TVA sociale: le cas danois

La décision, annoncée par le locataire actuel de l’Elysée lors de la réunion du Congrès du 22 juin, de recourir à un emprunt national est lourde de conséquence. Elle reflète le décalage de plus en plus flagrant entre le discours de la majorité actuelle et la réalité de ses actes. « Moi, je suis à la tête d’un État qui est en situation de faillite. Je suis à la tête d’un État en déficit chronique. Je suis à la tête d’un État qui n’a jamais voté un budget en équilibre depuis vingt-cinq ans. Moi, je dois ramener l’équilibre à la fin du quinquennat, sinon on ne bâtira plus rien » déclarait en 2007 François Fillon (1). De même, Nicolas Sarkozy appelait encore récemment à une concertation plus étroite au niveau européen afin de lutter contre la crise. Pour finalement prendre l’exact contre-pied de la politique suivie par une Allemagne déterminée à mettre de l’ordre dans ses finances publiques (2).

Il est très difficile de penser que le recours à cette mesure ne serve en fait qu’à dégager des marges de manœuvre utiles dans la perspective des présidentielles de 2012…La raison est qu’il faudra bien un jour stopper cette spirale de l’endettement : les banques ont prêté avec démesure, contraignant l’Etat, pourtant déjà lourdement endetté, à leur prêter à son tour, et c’est désormais le particulier français, prêtant déjà à EDF, qui vient boucler la boucle !

On avance souvent l’exemple du Japon, dont la dette publique dépasse les 200% du PIB, pour minimiser l’impact de l’endettement croissant de notre pays. Mais sans jamais se poser la question de savoir à partir de quel seuil d’endettement les marges de croissance se réduisent. L’économie japonaise n’est-elle pas en quasi-stagnation depuis les années 90 ?

Constatant la dégradation des comptes publics, Philippe Séguin, Président de la Cour des Comptes, jugeait cette semaine « trompeuse » la perception selon laquelle « « la France s’en tirerait mieux » que ses voisins, ajoutant que « les lendemains risquent d’y être pire qu’ailleurs » (3). Raison de plus pour faire du concept de dette soutenable une priorité…Car il existe une alternative à la « fuite en avant » proposée aujourd’hui par la tête de l’exécutif : conjointement à l’adoption d’une ambitieuse réforme des collectivités locales, susceptible de freiner les dépenses publiques, la refonte intégrale du système fiscal, refonte passant notamment par l’introduction de la TVA sociale.

Le seul véritable exemple de TVA sociale est offert par le Danemark, puisque l’Allemagne a finalement affecté les 2/3 du relèvement de 3 points (de 16 à 19%) du taux de TVA intervenu au 1^er janvier 2007 à la réduction de son déficit budgétaire.

Le cas danois, constitué par le relèvement, en 1987, de trois points (de 22 à 25%) du taux de TVA moyennant la quasi-suppression des charges sociales pesant sur les entreprises, doit être analysé en prenant compte des particularités suivantes :

– Le contexte économique spécifique de 1987. L’introduction de la TVA sociale s’inscrivait dans le cadre d’une politique, initiée en 1986 (« kartoffelkur »), visant à refroidir la demande intérieure et à rétablir l’équilibre de la balance des paiements (4). La quasi suppression des charges sociales pesant sur les entreprises a donc été accompagnée par toute une série de mesures (freinage de la dépense publique, réduction du taux applicable à la déductibilité des intérêts d’emprunts, réduction de la durée de perception des allocations chômage…).

– La philosophie du système fiscal danois, dont notre pays est contraint de suivre certaines des caractéristiques avant toute introduction de la TVA sociale. Parmi elles, le rôle redistributif prépondérant joué par l’impôt sur le revenu, première source incontestée de recettes pour l’Etat danois, et le nombre très limité de niches fiscales. Rappelons également la suppression (par les socio-démocrates !) de l’ISF en 1997, impôt jugé inefficace…

Répartition attendue des recettes fiscales en 2010 (Ministère des Impôts)

Impôt sur le revenu: 52%, TVA: 23%

– La manière dont est perçue la TVA. Son caractère proportionnel et uniforme (il existe très peu d’exemptions au taux de 25%) est accepté par la population tant que l’impôt sur le revenu occupe la première place en termes de redistribution.

– L’introduction de la TVA sociale est allée de pair avec l’engagement pris par les syndicats de modération des revendications salariales au cours des années qui ont suivi. En dépit de la quasi-suppression des charges sociales pesant sur les entreprises, le coût du travail est en effet depuis longtemps plus élevé au Danemark en raison du niveau des salaires.

L’héritage de Poul Schlüter, Premier Ministre danois de 1982 à 1993, est controversé. Suite à la « kartoffelkur », la balance des paiements est redevenue positive en 1990, pour la première fois depuis plus de 20 ans. Le taux d’inflation, qui excédait 10% en 1982, fut divisé par cinq dix ans après. Le déficit budgétaire fut quant à lui ramené de 9,1 à 2,6% sur la même période. Afin d’éviter l’emballement de l’économie, l’objectif de refroidissement la demande interne a toutefois conduit à une forte poussée du chômage, dont le pic fut atteint en 1993 (12,4%), qui a à son tour contribué au creusement de la dette publique, cette dernière dépassant à la même date la barre de 80% du PIB.

Il existe toutefois aujourd’hui un relatif consensus au Danemark sur le fait que les résultats obtenus par la suite, tant en termes de chômage (baisse de 12,4 à 5,2% du taux de chômage sous l’ère Poul Nyrup Rasmussen entre 1993 et 2001, atteinte du plein emploi sous l’ère Anders Fogh Rasmussen) qu’en termes de réduction de la dette publique (27% du PIB fin 2007), n’auraient pu être atteints sans la résolution préalable des problèmes rencontrés en termes de compétitivité. De nombreux économistes indiquent également que les effets collatéraux d’une telle réforme auraient été plus limités si elle avait été mise en oeuvre plus tôt.

De l’introduction de la TVA sociale, réalisée dans un contexte spécifique mais dont certains des éléments ne vont pas sans rappeler la situation économique prévalant aujourd’hui dans notre pays (déséquilibre des comptes extérieurs et des comptes publics), peuvent être tirés les constats suivants:

1) La compétitivité des entreprises danoises n’a jamais été démentie depuis son introduction, malgré le niveau élevé des salaires. Sur l’année 2007, le coût du travail moyen dans le secteur privé était de 36 euros par heure. Seulement 4% de ce montant était constitué de charges hors salaire (5). Les exportations représentaient avant la crise 35% du PIB, le pays affichant des excédents commerciaux et des excédents de la balance des paiements réguliers.

Evolution du solde de la balance des paiements

Evolution du solde de la balance commerciale (Danmarks Statistik)

2) L’introduction de la TVA sociale a permis de mener une réflexion plus large sur la manière de développer la compétitivité des entreprises. Il convient en effet une nouvelle fois de souligner que l’adaptation aux défis posés par la mondialisation est également passée par l’approfondissement de la politique de formation continue, condition indispensable de la spécialisation de la main d’œuvre sur des productions à plus haute valeur ajoutée.

3) D’autre part, l’introduction de la TVA sociale a eu le mérite de clarifier le débat sur les délocalisations. Elle permet donc, dans une certaine mesure, d’expliquer le pragmatisme danois sur un thème toujours très sensible dans notre pays, puisqu’elle a débouché sur la quasi-suppression de toute distorsion fiscale dans le coût de production entre les biens produits au Danemark et ceux produits à l’étranger.

4) L’introduction de la TVA sociale a été suivie, à partir du milieu des années 90, par une remarquable série d’excédents budgétaires que seule la crise actuelle est venue remettre en cause.

Evolution du solde public (Ministère des Finances)

Pour résumer, le principe de TVA sociale ne peut être mis en oeuvre dans notre pays sans une réforme préalable du système fiscal, qui doit intégrer davantage d’éléments de justice sociale, et sans le lancement d’une politique globale en faveur de la compétitivité. Ajoutons qu’une coordination au niveau européen serait bien évidemment souhaitable. Jean Arthuis avance par exemple que la TVA sociale aurait le mérite de mettre un terme au débat sur le projet de Directive Européenne sur les services (6). Ouvrons également les yeux sur notre niveau d’endettement, qui nous contraint à financer notre protection sociale par des produits et services conçus à l’étranger…Rappelons enfin qu’il s’agit de réduire les charges pesant sur les entreprises, pas  de parvenir, comme au Danemark, à leur quasi-suppression.

Creuser davantage les déficits en affirmant que chaque euro d’endettement supplémentaire sera affecté à des priorités nationales, c’est reconnaître implicitement que la dérive des finances publiques n’a été jusqu’ici que le résultat d’un immense gâchis…Certes, la TVA sociale pourrait momentanément ralentir la consommation. Mais comme l’affirmait cette semaine Philippe Séguin, une dégradation encore plus marquée des comptes publics expose la France à plusieurs risques dont “un risque économique” marqué par la remontée du taux d’épargne des ménages.

Le Danemark a souvent eu recours à l’arme fiscale en temps de crise. En 1987, en instaurant la TVA sociale, ou encore aujourd’hui, à travers la réforme adoptée dans le cadre du “paquet de printemps 2.0”, qui débouche sur des changements d’une ampleur inégalée. Qu’est-ce qui nous empêche de faire de même?

(1) « Requinqué, Fillon s’offre une journée en Corse » Le Figaro, 22 septembre 2007 http://www.lefigaro.fr/politique/20070922.FIG000000937_requinque_fillon_s_offre_une_journee_en_corse.html

(2) « L’Europe divisée sur les hausses d’impôt » le Figaro, 26 juin 2009 http://www.lefigaro.fr/impots/2009/06/26/05003-20090626ARTFIG00253-l-europe-divisee-sur-les-hausses-d-impots-.php

(3) « La Cour des Comptes s’inquiète du risque d’emballement de la dette », Le Monde, 24 juin 2009 http://www.lemonde.fr/economie/article/2009/06/24/la-cour-des-comptes-s-inquiete-du-risque-d-emballement-de-la-dette_1210595_3234.html#xtor=RSS-3208 Philippe Séguin précise par ailleurs que la France est le quatrième Etat le plus endetté de la zone euro et que ses dépenses publiques (plus de 52% du PIB) sont supérieures de 9 points à celles de l’Allemagne.

(4) Outre le fort déficit de la balance des paiements, l’économie danoise était caractérisée en 1986 par un taux de croissance proche de 5% et une consommation privée en hausse de 5,6%.

(5) Donnée Danmark Statistiks http://www.dst.dk/pukora/epub/Nyt/2008/NR480.pdf Les employeurs contribuent de plus au système de retraite complémentaire professionnelle (dispositifs de retraite apparus dans le cadre de conventions collectives couvrant 85% du marché du travail danois). Le montant versé chaque mois, dont les 2/3 sont à la charge de l’employeur, peut être considéré comme un élément de salaire différé. Le montant à la charge de l’employeur est variable mais équivaut en moyenne à 10% du salaire. Il faut également noter que les entreprises danoises ne contribuent pas au financement du système d’assurance-chômage.

(6) “TVA sociale et plombier polonais” http://www.jeanarthuis-blog.fr/index.php?sujet_id=2588

Le bilan économique d’Anders Fogh Rasmussen (2)

En démissionant de ses fonctions le 5 avril dernier, Anders Fogh Rasmussen a “abandonné” son pays au plus mauvais moment. Les dernières statistiques en date confirment en effet la contraction du PIB sur 2008 (-1,1%) ainsi que la lourde chute des exportations sur un an (-17,4% entre février 2008 et février 2009) (1). Il aura heureusement eu la bonne idée d’être fidèle à lui-même, lorsqu’il déclarait que “l’homme a toujours su qu’il était sage de faire des provisions pour l’hiver et les temps difficiles” (2). Mais son bilan ne s’arrête bien sûr pas là…

5) Une réforme des collectivités territoriales ambitieuse mais contestée

Oui, le Danemark est un petit pays. Toute réforme des collectivités territoriales ne saurait donc à priori constituer de véritable défi. Pourtant, il a fallu près de cinq ans entre la mise en place d’une commission sur le sujet et l’entrée en vigueur effective de la dernière réforme en date (1er janvier 2007). Deux facteurs permettent d’expliquer cette relative lenteur:

– L’objectif central était d’aller le plus loin possible dans la délimitation des responsabilités entre Etat, régions et communes (suppression des zones grises).

–  Par souci d’homogénéité, les entités nées de la réforme devaient avoir une taille minimum critique (20 000 habitants pour les communes). D’où le remplacement des 14 comtés (départements) par 5 régions et la diminution drastique du nombre de communes de 271 à 98.

Autre caractéristique de cette réforme, le renforcement du dispositif de redistribution des communes “riches” vers les communes “pauvres”.

Ambitieuse, la réforme fait néanmoins l’objet de certaines critiques. Parmi elles, le trop grand désengagement de l’Etat qui en résulte (confirmé par la récente décision, prise sans consultations, de confier, à partir du 1er août 2009, la gestion des jobcenters aux seules communes), la baisse de la qualité des services proposés (telle que ressentie par les citoyens d’après les derniers sondages en date), les contradictions de la réforme (comment concilier le principe du libre choix avec celui de service de proximité résultant du rôle primordial accordé aux communes?)…

6) Une conversion (trop?) tardive à la croissance verte

Anders Fogh Rasmussen appelait de ses voeux, lors du dernier congrès du parti libéral le 16 novembre dernier, l’avènement d’une croissante verte caractérisée par la renonciation à terme aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon). Un appel remarqué mais tardif…Ce qu’il reconnaissait lui-même, soulignant le même jour que son parti n’avait pas vraiment été avant-gardiste sur la question: “Pour être totalement honnête, beaucoup d’entre nous (Venstre) ont été quelque peu prudents, pour ne pas dire lents. Nous avons douté du fait de savoir si d’un point de vue économique, il était sain et raisonnable d’aborder toutes ces questions (de politique énergétique) (3).

Résultat, après le “règne” Anders Fogh Rasmussen, la réputation du Danemark en termes d’environnement apparaît quelque peu surfaite. Certes, 30% de l’alimentation électrique danoise provient de l’énergie renouvelable (l’énergie éolienne y contribue à hauteur de 20%) et le pays occupe le haut du classement en termes d’efficacité énergétique, mais les carences existent: un rapport de l’OCDE, publié en janvier 2008, concluait par exemple que 20% des Danois vivaient avec une qualité d’air inacceptable et que la qualité de l’eau pouvait également faire l’objet d’améliorations significatives (4). De plus, la réforme de la fiscalité incluse dans le “paquet de printemps 2.0” n’est pas aussi “verte” qu’avancé. Enfin, la hausse des taxes sur l’énergie prévue par la réforme de la fiscalité ne sera finalement appliquée, pour les entreprises, que progressivement (entre 2010 et 2013 au lieu du 1er janvier 2010) en raison de la crise économique…La conférence internationale sur le climat, organisée à Copenhague en décembre 2009, pourrait-elle relancer le mouvement?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

“On est bien obligé de suivre la nouvelle tendance”. Le Premier Ministre a commencé à devenir vert en 2006. 8 octobre 2006. Photo: Roald Als

7) Les quatre exemptions n’ont toujours pas été abrogées…

Difficile de parler d’échec sur la question des exemptions dont “bénéficie” le Danemark (euro, justice, défense, citoyenneté européenne) lorsque la dernière consultation (sur la seule question de l’adoption de l’euro) remonte à 2000, donc avant l’arrivée au pouvoir d’Anders Fogh Rasmussen (les Danois avaient alors voté à 53% contre). Las, il n’aura pu, comme il l’avait annoncé, soumettre aux Danois la question des quatre exemptions avant son départ. La faute, dans un premier temps, au non irlandais au projet de Traité Européen, puis, dans un second temps, à l’apparition de la crise. Au vu de son ampleur et des incertitudes actuelles, l’hypothèse d’une nouvelle consultation des Danois en 2010, qui avait jusqu’ici la faveur des pronostics, semble un peu moins probable…

8 ) Le “libre choix”:  un principe d’action devenu incontournable

Le concept de “libre choix” caractérise sans conteste l’action menée par Anders Fogh Rasmussen. Un héritage que son successeur reprend aujourd’hui à son compte, le but étant d’offrir au citoyen danois l’éventail de solutions le plus large possible. Concrètement, il signifie que les Danois disposent par exemple du choix de leur caisse d’assurance-chômage, de leur “folkeskole” pour leurs enfants, de leur hôpital, de leur médecin, de leur maison de retraite…Sans compter le choix entre fournisseurs publics et privés dans un certain nombre de secteurs (par exemple l’aide à domicile). Un principe qui fait sens, quoique pas toujours efficace: un tout récent rapport publié par SFI indique en effet que l’implication d’acteurs privés en termes de suivi des chômeurs n’a pas répondu à toutes les attentes tant en termes de contenu qu’en termes de prix…(5).

9) Les insuffisances du système de santé

Les membres du parti libéral mettent évidemment l’accent sur les réalisations des gouvernements dirigés par Anders Fogh Rasmussen en termes de santé: libre choix pour les hôpitaux et garantie de traitement (qui stipule qu’au-delà d’un délai d’un mois d’attente dans un hôpital public, un citoyen a automatiquement le droit d’être pris en charge dans un établissement privé). Oui mais…l’existence de listes d’attente, le manque de main-d’oeuvre, le développement d’assurances santé privées défiscalisées, souscrites par l’employeur comme avantage pour ses employés (et permettant dans certains cas de passer outre les listes d’attente dans les hôpitaux), la mortalité liée au cancer parmi les plus élevées au sein de l’OCDE, viennent ternir ces avancées.

Dans son premier discours aux parlementaires, Lars Løkke Rasmussen, justement ancien ministre de la Santé, mettait ainsi l’accent les initiatives à venir: rétablissement, au 1er juillet 2009, de la garantie de traitement, provisoirement mise entre parenthèses par les grèves de 2008, construction de deux nouveaux hôpitaux, lancement d’un plan de prévention national…Il est donc permis d’espérer (6).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

“Quand est-ce que vous avez commencé à vous sentír mal?” “Le jour où tu es devenu Premier Ministre”. Blæksprutten 2007. Photo: Roald Als

 10) Les autres évolutions notables

Parmi les autres mesures ou indicateurs marquants de l’ère Anders Fogh Rasmussen:

– Un niveau d’aide publique au développement parmi les plus élevé au monde: Il atteint 0,82% du PIB dans la Loi de Finances 2009.

– Introduction en 2002 du congé parental flexible de 52 semaines (4 semaines pour la mère avant la naissance, 14 semaines après la naissance et 32 semaines à partager entre les deux parents après ces deux périodes (possibilité de prolonger ou de repousser cette dernière tranche, facilités pour travailler à mi-temps).

– Libéralisation de la loi sur les horaires d’ouverture des magasins en 2005 (6 dimanches par an en plus de chaque premier dimanche du mois, ouverture permise tous les dimanches pour les magasins ne dépassant pas un certain chiffre d’affaires).

Sans surprise, le bilan économique d’Anders Fogh Rasmussen est contrasté. Mais sous sa direction, le danemark n’aura finalement que partiellement succombé aux sirènes du libéralisme, préservant, dans une certaine mesure, un modèle de société qui fait aujourd’hui exception dans un monde occidental clairement entré en décadence. En dehors de sa conversion tardive (et timide) au concept de croissance verte, sa longévité au poste de Premier Ministre (il a remporté trois élections à la suite) s’explique par sa capacité à combiner activisme et pédagogie. A méditer…

Peu de gens prédisent que son successeur, Lars Løkke Rasmussen, conservera le pouvoir après 2011. Mais quoi de plus normal lorsque le parti qu’il représente dirige une coalition parlementaire au pouvoir depuis 2001? Pour autant, une majorité de Danois reconnaissent qu’il est aujourd’hui le plus apte à sortir le Danemark de la crise (sous-entendu que la politique de relance actuelle, caractérisée par une certaine prudence et avant tout concentrée sur le renforcement du revenu disponible des ménages, est la bonne). Rendez-vous est donc pris à l’automne 2011. Il sera alors peut-être temps de changer de majorité…

(1) Danmarks Statistik http://www.dst.dk/pukora/epub/Nyt/2009/NR169.pdf

(2) Extrait de l’ouvrage intitulé “I Godtvejr og Storm”, Thomas Larsen, Editions Gyldendal 2000. http://www.andersfogh.dk/index.php?side=page_03_05

(3) Discours d’Anders Fogh Rasmussen au Congrès du parti Venstre, 16 novembre 2008, page 6.

http://www.venstre.dk/fileadmin/venstre.dk/main/files/taler/afr_soendag_lm08.pdf

(4) www.oecd.org/document/34/0,3343,en_2649_34307_39965026_1_1_1_1,00.html

(5) The Danish National Centre for Social Analysis, 15 avril 2009 http://www.sfi.dk/Default.aspx?ID=4726&Action=1&NewsId=2137

(6) http://stm.dk/_p_12814.html

 

Le bilan économique d’Anders Fogh Rasmussen (1)

Après plus de 7 ans passés à diriger le Danemark, Anders Fogh Rasmussen a démissioné, dimanche 5 avril, de ses fonctions de Premier Ministre, afin d’occuper, à partir du 1er août, celles de Secrétaire Général de l’OTAN. Il laisse à son successeur, Lars Løkke Rasmussen, jusqu’ici Ministre des Finances, le soin de sortir le pays de la crise avant les prochaines élections parlementaires, prévues en 2011. Un bilan de son action dans le domaine économique, s’impose donc.

1) La principale réalisation du gouvernement Rasmussen: le plein emploi

Objectif affiché par tous les gouvernements, le plein emploi reste souvent hors d’atteinte…Sauf au Danemark. L’ère Fogh (on utilise ce nom pour le distinguer de ses nombreux homonymes) aura donc été marquée par une baisse continue du nombre de demandeurs d’emploi sur la période décembre 2003-septembre 2008, le taux de chômage étant passé de 6,2 à 1,6%.

Une évolution qui a logiquement davantage bénéficié aux catégories de population traditionnellement les plus éloignées du marché du travail. Une étude opportunément publiée la semaine dernière par le Ministère de l’Intégration montre en effet que la campagne intitulée “une chance pour tous”, lancée en 2004, a porté ses fruits: l’objectif d’intégrer sur le marché du travail 25 000 “nydanskere” (personnes ayant récemment acquis la nationalité danoise) d’origine non-occidentale d’ici 2010 a été atteint avec presque deux ans d’avance (1).

Le chômage est bien sûr reparti à la hausse depuis l’automne 2008 (2,5% en février 2009). Mais le modèle de flexicurité joue encore à plein: un tiers des personnes licenciées depuis novembre 2008 ont retrouvé un emploi, le secteur public ayant encore besoin de bras…On atteint pas le plein emploi sans raison: peut-être est-il temps de se pencher sur une flexicurité dont nous n’avons visiblement toujours pas saisi la véritable logique?

Evolution du taux d’emploi sur la période 2001-2008 (données Danmarks Statistik)

	2001	2008	Progression
Niveau national	76,1	77,4	+1,3 pt
Séniors  55-59 ans	71,4	79,4	+8 pts
Séniors 60-64 ans	32,2	41,9	+9,7 pts
Etrangers  occidentaux	63,0	64,9	+1,9 pt
Etrangers non-occidentaux	44,2	56	+11,8 pts

2) La réduction de la dette publique et la disparition de la dette extérieure

En arrivant au pouvoir en novembre 2001, Anders Fogh Rasmussen hérite de finances publiques déjà relativement saines: la dette publique atteint alors 48,7% du PIB. Profitant alors d’une période de trois années de forte expansion économique, le gouvernement parvient à la réduire à 26,3% fin 2007 (2). De quoi donner des marges de manoeuvre utiles dans le contexte actuel…

Le secret? Une combinaison de facteurs favorables (accélération de la croissance, qui atteint un pic de 3,5% en 2006, réduction des dépenses de marché du travail, recettes issues de l’exploitation du pétrole et du gaz en Mer du Nord), de principes de gouvernement (allocation intégrale des excédents budgétaires à la réduction de la dette publique, cadrage à long terme des finances publiques, comme dans le cadre du plan économie 2015, adoption d’hypothèses de croissance réalistes dans le cadre des différentes lois de finances) et…adoption de réformes structurelles sans commune mesure avec les réformettes initiées dans notre pays.

Autre résultat, plus symbolique celui-là, la disparition, depuis 2006, de la dette extérieure (soit l’ensemble des dettes qui sont dûes par un pays, État, entreprises et particuliers compris, à des prêteurs étrangers).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

“Je ne suis pas candidat au poste de Secrétaire Général de l’OTAN”. Le Premier Ministre promet de rester à son poste, 17 février 2009. Photo: Roald Als

3) Le “gel des impôts”: un principe controversé

Entré en vigueur en 2002 et en principe reconduit, suite à l’adoption récente du “paquet de printemps 2.0”, jusqu’en 2019 (à condition toutefois de la reconduction de la majorité actuelle lors des élections de 2011), le gel des impôts signifie concrètement que les taxes, qu’elles soient exprimées en pourcentage ou en montant, sont gelées à leur niveau de 2001. Anders Fogh Rasmussen est donc devenu le premier dirigeant danois à garantir que les impôts n’augmenteraient pas. Une sacrée prouesse dans un pays attaché à son modèle d’Etat-Providence…

Dans les faits, le gel des impôts est allé de pair avec une diminution continue du taux de prélèvements obligatoires entre 2005 (51%) et 2008 (47,6%), ce qui n’empêche cependant pas le Danemark de dépasser la Suède dans ce domaine depuis 2007 (3). Une diminution résultant de la réduction des recettes issues de l’exploitation du gaz et du pétrole en Mer du Nord et des baisses successives de l’imposition sur les revenus issus du travail (2003, 2007 et 2009). A ce propos, Anders Fogh Rasmussen a davantage abaissé le taux marginal d’imposition que ses prédécesseurs (de 63 à 55,5% depuis la réforme adoptée récemment).

Baisse du chômage, baisse de la dette publique, baisse des impôts, où est donc le mal me direz-vous? Le fait que l’idée derrière le “gel des impôts” était d’inciter à la modération en termes de consommation publique. Un objectif manqué et visiblement hors d’atteinte dans un avenir proche, puisque la consommation publique atteint dès 2009 le plafond fixé dans le cadre du plan économie 2015 (26,5% du PIB). D’où les réflexions actuelles quant au caractère incontournable de l’expansion du marché du travail afin d’assurer la pérennité des finances publiques à moyen/long terme. Difficile en effet de continuer à baisser les impôts tout en dépensant plus…

4) L’âge de départ en préretraite est abaissé…à partir de 2019.

Conclu en 2006 avec l’assentiment de toutes les formations politiques, l’accord sur l’Etat-providence est un véritable ovni. Il prévoit en effet l’élévation de l’âge minimum de départ en préretraite de 60 à 62 ans, ainsi que l’élévation de l’âge légal de départ en retraite de 65 à 67 ans, le tout de manière progressive entre…2019 et 2027. Après cette date, un écart de 19 ans et demi sera conservé entre l’âge minimum de départ en préretraite et l’espérance de vie moyenne. A première vue donc, un accord censé qui permettait de plus à Anders Fogh Rasmussen de réformer un dispositif de préretraite populaire et considéré depuis sa création comme un acquis social, tout en passant pour un libéral finalement “modéré”, les “vrais” libéraux appelant eux à sa suppression pure et simple.

Dans un de mes précédents articles, intitulé “France 2025 versus Danemark 2015”, j’indiquais qu’un exercice de prospective n’avait de véritable sens que s’il se limitait à 7/8 ans au vu d’un monde en constante évolution et donc difficilement prévisible. Et c’est bien là le problème de cet accord: le Danemark est aujourd’hui contraint, comme avancé précédemment, de mettre davantage de monde au travail afin d’assurer la perennité de ses finances publiques à moyen/long terme et afin de répondre à un manque de main-d’oeuvre que la crise ne met que temporairement entre parenthèses. Le réservoir de main-d’oeuvre potentielle étant justement constitué par le dispositif de préretraite…Pas sûr pourtant que l’accord sera dénoncé suite à la réforme du marché du travail attendue pour l’automne 2009, aucune formation politique n’y semblant prête. L’accord sur l’Etat-Providence aura-t-il donc mené à une impasse?

A suivre…

(1) “Regeringens mål er opfyldt: 25 000 flere nydanskere fra ikke-vestlige lande er kommet i beskæftigelse siden 2004”, Ministère de l’Intégration, 6 avril 2009 http://www.nyidanmark.dk/da-dk/Nyheder/Pressemeddelelser/Integrationsministeriet/2009/April/25000_nydanskere_kommet+i_arbejde.htm

(2) http://www.statistikbanken.dk/statbank5a/default.asp?w=1280

(3) http://www.skm.dk/tal_statistik/skatter_og_afgifter/510.html