De l’impôt sur le revenu en France et au Danemark

Certains des chiffres illustrant le progressif délitement de notre pays sont bien connus: une dette publique approchant désormais les 90% du PIB, un déficit commercial de plus de 50 milliards d’euros ou encore un taux de chômage proche de 10% de la population active. D’autres le sont moins et ne sont révélés au grand public que grâce à la poignée d’organismes qui continuent d’accomplir le travail qui est attendu d’eux. Dans le cas présent, la Cour des Comptes, qui publiait récemment un rapport très instructif sur les évolutions comparées des systèmes fiscaux français et allemand au cours de ces dernières années (1). Un rapport qui vient éclairer d’une autre lumière le débat sur la suppression partielle de l’impôt sur la fortune voulu par le locataire actuel de l’Elysée. Une suppression qui, chacun le sait, n’aurait de sens que dans le cadre d’une réforme beaucoup plus large de notre fiscalité.

C’est évidemment l’avis de la Cour des Comptes qui, dans son rapport de synthèse, soulignait récemment que “la baisse de la taxation progressive des revenus (poids relatif de l’IR diminuant de moitié en vingt ans pour ne représenter que 2,59% du PIB en 2008) et la hausse de la taxation proportionnelle (CSG, CRDS) en France invitent à se poser la question d’une refonte d’ensemble de ces prélèvements et du niveau global de progressivité” (2).

Selon ce même rapport, le poids relatif de l’impôt sur le revenu était, au même moment, de 9,6% du PIB en Allemagne, pays vers lequel la France souhaite officiellement une convergence fiscale…La comparaison avec le Danemark est encore plus alarmante: les recettes tirées de l’impôt sur le revenu, principale recette fiscale en dépit d’un taux de TVA quasi uniforme de 25% depuis l’introduction de la TVA sociale en 1987, représentent environ 15% du PIB (3). Soit un rapport de 1 à 6…

Mais plutôt que de remédier cette situation, l’objectif de la politique suivie depuis 2007 par le locataire actuel de l’Elysée est clair comme de l’eau de roche: la fin de toute notion de solidarité, à un moment où la France n’en a pourtant jamais autant eu besoin. Les réductions d’impôt décidées avant l’apparition de la crise en faveur des plus hauts revenus et la TVA réduite sur la restauration en sont deux autres exemples éclatants.

Tout comme ces mesures, la suppression partielle de l’ISF a un coût (1,3 milliard d’euros selon le gouvernement, 2,3 milliards d’euros selon l’économiste Thomas Piketty) qu’il est suicidaire de tolérer à un moment où les économies des Etats membres de l’UE sont renversées l’une après l’autre sans que l’on sache très bien comment cela va finir (en Irlande, le taux d’intérêt associé aux obligations d’Etat à 2 ans est de 11,5%, tout comme au Portugal, tandis qu’en Grèce, il approche désormais 23%!).

La décision de distribuer une prime aux salariés en cas de hausse des dividendes dans les entreprises de plus de 50 personnes (une niche fiscale supplémentaire!) ne vient pas non plus aujourd’hui par hasard: elle n’est qu’une pilule destinée à faire passer les cadeaux qui vont être faits aux copains fortunés avant la fin du quinquennat.

A un an des élections présidentielles, Courrier Danemark ne souhaite qu’une seule chose: que la République nous soit rendue.

(1) Synthèse du rapport public thématique sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne, Cour des Comptes, mars 2011.

(2) Page 25.

(3) Økonomisk Redegørelse, Ministère des Finances, décembre 2010.

Gestion de la crise: leçons danoises à tous les étages

Rien de tel qu’un début d’année pour se livrer au jeu des pronostics. De la même manière qu’il ne fallait pas être devin pour prévoir que 2009 serait une « année grise », il n’est pas difficile de prédire que 2011 sera une année de vérité : celle où les masques finiront par tomber. Pour l’UE, les difficultés actuelles pourraient bien se traduire par une implosion de fait en deux groupes bien distincts. Ceux (pays nordiques et Allemagne) qui auront pris la mesure des défis nés de la crise et les autres, condamnés à une interminable gueule de bois.

En annonçant, lors de son discours du Nouvel An, la  suppression progressive de la préretraite, le Premier Ministre danois a peut-être renversé une situation qui, dans les sondages, semblait désespérée dans la perspective des élections, attendues pour le printemps. Pas seulement parce qu’une claire majorité de la population, consciente des enjeux actuels, soutient précisément cette réforme, mais parce que cette dernière a subitement donné à une frange encore indécise de l’électorat un sens et une cohérence à l’ensemble de l’action gouvernementale depuis le déclenchement de la crise. Parmi les principes élémentaires suivis:

1) La mise à profit de la période 2004-2007, particulièrement favorable, pour diviser la dette publique par deux, permettant l’adoption d’un plan de relance ayant compté, en proportion du PIB, parmi les plus importants du monde développé.

2) La mise à profit des exercices de prospective lancés à intervalles réguliers (dans ce cas précis le “plan économie 2015”) pour relancer l’économie. Programmée dès 2007, la réforme de la fiscalité, entrée en vigueur au 1er janvier 2010, est sous-financée dans un premier temps tout en consolidant les finances publiques à plus long terme.

3) L’implication de l’ensemble de la population dans le plan de redressement des finances publiques (réduction de 4 à 2 ans de la durée de perception des allocations chômage, plafonnement des allocations familiales, repoussement des allègements d’impôt accordés aux plus hauts revenus, réduction du salaire des ministres…).

4) L’annonce, depuis l’automne 2010, de réformes structurelles de long terme visant l’expansion du marché du travail, face au retour annoncé du manque de main-d’oeuvre: pension d’invalidité et aujourd’hui préretraite.

5) Le lancement complémentaire d’un nouvel exercice de prospective, le “plan économie 2020” incorporant ces réformes structurelles et appelé à inclure d’autres initiatives destinées à s’assurer de l’atteinte d’objectifs par avance définis. Une manière efficace de renforcer la cohésion nationale en mettant au point une cartographie des obstacles à surmonter sur le chemin menant à la préservation du niveau actuel d’Etat-providence…

En résumé, face à l’incontournabilité du “travailler plus nombreux, plus et plus longtemps”, les autorités danoises ont, en l’espace d’un an et demi, remis à plat le fonctionnement du service de l’emploi (communalisation des jobcenter, réforme du mode de placement des demandeurs d’emploi), incité au travailler plus en abaissant la fiscalité sur le travail, réduit de moitié la durée de perception des allocations chômage et annoncé leur intention d’interdire l’octroi d’une pension d’invalidité pour les personnes de moins de 40 ans et de supprimer la préretraite pour les personnes aujourd’hui âgées de moins de 45 ans (avec comme objectif final d’augmenter l’âge de départ effectif moyen à la retraite, aujourd’hui de 61,3 ans).

Ces efforts ne seront pas suffisants pour assurer la soutenabilité des finances publiques danoises à plus long terme. Le Conseil des Sages pointait cette semaine du doigt le risque d’un déficit public augmentant de manière constante entre 2020 et 2050, date à laquelle il serait proche de 3%. “Nous ne croyons pas qu’un déficit continuel évoluant autour de 3% du PIB pendant 30 ans soit tenable” estimait son directeur dans la presse (1). D’où l’utilité du “plan économie 2020”…

Les réflexions sont donc désormais clairement orientées sur le long terme et la correction des déséquilibres qui risquent de survenir. Par contraste, a t-on une idée des défis budgétaires que la France rencontrera après 2013, année marquée par le très hypothétique retour du déficit budgétaire sous la barre des 3%? A t-on une idée sur la manière de réduire l’écart de près de 200 milliards d’euros constaté avec l’Allemagne en termes de solde de la balance commerciale (2)?

(1) http://www.business.dk/oekonomi/underskud-forsvinder-ikke-med-efterloennen

(2) http://bercy.blog.lemonde.fr/2011/01/07/commerce-exterieur-france-457-milliards-allemagne-141-milliards/

De l’affaiblissement des idéologies au Danemark

Les élections approchant à grands pas, gouvernement et opposition tendent naturellement à essayer d’accentuer leurs différences. Par exemple sur la question de la pression fiscale: alors que le pouvoir en place, au nom du renforcement de la compétitivité, a accordé au cours des dernières années des allègements d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, l’opposition se déclare prête à repartir, même de manière limitée, dans l’autre sens. Un examen attentif de la vie économique et politique danoise indique néanmoins que ce jeu, bien plus qu’ailleurs, est une illusion. Le pragmatisme qui caractérise bon nombre de réformes adoptées au cours de ces dernières années traduit en réalité l’affaiblissement marqué des idéologies et constitue un facteur explicatif sous-estimé de l’émergence du modèle danois depuis la période de grandes difficultés rencontrée au cours des années 80.

Une des conséquences de cet affaiblissement des idéologies est le brouillage des identités des uns et des autres. Être libéral au Danemark n’a par exemple pas la même signification que dans le Sud de l’Europe. L’ère du libéral Anders Fogh Rasmussen (2001-2009) a par exemple été marquée par une croissance de la consommation publique semblable à celle constatée au cours des deux décennies précédentes, la crise s’étant même traduite par une croissance des effectifs dans le secteur public…Un secteur public dont la taille est jugée aujourd’hui non soutenable par de nombreux observateurs.

Sur de nombreux thèmes faisant l’originalité du Danemark, il est frappant de constater le consensus qui émerge une fois levé le voile trompeur des manoeuvres politiciennes destinées à faire croire le contraire:

– Lorsque Helle Thorning-Schmidt, leader du parti social-démocrate (opposition) déclare, à propos de la politique d’immigration qu’elle entend mener dans le cas où elle devenait Premier Ministre en 2011, ne pas souhaiter de durcissement supplémentaire des règles aujourd’hui en vigueur, elle admet implicitement que les mesures prises en termes d’immigration choisie depuis 2001, impulsées par le parti nationaliste, n’étaient pas si mauvaises.

– Afin d’assurer la soutenabilité des finances publiques à moyen et long terme, gouvernement et opposition s’accordent également sur la nécessité de viser l’expansion du marché du travail et sur le “travailler plus”. C’est dans ce contexte que doivent être appréhendées la réforme de la fiscalité, entrée en vigueur depuis le 1er janvier (allègement de l’imposition sur le revenu), les négociations actuelles encadrant les conventions collectives du secteur public (le gouvernement souhaitant parvenir à une hausse du temps de travail) et le programme de l’opposition, basé sur le slogan “12 minutes de plus par jour”.

– Le consensus trouvé en 2006 en termes de retraites, qui prévoit une élévation, de 60 à 62 ans de l’âge minimum de départ en préretraite entre 2019 et 2022 et une élévation de 65 à 67 ans de l’âge de départ en retraite entre 2024 et 2027 tient toujours malgré les effets de la crise. Un constat qui doit à l’obstination des deux plus grandes formations politiques, l’une au pouvoir, l’autre dans l’opposition.

Ce dépassement des idéologies se retrouve également dans les activités des groupes de réflexion récemment établis ou en voie de l’être:

– Commentant les contributions apportées au débat par deux grands groupes de réflexion (le CEPOS, à forte orientation libérale et CEVEA, orienté à gauche), le directeur de Concito, premier think-tank vert indépendant du pays (2008) avait récemment les commentaires suivants dans le journal à grand tirage Politiken : « J’ai du mal à voir autre chose que le fait qu’ils s’accrochent irrémédiablement au schéma de pensée du siècle précédent. Aux vieilles idéologies et à la logique politique s’appliquant à une vieille société industrialisée dans le cadre de laquelle la question la plus importante est de savoir comment le gâteau, d’une taille sans cesse croissante, devrait et pourrait être divisé de la meilleure des manières » (1).

– Le lancement prochain du groupe de réflexion Kraka sera conjointement financé par LO, la première confédération syndicale et DI, première organisation patronale. Le patron de Dansk Landbrug og Fødevarer (organisation privée représentant les intérêts des agriculteurs et des entreprises appartenant au secteur agroalimentaire) décrivait dans la presse le projet comme une “idée géniale” et confirmait son intention d’y contribuer, notamment financièrement (2).

En un sens, le resserement des positions défendues par les uns et les autres est critiquable. Comme souligné par certains, elle peut contribuer à limiter le jeu démocratique. A la question de savoir si les prochaines élections, qui seront au plus tard tenues à l’automne 2011 (mais plus probablement au printemps de la même année, une fois présenté le “plan économie 2020”) seraient centrées sur les questions économiques, le sociologue danois Henrik Dahl avait il y a quelques mois un avis très tranché sur la question : « Je ne le pense pas. Car il existe un consensus macroéconomique dans le cadre duquel chaque parti politique susceptible de faire partie d’un gouvernement accepte d’écouter les économistes nationaux et, dans une certaine mesure, de suivre leurs avis. Certains ont leurs économistes respectables préférés. D’autres en ont d’autres. Mais c’est une question extrêmement apolitique, car il s’agit d’avoir de l’ordre dans les affaires » (3).

Cette évolution est, selon certains, allée trop loin, les partis politiques se copiant les uns les autres et les membres du Folketing changeant de formation à une fréquence jusqu’ici inégalée.

En même temps, elle traduit dans une certaine mesure l’appropriation par les différentes formations politiques de la complexité des enjeux auxquels elles doivent répondre et leur volonté de coller le plus possible à la réalité. En cela, elle place aussi le Danemark aux avant-postes de la modernité, loin des visions binaires souvent basées sur des réflexes dans lesquelles les formations politiques traditionnelles de notre pays sont enfermées…

(1) « CEPOS og CEVEA kæmper fortidens kampe » Politiken, 14 décembre 2009 www.politiken.dk/debat/article859518.ece

(2) “Politiken tænketank deler vandene”, Berlingske Tidende, 18 décembre 2010 http://www.berlingske.dk/danmark/politiken-taenketank-deler-vandene

(3) Henrik Dahl, Ræson, 9 décembre 2009 page 3 http://www.raeson.dk/raeson091209.pdf

Chroniques franco-danoises de la « sortie » de crise

Aux divergences constatées entre la France et le Danemark dans la gestion des volets financiers et surtout économiques de la crise on pourra toujours objecter que les caractéristiques intrinsèques de nos deux économies n’étaient et ne sont toujours pas les mêmes. Par exemple, si la France a mieux résisté à la crise en termes de recul du PIB, elle le doit non pas aux mesures de relance qui ont été prises, d’une ampleur comparativement moins importantes qu’au Danemark, mais à sa moindre ouverture sur l’extérieur. De même, l’accent mis par les autorités danoises sur le soutien direct aux ménages a été dicté par leur endettement par comparaison plus important, d’où la nécessité d’attendre l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2010, de la réforme de la fiscalité pour assister à un début de redémarrage de la consommation, et par là-même de la croissance, qui pourrait atteindre 1,5% l’année prochaine (1).

La réponse à apporter à la désormais incontournable problématique de l’endettement, dont l’importance s’accentue du fait de la contraction de l’activité et des mesures de relance prises par nos gouvernements respectifs, peut également être différentielle (réformes structurelles, baisse des dépenses, augmentation des prélèvements obligatoires…), mais dans une moindre mesure. Les critères du Pacte de Stabilité et de Croissance exigent en effet de faire rapidement de la soutenabilité des finances publiques la priorité numéro un. Or, sur ce thème précis, les divergences entre la France et le Danemark semblent bien avoir pris une nouvelle dimension après la “mise en bouche” constituée par l’adoption dans notre pays de la TVA réduite pour le secteur de la restauration, catégoriquement refusée par le Danemark.

La problématique de l’endettement au Danemark (déficit budgétaire de 5% et dette publique de 42% du PIB en 2010)

Avant la crise, la commission sur l’emploi estimait le manque de financement de l’Etat-providence à environ 2 milliards d’euros par an. La dégradation de la situation économique tend évidemment à accroître ce montant, qui selon une étude publiée récemment pourrait en réalité atteindre jusqu’à 5,4 milliards d’euros en raison de la hausse anticipée des dépenses de santé (2). Afin d’assurer la soutenabilité des finances publiques, il est probable que le pays ait recours à moyen terme à un savant dosage entre les options “classiques” à sa disposition:

– Réduction des dépenses de l’Etat, en impliquant davantage le citoyen dans le secteur de la santé, comme recommandé récemment par le Conseil des Sages (3).

– Augmentation des prélèvements obligatoires. Une option soutenue par les partis d’opposition et qui trouve un certain écho auprès des Danois, qui semblent donc avoir pleinement conscience des sacrifices nécessaires au mantien de leur bien-être (4).

– Adoption de réformes structurelles (à l’exception probable de tout modification de l’accord de 2006 sur le dispositif de préretraite), mais sans doute pas avant les prochaines élections, programmées à l’automne 2011.

Le dosage reste donc à déterminer entre ces trois options mais une chose est d’ores et déjà certaine, au-delà du refus en bloc de considérer toute idée d’emprunt national: le Danemark ne réduira pas les effectifs du secteur public, qui n’ont pas cessé d’augmenter depuis le début de la crise (de 818 000 à 836 000), absorbant ainsi 20% des licenciements intervenus dans le secteur privé depuis la même date (5). Une évolution qui ne doit pas être une source d’inspiration pour la France, incapable de réduire, avant une époque récente, les effectifs au service de  l’Etat, malgré un processus de décentralisation vieux de près de 30 ans.

Mais une évolution  qui n’a pas que des inconvénients, surtout donc en période de crise, un fait notamment souligné la presse anglo-saxonne (6). Le secteur public danois accueille désormais 30% du total de la main-d’oeuvre, ce qui ne l’empêche pas d’être compétitif. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les technologies de l’Etat-providence, dont le développement repose aujourd’hui essentiellement sur des partenariats public-privés, ont été inclues dans le “paquet entreprises” présenté en août dernier, dont l’objectif est d’aider les entreprises exportatrices à faire face à la contraction du crédit résultant de la crise (7).

La problématique de l’endettement en France (déficit budgétaire de 8,5% et dette publique de 84% du PIB en 2010)

Aucun débat dans notre pays sur la manière de revenir à l’équilibre budgétaire et d’assurer le financement de notre “modèle” social. Les chiffres sont pourtant édifiants: les intérêts de la dette dépassent déjà les 40 milliards d’euros (2% du PIB), soit 20% du budget de l’Etat. Le déficit budgétaire attendu pour 2009 est tel qu’il représente plus de la moitié des recettes de l’Etat (8). Autant dire, en ayant à l’esprit qu’aucun budget n’a été voté à l’équilibre depuis plus de trente ans, que l’endettement est devenue une composante de cette identité nationale mouvante que le gouvernement actuel entend pourtant “fixer” pour de basses visées électoralistes…

Mais rassurons-nous: face à la réduction constante des marges de manoeuvre de nos gouvernements, une solution a été trouvée: le grand emprunt. Ce dernier permettra de financer des dépenses d’investissement susceptibles de stimuler la croissance de demain et donc de rendre plus rapide la réduction des déficits et de la dette publique…En réalité une fuite en avant lorsque certaines des fonctions régaliennes les plus essentielles ne sont d’ores et déjà plus assurées. Les projecteurs mis cet été sur l’état de nos prisons en offre un premier exemple. Un deuxième exemple a été fourni la semaine dernière par le journal danois Berlingske Tidende, qui reprenait les éléments d’un article publié auparavant dans Le Parisien: le système de bourses étant ce qu’il est, un nombre croissant d’étudiantes ont recours à la prostitution pour financer leurs études (9). Un système de bourses qui explique également au moins en partie la baisse du nombre d’étudiants bénéficiant du programme d’échange Erasmus (10).

Les seuls intérêts de la dette devant atteindre 42,4 milliards d’euros en 2010, puis croître de 4 milliards d’euros par an (dixit Eric Woerth, le ministre du budget) par la suite (en ne tenant pas compte de l’emprunt national!), la réduction du nombre de fonctionnaires, présentée avec insistance comme une preuve de la vertu budgétaire du gouvernement, est certes bienvenue mais ne représente qu’une goutte d’eau dans l’océan de nos déficits. Or, pour avoir une chance de réussir, le grand emprunt doit être accompagné par une réduction d’un montant au moins équivalent des dépenses. Un objectif que la réforme à venir des collectivités territoriales ne contribuera par exemple sans doute jamais à atteindre, puisqu’aucun échelon administratif ne sera supprimé.

La situation actuelle exige de prendre dès maintenant des décisions drastiques. Si le Danemark peut se payer le luxe d’un secteur public rassemblant 30% du total de la main-d’oeuvre, il le doit, en plus de la compétitivité qui résulte de sa spécialisation sur les technologies de l’Etat-providence, aux efforts de rationalisation qui découlent de la réforme des collectivités territoriales de 2007 (réduction du nombre de communes de 271 à 98 et remplacement des 14 comtés par 5 régions). Les élections municipales du mois de novembre donnent même lieu à un débat sur l’éventualité de supprimer les régions, une option qui semble être soutenue par la population (11).

La publication récente des prévisions de la Commission Européenne vient contredire de la plus évidente des manières les propos rassurants quant au niveau comparativement acceptable de l’endettement de notre pays: le déficit budgétaire attendu pour 2010 place la France à la 21ème place sur 27 (12). Dans ce contexte, et à la lumière des points développés précédemment, s’engager comme vient de le faire notre Premier Ministre, à ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3% en 2014 et à l’équilibre en 2016 ne tient pas un instant la route. La politique du déséquilibre a de beaux jours devant elle, l’emprunt national permettant à l’UMP de jouer dans le camp d’un PS dépassé, les promesses d’une réélection en 2012 attirant par ailleurs certains de ceux qui faisaient, encore en 2007, de l’équilibre des finances publiques la priorité…

La suite est connue d’avance. Les jeunes générations n’en sont pas dupes, comme le révèlent les résultats d’un sondage indiquant que seuls 20% des jeunes français ont confiance en l’avenir, contre 60% au Danemark (13). Quoi de plus normal lorsque les seules perspectives résultant de cet endettement sont la contraction des opportunités de croissance, la poursuite du chômage de masse et, au final, la fuite des cerveaux…

(1) Ministère des Finances, konjunkturstatus, octobre 2009 http://www.fm.dk/Nyheder/Pressemeddelelser/2009/10/

(2) http://www.catinet.dk/Nyheder/tabid/158/smid/1242/ArticleID/2070/language/en-GB/Default.aspx (prévisions DREAM).

(3) Rapport du Conseil des Sages, 22 octobre 2009 http://www.dors.dk/sw7007.asp

(4) “Mange vil betale mere i skat” Jyllands-Posten, 15 octobre 2009 http://jp.dk/indland/article1852937.ece

(5) “Offentlig jobhamstring presser privat erhvervsliv” CEPOS, 2 novembre 2009 http://www.cepos.dk/publikationer/analyser-notater/analysesingle/artikel/store-finanspolitiske-udfordringer-efter-krisen-copy-1/

(6) “Why Scandinavia can teach us a thing or two about surviving a recession”, The Guardian, 5 août 2009 http://www.guardian.co.uk/society/joepublic/2009/aug/05/scandinavia-recession-welfare-state

(7) Danmarks Vækstråd (The Danish Growth Council) http://www.danmarksvaekstraad.dk/tema/141059

(8) “Un budget abracadabrantesque”, Jacques Marseille, Le Point, 20 octobre 2009 http://www.lepoint.fr/actualites-chroniques/2009-10-20/un-budget-abracadabrantesque-par-jacques-marseille/989/0/387241

(9) “Franske studerende tyr til nødhjælp og prostitution”, Berlingske Tidende, 27 octobre 2009 http://www.berlingske.dk/verden/franske-studerende-tyr-til-noedhjaelp-og-prostitution

(10) “Universités: les programme Erasmus s’essouffle”, Le Figaro, 4 novembre 2009 http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/04/01016-20091104ARTFIG00741-universites-le-programme-erasmus-s-essouffle-.php

(11) “Flertal vil afskaffe regionerne”, Berlingske Tidende, 4 novembre 2009 http://www.berlingske.dk/danmark/flertal-vil-afskaffe-regionerne

(12) http://ec.europa.eu/news/economy/091103_fr.htm

(13) “60% des jeunes danois ont confiance dans l’avenir” La Croix, 27 octobre 2009 http://www.la-croix.com/60-pour-cent-jeunes-Danois-ont-confiance-dans-l-avenir/article/2399126/55351

Une rentrée sociale délicate en France et au Danemark

Après la crise financière et la crise économique, que beaucoup estiment désormais (mais doit-on y croire?) surmontées, reste à faire face à la crise sociale, symbolisée par l’inévitable poursuite, dès la rentrée, de la hausse du chômage dans nos deux pays. Une perspective à laquelle la France et le Danemark ne sont pas préparés de la même manière, alors que l’écart constaté en termes de taux de chômage est à la base non négligeable (selon les statistiques fournies par Eurostat, le taux de chômage était au mois de juin de 9,4% en France contre 6,2% au Danemark) (1).

Au-delà des difficultés actuellement rencontrées sur le front de l’emploi, l’entrée en vigueur, depuis le 1er août, de la communalisation des jobcenter, dont les communes danoises héritent désormais entièrement de la gestion (cette dernière était jusqu’ici avant tout assurée par des employés d’Etat, chargés de s’occuper de l’accompagnement des demandeurs d’emplois assurés contre le chômage, des employés des communes s’occupant seulement de ceux non-assurés), peut être jugée risquée. Adoptée, d’une manière surprenante, sans aucune concertation, cette réforme est en effet critiquée pour plusieurs raisons:

– Les 14 jobcenter “pilotes” mis en place en 2007 et uniquement composés d’employés des communes, auraient, selon certaines études, des résultats inférieurs à ceux administrés par des employés des communes et du secteur étatique.

– Il est craint que les communes se recentrent de manière trop marquée sur “leurs” demandeurs d’emplois et “leurs” entreprises, contribuant ainsi à affaiblir significativement la coopération inter-géographique actuelle et à créer 91 marchés de l’emploi de taille trop réduite.

– Les communes pourraient éviter d’accueillir sur leur sol des entreprises jugées sensibles aux variations conjoncturelles.

– Le terme de communalisation des jobcenter va de pair avec un contrôle accru de la part de l’Etat de l’ensemble du système. En confiant progressivement le financement des allocations chômage aux communes, leur rôle s’accroît au détriment des caisses-d’assurance chômage dont une bonne partie est contrôlée par les organisations syndicales.

– Les communes étant désormais tenues de financer les allocations chômage, elles seraient incitées, en cas de crise, à “couper” sur certains autres budgets ayant trait à l’Etat-providence.

En maintenant les effectifs, le nombre de demandeurs d’emploi par agent reste toutefois encore sous la barre des 40, contre 90 dans le cadre de Pôle Emploi (2). La stricte séparation entre aide à la recherche d’emploi et indemnisation du chômage est maintenue, de même que les prérogatives des caisses d’assurance-chômage en termes d’accompagnement des chômeurs. L’entrée en vigueur de la réforme s’est effectué en douceur, aucun incident notable n’ayant été relevé. Le timing de cette réforme est enfin critiquable, mais elle a le mérite de s’inscrire dans la logique de la réforme des collectivités territoriales de janvier 2007, qui vise à rationaliser l’organisation administrative du pays en faisant des communes l’acteur incontournable pour le citoyen danois.

Difficile de trouver de quelconques motifs de satisfaction en ce qui concerne Pôle Emploi. L’organisme issu de la fusion ANPE-Unedic est aujourd’hui plus que jamais le symbole de la présidence Sarkozy: beaucoup d’activisme pour rien ou si peu. Il faut dire que vouloir fusionner deux organismes, l’un du public, l’autre du privé, aux cultures de travail différentes, représentait déjà un véritable défi. Le problème est que cette réforme, à l’inverse de ce qui se passe au Danemark, est totalement déconnectée de celle à venir des collectivités territoriales (marquée par la création d’un nouvel échelon administratif!) et que la conjoncture actuelle sur le marché du travail la transforme en véritable cauchemar. Privatisation rampante, comme l’illustre la décision prise cet été de confier à des opérateurs du privé la gestion du dossier de 320 000 demandeurs d’emploi, carences dans la formation des agents en termes d’indemnisation des chômeurs (à quand une simplification du système?), disparités salariales entre agents, suppression du suivi mensuel des chômeurs…La liste des manquements est longue.

Au-delà de la situation prévalant sur le marché du travail, que le gouvernement danois anticipe dégradée jusqu’au moins la fin de l’année 2010 (pas d’admission de la sorte dans notre pays…), il est intéressant de constater l’ampleur des différences dans les mesures prises par nos pays respectifs afin de faire face aux conséquences sociales de la crise, notamment en termes de soutien au pouvoir d’achat.

Les Danois bénéficient pourtant de conditions initiales plus favorables. Même si la part de la main-d’oeuvre qui s’assure contre le chômage tend à baisser ces dernières années, elle atteint tout de même 70%. Autrement dit, 70% des Danois sont en mesure de percevoir, en cas de chômage, une allocation d’un peu plus de 2000 euros par mois équivalente, à peu de choses près (après impôts), au salaire médian dans notre pays…

Surtout, le gouvernement danois a adopté des mesures allant dans le sens d’un renforcement sensible du pouvoir d’achat, à travers l’autorisation donnée aux Danois de recourir à une partie de leur épargne-retraite (cadeau de 2000 euros  par individu en moyenne) et la réforme de la fiscalité, qui entrera en vigueur au 1er janvier. Résultat: une croissance attendue du revenu disponible de ménages de l’ordre de 4,4% en 2010. Sans compter les évolutions salariales, qui ne connaissent pas la crise au sein du secteur public, suite à la conclusion, l’année dernière, de nouvelles conventions collectives pour la période 2008-2011.

Evolution des salaires au sein du secteur privé (vert), du secteur étatique (bleu) et des communes et des régions (rouge)

Source: Danmarks Statistik

Par contraste, le soutien à la consommation n’est clairement pas une priorité du locataire actuel de l’Elysée. En comptant les allègements d’impôt sur le revenu accordés aux classes moyennes et aux classes les plus défavorisées ainsi que les quelques primes consenties, on arrive à près de 14 milliards d’euros entre 2009 et 2010 dans notre pays (3). En ajoutant les sommes mises à disposition des ménages danois au titre du dispositif d’épargne-retraite et le sous-financement initial de la réforme de la fiscalité, on arrive à environ 8 milliards d’euros au Danemark. Rappelons que le pays est douze fois plus petit…

Résultat, les représentants de l’Etat français, bien aidés en cela par des relais utiles au sein du monde de l’entreprise, n’ont pas d’autre choix que de recourir à de grossières manipulations afin de convaincre que la rentrée scolaire ne coûte décidément pas cher au panier de la ménagère (4). Et quand ce n’est pas le monde de l’entreprise, c’est au tour de certains médias de devenir des organes de propagande gouvernementale. Le Figaro relevait ainsi récemment que le revenu médian s’est accru, en France, de 2,1% entre 2006 et 2007, mais conjointement à une hausse plus marquée du nombre d’individus vivant sous le seuil de pauvreté. Ce qui ne l’empêchait pas  d’intituler l’article en question “Le niveau de vie des Français s’est sensiblement amélioré”…(5).

Le Danemark est aujourd’hui confronté à de sérieux défis ayant trait au financement  à moyen terme de son Etat-providence. Ces défis sont toutefois bien identifiés et la population en est bien informée, notamment sur la base des conclusions, rendues cette semaine, par la commission emploi (6). Par contraste (encore une fois!), une enquête Eurobaromètre soulignait, quelque temps avant le déclenchement de la crise actuelle, la méconnaissance dont fait l’objet la notion d’Etat-providence par une bonne partie des Français (7). La question est donc la suivante: comment parvenir à sauvegarder les vestiges d’un monde visiblement oublié?

A plus court terme, les prévisions de déficit budgétaire pour 2010 (-4,9%) suscitent un véritable émoi au Danemark. Il est impensable de le creuser davantage, même si la dette publique reste pour le moment sous la barre des 40% du PIB. Les différences s’accentuent donc avec la France, qui fait aujourd’hui, en dépit d’une situation plus dégradée, le pari d’un emprunt national lorsque les premiers signes de faillite (l’état lamentable et honteux de nos prisons pour ne citer qu’un exemple) apparaissent. Un avenir pas si lointain nous dira lequel de nos deux pays a fait les bons choix…

(1) Les autorités danoises avancent le chiffre de 3,8%, la différence constatée avec Eurostat s’expliquant par le fait que les personnes non-assurées contre le chômage (dont le nombre a quelque peu augmenté ces dernières années) et qui n’ont pas droit à l’allocation, conditionnelle, de remplacement versée par les communes, ne sont, en cas de perte d’emploi, pas comptabilisées dans les statistiques officielles.

(2) “L’incroyable gâchis Pôle Emploi” Capital, août 2009 http://www.capital.fr/le-magazine/magazine-n-215

(3) “Le pouvoir d’achat progresse malgré la crise” Le Monde, 18 août 2009 http://www.lemonde.fr/archives/article/2009/08/18/le-pouvoir-d-achat-des-francais-resiste-a-la-crise_1229490_0.html

(4) “Intermarché fait étalage de sa mise en scène UMP” Libération, 20 août 2009 http://www.liberation.fr/politiques/0101586155-intermarche-fait-etalage-de-sa-mise-en-scene-ump

(5) “Le niveau de vie des Français s’est sensiblement amélioré” Le Figaro, 6 août 2009 http://www.lefigaro.fr/economie/2009/08/06/04001-20090806ARTFIG00267-le-niveau-de-vie-des-francais-s-est-sensiblement-ameliore-.php

(6) http://www.amkom.dk/endelig-rapport.aspx

(7) Eurobaromètre 67, printemps 2007, page 12 http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb/eb67/eb67_fr_nat.pdf

La sauvegarde de l’Etat-providence: le défi numéro un pour l’économie danoise

La publication la semaine dernière des dernières prévisions économiques du Ministère des Finances danois ne laisse plus de place au doute: le Danemark n’est pas moins affecté par la crise que ne le sont les autres Etats membres de l’UE (1). Les prévisions gouvernementales tablent en effet désormais sur un recul du PIB compris entre 2,5 et 3,5% en 2009 après celui de 1,1% enregistré en 2008. Seule éclaircie dans le contexte actuel, la perspective d’une légère reprise pouvant atteindre, dans le meileur des cas, 1% en 2010. Parmi les autres indicateurs économiques:

	2009	2010
Taux de chômage	3,6%	5%
Solde public (% du PIB)	-1,3%	-3,3%
Dette publique (% du PIB)	36,1%	38,8%
Exportations	-7,25%	+1,25%
Revenu disponible des ménages	+4,5%	+2%
Consommation privée	-1,25%	+2,5%
Solde balance des paiements (% du PIB)	1%	0,75%

Une dégradation marquée de la situation qui ne saurait éclipser le fait que le pays a tout de même la chance de pouvoir profiter de la politique d’assainissement des finances publiques menée sous l’ère Anders Fogh Rasmussen. Comme le rappelait cette semaine le quotidien Børsen, le Danemark a tiré parti des marges de manoeuvre dont il disposait au moment de l’éclatement de la crise pour mener une politique budgétaire expansionniste caractérisée notamment par le sous-financement initial de la réforme de la fiscalité ou par l’autorisation donnée aux Danois de recourir à une partie de leur épargne-retraite (2). D’où la croissance historique du revenu disponible des ménages en 2009 et le redémarrage espéré de la consommation privée qui pourrait en résulter en 2010. Le moins que l’on puisse dire est que certains pays n’ont pas la chance d’être dans la même situation, la France étant par exemple désormais contrainte de mener une politique de rigueur susceptible de ralentir la sortie de crise…

Dans ce contexte, le véritable défi pour l’économie danoise, au-delà de la crise actuelle, est constitué par la conservation à moyen terme d’un niveau d’Etat-Providence proche de celui constaté aujourd’hui en dépit d’évolutions démographiques défavorables. Le problème étant que le financement de cet Etat-Providence se heurte à deux contraintes majeures:

1) La disparition progressive des recettes liées de l’extraction du gaz et du pétrole, recettes dont l’impact est souvent exagéré, sans toutefois être négligeable (3).

	2008	2009	2010	2011	2012
Pétrole  (millions de m3)	16,4	15,0	15,7	15,2	14,1
Gaz (milliards de Nm3)	8,6	8,6	8,2	7,2	6,1

Le graphique ci-dessous montre en effet qu’à l’exception des années 2003 et 2004, les recettes liées à l’extraction du pétrole et du gaz en Mer du Nord (bleu foncé) n’ont jamais représenté plus de la moitié  des excédents budgétaires réalisés au cours de la période 1999-2007 (4).

La disparition progressive de ces précieuses recettes est inévitable. Les premières à être épuisées seront celles de gaz. Mærsk estime en effet que les réserves actuelles seront taries d’ici un horizon de 10 à 12 ans (5). Les réserves pétrolières s’épuiseront un peu plus tard, mais ne pourront être remplacées par celles situées au Groenland puisque le statut d’autonomie renforcée dont il bénéficie à partir du 21 juin 2009 stipule que l’ensemble des ressources en hydrocarbures lui appartiendront à 100% (moyennant il est vrai la déduction de la moitié de ces éventuelles ressources du montant de subventions accordées aujourd’hui par le Danemark au Groenland).

2) L’impératif, conformément à la philosophie entourant le “plan économie 2015”, d’accroître le nombre de personnes présentes sur le marché du travail afin de compenser les effets du vieillissement de la population. Un impératif renforcé par la crise actuelle, qui tend à contracter la main-d’oeuvre totale (certains sont en effet incités, du fait de la crise, à quitter prématurément du marché du travail). Un impératif qui s’impose de lui-même, puisque les deux autres voies possibles pour assurer la pérennité des finances publiques à moyen terme, à savoir l’augmentation de la pression fiscale et la réduction du niveau des prestations, semblent inconcevables. La première en raison d’un taux de prélèvements obligatoires déjà élevé, estimé à 46,6% en 2009, la deuxième se heurtant au renforcement constant des attentes des citoyens danois vis-à-vis de leur Etat-providence.

Afin de sauvegarder son modèle, le Danemark est donc “condamné” à une fuite en avant permanente en termes d’expansion du marché du travail, et ce en dépit de la première place qu’il occupe déjà au sein de l’UE en termes de taux d’emploi (78% en 2008). Un objectif atteignable si l’on considère que ce même taux d’emploi avait dépassé les 80% au cours des années 80. Mais un objectif qui passe par une série de réformes impopulaires que la commission sur l’emploi devrait néanmoins proposer de mettre en oeuvre lors de la présentation de ses conclusions le 20 août prochain…

Il s’agit de réduire le nombre de personnes exclues aujourd’hui du marché du travail, ce qu’Anders Fogh Rasmussen n’a atteint que bien trop partiellement malgré les conditions très favorables constatées ces dernières années sur le front de l’emploi. Les chiffres sont connus: la population active danoise comptait fin 2008 légèrement plus de 2,8 millions d’individus, alors que 768 800 personnes âgées de 16 à 64 ans bénéficiaient au même moment d’un revenu de transfert de la part de l’Etat ou des communes (6).

48% des individus cités précédemment sont soit en préretraite (près de 140 000 personnes concernées), soit en pension d’invalidité (235 000). D’où les propositions, incontournables, d’élever sans attendre (contrairement aux dispositions prises dans le cadre de l’Etat-providence de 2006, dispositions selon lesquelles il n’y aurait pas de changement en la matière avant…2019) l’âge à partir duquel un individu peut partir en préretraite (60 ans aujourd’hui) et de ne plus accorder des pensions d’invalidité que sur une base temporaire. Parmi les autres pistes envisageables: l’éventuelle réduction de la durée de perception des allocations chômage (4 ans aujourd’hui), la lutte accrue contre les arrêts maladie, l’instauration d’une allocation étudiante modulable en fonction du temps mis à terminer ses études, sans oublier le recours à la main-d’oeuvre étrangère qualifiée.

Le contexte politique (les prochaines élections sont en principe programmées à l’automne 2011) n’est pas favorable à l’adoption de vastes réformes. Le Danemark a néanmoins déjà démontré à maintes reprises sa capacité à se remettre en cause au niveau économique. La dégradation des finances publiques est une occasion que le gouvernement serait bien inspiré de saisir pour convaincre les Danois de la nécessité de réformer le fonctionnement du marché du travail.  C’est à ce prix et à ce prix seulement que le Danemark évitera de “rentrer dans le rang”.

(1) Økonomisk Redegørelse Maj 2009, Ministère des Finances http://fm.dk/Publikationer/2009/~/media/Files/Publikationer/2009/OER%20maj%2009/OER_maj_09_web.ashx

(2) “Regeringen kunne have gjort mere” Editorial de Børsen, 27 mai 2009

(3) “Opdatering af Energistyrelsens 5års prognose for dansk olie- og gasproduktion” Energistyrelsen, novembre 2008 http://193.88.185.141/Graphics/Olie_Gas/Prognoser/produktionsprognoser/5aarsprognose-olie_gas_nov08.pdf

(4) Source: Energistyrelsen http://www.ens.dk/da-DK/UndergrundOgForsyning/Olie_og_gas/felter_produktion/Oekonomi/betydning/statindtaegt/Sider/Forside.aspx

(5) “Mærsk: Gas i Nordsøen 10-12 år endnu” Jyllands-Posten, 29 mai 2009 http://epn.dk/brancher/energi/olie/article1708514.ece

(6) “768 800 på offentlige forsørgelse blandt 16-64-årige” Danmarks Statistik, 25 mai 2009 http://www.dst.dk/pukora/epub/Nyt/2009/NR237.pdf A noter que sur ces 768 800 personnes, un peu plus de 80 000 sont bien présentes sur le marché du travail mais appartienent à la catégorie des emplois aidés.

La maîtrise des inégalités: un impératif

A la question de savoir s’il était inquiet de la tournure sociale des évènements dans notre pays, François Bayrou répondait, dans le cadre de l’émission Les 4 vérités du 2 avril dernier, par ces mots: “Je suis très inquiet du modèle de société que l’on est en train de nous imposer. Je suis très inquiet d’une société d’inégalités de plus en plus frappantes. Et je suis sûr que cela vous frappe aussi. C’est impossible que l’on continue sans rien dire, en voyant des gens qui travaillent et qui ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts, en voyant des personnes âgées qui ont de petites retraites qui sont en difficulté. Et d’un autre côté on a annoncé hier soir des dizaines de millions d’euros pour des dirigeants d’entreprises” (1).

Une position salutaire qui contraste fortement avec la philosophie inspirant la politique menée par le locataire actuel de l’Elysée, philosophie favorisant la destruction d’un « modèle » social français auquel se réfère peut-être pour la dernière fois l’hebdomadaire britannique The Economist (2). Une position qui place en tous les cas une nouvelle fois le Danemark au centre des débats puisque ce pays occupe les premières places des classements internationaux tout en contenant relativement bien les inégalités. Comme quoi le développement à marche forcée de ces dernières n’est pas une condition pour atteindre les sommets…

Une maîtrise des inégalités en partie confirmée par la récente publication par le Ministère des Finances danois d’un rapport sur l’évolution et la répartition des revenus au Danemark au cours de la période 1983-2006 (3). Qu’y apprend-on? Que selon la dernière comparaison en date effectuée par l’OCDE (2005), le Danemark est le pays ayant le plus faible écart de revenus tel que mesuré par le coefficient de Gini. Que le pays est également celui où la part de la population disposant de moins de 50% du revenu médian est la plus faible (5% en 2006 contre 9% au sein de l’UE et 17% aux Etats-Unis). Que la mobilité sur le marché du travail est telle (merci la flexicurité) que la composition des tranches de revenu inférieures et supérieures changent en permanence (50 à 60% des individus disposant de moins de 50% du revenu médian n’appartiennent plus à cette catégorie l’année suivante), et enfin que le revenu médian s’élève à 173 498 couronnes danoises par an (environ 23 200 euros, soit un peu plus de 1930 euros par mois).

Des résultats qui restent donc satisfaisants malgré l’adoption, inévitable pour un gouvernement dirigé par le parti libéral depuis 2001, de mesures favorisant les inégalités et résultant souvent de la volonté d’inciter les bénéficiaires d’un revenu de transfert à travailler. Citons par exemple l’introduction, en 2002, d’une allocation appelée “starthjælp”, plafonnée à seulement 820 euros par mois (dans le meilleur des cas) et destinée à ceux, Danois mais surtout étrangers hors UE et hors pays nordiques, ne pouvant s’assumer et ayant habité dans le pays moins de 7 ans au cours des 8 dernières années ou encore la réduction, après six mois, du montant de l’aide sociale versée par les communes (“kontanthjælploft”).

Des éléments d’information que l’on ne peut s’empêcher de comparer avec la publication d’une étude sur le même sujet réalisée par l’INSEE (4). Cette dernière, publiée début mai, sur la base des données disponibles pour 2006, indique en effet un revenu médian de seulement 17 600 euros annuels (1470 euros par mois): le revenu médian danois est donc plus élevé de 31%…Sans compter que 13,2% des Français se situent en dessous du seuil de pauvreté contre 10,2% au Danemark si l’on retient la définition européenne (60% du revenu médian).

Mais comme le démontre François Bayrou dans son ouvrage, Abus de pouvoir, l’objectif de notre gouvernement n’est pas de se rapprocher du modèle danois mais de s’en éloigner. Quitte à rejoindre de la “tête du peloton” constituée par l’Irlande et les Etats-Unis…

Prenons l’exemple, incontournable, de la politique fiscale menée récemment dans nos deux pays. 3 réformes fiscales (en 2003 2007 et 2009) ont émaillé l’ère Anders Fogh Rasmussen. Les deux premières ont été quasi exclusivement centrées sur les classes moyennes tandis que la dernière, bien que comportant des mesures destinées aux tranches de revenu inférieures et intermédiaires (baisse du taux d’imposition applicable à la tranche inférieure, suppression de la tranche intermédiaire d’imposition, élévation du seuil à partir duquel un individu se situe dans la tranche supérieure d’imposition, possibilité donnée à chacun de percevoir une partie de son épargne-retraite…) était un peu plus à l’avantage des revenus les plus élevés (baisse du taux d’imposition marginal de 63 à 55,5% et du bouclier fiscal de 59 à 51%, deux mesures  timidement compensées par l’abaissement du taux applicable à la déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers).

Du côté français, un paquet fiscal adopté en 2007 qui touche là aussi toutes les catégories de population (notamment à travers la défiscalisation des heures supplémentaires) mais clairement à l’avantage des hauts revenus (abaissement du bouclier fiscal à 50%, réduction conditionnelle de l’ISF, extension de la suppression des droits de succession aux plus aisés, augmentation du taux applicable à la déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers…). D’où la question suivante: si la dernière réforme en date au Danemark a été surnommée par l’opposition “réforme vin rouge”, que dire du paquet fiscal adopté en France en 2007?

Il est vrai qu’en termes de fiscalité, c’est souvent le monde à l’envers dans notre pays: ne vient-on pas de décider, malgré des prévisions faisant état d’un possible déficit budgétaire de 130 milliards d’euros en 2009, d’une TVA à 5,5% pour le secteur de la restauration? L’égalité ne commence-t-elle pourtant pas, comme au Danemark, lorsque chacun s’acquitte plutôt d’un taux de TVA unique?

Mais doit-on s’étonner de cette volonté de creuser les inégalités économiques lorsqu’elles ne sont finalement que la suite logique de méthodes de management faisant par avance douter certains observateurs étrangers de notre réelle volonté de défendre les valeurs républicaines au détriment de valeurs monarchiques plus en phase avec notre “univers mythique” (5)?

Dans ce contexte, alors que la France est désormais perçue comme étant “handicapée” pour faire face à la crise actuelle, creuser davantage les inégalités pourrait s’avérer être l’étincelle déclenchant l’explosion sociale tant redoutée (6). Espérons que le gouvernement actuel en soit pleinement conscient…

 

(1) “François Bayrou: le pouvoir a fait des inégalités son axe pour la société française” Les 4 vérités, 2 avril 2009 http://www.mouvementdemocrate.fr/medias/bayrou-leclerc-4verites-france2-020409.html

(2) “A new pecking order” The Economist, 7 mai 2009 http://www.economist.com/opinion/displaystory.cfm?story_id=13610767

(3) Indkomstudvikling og fordeling i Danmark 1983-2006 http://fm.dk/Publikationer/Arbejdspapirer/2009/Indkomstudvikling.aspx

(4) Inégalités de niveau de vie et mesures de la pauvreté en 2006 http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ref/revpmen09b.PDF

(5) “La monarchie” Le Point, 21 août 2008 http://www.lepoint.fr/actualites-politique/2008-08-21/la-monarchie/917/0/268119

(6) “La France handicapée pour surmonter la crise”, Le Monde, 20 mai 2009 http://www.lemonde.fr/economie/article/2009/05/20/la-france-handicapee-pour-surmonter-la-crise_1195789_3234.html#ens_id=1170028

Le bilan économique d’Anders Fogh Rasmussen (2)

En démissionant de ses fonctions le 5 avril dernier, Anders Fogh Rasmussen a “abandonné” son pays au plus mauvais moment. Les dernières statistiques en date confirment en effet la contraction du PIB sur 2008 (-1,1%) ainsi que la lourde chute des exportations sur un an (-17,4% entre février 2008 et février 2009) (1). Il aura heureusement eu la bonne idée d’être fidèle à lui-même, lorsqu’il déclarait que “l’homme a toujours su qu’il était sage de faire des provisions pour l’hiver et les temps difficiles” (2). Mais son bilan ne s’arrête bien sûr pas là…

5) Une réforme des collectivités territoriales ambitieuse mais contestée

Oui, le Danemark est un petit pays. Toute réforme des collectivités territoriales ne saurait donc à priori constituer de véritable défi. Pourtant, il a fallu près de cinq ans entre la mise en place d’une commission sur le sujet et l’entrée en vigueur effective de la dernière réforme en date (1er janvier 2007). Deux facteurs permettent d’expliquer cette relative lenteur:

– L’objectif central était d’aller le plus loin possible dans la délimitation des responsabilités entre Etat, régions et communes (suppression des zones grises).

–  Par souci d’homogénéité, les entités nées de la réforme devaient avoir une taille minimum critique (20 000 habitants pour les communes). D’où le remplacement des 14 comtés (départements) par 5 régions et la diminution drastique du nombre de communes de 271 à 98.

Autre caractéristique de cette réforme, le renforcement du dispositif de redistribution des communes “riches” vers les communes “pauvres”.

Ambitieuse, la réforme fait néanmoins l’objet de certaines critiques. Parmi elles, le trop grand désengagement de l’Etat qui en résulte (confirmé par la récente décision, prise sans consultations, de confier, à partir du 1er août 2009, la gestion des jobcenters aux seules communes), la baisse de la qualité des services proposés (telle que ressentie par les citoyens d’après les derniers sondages en date), les contradictions de la réforme (comment concilier le principe du libre choix avec celui de service de proximité résultant du rôle primordial accordé aux communes?)…

6) Une conversion (trop?) tardive à la croissance verte

Anders Fogh Rasmussen appelait de ses voeux, lors du dernier congrès du parti libéral le 16 novembre dernier, l’avènement d’une croissante verte caractérisée par la renonciation à terme aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon). Un appel remarqué mais tardif…Ce qu’il reconnaissait lui-même, soulignant le même jour que son parti n’avait pas vraiment été avant-gardiste sur la question: “Pour être totalement honnête, beaucoup d’entre nous (Venstre) ont été quelque peu prudents, pour ne pas dire lents. Nous avons douté du fait de savoir si d’un point de vue économique, il était sain et raisonnable d’aborder toutes ces questions (de politique énergétique) (3).

Résultat, après le “règne” Anders Fogh Rasmussen, la réputation du Danemark en termes d’environnement apparaît quelque peu surfaite. Certes, 30% de l’alimentation électrique danoise provient de l’énergie renouvelable (l’énergie éolienne y contribue à hauteur de 20%) et le pays occupe le haut du classement en termes d’efficacité énergétique, mais les carences existent: un rapport de l’OCDE, publié en janvier 2008, concluait par exemple que 20% des Danois vivaient avec une qualité d’air inacceptable et que la qualité de l’eau pouvait également faire l’objet d’améliorations significatives (4). De plus, la réforme de la fiscalité incluse dans le “paquet de printemps 2.0” n’est pas aussi “verte” qu’avancé. Enfin, la hausse des taxes sur l’énergie prévue par la réforme de la fiscalité ne sera finalement appliquée, pour les entreprises, que progressivement (entre 2010 et 2013 au lieu du 1er janvier 2010) en raison de la crise économique…La conférence internationale sur le climat, organisée à Copenhague en décembre 2009, pourrait-elle relancer le mouvement?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

“On est bien obligé de suivre la nouvelle tendance”. Le Premier Ministre a commencé à devenir vert en 2006. 8 octobre 2006. Photo: Roald Als

7) Les quatre exemptions n’ont toujours pas été abrogées…

Difficile de parler d’échec sur la question des exemptions dont “bénéficie” le Danemark (euro, justice, défense, citoyenneté européenne) lorsque la dernière consultation (sur la seule question de l’adoption de l’euro) remonte à 2000, donc avant l’arrivée au pouvoir d’Anders Fogh Rasmussen (les Danois avaient alors voté à 53% contre). Las, il n’aura pu, comme il l’avait annoncé, soumettre aux Danois la question des quatre exemptions avant son départ. La faute, dans un premier temps, au non irlandais au projet de Traité Européen, puis, dans un second temps, à l’apparition de la crise. Au vu de son ampleur et des incertitudes actuelles, l’hypothèse d’une nouvelle consultation des Danois en 2010, qui avait jusqu’ici la faveur des pronostics, semble un peu moins probable…

8 ) Le “libre choix”:  un principe d’action devenu incontournable

Le concept de “libre choix” caractérise sans conteste l’action menée par Anders Fogh Rasmussen. Un héritage que son successeur reprend aujourd’hui à son compte, le but étant d’offrir au citoyen danois l’éventail de solutions le plus large possible. Concrètement, il signifie que les Danois disposent par exemple du choix de leur caisse d’assurance-chômage, de leur “folkeskole” pour leurs enfants, de leur hôpital, de leur médecin, de leur maison de retraite…Sans compter le choix entre fournisseurs publics et privés dans un certain nombre de secteurs (par exemple l’aide à domicile). Un principe qui fait sens, quoique pas toujours efficace: un tout récent rapport publié par SFI indique en effet que l’implication d’acteurs privés en termes de suivi des chômeurs n’a pas répondu à toutes les attentes tant en termes de contenu qu’en termes de prix…(5).

9) Les insuffisances du système de santé

Les membres du parti libéral mettent évidemment l’accent sur les réalisations des gouvernements dirigés par Anders Fogh Rasmussen en termes de santé: libre choix pour les hôpitaux et garantie de traitement (qui stipule qu’au-delà d’un délai d’un mois d’attente dans un hôpital public, un citoyen a automatiquement le droit d’être pris en charge dans un établissement privé). Oui mais…l’existence de listes d’attente, le manque de main-d’oeuvre, le développement d’assurances santé privées défiscalisées, souscrites par l’employeur comme avantage pour ses employés (et permettant dans certains cas de passer outre les listes d’attente dans les hôpitaux), la mortalité liée au cancer parmi les plus élevées au sein de l’OCDE, viennent ternir ces avancées.

Dans son premier discours aux parlementaires, Lars Løkke Rasmussen, justement ancien ministre de la Santé, mettait ainsi l’accent les initiatives à venir: rétablissement, au 1er juillet 2009, de la garantie de traitement, provisoirement mise entre parenthèses par les grèves de 2008, construction de deux nouveaux hôpitaux, lancement d’un plan de prévention national…Il est donc permis d’espérer (6).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

“Quand est-ce que vous avez commencé à vous sentír mal?” “Le jour où tu es devenu Premier Ministre”. Blæksprutten 2007. Photo: Roald Als

 10) Les autres évolutions notables

Parmi les autres mesures ou indicateurs marquants de l’ère Anders Fogh Rasmussen:

– Un niveau d’aide publique au développement parmi les plus élevé au monde: Il atteint 0,82% du PIB dans la Loi de Finances 2009.

– Introduction en 2002 du congé parental flexible de 52 semaines (4 semaines pour la mère avant la naissance, 14 semaines après la naissance et 32 semaines à partager entre les deux parents après ces deux périodes (possibilité de prolonger ou de repousser cette dernière tranche, facilités pour travailler à mi-temps).

– Libéralisation de la loi sur les horaires d’ouverture des magasins en 2005 (6 dimanches par an en plus de chaque premier dimanche du mois, ouverture permise tous les dimanches pour les magasins ne dépassant pas un certain chiffre d’affaires).

Sans surprise, le bilan économique d’Anders Fogh Rasmussen est contrasté. Mais sous sa direction, le danemark n’aura finalement que partiellement succombé aux sirènes du libéralisme, préservant, dans une certaine mesure, un modèle de société qui fait aujourd’hui exception dans un monde occidental clairement entré en décadence. En dehors de sa conversion tardive (et timide) au concept de croissance verte, sa longévité au poste de Premier Ministre (il a remporté trois élections à la suite) s’explique par sa capacité à combiner activisme et pédagogie. A méditer…

Peu de gens prédisent que son successeur, Lars Løkke Rasmussen, conservera le pouvoir après 2011. Mais quoi de plus normal lorsque le parti qu’il représente dirige une coalition parlementaire au pouvoir depuis 2001? Pour autant, une majorité de Danois reconnaissent qu’il est aujourd’hui le plus apte à sortir le Danemark de la crise (sous-entendu que la politique de relance actuelle, caractérisée par une certaine prudence et avant tout concentrée sur le renforcement du revenu disponible des ménages, est la bonne). Rendez-vous est donc pris à l’automne 2011. Il sera alors peut-être temps de changer de majorité…

(1) Danmarks Statistik http://www.dst.dk/pukora/epub/Nyt/2009/NR169.pdf

(2) Extrait de l’ouvrage intitulé “I Godtvejr og Storm”, Thomas Larsen, Editions Gyldendal 2000. http://www.andersfogh.dk/index.php?side=page_03_05

(3) Discours d’Anders Fogh Rasmussen au Congrès du parti Venstre, 16 novembre 2008, page 6.

http://www.venstre.dk/fileadmin/venstre.dk/main/files/taler/afr_soendag_lm08.pdf

(4) www.oecd.org/document/34/0,3343,en_2649_34307_39965026_1_1_1_1,00.html

(5) The Danish National Centre for Social Analysis, 15 avril 2009 http://www.sfi.dk/Default.aspx?ID=4726&Action=1&NewsId=2137

(6) http://stm.dk/_p_12814.html

 

Un “paquet de printemps 2.0” pour le Danemark

En ces temps difficiles, quoi de mieux qu’un “paquet de printemps” pour tenter de redonner des couleurs à l’économie? C’est en tous les cas la voie choisie par le Danemark après des négociations éclairs ayant abouti le 1er mars à un accord singulier (1). Un accord singulier ou comment profiter d’une réforme de la fiscalité, inscrite depuis deux ans à l’ordre du jour dans le cadre d’un plan de prospective de moyen terme (plan économie 2015), pour tenter de relancer l’économie. Un accord singulier ou comment tirer partie des périodes favorables pour faire face à celles de vaches maigres à travers le recours inattendu à un dispositif d’épargne-retraite forcée.

La réforme de la fiscalité était donc au programme depuis 2007. Ses objectifs étaient multiples: face faire aux conséquences du vieillissement de la population sur les finances publiques, limiter, du fait d’une fiscalité particulièrement élevée, la fuite des cerveaux, attirer de la main-d’oeuvre étrangère qualifiée, atteindre les ambitieux objectifs en termes de climat et d’environnement…Elle se traduit aujourd’hui par un allègement de plus de 3 milliards d’euros de l’imposition sur les revenus issus du travail en 2010 à travers une suppression de la tranche d’imposition intermédiaire, une baisse du taux applicable à la tranche inférieure et une élévation significative du seuil à partir duquel un contribuable se situe dans la tranche supérieure. Ses conséquences sont les suivantes: abaissement du taux marginal d’imposition de 63 à 55,5% et du bouclier fiscal de 59 à 51,5%.

La réforme est sous-financée à court terme (près de 2 milliards d’euros en 2010, un peu plus d’un milliard en 2011) dans le but de relancer la consommation. A moyen terme, elle est toutefois entièrement financée par une hausse des taxes vertes (sur l’électricité et le chauffage, nouvelle taxe sur le kilométrage des poids lourds, sur les autres gaz à effet de serre que le CO2, augmentation des taxes sur les eaux usées, révision des taxes d’immatriculation sur les taxis afin d’encourager l’achat de voitures “propres”…), la réduction progressive de certains dispositifs de soutien aux entreprises, l’abrogation d’une série d’exemptions les entourant (notamment en termes de TVA), et l’élévation des taxes sur les produits dits nocifs pour la santé (cigarettes, tabac, alcool, chocolat, glaces, boissons gazeuses).

Un « chèque vert » d’un montant annuel de près de 100 euros est attribué à chaque danois de plus de 18 ans et se voit complété par un autre chèque de 40 euros par enfant (maximum de deux enfants) afin d’aider les ménages à faire face à la hausse des taxes sur l’énergie. Les retraités ne sont pas en reste puisque la retraite de base (Folkepension) voit sa part complémentaire relevée de près de 300 euros.

Tous les éléments cités précédemment entreront en vigueur au 1er janvier 2010.

Enfin, entre le 1er juin et la fin de l’année 2009, les Danois qui le désirent pourront percevoir les sommes versées entre 1998  et 2003 sur un compte épargne-retraite forcée appelé SP. Les contributions versées durant cette période (1% du salaire brut) équivalent en moyenne à 2000 euros par individu.

Quels sont donc les enseignements à tirer de ce “paquet de printemps 2.0”?

1) Après les plus fortes hausses salariales depuis la fin des années 80 conclues dans le cadre des conventions collectives sur la période 2008-2011 (+12,8% sur 3 ans), les réductions d’impôts sur le revenu décidées en 2007 et  mises en oeuvre en 2008 et 2009, la baisse de l’inflation et les mesures contenues dans ce paquet, les Danois n’ont jamais eu autant d’argent entre les mains. De quoi accentuer le redémarrage de l’économie une fois la crise surmontée. Notons également que la forte ouverture de l’économie danoise sur l’extérieur n’empêche pas de mener une politique visant, entre autres choses, à relancer la consommation…Une leçon que nous devrions méditer, surtout lorsque notre président basait sa campagne sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens en termes de pouvoir d’achat.

2) Le paquet de printemps met une nouvelle fois en lumière l’utilité du dispositif d’épargne-retraite forcée (SP). Introduit en 1998 afin d’éviter une surchauffe de l’économie, il sert aujourd’hui à la relancer. Suspendu depuis 2004, il sera probablement réintroduit par la suite. Le dispositif d’épargne-retraite forcée est l’arbre qui cache la verdoyante forêt danoise en termes de retraite. Les sommes mobilisées dans le cadre de son dispositif ne représentent qu’une goutte d’eau: le système danois repose en effet avant tout sur une retraite universelle de base (Folkepension), une retraite complémentaire (ATP), une retraite complémentaire professionnelle représentant entre 12 et 17,5% du salaire pour les personnes couvertes par une convention collective (plus de 80% de la main-d’oeuvre) et une retraite facultative souscrite auprès d’un organisme privé.

3) La réforme de la fiscalité avantage sans conteste les plus hauts revenus. Elle contribuera donc à accroître quelque peu les inégalités au sein de la société danoise. Cela dit, il était nécessaire, afin d’attirer de la main-d’oeuvre étrangère qualifiée et de limiter la fuite des cerveaux, d’abaisser un taux marginal parmi les plus élévés au monde. Il était également nécessaire d’élever significativement le seuil à partir duquel un contribuable se situe dans la tranche supérieure d’imposition: près de 45% des Danois travaillant à temps plein se trouvaient dans cette situation avant cette réforme…(2). La tranche supérieure d’imposition compte désormais 650 000 contribuables au lieu d’un million, les heureux gagnants voyant leur taux d’imposition marginal passer de 63 à 42%.

4) Jusqu’ici relativement unie dans la crise, la classe politique danoise est désormais clairement scindée en deux. Le gouvernement ne devrait donc pouvoir faire adopter le “paquet de printemps” au Folketing qu’à une très courte majorité. Deux stratégies s’opposent aujourd’hui, à un moment où le départ du Premier Ministre, Anders Fogh Rasmussen, semble acquis (il deviendrait incessement sous peu Secrétaire Général de l’OTAN): celle de la coalition parlementaire, qui entend adopter, comme elle le fait depuis le début de la crise, des mesures de soutien ciblées et relativement modestes, et celle de l’opposition, qui réclame un vaste plan de relance basé sur une politique d’ investissements publics.

L’avenir dira qui a la vision la plus juste. Au bénéfice de la coalition gouvernementale, il faut bien relever que le taux de chômage n’est finalement que de 2,3% et qu’une attention particulière doit être portée à la maîtrise des salaires afin de ne pas dégrader davantage la compétitivité à l’export (surtout que les taux de chômage beaucoup plus élevés dans les autres Etats membres de l’UE vont pousser ces mêmes salaires vers le bas). De même, afin de réduire davantage le spread entre le taux directeur de la Banque Centrale Danoise (2,25%) et celui de la BCE (1,5%), le gouvernement n’a pas d’autre choix que de faire preuve de prudence. Au bénéfice de l’opposition, la recul constaté du PIB de 2% au 4ème trimestre 2008 (-1,3% sur l’année 2008),  ainsi que les sombres perspectives à l’export, qui justifieraient l’adoption de mesures de plus grande ampleur…

5) L’efficacité de la réforme de la fiscalité ne peut être jugée sans avoir à l’esprit qu’elle est censée, en duo avec la réforme du marché du travail qui sera proposée au cours du second semestre 2009, permettre l’atteinte des objectifs contenus dans le cadre du “plan économie 2015” (accroissement minimum de la force de travail de 50 000 personnes et consolidation des finances publiques à hauteur de 14 milliards de couronnes selon les estimations de la commission sur l’emploi). C’est sans doute là son point faible: en débouchant sur un accroissement, à terme, de la force de travail de 19 300 personnes et sur une consolidation des finances publiques de 5,5 milliards de couronnes, elle ne fait que 40% du travail, ce qui renforce aujourd’hui les attentes entourant la commission emploi. Après le recours surprise au dispositif d’épargne-retraite forcée, le gouvernement aura donc bientôt besoin d’un autre joker…

6) Les entreprises danoises sont mises à contribution dans le cadre de la réforme de la fiscalité (la facture s’élèverait ainsi à 1,5 milliard d’euros), à un moment pourtant particulièrement délicat. Le gouvernement danois va donc sans aucun doute adopter dans les semaines qui viennent des mesures de soutien supplémentaires à leur encontre, surtout envers celles orientées à l’export au vu du fort recul attendu des exportations en 2009. Depuis l’accord du 1er mars, un plan d’une trentaine de mesures visant à atteindre d’ici 2010 l’objectif de réduction de 25% des charges administratives qu’elles supportent a ainsi été annoncé (réduction estimée à 550 millions d’euros).

(1) http://fm.dk/Publikationer/2009/Aftale%20forarspakke%202,-d-,0.aspx

(2)http://www.letskatten.dk/Topskat%20koster%20velf%C3%A6rd%20og%20varme%20h%C3%A6nder-359/

Le Mouvement Démocrate Danemark en ordre de marche

Le Mouvement Démocrate Danemark a tenu dimanche 1er mars son assemblée générale fondatrice. L’occasion d’un premier bilan d’étape après son lancement officiel à l’été 2008. L’occasion également de préparer les échéances cruciales de cette année (élections européennes, conférence internationale sur le climat), sans oublier le suivi, toujours instructif, de l’actualité économique danoise et  des réformes structurelles prévues dans le domaine de la fiscalité et de l’emploi.

A ce propos, les articles de ce blog qui ont été publiés sur différents sites d’information en France (Bétapolitique, Agoravox, La fusion ANPE-Unedic pour les nuls…) ont donné lieu à des commentaires instructifs. Dans le domaine de l’emploi par exemple, ils ont permis à certains de prendre conscience du gouffre existant entre les décisions prises par nos dirigeants actuels (peut-être devrais-je plutôt dire par notre hyper-président actuel…) et les engagements passés au niveau européen en termes de flexicurité. Ils ont également parfois suscité quelques doutes, surtout lorsqu’ils appelaient avec insistance à tendre, sous certains aspects, vers le modèle danois.

Des interrogations légitimes, très souvent liées à la taille du pays. Il est vrai que comparer la France (63 millions d’habitants) avec le Danemark (5,5 millions) peut paraître incongru. Mais soyons clairs: sur quasiment aucun des thèmes jusqu’ici abordés, une transposition telle quelle des dispositifs en vigueur au Danemark n’est possible vers notre pays. En revanche, une comparaison France/Danemark sur des sujets économiques permet, sur certains points pouvant s’avérér décisifs, de se rendre compte de différences d’approche face aux problèmes communs rencontrés par nos sociétés, de différences de mentalité, de comportements, de culture, qui lorsqu’elles sont correctement exposées, appellent à un sursaut de notre part.

Depuis le lancement de Courrier Danemark en juin 2008, 33 articles ont été publiés. Une contribution parmi tant d’autres (la blogosphère MoDem prend de l’ampleur, n’en déplaise à certains qui nous reprochent d’être aussi pauvres en idées que ne le sont aujourd’hui un PS divisé et inaudible et une UMP verrouillée par son grand chef), qui débouche sur les propositions suivantes: (1)

1) L’incontournable priorité donnée, lors des prochaines présidentielles, à la mise au point d’un “plan économie 2020” comportant, à l’heure où le déficit public devrait atteindre 100 milliards d’euros, une stratégie réaliste mais indéfectible de désendettement, des objectifs précis en termes d’expansion du marché du travail ainsi qu’une une forte dimension sociale (2). Le refus de redonner toute sa place à la prospective symbolise à lui seul l’échec programmé du gouvernement actuel: il ne viendrait à l’idée de personne de lui reprocher un quelconque manque d’activisme, mais comment naviguer sans boussole?

2) Après la boussole, la méthode de gouvernement. Comment peut-on encore croire à des résultats tangibles de la part de l’”équipe” actuellement au pouvoir lorsqu’elle s’efface chaque jour davantage derrière un seul personnage, fut-il président, qui prétend disposer de la science infuse? Tout simplement inenvisageable au Danemark, car rétrograde, inefficace et, doit-on le rappeler, anti-démocratique. Rappelons que les ministres eux-mêmes font désormais étalage de leurs états d’âme. Morceaux choisis: « Nicolas Sarkozy doit faire ce qu’il ne sait pas faire : travailler en équipe et valoriser ses ministres”. « Le seul type non humilié, c’est l' »ami » du président, Brice Hortefeux. Sinon, vous n’êtes rien. Ce système détruit l’idée de gouvernement ». Ou la phrase qui résume tout: “Ce ne sont pas les gens qui sont faibles, c’est l’organisation” (3).

3) L’adoption de réformes structurelles face à la crise actuelle. La version finale du “paquet de printemps” danois est singulière. Elle prépare le pays, à travers une réforme fiscale, à une série de défis de moyen terme (évolutions démographiques négatives sur le marché de l’emploi, amélioration de la place du Danemark en termes de concurrence fiscale, atteinte des objectifs ambitieux en termes d’environnement et de climat…). Elle ouvre également la voie, à travers les mesures proposées en termes de relance de la consommation privée, à une forte reprise dès lors que la crise sera surmontée. Pour résumer, bien que le Danemark soit une petite économie très ouverte sur l’extérieur, son gouvernement n’hésite pas à miser également sur une relance par la consommation. Loin des mesures prises par notre gouvernement, qui se sert de l’échec de la relance mitterrandienne du début des années 80, uniquement basée sur la relance par la consommation, pour masquer le fait qu’au vu de la situation des finances publiques, il n’a en vérité pas les moyens d’une telle politique, pourtant souhaitable…

4) La gestion responsable des finances publiques. La dette publique danoise est passée de plus de 80% en 1993, soit exactement le niveau attendu de la dette française d’ici la fin de l’année 2009, à moins de 30% aujourd’hui. Petite précision: sans jamais que les recettes pétrolières ne dépassent plus de la moitié des excédents budgétaires. Chez nous, l’irresponsabilité débouche sur le graphique suivant:

5) La nécessité d’une réforme des collectivités territoriales de grande envergure, basée sur la réduction du nombre de communes et la suppression d’au moins un échelon administratif (département ou région). Une réforme allant donc bien au-delà des recommandations de la Commission Balladur…Enseignement important de l’expérience danoise en la matière, l’exigence d’un large tour de table avant toute décision. En dépit de la taille réduite du pays, il a fallu pas moins de 5 ans entre l’instauration de la “Skrukturkommissionen” et l’entrée en vigueur effective de la réforme au 1er janvier 2007…

6) La remise à plat de la fiscalité. Les Danois montrent aussi la voie dans ce domaine, la réforme tant attendue en ces temps difficiles ayant fait l’objet d’un accord politique dimanche 1er mars. A peine 50% des contribuables francais s’acquittent de l’impôt sur le revenu contre 90% au Danemark…Dans ces conditions, comment oser se vanter d’un modèle social basé sur la solidarité?

7) Le réel rapprochement avec le modèle de flexicurité. Un rapprochement passant notamment par la priorité donnée à une vaste politique de formation continue qui soit autant centrée sur les personnes les moins qualifiées que sur les plus qualifiées comme c’est malheureusement le cas aujourd’hui. Rappelons que chaque salarié danois dispose de deux semaines de formation par an dans le cadre des conventions collectives. La formation continue est donc un droit que les organisations syndicales de notre pays seraient bien inspirées d’inscrire tout en haut de leur liste de revendications. Le droit de devenir meilleur au bénéfice de tous.

8) La stratégie tous azimuts en termes d’emploi des séniors. A l’heure où le taux de chômage repart vers les sommets, il serait plutôt malvenu d’initier une telle stratégie. Mais la crise finira bien un jour par être surmontée. Ce jour-là, il sera alors temps de mettre au point une stratégie d’envergure (campagnes de sensibilisation, mise en place de groupes de réflexion, incitations fiscales, cumul emploi/retraite…) visant à faire décoller le ridicule taux d’emploi des 55-64 ans dans notre pays. Avec le mot d’ordre suivant: l’emploi des séniors, c’est l’avenir de notre Etat-Providence…ou de ce qu’il en reste au vu du fourvoiement de nos dirigeants au cours des trente dernières années.

9) La stratégie numérique. Le site www.borger.dk est un modèle du genre. Il résulte de la collaboration étroite entre l’Etat danois, l’Association des Communes (KL) et l’organe représentant les régions (Danske Regioner). Cette collaboration vaut pour tous les aspects du numérique aujourd’hui, notamment la stratégie numérique 2007-2010. Elle se retrouve également dans l’existence d’une structure de coordination rassemblant des employés de différents ministères et des collectivités territoriales. Une collaboration et un regroupement des efforts enfin compris aujourd’hui par les autorités françaises. Mais point de site internet de qualité similaire pour nos concitoyens…

10) Last but not least, la révolution culturelle ou l’analyse des causes culturelles du retard de croissance de notre pays. Un condensé des difficultés rencontrées par la France face à la mondialisation (rejet idéologique de tout processus de délocalisation, absence de véritable dialogue social, irresponsabilité de nos dirigeants dans la conduite du pays, mode de management “préhistorique”, refuge hypocrite derrière la grandeur de la langue française et la nécessité de la défendre face à l’anglais pour éviter de lancer un véritable débat sur le retard en termes de connaissance des langues étrangères…). A quand un réel calcul de l’impact de ces blocages sur la santé du pays?

Regardez bien ces dix points, inspirés des bonnes pratiques danoises. Il est probable qu’aucun ne suscite de levée générale de bouclier. Parce que dans la situation dans laquelle se trouve notre pays, il est indispensable de les mettre en application. Demandez-vous maintenant combien d’entre eux ont réellement été pris en compte par le gouvernement actuel. Quasiment aucun. De plus en plus de gens comprennent pourtant leur importance. La force du Mouvement Démocrate est d’être aujourd’hui capable de les rassembler.

(1) Pour de plus amples informations sur la stratégie internet du Mouvement Démocrate, voir l’article suivant: “Bayrou veut rassembler les intelligences sur internet”, Le Figaro, 26 février 2009 http://www.lefigaro.fr/politique/2009/02/25/01002-20090225ARTFIG00508-bayrou-veut-rassembler-les-intelligences-sur-internet-.php

(2) Outre le “plan économie 2015” auquel s’accroche désespérément le gouvernement danois, un bon exemple de plan de prospective dans le domaine social est donné par Det Radikale Venstre: http://www.radikale.dk/CMS/forside04.aspx?SiteID=78566

(3) “Les ministres doutent de la méthode Sarkozy”, Le Monde, 27 février 2009 http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/02/27/l-hyperpresidence-de-nicolas-sarkozy-suscite-des-critiques-grandissantes-dans-son-camp_1161149_823448.html

La France et le Danemark dans la crise: des divergences révélatrices

Rien de tel que les périodes de crise pour prendre véritablement conscience des spécificités nationales des Etats membres de l’UE. Lorsque ces dernières sont synonymes de succès, elles doivent bien sûr être favorisées. A l’inverse, lorsqu’elles sont totalement contre-productives, il est nécessaire de les dénoncer. Une comparaison entre la France et le Danemark dans la période de crise actuelle est à ce titre très instructive.

1) De l’intérêt de la prospective

Savez-vous ce qui a dominé l’actualité économique danoise la semaine passée ? La présentation des conclusions de la commission fiscalité, dont la tâche est, de concert avec la commission emploi, de trouver les moyens d’atteindre les objectifs contenus dans le cadre du « plan économie 2015 », à savoir l’augmentation de la main-d’œuvre totale de l’ordre de 20 000 personnes et le maintien du temps de travail moyen (1).

Autrement dit, malgré l’ampleur de la dégradation de la situation économique, le Danemark poursuit contre vents et marées (c’est le cas de le dire) ses efforts en termes de réformes structurelles et montre une nouvelle fois sa capacité à affronter sans se voiler la face les défis du futur. Quand bien même cette réforme est déconnectée dans ses grandes lignes de tout plan de relance immédiat, son intérêt à court terme est néanmoins évident : contribuer à accentuer le redémarrage de l’économie à partir de 2010. Peut-on en dire autant dans notre pays?

2) Les recommandations de la commission fiscalité

Ces dernières devraient déboucher sur l’adoption d’ici l’été d’une vaste réforme censée entrer en vigueur au 1^er janvier 2010. Parmi elles :

– Une baisse de 4,7 milliards d’€ de la fiscalité sur le travail à travers notamment la suppression de la tranche intermédiaire d’imposition, la baisse du taux applicable aux tranches inférieures et supérieures, l’élévation du seuil à partir duquel un contribuable se situe dans la tranche supérieure…Avec pour conséquence un abaissement du taux d’imposition marginal de 63 à 55% et du bouclier fiscal de 59 à 50%.

– Un financement assuré par une hausse de la fiscalité sur l’énergie, par l’élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu et la suppression de certaines niches fiscales.

La suppression de la tranche intermédiaire d’imposition ne fait sens que parce que 90% des danois s’acquittent déjà de l’impôt sur le revenu. Proposer, comme le fait aujourd’hui notre gouvernement, de supprimer la tranche d’imposition inférieure revient donc à mettre la charrue avant les bœufs lorsque l’on sait qu’à peine 50% des contribuables français sont aujourd’hui soumis à l’impôt sur le revenu et que plus de 400 niches fiscales perdurent…(2).

Autre évolution fiscale préoccupante dans notre pays, la préconisation de la suppression de la taxe professionnelle : est-ce vraiment raisonnable lorsqu’une réforme des collectivités locales est annoncée pour bientôt et qu’elle ne pourra être mise en œuvre sans de larges consultations au niveau national et local ?

3) Le contexte d’avant-crise

Les mesures fiscales et d’emploi prises avant une crise systémique ne sauraient empêcher son apparition. Mais peut-être peuvent-elles dans certains cas l’accentuer ?

Par chance, le revenu disponible brut des ménages danois devrait progresser de 3,7% en 2009, sous l’impulsion des conventions collectives signées en 2008 (hausses salariales de 12,8% sur 3 ans) et des réductions d’impôt sur le revenu décidées en 2007 et étalées sur 2008 et 2009. Une évolution dont les effets en termes de consommation privée sont certes limités (croissance attendue de 0,7% tout de même), mais qui permet de faire face au niveau élevé d’endettement des ménages.

Pendant ce temps-là, que faisait la France ?

– Adoption d’un paquet fiscal présenté, une fois la crise confirmée, comme un amortisseur à cette dernière et dont le seul véritable effet est de plomber les comptes publics.

– Adoption de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui accentue aujourd’hui la dégradation constatée sur le front de l’emploi.

Par pure malchance, la France ne s’est donc pas bien préparée à la crise actuelle. Etonnant lorsque l’on sait qu’au 1^er semestre 2008, lors des négociations entourant le renouvellement des conventions collectives, les syndicats danois avaient déjà clairement conscience de la fin d’une période faste, sans il est vrai être en mesure de prévoir une crise de cette ampleur…

4) La relance

Elle est pour le moins timide au Danemark et en tous les cas d’une ampleur plus limitée que chez ses voisins nordiques. Elle consiste aujourd’hui en une éventuelle accélération des programmes d’investissements publics (construction de nouveaux hôpitaux, de nouvelles routes, rénovation d’écoles et de maisons de retraites). Les raisons invoquées sont le niveau encore très bas du chômage (2,1% en décembre 2008)…et les objectifs du plan économie 2015 en termes de finances publiques.

La France est quant à elle prisonnière des débats du passé. Notamment celui relatif à la politique de relance de 1981 : entre un PS qui n’apprend rien de ses erreurs (programme de relance presque exclusivement basé sur une relance de la consommation) et une UMP qui s’est jusqu’à présent refusée à toute intervention dans ce domaine (après avoir pourtant fait campagne sur le pouvoir d’achat), il est temps d’aller voir ailleurs…

Sans oublier le plan d’aide au secteur automobile, basé sur un protectionnisme des plus populistes (en échange du prêt de 6 milliards d’euros, les constructeurs s’engagent à ne pas délocaliser ni licencier), surtout à la lumière des dernières déclarations de Sarkozy à ce sujet (“c’est ma responsabilité de préserver l’emploi en France”) (3). Rectifions donc les propos du chef de l’Etat: c’est notre responsabilité de ne pas nous voiler la face en préservant artificiellement des emplois et d’accentuer plutôt les efforts en termes de formation continue et de reconversion afin de tendre vers un modèle plus souple et plus réactif aux variations conjoncturelles.

Résumons donc les choses: alors que le gouvernement danois garde son sang-froid, tirant encore partie de fondamentaux sains, le nôtre s’agite désormais dans tous les sens, sans projet ni boussole.

5) De la complaisance des journalistes et de l’usage du benchmarking

Au Danemark, lorsqu’un ministre ou même le premier ministre est interrogé par les journalistes, il est « cuisiné ». En France, le président est placé sur un pied d’estale. Au point de connaître par avance les questions qui vont lui être posées. Quoi de plus normal dans ces conditions que chaque intervention soit jugée comme étant parfaitement maîtrisée ? Dans quelle autre démocratie le chef de l’exécutif dispose t-il d’un tel privilège digne des anciens monarques ?

Le pire est que la complaisance des journalistes ne s’arrête pas là. Convenons qu’il faut en avoir une surdose pour oser proposer un article dont le titre est « Dans la crise, le modèle français, naguère décrié, regagne des couleurs ». Non pas que notre pays ne dispose pas de certains atouts, mais de là à nous faire croire que tout va bien…(4).

Citons pêle-mêle: “La France est mieux armée que les Etats-Unis ou certains de ses partenaires européens pour affronter la récession parce que son modèle limite les dégâts sociaux” (évidemment sans davantage d’explications). “Contrairement aux Américains, aux Britanniques et à tous ceux qui comptaient sur la capitalisation et les fonds de pension pour assurer leurs vieux jours, les Français ne verront pas leurs retraites fondre avec la tempête boursière” (questions: ne peut-on pas imaginer un système hybride, disons comme au Danemark, qui permette aux retraités de réellement profiter de leur retraite? Les retraités français sont-ils réellement tous satisfaits de leur niveau actuel?). “Malgré un dette publique élevée, l’Etat peut encore emprunter dans des conditions jugées “très favorables” par Bercy. Un peu moins que celles offertes à l’Allemagne mais bien meilleures que celles proposées à l’Italie, à l’Espagne ou au Portugal”…Même si, comme l’affirme Matthieu Laine dans son dernier ouvrage, “la politique n’a plus aucune marge de manoeuvre financière. Elle ne peut tout simplement plus, matériellement, nous sauver (…)” (5).

La France utilise donc le « benchmarking » (comparaison avec les autres pays) de manière inversée : au lieu de nous comparer à ceux qui ont une longueur d’avance (sinon quel intérêt?), mieux vaut se mettre en valeur face à ceux en difficulté. Nos amis anglais en prennent aujourd’hui, même à juste titre, plein la figure. Les Espagnols aussi, au vu des évolutions en termes d’emploi. Une attitude “constructive” de plus alors que “les Français, évidemment soucieux de leur emploi, s’inquiètent plus gravement encore des nombreux symptômes annonciateurs d’une décadence de leur nation” (6). En dehors du Mouvement Démocrate, y a-t-il encore quelqu’un pour les écouter?

(1) Consulter le site de la commission fiscalité (en danois) http://skattekommissionen.dk/

(2) Pour de plus amples informations sur qui paie quoi au Danemark, consulter le lien suivant, issu du site du Ministère des Impôts (en danois): http://www.skm.dk/tal_statistik/indkomstfordeling/687.html

(3) “Protectionnisme: Merkel intervient, Sarkozy se défend” Le Figaro, 12 février 2009http://www.lefigaro.fr/economie/2009/02/12/04001-20090212ARTFIG00376-protectionnisme-merkel-intervient-sarkozy-se-defend-.php

(4) “Dans la crise, le modèle français, naguère décrié, regagne des couleurs”, Le Monde, 30 janvier 2009 http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/01/30/dans-la-crise-le-modele-francais-naguere-decrie-retrouve-des-couleurs_1148547_3224.html

(5) Matthieu Laine “Post politique” Editions Lattès 2009, 286 pages.

(6) “La droite entretient l’illusion de l’Etat-Providence”, Le Figaro, 30 janvier 2009 http://www.lefigaro.fr/debats/2009/01/30/01005-20090130ARTFIG00469-la-droite-entretient-l-illusion-de-l-etat-providence-.php

Crise financière: 2ème plan d’aide “sauce danoise” au secteur bancaire

Après quasiment un mois et demi d’intenses négociations, le gouvernement danois a présenté, dimanche 18 janvier, son deuxième plan d’aide au secteur bancaire danois, suite à l’accord intervenu avec l’ensemble des formations politiques.

Ce dernier succède à celui adopté au mois d’octobre 2008, qui avait vu l’Etat danois apporter sa garantie illimitée sur les dépôts des épargnants et sur les prêts interbancaires en échange de la constitution d’un fonds d’aide au secteur, alimenté à hauteur de 4,7 milliards d’€ par les banques proportionnellement à leur taille.

Le premier plan a bien atteint son objectif principal, à savoir relancer les prêts interbancaires. Mais dès le mois de décembre, Anders Fogh Rasmussen annonçait qu’un “Bankpakke II” était nécessaire afin de s’assurer que les établissements bancaires ne réduisent pas trop fortement les crédits accordés aux particuliers et aux entreprises, et donc afin de limiter l’ampleur du ralentissement économique.

Le plan présenté dimanche est basé sur un prêt d’Etat d’un montant de 13,5 milliards d’€ (soit près de 6% du PIB danois!), ouvert jusqu’au 30 juin 2009 à tous les établissements de crédit respectant les exigences de solvabilité. Les trois quarts de ce montant sont proposés aux banques proprement dites, le quart restant aux établissements de crédit foncier.

L’Etat danois réalise une très fructueuse opération puisque les prêts accordés seront rémunérés à hauteur de 10% en moyenne. Le taux d’intérêt exigé par l’Etat variera au cas par cas en fonction de la situation financière de chaque établissement (de 9% pour ceux dont la gestion est jugée saine à 11,25% pour les plus mal lotis). Une façon de tendre la main aux établissements qui s’en sortent et de « punir » les autres afin de restructurer un secteur sans doute trop atomisé (il existe environ 150 banques dans le pays, la plupart locales et de petite taille).

Les autorités danoises entendent s’assurer que les établissements qui “bénéficient” des prêts poursuivent leur politique de crédit en exigeant qu’ils publient, une fois par semestre, un rapport détaillant leur politique, ce dernier étant mis à la disposition du public. Par souci de transparence, tous les établissements de crédit du pays, qu’ils acceptent ou non un prêt de la part de l’Etat danois, sont dorénavant tenus de rendre public leur ratio de solvabilité.

Le débat le plus intéressant ayant émaillé les négociations a eu trait à la rémunération des directeurs de banques, dont les salaires atteignent, comme Peter Staarup (Danske Bank), plus de 12 millions de couronnes par an (1,6 million d’€). Les sociaux-démocrates ont ainsi tenté d’imposer un plafond de 2,5 millions de couronnes par an (335 000€), gagnant par là une bonne partie de l’opinion publique, pour finalement convenir de limitations un peu plus modestes (impossibilité désormais pour un établissement de crédit de déduire plus de 50% du salaire de son directeur dans le cadre de son imposition, interdiction des stock-options…).

2,7 milliards d’€ sont également prêtés par l’Etat aux entreprises danoises qui exportent via un organisme sous son contrôle, Export Kredit Fonden (EKF), dont la tâche principale habituelle est d’assurer contre les risques à l’exportation.

La garantie d’Etat sur les prêts interbancaires dont il est question dans le premier plan, initialement accordée jusqu’au 30 septembre 2010, est enfin prolongée jusqu’au 30 septembre 2013. Les dépôts des épargnants seront couverts à hauteur de 100 000€ à partir du 1er octobre 2010.

Le plan adopté dimanche appelle plusieurs remarques:

1) L’accord est pour le moins bénéfique pour les finances publiques: 10% en moyenne sur une somme de 13,5 milliards d’euros pendant 3 ans, je vous laisse faire le calcul…Le contribuable est donc impliqué directement dans le soutien au secteur bancaire (prêt de 18 000 couronnes par habitant!) mais cette implication a une claire contrepartie.

2) Le montant mis à disposition par l’Etat danois s’avère plus important, en proportion, que celui prêté par l’Etat français (deux enveloppes de 10,5 milliards d’€). Le taux d’intérêt est également plus avantageux que chez nous.

3) Ce qui est frappant, autant pour le premier plan que pour le second, c’est l’absence de complaisance (taux d’intérêt, limitations salariales) des autorités danoises vis-à-vis d’établissements bancaires jugés comme responsables de la crise actuelle.

4) L’accord débouche également sur davantage de contrôle et de transparence pour les établissements qui désireront recourir à un prêt d’Etat mais aussi pour tous les autres: l’ensemble des établissements de crédit  sont désormais tenus de rendre public leur ratio de solvabilité.

5) Les prêts accordés par l’Etat n’étant effectivement mis à la disposition des banques intéressées qu’à partir de la mi-2009, il est à parier que la liste des 13 banques ayant disparu en 2008 vienne à s’allonger. Mais doit-on s’en étonner lorsque leur nombre est si élevé au vu de la taille du pays? La culture de confiance vis-à-vis des petites banques locales ne risque toutefois pas de disparaître: les banques dites “éthiques”, dont les activités sont centrées sur l’écologie et l’environnement, ont en effet profité de la crise pour se développer (Merkur, Oikos…).

                     

6) L’efficacité de ce plan est pour le moins contestable, rien ne semblant aujourd’hui pouvoir empêcher une contraction du crédit (souhaitable au vu de l’écart constaté entre les prêts et les dépôts des banques et au vu du niveau élevé d’endettement des ménages). Mais cela ne veut pas dire qu’il n’était pas nécessaire: la plupart des banques annoncent qu’elles auront bien recours à ce dispositif de prêt.

7) Malgré “Bankpakke I” et “Bankpakke II”, un plan de relance de l’économie est aujourd’hui plus que jamais indispensable. Les conclusions de la commission fiscalité, attendues pour le 2 février, tomberont à point nommé et seront accompagnées par une accélération du programme d’investissements publics (construction de nouveaux hôpitaux, rénovation d’écoles et de maisons de retraite) programmés initialement sur la période 2009-2018. Sans compter les conclusions de la commission emploi, attendues pour juin.

Etat-providence danois: une révolution silencieuse?

Affirmer que l’avenir de l’Etat-providence constitue le débat central traversant aujourd’hui la société danoise serait une exagération. La crise mobilise en effet toutes les énergies au vu d’évolutions et de prévisions de plus en plus négatives.

Après une année 2008 marquée par une croissance proche de 0%, le PIB devrait ainsi reculer de 0,2% en 2009 si l’on en croit les hypothèses, jugées optimistes, du gouvernement. L’excédent budgétaire de 3% constaté en 2008 devrait également disparaître entièrement en 2009. Dans le meilleur des cas, un doublement du taux de chômage est attendu d’ici la fin 2010 (1,9% en novembre 2008). Plus grave, le chapitre crise financière n’est pas terminé, comme l’illustrent les négociations actuelles entourant un second plan d’aide à un secteur bancaire dont l’ampleur des pertes en 2008 pourraient égaler les profits record réalisés l’année précédente.

Restent heureusement quelques évolutions positives comme celle entourant le pouvoir d’achat: sous l’effet des hausses salariales obtenues lors des négociations entourant le renouvellement des conventions collectives (12,8% en moyenne sur la période 2008-2011) et des baisses de l’impôt sur le revenu de 2008 et 2009, le revenu disponible brut des ménages devrait croître sensiblement et pourrait relancer la consommation à partir de 2010 (sans compter la réforme de la fiscalité en préparation). De même, la couronne danoise est stabilisée, une situation qui contraste fortement avec celle rencontrée en Suède et en Norvège.

Pourtant, la question de l’avenir de l’Etat-providence a bien été relancée au cours de la semaine dans la presse danoise. Une nouvelle preuve de la capacité du Danemark à se projeter dans le futur. Car comme l’a justement fait remarquer Anders Fogh Rasmussen, la crise actuelle doit être combattue par des réformes de long terme, dans la mesure où elle nous force à changer le mode de fonctionnement de nos sociétés. Une résolution bien éloignée de la “vision” associée à la nomination d’un ministre de la relance dénué de tout objectif au-delà de 2010 et dont le seul souhait est de nous en mettre plein la vue en assurant que 428 milliards d’€ ont été injectés dans l’économie…(1).

Mais quels sont donc les éléments qui font douter certains de la pérénnité de l’Etat-providence danois, notamment caractérisé par un secteur public rassemblant 28,5% de la main-d’oeuvre totale? (2)

1) 850 000 Danois (sur une population active de près de 2,9 millions) sont désormais couverts par une assurance santé privée (souvent contractée par l’employeur comme avantage) permettant dans certains cas de passer outre les listes d’attente dans les hôpitaux.

2) 13% des enfants allant à l’école primaire poursuivent leur scolarité dans une école privée.

3) 1,1 million de Danois cotisent à un dispositif de retraite privé en plus de celui de retraite complémentaire professionnelle dont ils bénéficient à travers leur emploi.

4) La deuxième phase de la réforme des collectivités territoriales prévoit une réduction du nombre d’hôpitaux.

5) La réforme de la police, initiée début 2007, n’a visiblement pas les effets escomptés, même si le gouvernement avait prévenu que le nouveau mode d’organisation adopté ne donnerait sa pleine mesure qu’à partir de 2011. En attendant, les cas relayés par la presse où le citoyen danois appelle en vain la police, incapable répondre en raison du manque d’effectifs, se multiplient, contraignant le gouvernement, dans le cadre de la loi de finances 2009, à augmenter en urgence les effectifs…

6) Le niveau des allocations chômage, un des piliers du modèle de flexicurité, est de moins en moins généreux (environ 2040€ par mois imposables, soit entre 50 et 60% du salaire moyen).

7) Malgré la crise et l’inévitable remontée du chômage qui va avec, le secteur public a besoin de bras, notamment dans le secteur de la santé.

Les exemples sont nombreux et tendent effectivement à aboutir à la conclusion que l’Etat-providence danois est en danger, malgré les quelque 6 milliards d’€ supplémentaires de consommation publique constatés depuis l’arrivée du libéral Anders Fogh Rasmussen au pouvoir en 2001. On peut en tous les cas remarquer que le gouvernement danois s’est efforcé au cours des dernières années de promouvoir le concept du libre choix afin de faire face au renforcement des attentes des citoyens, un renforcement des attentes découlant de la hausse du niveau de vie.

Mais l’affaiblissement de l’Etat-providence danois ne s’arrête pas là: pour relancer l’économie, le gouvernement compte en effet poursuivre l’allègement de l’imposition des revenus issus du travail. Un objectif nécessaire au vu record mondial détenu en termes d’imposition marginale (63%!) et au vu du nombre record de Danois se situant dans la tranche d’imposition supérieure (40% de la main-d’oeuvre!), mais qui ne saurait être mené trop loin…

A l’heure où notre secteur hospitalier souffre visiblement de certaines carences (problèmes d’organisation liés à l’introduction des 35 heures, manque de personnel…), que le nombre de pauvres ne cesse d’augmenter (et parmi eux certains ayant pourtant un emploi…), pour ne citer que ces deux exemples, une réflexion sur le niveau d’Etat-providence que nous souhaitons avoir dans notre pays est incontournable. Une réflexion qui s’inscrit pleinement dans le projet de société humaniste souhaité par le Mouvement Démocrate…

(1) “Devedjan avance un total de 428 milliards d’euros injectés dans l’économie” Le Point, 6 janvier 2009 http://www.lepoint.fr/actualites-politique/devedjian-avance-un-total-de-428-milliards-d-euros-injectes-dans/917/0/304565

(2) Certains d’entre eux sont cités dans l’article suivant: “Dansk velfærd under afvikling”, Berlingske Tidende, 9 janvier 2009 http://www.berlingske.dk/article/20090108/danmark/701080114/

Crise financière: la prudence danoise

46900. C’est le nombre de demandeurs d’emploi supplémentaires dans notre pays suite à un mois d’octobre catastrophique. C’est aussi à peu de choses près le nombre total de demandeurs d’emploi au Danemark, dont le taux de chômage, bien qu’également reparti à la hausse (1,7% contre 1,6%), constitue un atout certain dans le contexte économique actuel (1).

Il serait bien sûr faux d’affirmer que le Danemark traverse la crise financière sans encombres. L’OCDE prévoit ainsi une baisse du PIB de 0,5% en 2009, le Conseil des Sages une récession à la fois en 2009 et en 2010 (2). Le marché de l’immobilier est déprimé et le restera sans doute au moins jusqu’à 2011 (le prix des appartements a ainsi baissé de plus de 20% depuis la mi-2006). La défense de la couronne danoise, aujourd’hui stabilisée, s’est traduite par des taux d’intérêts plus élevés que dans la zone euro (5% contre 3,25%). La solidité du secteur bancaire a quant à elle été dégradée par l’agence de notation Standard & Poor’s il y a une quinzaine de jours.

Pourtant, il est un penchant (pour ne pas dire un piège) auquel le Danemark se refuse depuis le début de la crise à “succomber”: la distribution de milliards d’€ afin de venir en aide au secteur bancaire ou afin de relancer l’économie. Une politique certes dictée par des impératifs domestiques, mais aussi par une certaine de dose de prudence (de méfiance?) devant le déferlement de chiffres chaque jour plus élevés et surtout par la conviction que les engagements macroéconomiques de moyen-long terme (plan économie 2015 et critères du Pacte de Stabilité et de Croissance) n’ont pas été pris pour être piétinés dès qu’une crise, aussi importante soit elle, éclate, permettant à certains dirigeants de masquer le vide de leur vision par un prétendu activisme qui consiste, par manque de courage, à ouvrir les robinets.

Les suites du“plan de sauvetage sauce danoise” du 10 octobre

Les difficultés rencontrées  aujourd’hui par le secteur bancaire danois sont d’autant moins surprenantes que le plan de sauvetage adopté par le Folketing le 10 octobre dernier repose sur le principe du donnant-donnant: en échange de la garantie d’Etat  sur les prêts interbancaires et sur les dépôts des épargnants jusqu’au 30 septembre 2010, les banques danoises sont tenues d’alimenter, proportionnellement à leur taille, un fonds d’aide aux établissements en difficulté pouvant aller jusqu’à 4,7 milliards d’€.

Au manque de liquidités a aujourd’hui succédé le manque de capital, ce qui risque bien de se traduire par une réduction des prêts accordés par les banques danoises et donc par un ralentissement encore plus marqué de l’économie. Plusieurs petits et moyens établissements se rapprochent ainsi du seuil minimum de solvabilité (ratio de 8%) en-dessous duquel ils ne peuvent poursuivre leur activité. D’où la dégradation de la solidité du secteur par Standard & Poor’s et les appels de certains, sur le modèle de ce qui s’est fait dans les autres pays, à une intervention plus marquée de l’Etat qui prendrait la forme d’une injection de capital à travers l’achat d’actions (nationalisation partielle) dont le niveau n’a jamais été aussi bas depuis le déclenchement de la crise. Une intervention qui se traduirait pour la première fois par l’implication directe du contribuable danois.

Le gouvernement danois n’entend pourtant pas présenter de deuxième plan de sauvetage, insistant notamment sur l’importance des profits réalisés par le secteur au cours des dernières années. Un tel plan devrait de plus composer avec les situations très hétérogènes dans lesquelles se trouvent les différents établissements bancaires (Danske Bank, première banque du pays, annonce ainsi un ratio de solvabilité pour le moins solide de 14%). La crise est enfin un moyen de restructurer un secteur bancaire danois atomisé (150 petits établissements, résultat d’une culture financière locale très développée), le gouvernement privilégiant un processus de fusion/acquisition. Dernier argument de poids: l’injection de capital tel qu’il a eu lieu dans les autres pays n’a visiblement pas empêché la contraction du crédit aux entreprises et aux particuliers.

Les distances du Danemark vis-à-vis du plan de relance européen

La non-adhésion du Danemark au plan de relance budgétaire européen peut sembler paradoxale. Malgré la perspective d’un léger déficit budgétaire (pour la première fois depuis 11 ans!) en 2009, le pays dispose en effet de davantage de marges de manoeuvre que la plupart de ses partenaires européens. Mais le Danemark a des objectifs clairs de réduction de la dette publique dans le cadre du plan économie 2015. Il n’est donc pas étonnant que le gouvernement considère qu’à partir du moment où l’inflation est maîtrisée, c’est à la Banque Centrale Européenne de relancer la croissance en abaissant ses taux, peut-être dès le début du mois de décembre. Et le pays, à partir du moment où il respecte les critères de Maastricht, de demander vainement que ses partenaires en fassent de même…(3).

Il est vrai que le contexte économique danois ne se prête de toute manière pas à un plan de relance tel que celui préparé par l’UE: le taux de chômage est toujours trop bas (1,7%) et les taux d’intérêts toujours trop élevés (5%).

Vers une réforme de la fiscalité danoise

C’est donc en réformant sa fiscalité que le Danemark compte relancer son économie. A l’occasion du congrès du parti libéral, le Premier Ministre danois, Anders Fogh Rasmussen, a en effet annoncé son intention d’alléger l’imposition sur les revenus du travail moyennant une hausse de la fiscalité environnementale (les taxes vertes ne représentent que 4,3% du PIB en 2008 contre 4,6% en 2001, preuve que le Danemark a des progrès à faire…) (4).

Avec des objectifs clairs: inciter les danois à travailler plus, attirer de la main-d’oeuvre étrangère qualifiée et faire à terme passer le Danemark dans une ère de “croissance verte” marqué par l’abandon aux énergies fossiles (charbon, gaz et pétrole).

Il est bien sûr trop tôt pour dire si la prudence danoise sera payante face à la “souplesse” dont font preuve les autres gouvernements (le Royaume-Uni table ainsi sur un déficit de 8% en 2009…) (5). Mais une chose est désormais certaine: le paquet fiscal du gouvernement Fillon a constitué une erreur magistrale, empêchant la France de préparer ses finances publiques aux difficultés actuelles. Le retour à l’équilibre, initialement promis en 2010, avait été repoussé une première fois à 2012 à l’occasion du début de la présidence française de l’UE. Avec le plan de relance budgétaire qui va être annoncé cette semaine, qui peut dire à quelle date ce dernier interviendra?

(1) Le nombre de demandeurs d’emploi était très exactement de 47700 personnes au mois d’octobre 2008. Danmarks Statistik www.dst.dk

(2) Pour plus d’informations, consulter le dernier rapport du Conseil des Sages (Det Økonomiske Råd) du 27 novembre 2008 (résumé en anglais): http://www.dors.dk/sw6188.asp

(3) “Bruxelles sacrifie Maastricht à la relance” Le Figaro, 26 novembre 2008. http://www.lefigaro.fr/economie/2008/11/26/04001-20081126ARTFIG00299-bruxelles-sacrifie-maastricht-a-la-relance-.php

(4) Données du Ministère des Impôts. http://www.skm.dk/tal_statistik/skatter_og_afgifter/675.html

(5) “Le plan britannique creusera un déficit public de 8% du PIB” Le Monde, 25 novembre 2008. http://www.lemonde.fr/la-crise-financiere/article/2008/11/25/le-plan-britannique-creusera-un-deficit-public-de-8-du-pib_1122856_1101386.html

2009, une année grise

Pas besoin d’être devin pour savoir que l’année 2009 sera, en France comme au Danemark, une année particulièrement difficile. Il importe donc de savoir ce que les responsables politiques ont gardé sous le coude afin de faire face aux perspectives de croissance peu reluisantes qui la caractérisent.

En ce qui concerne le Danemark, la stratégie est simple: faire le dos rond en attendant que les deux commissions sur l’emploi et la fiscalité rendent leurs conclusions courant 2009, avec comme double objectif d’adapter le modèle de flexicurité aux défis contenus dans le plan économie 2015 (notamment le nécessaire accroissement de la main-d’oeuvre) et de réformer l’ensemble de la fiscalité. Ni plus, ni moins. Le tout avec un taux de croissance annoncé de 0,5% pour 2009.

Force est de constater que dans ces deux domaines clés, les pistes de travail dans notre pays semblent beaucoup plus floues, voire quasi inexistantes, (à l’exception de la mise en place de “Pôle Emploi”, agence née de la fusion ANPE/Unedic, dont l’efficacité reste à prouver, ou de la promesse de ne pas augmenter les impôts…). Un vide encore plus inquiétant si l’on prend en compte les récentes déclarations des deux têtes de notre exécutif sur les points suivants:

1) La Loi de Finances 2009

L’optimisme, excessif, des hypothèses contenues dans la Loi de Finances 2008 aurait dû servir d’exemple. Et pourtant…Face aux prévisions de 0,2% de croissance émises par le FMI pour la France en 2009, à la perspective de récession aux Etats-Unis, et aux conséquences, inévitables, de la crise financière sur l’économie réelle, Fillon répondait au cours de la semaine que l’hypothèse initialement retenue dans le projet de Loi de Finances 2009 (1%) était maintenue, car “très, très prudente” (1).

Le motif? “Ce qui compte pour nous, c’est de tenir les dépenses”. “On sera intraitable sur les dépenses” ajoutait-il. Le tout en affirmant par ailleurs ouvertement craindre “une panne de croissance” et “n’être pas sûr de l’atteindre” (l’hypothèse de croissance, en réalité une fourchette de 1 à 1,5%) (2). Des déclarations qui appellent une remarque: le fait de négliger, en formulant une hypothèse de croissance qui pourrait s’avérer cinq à sept fois supérieure à la croissance réelle, la partie “recettes” d’un budget n’est-il pas au moins aussi dangereux que de laisser filer la partie “dépenses”?

2) La réponse concertée de l’UE à la crise économique

Toujours prompt à l’action, comme l’illustre sa volonté de réformer le capitalisme (à quand la suppression des paradis fiscaux?), notre Président s’interrogeait également de la manière suivante: “La crise économique est là. Si l’Europe a su apporter une réponse coordonnée à la crise financière, pourquoi ne ferait-elle pas de même face à la crise économique ?” (3).

Une déclaration étonnante lorsqu’elle débouche sur un appel à une politique de relance que la France ne peut se permettre de mener au vu de l’état de ses finances publiques. Une politique qu’elle aurait soit dit en passant dû pouvoir se permettre de mener si elle avait intégré le sens des critères de Maastricht, adoptés dans l’optique de de mettre tous les pays membres de l’UE à égalité dans ce domaine…

Une déclaration qui se heurte de plus à la cruelle réalité des faits: les disparités constatées, par exemple en termes de finances publiques d’emploi et de fiscalité, font qu’il est toujours impossible de mener une politique concertée d’envergure au niveau européen. Une simple présentation de la situation dans laquelle se trouve le Danemark dans ces trois domaines suffit à montrer qu’une action concertée avec la France, et donc avec les 25 autres pays de l’UE, n’aurait aucun sens:

Etat des finances publiques: solde budgétaire et dette publique (source: Danmarks Statistik)

Rappelons que la dette publique du Danemark est passée de plus de 80% en 1993 à environ 25% fin 2007 et qu’un excédent budgétaire de 3% est prévu pour 2009, ce qui ouvre la voie à des allègements fiscaux dans le cadre de la commission fiscalité. Notre Président déclarait, fin 2007, que “si l’austérité produisait des résultats, cela se saurait depuis longtemps” (4). Faut-il souligner que la forte “l’austérité” qui prévaut au Danemark depuis 2004  n’a pas empêché l’adoption d’une série de réformes cruciales pour le pays (accord sur l’Etat-Providence, stratégie mondialisation, réforme des collectivtités territoriales, réforme de la qualité dans le secteur public…) et que les recettes pétrolières n’ont jamais dépassé plus de 50% (en 2007) des excédents budgétaires constatés?

Situation de l’emploi: nombre de chômeurs en milliers (source: Danmarks Statistik)

Concernant la politique de l’emploi menée en France, voir mes deux précédents articles, qui montrent bien qu’il faut être “gonflé” pour appeler à une coordination dans ce domaine:

https://courrierdanemark.wordpress.com/2008/08/15/la-flexicurite-ne-fait-plus-recetteen-france/

https://courrierdanemark.wordpress.com/2008/07/26/offre-raisonnable-demploi-le-danemark-mis-hors-jeu/

Système fiscal: (source: Ministère danois des Impôts)

En dépit d’une TVA unique à 25%, c’est bien l’impôt sur le revenu qui constitue la principale source de recettes fiscales de l’Etat danois. Outre une imposition sur les revenus du travail plus élevée qu’en France, tous les revenus, y compris ceux de transfert (allocations chômage, retraite d’Etat…) sont en effet soumis à l’imposition (l’ISF à été supprimé en 1997). Une réforme s’impose aujourd’hui dans la mesure où 50% des personnes travaillant à temps plein se situent dans la tranche supérieure d’imposition et que le taux marginal d’imposition est le plus élevé du monde (63%). L’impôt sur les bénéfices des sociétés a quant à lui été abaissé de 28 à 25% en 2007.

En conclusion, pas de politique économique concertée au niveau de l’UE sans une convergence beaucoup plus marquée de nos économies, les critères de Maastricht et les huit principes communs de flexicurité étant visiblement insuffisants…

(1) “Fillon craint une “panne de croissance” en France en 2009”, Les Echos, 15 octobre 2008. http://www.lesechos.fr/info/france/300301704.htm?xtor=RSS-2059

(2) “Fillon: la crise n’est pas derrière nous”, Le Figaro, 15 octobre 2008. http://www.lefigaro.fr/economie/2008/10/15/04001-20081015ARTFIG00320-fillon-la-crise-n-est-pas-derriere-nous-.php

(3) “L’Europe se mobilise face à la récession” Le Figaro, 17 octobre 2008. http://www.lefigaro.fr/economie/2008/10/17/04001-20081017ARTFIG00447-l-europe-se-mobilise-face-a-la-recession-.php

(4) “Nicolas Sarkozy est augmenté de 172%, et non de 140%” Le Monde, 6 novembre 2007. http://www.lemonde.fr/sarkozy-un-an-a-l-elysee/article/2007/11/06/le-president-de-la-republique-est-augmente-de-172-et-non-de-140_974995_1036775.html

Réforme des collectivités territoriales: le cas danois (1)

Entrée en vigueur au 1^er janvier 2007, la réforme des collectivités territoriales est la plus importante réorganisation administrative du pays depuis 1970. Elle consacre une réduction du nombre d’entités (le nombre de communes est ainsi passé de 271 à 98 tandis que les 14 « amter » ont été remplacés par 5 régions) et des changements notables dans la répartition des tâches au sein du secteur public danois.

Parmi les buts de cette réforme :

– Un secteur public simplifié et plus efficace.

– Un service de meilleure qualité avec un taux de pression fiscale inchangé.

– Une division claire des responsabilités.

– Une influence plus grande donnée aux citoyens à travers le renforcement de la démocratie locale.

– Un secteur de la santé de classe mondiale.

D’une taille minimum de 20 000 habitants (moyenne de 55 000 habitants !), la commune voit son rôle renforcé par le principe fondateur de cette réforme, les citoyens devant bénéficier du slogan « One main gateway to the public sector ».

En plus « d’hériter » de 15% des moyens à la disposition des anciens « amter » (74% ont été affectés aux 5 régions et 11% à l’Etat), les communes ont désormais la responsabilité de l’ensemble du secteur social (garde d’enfants, maisons de retraite…) auquel il faut ajouter de nombreuses autres attributions (emploi, une partie du secteur de la santé, notamment le volet prévention, intégration et enseignement de la langue danoise aux étrangers, culture, délivrance des passeports et des permis de conduire, routes…) (1).

Le premier secteur d’intervention des régions est celui de la santé (notamment la gestion des hôpitaux), suivi du développement régional (environnement, tourisme…) et de la gestion d’une série d’institutions destinées aux exclus ou à des personnes ayant des besoins très particuliers dans le domaine social et de l’éducation…).

Seuls l’Etat et les communes ont le droit de lever l’impôt, les régions étant financées à hauteur de 80% par l’Etat et de 20% par les communes. Ces dernières tirent avant tout leurs recettes des trois différents impôts : celui sur le revenu (24% des revenus en moyenne), sur la propriété et une partie de celui sur les bénéfices des sociétés.

Des négociations ont lieu chaque année entre l’Etat, l’association des communes (KL) et l’organe représentant les régions (Danske Regioner) afin de fixer le cadre général entourant les dépenses et les investissements réalisés par les communes et les régions. En résumé, l’Etat continue de fixer le cadre général qui découle de la conjoncture et des défis macroéconomiques de long terme, les communes et les régions ayant les mains libres pour choisir la meilleure manière de le respecter.

Un National Board of Social Services (VISO) a de plus été mis en place afin de conseiller les autorités locales dans le domaine des services offerts aux citoyens et de promouvoir de nouvelles initiatives dans le domaine social (2).

En termes de démocratie locale, l’objectif de la réforme est clair, même si les changements dans ce domaine ne peuvent être que progressifs : « Avec davantage de tâches distribuées au niveau local, la démocratie locale doit être renforcée par le fait que plus de décisions politiques soient prises localement. Un travail doit être mené afin de développer la démocratie, de sorte que les citoyens soient activement impliqués dans les décisions. Les communes du futur doivent trouver d’autres formes d’implication des citoyens et des utilisateurs de service public dans les décisions ».

L’organe de décision des communes « Kommunebestyrelsen » dispose désormais de davantage de pouvoirs avec un nombre total de membres réduit (de 4597 à 2520, le nombre de membres par commune augmentant quant à lui). Une page internet vient ainsi d’être lancée par la commune de Copenhague afin d’inciter les citoyens à s’impliquer davantage dans la vie locale (3). A suivre…

(1) Les données sur la réforme des collectivités territoriales sont issues de deux rapports (en danois):

Kommunalreformen – kort fortalt http://www.ism.dk/publikationer/kommunalreformen-kort_fortalt/index.htm

Kommunalreformens gennemførelse – en status http://www.im.dk/publikationer/komreform_gennemf_status/html/index.htm

(2) http://www.servicestyrelsen.dk/wm142508

(3) www.borgerinddragelse.dk