publiques. Parmi les pistes qui s’imposent d’elles-mêmes :

1) La suppression d’au moins un échelon administratif, la région ou le département. La suppression des régions pourrait tenir la corde dans la mesure où les français semblent davantage attachés aux départements mais la suppression de ces derniers permettrait de donner aux communes toute leur place, dans la même logique que la réforme initiée par nos amis danois.

2) La réduction du nombre de communes, aujourd’hui bien trop élevé (environ 37 000, soir presque la moitié du nombre total de communes dans ce qui était l’UE à 15…).

3) En termes d’emploi, si l’on veut pousser la logique du guichet unique jusqu’au bout (malgré les doutes exprimés dans mon article à ce sujet: “Fusion ANPE/Unedic: de la poudre aux yeux?”), il semble nécessaire de regrouper les services de l’AFPA (Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes), organisme public dont la tutelle est en partie confiée aux régions, avec l’organisme né de la fusion ANPE/Unedic (France Emploi).

Reste à espérer que la nécessité d’une réforme des collectivités territoriales dans notre pays finisse par être admise…Dans ce cas, quel échelon administratif devrait donc disparaître, la région ou le département?